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Séminaire du 19 au 21 septembre 2006Le contrôle
des établissements financiers en France
1er séminaire spécialisé en contrôle fiscal
MONTEVIDEO, les 9, 10 et 11 novembre 2005
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• Introduction
• Les chiffres clés du contrôle fiscal en 2005
• La répartition par impôt des droits rappelés
• L'organisation du contrôle fiscal en France
• La Direction de Vérification Nationale et
  Internationale
• Le pôle Bancaire de la DVNI
• Les problèmatiques fiscales propres aux
  établissements financiers

PLAN
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Le Contrôle Fiscal en 2005

• Contrôle du bureau
• 5 127 M de droits rappelés
• Contrôle sur place 52 226 opérations
• 9 803 M de droits et pénalités
  rappelés
• 970 plaintes pour fraude fiscale

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Résultat par impôt du contrôle du bureau
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Les résultats du contrôle sur place

• Examens de situation fiscale personnelle
• 4 959 opérations
• 781 M de droits et de pénalités rappelés
• Vérifications de comptabilité
• 47 267 opérations
• 9 022 M de droits nets et de
  pénalités de rappelés

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Résultat par impôt du contrôle sur place
(vérifications de comptabilité)
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Dispositif du Contrôle Fiscal en France

• 7900 inspecteurs (agents de catégorie A) sont
  affectés à la mission de contrôle fiscal.
• 3000 inspecteurs de gestion effectuent le
  contrôle sur pièces et les contrôles externes les
  moins complexes.
• Ils sont recrutés à BAC 3 au minimum, de
  formation juridique, économique, financière ou
  toute autre
• 1 an à lEcole Nationale des Impôts
• 6 mois de stage pratique

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Les Structures Administratives

• Au niveau national
• Contrôle 2 directions
• Direction des Vérifications Nationales et
  Internationales
• Direction Nationale des Vérifications de
  Situations Fiscales
• Recherche Direction Nationale des Enquêtes
  Fiscales
• Au niveau inter-régional
• Contrôle
• 10 Directions du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) dont 2
  en Ile-de-France pour 149 brigades de
  vérifications.
• Recherche 10 brigades BII
• Au niveau départemental
• Contrôle 348 brigades de vérifications, 860
  centres des impôts, 46 brigades de contrôle en
  fiscalité immobilière.
• Recherche 106 brigades de contrôle et de
  recherche.

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La D.V.N.I.
Direction des Vérifications Nationales et
Internationales
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La DVNI sa mission
Le contrôle des grandes entreprises et des
groupes de sociétés
de dimension nationale
et internationale
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Sa compétence un portefeuille de 70 000
entreprises
Entreprises dites  du noyau dur  - dont le
chiffre daffaires est supérieur à 152
M pour les ventes 76 M pour les prestataires
de service - dont lactif brut est supérieur à
400 M. Entreprises faisant partie dun groupe,
cest à dire les filiales et sociétés mères
liées à une société du  noyau dur 
... par une participation directe ou indirecte
supérieure ou égale à 50
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Ses moyens humains et son organisation
-500 agents, dont 270 vérificateurs généraux et
informaticiens.
- 26 brigades VG, spécialisées par secteurs
socioprofessionnels
- 9 brigades BVCI
- 1 brigade de consultants internationaux et
financiers.
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Les brigades de vérifications générales
BVG organisées par secteurs socio-professionnels
Transports
Banques
Automobile
Industrie pharmaceutique
Chimie
Luxe
Industries lourdes
B.T.P.
Agro-alimentaire
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Composition type dune brigade

• Un inspecteur principal, chef de brigade chargé
  de lanimation et du pilotage de la brigade

7 ou 8 inspecteurs-vérificateurs polyvalents et
spécialistes de leur secteur socioprofessionnel
2 agents de collaboration (un contrôleur et un
agent de constatation) chargés de l assistance
aux vérificateurs)
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Modalités dintervention diversifiées

• Deux modes d'intervention sur place
• La vérification générale linstrument
  privilégié pour la vérification des grandes
  entreprises et des groupes de sociétés
• Les vérifications ciblées
• - les vérifications simples
• - les vérifications
  ponctuelles
• - les vérifications
  générales ciblées

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La brigade de consultants
- les consultants internationaux
Viennent en appui des brigades de la DVNI pour
traiter les questions internationales.
- les consultants financiers
Viennent en appui des brigades de la DVNI pour
examiner les montages financiers.
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Les brigades de vérification des comptabilités
informatisées
Les vérificateurs informaticiens viennent en
appui des brigades de la DVNI, de la DNEF, des
DIRCOFI, des DSF pour les aider à réaliser un
contrôle - du système dinformation
- à laide de loutil informatique
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Le pôle bancaire de la DVNI

• Quatre brigades spécilisées dans le contrôle de
  vérification de comptabilité des établissements
  financiers
• - qui couvrent un portefeuille de plus de 5
  000 entités
• - qui ont effectué 220 vérifications en 2005
  pour 383 M de droits nets
  rappelés

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Un portefeuille homogène

• . Parmi lesquels figurent les établissements
  agrées par la Banque de France (791
  établissements)
• - les banques
• - les banques mutualistes ou coopératives
• - les caisses de crédit municipal
• - les sociétés financières
• - les institutions financières

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Avec des métiers différents

• Par exemple
• -la banque de détail
• - le crédit à la consommation
• - la gestion de patrimoine
• - le conseil en financement et en
  investissement
• . Qui nécessitent une approche différente pour
  tenir compte de la spécificité de chaque métier

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Les problématiques fiscales

• les comptabilités informatisées nécessitent
  lappui des BVCI
• - notamment pour le contrôle des obligations
  déclaratives incombant aux établissements payeurs
  de revenus de capitaux mobiliers
• mais la CNIL ne permet pas les traitements
  de masse des données nominatives
• - notamment pour valider la méthode
  statistique utilisée pour provisionner les
  clients douteux par les établissements de crédit
  spécilisés dans lecrédit à la consommation

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Sur le plan interne

• les établissements de crédits sont des
  assujettis partiels à la TVA
• le pourcentage de déduction de la TVA
  déductible est systématiquement contrôlé.
• Il sagit du rapport défini à larticle 212
  de lannexe II au CGI, à savoir
• a. au numérateur, le montant total annuel du
  chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée
  exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à
  déduction y compris les subventions directement
  liées au prix de ces opérations
• b. au dénominateur, le montant total annuel du
  chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée
  exclue, afférent aux opérations figurant au
  numérateur ainsi qu'aux opérations qui n'ouvrent
  pas droit à déduction, et de l'ensemble des
  subventions, y compris celles qui ne sont pas
  directement liées au prix de ces opérations.

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Sur le plan international

• Les frais de siège une problématique
  traditionnelle
• Il convient de sassurer de la clé de
  répartition des frais facturés et de la nature
  de ces frais.
• les prix de transferts un nouveau défit
• l immatérialité des flux rend plus complexe
  la compréhension de cette problématique qui
  nécessite l intervention d un expert afin de
  s assurer que la politique mise en œuvre de
  partage des bénéfices répond au principe de
  pleine concurrence.

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Merci de votre attention