PROPRIETE INTELLECTUELLE Les BREVETS ET LES PARTENAIRES INDUSTRIELS

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PROPRIETE INTELLECTUELLELes BREVETS ET LES
PARTENAIRES INDUSTRIELS
Sophie FONQUERNIE Responsable PI - CEA
Cadarache DEN

• 31 janvier 2013

Rencontre CEA ? Industrie pour linnovation et le
transfert de technologie Instrumentation Mesure
Caractérisation et leurs Applications
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PREALABLE

• Les deux planches décrivent SCHEMATIQUEMENT deux
  types de montages juridiques mis en œuvre
• Ces deux montages peuvent être combinés, par
  exemple dans la cas dune licence accompagnée
  dun accord de collaboration
• Dautres montages peuvent être envisagés
• Pour tous les cas, le CEA peut mettre à
  disposition ses services de veille, par exemple
  pour les études de brevetabilité, ou des études
  marketing (service payant)
• Dans tous les cas, le CEA sappuie sur des
  Cabinets spécialisés en propriété intellectuelle

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Brevets déposes par le CEA avant
contractualisation gt licence

• Le CEA conserve la propriété de ses brevets
• Le CEA continue à en assurer la gestion (frais
  dobtention des brevets et de maintien en vigueur
  )
• Sauf clause contraire, le CEA nen partage pas la
  propriété
• Le CEA concède des licences dexploitation de ses
  brevets
• Exclusive ou non exclusive
• Exclusivité sur un ou plusieurs domaines, un ou
  plusieurs pays, durée définie
• Licence sèche ou mixte savoir-faire et brevet
  assistance technique en sus
• Brevets de perfectionnements après
  contractualisation inclus dans licence ?
• Le CEA consulte le partenaire lors des grandes
  décisions sur les brevets
• Extensions, obtentions de brevets, retraits de
  brevets
• Le CEA met à disposition ses compétences en PI et
  son réseau dexperts
• Le CEA peut préciser les limites techniques et
  juridiques de la protection, procéder à des
  études de contrefaçons

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Brevets déposes en communs après
contractualisation gt copropriété

• En dehors du cadre de laccord, chaque partenaire
  reste propriétaire de sa PI, en
• Dépôts de brevets en copropriété dans le cadre de
  laccord de collaboration
• Brevets en copropriété selon les modalités
  définies dans laccord
• Partage des frais de dépôts, dobtention et de
  maintien des brevets
• Gestion des Brevets en copropriété
• Le CEA est en général le  représentant commun 
  il met à disposition ses compétences en PI et
  un Cabinet PI est désigné comme  mandataire
  commun 
• Décisions sur les brevets prises en commun sur
  proposition du CEA
• Le CEA conseille le partenaire sur les décisions
  à prendre, ou sur dautres aspects
• Exploitation des brevets en copropriété
• Les conditions dexploitation doivent être
  précisées gt règlement de copropriété
• Le partenaire exploitant reverse une partie des
  fruits de lexploitation au partenaire non
  exploitant gt définir sur la base de quels
  chiffres est définie lexploitation commerciale
  et le pourcentage reversé au partenaire non
  exploitant

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QUESTIONS / REPONSES Sophie FONQUERNIE
responsable PI CEA DEN Cadarache 04 42 25 66 76 -
sophie.fonquernie_at_cea.fr

• Commissariat à lénergie atomique et aux énergies
  alternatives
• Centre de Cadarache 13108 Saint-Paul-Les-Durance
  cedex
• T. 33 (0)4 42 25 70 00
• Etablissement public à caractère industriel et
  commercial RCS Paris B 775 685 019