Les normes l

1
Les normes légales sur la fertilité du sol et
leur application

• Maximilien Stauber
• Doctorant en droit
• Université de Lausanne

2
 Fertilité  du sol ?

• Notion commune
• Notion scientifique
• Notion juridique
• ?

3
 Fertilité  du sol ?

• Notion juridique

• Objet de politique publique

4
 Fertilité  du sol ?

• Notion juridique

• Traduction de la politique en droit

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 Fertilité  du sol ?

• Notion juridique

• NORMES FONDAMENTALES, ABSTRAITES
• INSTRUMENTS CONCRETS

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NORMES ABSTRAITES
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Sources internationales

• Convention des Nations Unies sur la lutte contre
  la désertification
• Art. 1 let. b lexpression lutte contre la
  désertification désigne les activités qui ()
  visent à i) prévenir et/ou réduire la
  dégradation des terres
• Art. 1 let. e le terme terres désigne le
  système bioproductif terrestre qui comprend le
  sol, les végétaux, les autres êtres vivants et
  les phénomènes écologiques et hydrologiques qui
  se produisent à lintérieur de ce système

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Sources internationales

• Convention des Nations Unies sur la lutte contre
  la désertification (suite)
• Art. 1 let. f lexpression dégradation des
  terres désigne la diminution ou la disparition
  () de la productivité biologique ou économique
  et de la complexité des terres () du fait de ()
  plusieurs phénomènes, () tels que i) lérosion
  des sols causée par le vent et/ou leau, ii) la
  détérioration des propriétés physiques, chimiques
  et biologiques ou économiques des sols, et iii)
  la disparition à long terme de la végétation
  naturelle.

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Sources internationales

• Convention sur la diversité biologique
• Conscientes de la valeur intrinsèque de la
  diversité biologique et de la valeur de la
  diversité et de ses éléments constitutifs sur les
  plans environnemental, génétique, social,
  économique, scientifique, éducatif, culturel,
  récréatif et esthétique,
• Conscientes également de limportance de la
  diversité biologique pour lévolution et pour la
  préservation des systèmes qui entretiennent la
  biosphère,
• Affirmant que la conservation de la diversité
  biologique est une préoccupation commune à
  lhumanité, ().

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Sources internationales

• Convention-cadre des Nations Unies sur les
  changements climatiques
• Art. 4 1 let. d Toutes les Parties
  encouragent la gestion rationnelle et encouragent
  et soutiennent par leur coopération la
  conservation et le renforcement des puits et
  réservoirs de tous les gaz à effet de serre ()
  notamment la biomasse, les forêts et les océans
  de même que les autres écosystèmes terrestres,
  côtiers et marins.

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Sources internationales

• Protocole de Kyoto
• Art. 2 1 let. a ii) () promotion de
  méthodes durables de gestion forestière, de
  boisement et de reboisement iii) promotion de
  formes dagriculture durables tenant compte des
  considérations relatives aux changements
  climatiques iv) recherche, promotion, mise en
  valeur et utilisation accrue de sources dénergie
  renouvelables, de technologies de piégeage du
  dioxyde de carbone et de technologies
  écologiquement rationnelles et innovantes

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Sources internationales

• Problème connu et reconnu
• MAIS pas dinstrument spécifique
• GLOBALEMENT, TRAITEMENT LÉGER DE LA QUESTION

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Sources fédérales

• Constitution fédérale
• Art. 104 al. 1 let. b La Confédération veille à
  ce que lagriculture contribue substantiellement
  à la conservation des ressources naturelles ().

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Sources fédérales

• Loi fédérale sur la protection de lenvironnement
• Art. 1 al. 1 La présente loi a pour but de
  protéger les hommes, les animaux et les plantes,
  leurs biocénoses et leurs biotopes contre les
  atteintes nuisibles ou incommodantes, et de
  conserver durablement les ressources naturelles,
  en particulier la diversité biologique et la
  fertilité du sol.
• Art. 7 al. 4bis Par atteintes portées au sol,
  on entend les modifications physiques, chimiques
  ou biologiques de létat naturel des sols. Par
  sol, on entend la couche de terre meuble de
  lécorce terrestre où peuvent pousser les
  plantes.

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Sources fédérales

• Loi fédérale sur la protection de lenvironnement
  (suite)
• Art. 33 al. 2 Il nest permis de porter
  atteinte physiquement à un sol que dans la mesure
  où sa fertilité nen est pas altérée durablement
  ().
• Art. 34 al. 2 Si les atteintes constituent une
  menace pour lhomme, pour les animaux ou pour les
  plantes, les cantons restreignent autant que
  nécessaire lutilisation du sol.

16
Sources fédérales

• Ordonnance sur les atteintes portées aux sols
• Art. 2 al. 1 Le sol est considéré comme fertile
  
• a. sil présente une biocénose diversifiée et
  biologiquement active, une structure typique pour
  sa station et une capacité de décomposition
  intacte.

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Sources fédérales

• Loi fédérale sur lagriculture
• Conservation des ressources naturelles (art. 1,
  2, 87, etc.)
• Paiements directs (art. 70ss)

18
Sources fédérales

• Loi fédérale sur la protection de lenvironnement
• Art. 33 al. 2 Il nest permis de porter
  atteinte physiquement à un sol que dans la mesure
  où sa fertilité nen est pas altérée durablement
  ().
• Art. 34 al. 2 Si les atteintes constituent une
  menace pour lhomme, pour les animaux ou pour les
  plantes, les cantons restreignent autant que
  nécessaire lutilisation du sol.

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Sources nationales

• Problème connu et reconnu
• Les mesures se précisent
• RESTE TOUTEFOIS ABSTRAIT
• QUI FAIT QUOI, QUAND ?

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INSTRUMENTS CONCRETS
21
Sources internationales

• ?

22
Sources fédérales

• Ordonnance sur lagriculture biologique
• Art. 12 al. 2 Lutilisation des engrais
  minéraux azotés est interdite.

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Sources fédérales

• Système des paiements directs
• Subsides fédéraux versé aux agriculteurs
• Depuis 1993
• Avant, surtout soutien à la production et
  subventions à lexportation.
• Préoccupations écologistes GATT / OMC
• Paiements directs subsides découplés du volume
  de production

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Sources fédérales

• Système des paiements directs
• Automatiques
• MAIS critères doctroi
• Plusieurs types de paiements directs
• Paiements directs généraux
• Contributions écologiques

25
Sources fédérales

• Système des paiements directs
• Paiements directs généraux
• Concernent la majorité des agriculteurs
• Notamment les contributions à la surface
• -gt Somme annuelle par hectare
• Faut toutefois remplir critères
• P. ex. prestations écologiques

26
Sources fédérales

• Système des paiements directs
• Prestations écologiques requises
• Bilan de fumure équilibré
• Surfaces de compensation écologique
• Assolement régulier
• Mesures de prévention de lérosion
• Utilisation ciblée de produits phytosanitaires

27
Sources fédérales

• Système des paiements directs
• Ces prestations sont nécessaires pour toucher les
  paiements directs généraux !

28
Sources fédérales

• Système des paiements directs
• Aussi paiement directs spéciaux
• Contributions écologiques

29
Sources fédérales

• Système des paiements directs
• Contributions écologiques
• Cultures extensives
• Jachères florales
• Agriculture biologique
• Sajoutent aux paiements directs généraux

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Sources cantonales

• Contributions cantonales
• Art. 59 Le département peut soutenir, par
  l'octroi d'aides individuelles calculées à la
  surface, les exploitants qui appliquent dans leur
  exploitation des méthodes et techniques
  culturales contribuant à la lutte contre
  l'érosion et à l'amélioration de la fertilité des
  sols à long terme.

31
Sources cantonales

• Contributions cantonales
• Règlement sur lagroécologie
• Maintien de la fertilité en particulier
• Art. 18 al. 1 Des aides individuelles peuvent
  être octroyées pour les surfaces herbagères.
• Art. 19 al. 1 Des aides individuelles peuvent
  être octroyées dans le cadre dun projet pilote
  de cultures par semis direct.

32
Sources cantonales

• Contributions cantonales
• Art. 2 al. 1 Seuls les exploitants domiciliés
  dans le Canton de Vaud qui remplissent les
  conditions doctroi fixées dans l'ordonnance
  fédérale sur les paiements directs peuvent
  bénéficier des aides individuelles prévues dans
  le présent règlement.

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Sources fédérales

• Incitation financière incitation réelle !
• Si lois bien conçues -gt préservation, voire
  augmentation de la fertilité.
• DÉCOULENT DES GRANDS PRINCIPES
• BIEN PLUS EFFICACES

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Instruments concrets

• POURRAIENT TOUTEFOIS ÊTRE AMÉLIORÉS

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Instruments concrets

• HUMUS ?
• Mentionné dans les programmes de formation des
  agriculteurs
• Napparaît pas expressément dans les textes de
  loi

36
Instruments concrets

• HUMUS ?
• Sous nos latitudes, indice et facteur de la
  fertilité des sols
• Intérêt agricole, économique, écologique et
  climatique

37
Instruments concrets

• HUMUS ?
• À intégrer au système de paiements directs ? Ou
  aux contributions cantonales ?

38
Merci de votre attention !