Pr

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LA GARDE A VUE
Loi PERBEN II
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PLAN DE L'EXPOSE
1/ DISPOSITIONS GENERALES 2/ GAV MAJEURS CADRE
GENERAL 3/ GAV MAJEURS CADRE 706-73 CPP
NORMAL 4/ GAV MAJEURS CADRE 706-73 CPP AVEC
EXCEPTION DU 706-88 CPP 5/ GAV MAJEUR
706-73 CPP AVEC EXCEPTION DU 706-88 CPP
POUR STUPEFIANTS ET TERRORISME. 6/ GAV MINEURS
DANS TOUS LES CADRES 7/ COMMENTAIRES ET QUESTIONS
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-1- DISPOSITIONS GENERALES
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A/ INFORMATION DU PR SUR LA QUALIFICATION DES
FAITS La Loi impose à lenquêteur dinformer le
Procureur de la République immédiatement sur le
placement en garde à vue et la qualification des
faits retenue (Article 63-4 CPP) B/ NOTIFICATION
DES DROITS Articles 706-88 et 63-4 CPP
Nouvelles dispositions applicables à lensemble
de la délinquance et de la criminalité
organisées, y compris aux mineurs de 16 ans au
moment de la mesure avec maintien de quelques
spécificités. Notification des droits à personne
étrangère peut être réalisée le cas échéant au
moyen de formulaires écrits C/ MOTIVATION DE
GARDE A VUE Lorsquil existe une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner quune ou
plusieurs personnes majeures ont participé comme
auteurs ou complices à la commission de
linfraction.
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D/ SUITE DONNEE A LA PROCEDURE APRES GAV
Articles 77-2 et 706-15 CPP (surveillance/perqui
sitions/GAV) La possibilité est offerte à la
personne dinterroger le PR sur la suite donnée à
lexpiration du délai de 06 mois à compter de la
fin de GAV. Cette disposition nest pas
applicables aux infractions de larticle 706-73
du CPP Lexception de ce texte consiste à
permettre linterrogation du PR par les personnes
à légard desquelles il a été fait usage de
surveillance, dune infiltration, dune garde à
vue, de perquisitions ou dune interception de
correspondances.
6
E/ DELAI DE DEFERREMENT Il existe dés
maintenant un délai de déferrement de la personne
GAV devant le PR. Elle doit comparaître le même
jour devant le PR ou le JI. A défaut de
comparution immédiate, elle doit être présentée
dans un délai maximal de 20H00 après la levée de
GAV. Elle est retenue dans un local de la
juridiction. Pendant ce délai, elle bénéficie de
certains droits spécifiques aux personnes GAV
(alimentation, avis famille, médecin, avocat).
Lexception de ces dispositions réside dans la
fait que toute personne gardée à vue pendant
72H00 doit être présentée le jour même au
magistrat.
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• F/ DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES AUDITIONS
  GAV EN CR (153 CPP)
• Plus de prestation de serment de la personne GAV
  mais pas cause de nullité si prestation.
• Plus dobligation de déposer pour personne GAV en
  CR.
• DONC RETABLISSEMENT DU DROIT DE SE TAIRE EN CR
  POUR PERSONNE GAV
• ET NON POUR TEMOIN CONVOQUE
• Possibilité pour lOPJ de procéder à des
  auditions sur le territoire dun Etat étranger,
  avec laccord des autorités compétentes de lEtat
  concerné et sur commission rogatoire expresse du
  juge dinstruction. ARTICLE 18 ALINEA 5 CPP

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-2- GARDE A VUE MAJEURS EN DROIT COMMUN
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• TOUTES LES INFRACTIONS SONT CONCERNEES SAUF
• ?Infractions de larticle 706-73 du CPP
  concernant la criminalité organisée
• Infractions de larticle 706-73 du CPP comprises
  également dans les exceptions de larticle 706-88
  CPP
• Infractions de STUPEFIANTS et TERRORISME du
  706-88 CPP

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GAV DROIT COMMUN

• La Loi impose à lenquêteur dinformer le
  Procureur de la République immédiatement sur le
  placement en garde à et la qualification des
  faits retenue
• Notification des droits
• Articles 63-1,77 et 154 CPP
• - Notification des articles 63-2, 63-3 et 63-4,
  de la durée de GAV et nature de linfraction.
• Information faite par OPJ ou APJ sous contrôle
  OPJ
• Communication en langue que la personne comprend
  et le cas échéant à laide de formulaires écrits
  (Confirmation de la pratique) ou interprète.
• Interprète en langue de signes si personne
  atteinte de surdité ou ne sait pas lire ou écrire.

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• Droit de prévenir sa famille (63-2, 77 et 154
  CPP)
• ? Information par téléphone
• ?Sur demande de la personne, prévenir une
  personne avec laquelle elle vit habituellement,
  une de ses parents en ligne directe, son
  employeur.
• ? Délai dexécution de 03H00 sauf circonstances
  insurmontables
• ? Magistrat peut décider de ne pas faire droit à
  cette demande en raison de lenquête sur demande
  de lOPJ.

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Droit à médecin (63-3, 77 et 154 CPP) Examen lors
de la GAV Second examen possible en cas de
prolongation. Examen obligatoire au bout de 48H00
en cas de 1ère prolongation pour lune des
infractions visées à larticle 706-73 CPP. Examen
obligatoire au moment de la prolongation de GAV
en matière de terrorisme et de stupéfiants. Certif
icat avec mention comptabilité de la mesure est
versé au dossier. Examen sur Demande de la
personne Décision doffice du PR ou de
lOPJ Demande dun membre de la famille en
labsence des deux premiers cas. Dans tous les
cas médecin désigné par PR ou OPJ. Délai de 03H00
dexécution des diligences pour le
médecin. Examen obligatoire si investigations
corporelles internes. (63-5 CPP)
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• Droit à avocat (63-4, 77 et 154 CPP)
• Entretien confidentiel de 30 minutes maximum
• Avocat informé de la nature, de la date présumée
  de
• linfraction recherchée. Interdiction de
  dévoiler le contenu.
• OBLIGATION DINFORMER LAVOCAT SI LA GAV EST
  PRISE EN COMMISSION ROGATOIRE
• ?Avocat peut présenter des observations écrites,
  jointes à la procédure.
• ?Avocat désigné par la personne ou commis
  doffice par le bâtonnier.
• ?Entretien dans des conditions garantissant la
  confidentialité.

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GAV CADRE GENERAL
DUREE INITIALE GAV 24H00 PROLONGATION GAV
PAR PR 24H00 AVOCAT DEBUT / Début
prolongation AVIS FAMILLE 03H00 ou obstacle
magistrat MEDECIN FACULTATIF DELAI
03H00 ET POUR PROLONGATION PRESENTA
TION Présentation sauf exceptionnelle
Possibilité vidéo-conférence 706-71
CPP NOTIFICATION 77-2 CPP Préliminaire et
flagrance si remise en liberté.
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-3- GARDE A VUE DES MAJEURS CRIMINALITE ET
DELINQUANCE ORGANISEE ARTICLE 706-73 CPP
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Ces dispositions concernent seulement certaines
infractions de larticle 706-73 du CPP

• Meurtre en bande organisée
• ? Tortures en bande organisée
• Traite des êtres humains
• Destruction en bande organisée
• Fausse monnaie
• Délits sur les armes en bande organisée
• Délits étrangers en séjour irrégulier en bande
  organisée
• Blanchiment

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GAV ARTICLE 706-73
DUREE INITIALE GAV 24H00 1ERE PROLONGATION
PAR PR ou JI 24H00 2EME PROLONGATION PAR
JLD ou JI 24H00 ou de 48H00 si enquête le
nécessite toute de suite 3EME PROLONGATION PAR
JLD ou JI 24H00 si 2ème de 24H00 Sans
objet si 2ème de 48H00 AVOCAT 1ERE
/24EME/48EME/72EME PRESENTATION 1ère F
2èmeO 3èmeF Possibilité
vidéo-conférence 706-71 CPP AVIS A
FAMILLE 03H00 ou obstacle magistrat MEDECIN
Facultatif initial 03H00 et pour
1ère prolongation - Obligatoire
48ème heure Facultatif si 3ème
prolongation NOTIFICATION 77-2 NON PREVUE
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-4- GAV MAJEURS CRIMINALITE ET
DELINQUANCE ORGANISEE ARTICLE 706-73 CPP AVEC
EXCEPTIONS ARTICLE 706-88
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Ces dispositions concernent seulement certaines
infractions de larticle 706-73 du CPP ET CE PAR
RAPPORT AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L ART.
706-88 CPP

• Enlèvement et séquestration en bande organisée
• ? Proxénétisme
• Vol en bande organisée
• Crime dextorsion
• Association de malfaiteurs

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GAV ART. 706-73 AVEC EXCEPTIONS DU 706-88 CPP
DUREE INITIALE GAV 24H00 1ERE PROLONGATION
PAR PR OU JI 24H00 2EME PROLONGATION PAR JLD
OU JI 24H00 ou de 48H00 si enquête
nécessite toute de suite 3EME PROLONGATION PAR
JLD ou JI 24H00 si 2ème de 24H00

Sans objet si 2ème de 48H00 AVOCAT
48EME ET 72EME (63-4 CPP) PRESENTATION 1ère
F 2èmeO 3èmeF Possibilité
vidéo-conférence 706-71 CPP AVIS A FAMILLE
03H00 ou obstacle magistrat MEDECIN
Facultatif initial 03H00 et 1ère
prolongation - Obligatoire 48ème heure
Facultatif 3ème prolongation NOTIFICATION
77-2 NON PREVUE
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- 5 - GAV MAJEURS STUPEFIANTS ET
TERRORISME ARTICLE 706-88 CPP
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GAV ART 706-88 CPP STUPEFIANTS ET TERRORISME
DUREE INITIALE GAV 24H00 1ERE PROLONGATION
PR ou JI 24H00 2EME PROLONGATION JLD ou JI
24H00 ou de 48H00 si enquête
nécessite toute de suite 3EME PROLONGATION JLD
ou JI 24H00 si 2ème de 24H00

Sans objet si 2ème de 48H00 AVOCAT
72EME (63-4 CPP) PRESENTATION 1ère F
2èmeO 3èmeF Possibilité
vidéo-conférence 706-71 CPP AVIS A FAMILLE
03H00 ou obstacle magistrat MEDECIN
Facultatif initial 03H00 et 1ère
prolongation - Obligatoire 48ème
heure Facultatif pour 3ème
prolongation NOTIFICATION 77-2 NON PREVUE
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GENERALITES DE L'ARTICLE 63-3 CPP
SI LE MEDECIN RESTE FACULTATIF A PLUSIEURS ETAPES
DE LA GARDE A VUE IL EST OBLIGATOIRE A LA 48 EME
HEURE (ARTICLE 706-88 alinéa 4 CPP) CELA
IMPLIQUE QUAND MEME UNE OBLIGATION DE NOTIFIFIER
CE DROIT AU GAV A CHAQUE PROLONGATION (ARTICLE
63-3 alinéa 1 CPP)
24
TABLEAU RECAPITULATIF
25
(No Transcript)
26
- 6 - GAV DES MINEURS
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RETENUE MINEURS 10 à 13 ANS
CONDITIONS POUR FLAGRANCE ET PRELIMINAIRE
Indices graves et concordants laissant présumer
la commission ou la tentative de commission dun
crime ou dun délit puni dau moins CINQ (05) ans
demprisonnement. Durée limitée strictement au
temps nécessaire à laudition. CONDITIONS
PARTICULIERES Accord préalable du magistrat et
contrôle de la mesure par le magistrat. DUREE
INIALE Droit commun 12H00 Stupéfiants/terror
isme 12H00 PROLONGATION (EXCEPTIONNELLE) Droi
t commun 12H00 Art. 706-73 CPP dont
stupéfiants et terrorisme 12H00 PROLONGATION ET
PRESENTATION MAGISTRAT Décision motivée et
obligatoire du magistrat, Présentation
obligatoire sauf circonstances insurmontables.
(ORD. 45-174 DU 02.02.1945)
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AVIS PARQUET Accord préalable
obligatoire INFORMATION Conseillé PARQUET
NATURE ENQUETE INFORMATION DROIT Conseillé ART
ICLE 77-2 CPP ARTICLE 63-2 CPP Parents,
tuteur, personne ou service dans lequel le mineur
est placé doivent être avisés. Information sans
délai. Personnes sont informées également
Du droit de demander un examen médical Du
droit de lentretien avec un avocat Du droit
dexercer le 77-2 CPP au nom du mineur ARTICLE
63-3 CPP Désignation obligatoire dun médecin
dés le début retenue ARTICLE 63-4
CPP Désignation obligatoire avocat dés le début
de la retenue
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GAV MINEURS 13 à 16 ANS
CONDITIONS POUR FLAGRANCE Une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner la commission ou
la tentative de commission dune infraction
qualifiée crime ou délit puni de lemprisonnement
(Articles 63 et 67 CPP). CONDITIONS POUR
PRELIMINAIRE Une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner la commission ou la
tentative de commission dun crime ou dun délit
(Article 77 CPP). DUREE INIALE Droit commun
24 H 00 Article 706-73 dont
Stupéfiants/terrorisme 24 H 00 PROLONGATION
Obligation particulière Si infraction punie de
05 ans Droit commun 24 H 00 Art. 706-73 CPP
dont stupéfiants et terrorisme 24 H
00 PROLONGATION ET PRESENTATION
MAGISTRAT Décision motivée et obligatoire du
magistrat, Présentation obligatoire sauf
circonstances insurmontables. (ORD. 45-174 DU
02.02.1945)
30
AVIS PARQUET Avis dés le début de
GAV INFORMATION Information GAV et
nature PARQUET NATURE ENQUETE infraction
retenue. INFORMATION DROIT Comme droit
commun ARTICLE 77-2 CPP ARTICLE 63-2
CPP Parents, tuteur, personne ou service dans
lequel le mineur est placé doivent être avisés.
Information sans délai. Personnes sont informées
également Du droit de demander un examen
médical Du droit de lentretien avec un
avocat Du droit dexercer le 77-2 CPP au nom du
mineur ARTICLE 63-3 CPP Désignation immédiate
dun médecin dés le début GAV par Procureur
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ARTICLE 63-4 CPP Entretien dés le début
de GAV Entretien à la 24ème
HEURE PAS DE REGIME DEROGATOIRE POUR LES
DROITS DES MINEURS DROITS PEUVENT ETRE DEMANDES
PAR REPRESENTANT
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GAV MINEURS 16 à 18 ANS
CONDITIONS POUR FLAGRANCE Une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner la commission ou
la tentative de commission dune infraction
qualifiée crime ou délit puni de lemprisonnement
(Articles 63 et 67 CPP). CONDITIONS POUR
PRELIMINAIRE Une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner la commission ou la
tentative de commission dun crime ou dun délit
(Article 77 CPP). AUCUNE CONDITION PARTICULIERE
CONTRAIREMENT A LA RETENUE DES MINEURS POUR GAV
INITIALE POUR LAVIS A PARQUET PROLONGATION ET
PRESENTATION MAGISTRAT Décision écrite, motivée
et obligatoire du magistrat, Présentation
obligatoire sauf circonstances insurmontables.
(ORD. 45-174 DU 02.02.1945)
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DUREE INIALE Droit commun 24 H 00 Article
706-73 CPP 24 H 00 Stupéfiants et terrorisme
24 H 00 PROLONGATION DROIT COMMUN 1ERE ET
UNIQUE PROLONGATION PR ou JI 24 H
00 PROLONGATION ARTICLE 706-73 CPP DONT STUP ET
TERRORISME 1ERE PROLONGATION PR ou JI
24H00 2EME PROLONGATION JLD ou JI 24H00 ou
unique de 48H00 si durée prévisible
des investigations. 3EME PROLONGATION
PAR JLD ou JI 24H00 si 2ème de 24H00
Sans objet si 2ème de 48H00
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LARTICLE 706-73 et 706-88 CPP SAPPLIQUE AUX
MINEURS DE 16 A 18 ANS SEULEMENT SI
MAIS ATTENTION
UN OU PLUSIEURS MAJEURS SONT SOUPCONNES DAVOIR
PARTICIPE OU TENTE DE PARTICIPER COMME AUTEUR OU
COMPLICE A LINFRACTION
SINON LA GAV SERA MAXI DE 48 H 00
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AVIS PARQUET Droit
commun INFORMATION PARQUET NATURE
ENQUETE Droit commun INFORMATION DROIT Droit
commun ARTICLE 77-2 CPP ARTICLE 63-2
CPP Parents, tuteur, personne ou service dans
lequel le mineur est placé doivent être avisés.
 Information sans
délai  Personnes sont informées également
Du droit de demander un examen médical Du
droit de lentretien avec un avocat Du droit
dexercer le 77-2 CPP au nom du mineur
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• ARTICLE 63-3 CPP Droit commun F et O à 48H00
• (Pas de médecin désigné
  obligatoirement)
• ARTICLE 63-4 CPP (POUR TOUTES INFRACTIONS)
• ? Entretien dés le début de GAV
• ? Entretien à la 24ème HEURE
• ? Entretien à la 48ème HEURE
• ? Entretien à la 72ème HEURE le cas échéant
• et peu importe linfraction
• PAS DE REGIME DEROGATOIRE POUR LES DROITS DES
  MINEURS
• DROITS PEUVENT ETRE DEMANDES PAR REPRESENTANT
• ARTICLE 4-1 Ordonnance du 02.02.45

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POUR TOUS LES MINEURS ARTICLE 63-2 CPP
LE REPORT DE lAVIS A FAMILLE RESTE POSSIBLE PAR
MAGISTRAT POUR DUREE DE 24H00 SI PROLONGATION
POSSIBLE OU DE 12H00 SI PROLONGATION NON PREVUE
38
TABLEAUX RECAPITULATIFS
SUR LES MESURES
SUR LES DROITS
39
- 7 - COMMENTAIRES ET QUESTIONS DIVERSES
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OUF !!!!!!
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(No Transcript)
42
(No Transcript)