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RÉPARATION DES AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE
ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE
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LA RÈGLE DU FORFAIT DE PENSIONS (1)

• Indemnisation forfaitaire en cas de maladie ou
  d'accident contracté en service ouvrant droit à
  réparation
• Impossibilité d'indemnisation complémentaire pour
  un autre chef de préjudice que le préjudice
  corporel
• Impossibilité d'engager une action de droit
  commun contre son employeur
• ex mise en jeu de la responsabilité pour faute

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LA RÈGLE DU FORFAIT DE PENSIONS (2)

• Nombreuses critiques depuis des années
• Absence de réparation intégrale même en cas de
  faute de l'employeur
• Absence de reconnaissance en justice d'une faute
  grave de l'employeur ? pas de sanction infligée à
  l'employeur
• Disparités de traitement dans certains cas
• Ex agent de la FPE victime d'un accident de
  trajet (mauvais entretien de la route)
• ? Pas de recours possible si survenu sur RN
• ? Recours possible si survenu sur route
  départementale

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LA RÈGLE DU FORFAIT DE PENSIONS (3)

• Réforme progressivement dégagée de la
  jurisprudence
• Arrêts Bernard et Castanet du 15/12/2000 (Conseil
  d'État)
• Jugement de la Cour Administrative d'Appel de
  Nancy du 15/10/2002
• Arrêt Moya-Caville du 4/7/2003

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ARRÊTS BERNARD ET CASTANET (1) (CONSEIL D'ÉTAT
15/12/2000)

• Arrêt Bernard
• Mme Bernard victime d'un accident de trajet ?
  soignée dans l'hôpital qui l'employait
• Consolidation puis octroi d'une ATI
• Recours administratifs pour indemnisation
  complémentaire (mise en cause de la qualité des
  soins) rejetés en s'appuyant sur la règle du
  forfait de pension
• Requête auprès du Conseil d'État qui conclut que
  
• les dispositions réglementaires fixent le
  caractère forfaitaire de la réparation du
  préjudice en cas d'AS/MCS
• Mais ne s'opposent pas à une action en
  responsabilité pour faute contre l'hôpital en cas
  d'insuffisance dans les soins ou de fautes
  médicales

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ARRÊTS BERNARD ET CASTANET (2) (CONSEIL D'ÉTAT
15/12/2000)

• Arrêt Castanet décision complémentaire
• ? Conséquences des arrêts Bernard et Castanet
  assouplissement de la règle du forfait de pension
  rendant recevable une action en droit commun dès
  lors qu'une faute de l'employeur est reconnue.

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JUGEMENT DE LA CAA DE NANCY 15/10/02

• HDLM de Monsieur S (1)
• Infirmier titulaire au CHU de Reims
• 24/12/85 contracte une hépatite B en dispensant
  des soins aux malades
• 2 Arrêts de W d'un mois
• Disparition des manifestations cliniques dans les
  suites
• Reconnue comme AS n'ouvrant pas droit à
  réparation au titre de l'ATI
• 6/1990 démission de la FPH embauche comme
  délégué médical dans un labo pharmaceutique

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JUGEMENT DE LA CAA DE NANCY 15/10/02

• HDLM de Monsieur S (2)
• Hospitalisation (10/1992) diagnostic d'une
  hépatite C
• De 9/93 à 01/95 arrêt de W
• 25/11/93 reconnaissance par la CDR de l'HVC
  comme complication de l'AS de 1985
• Greffe hépatique en 1994
• Démission de son emploi en 1996 (contraintes
  incompatibles avec son traitement)
• Nouvelle hospitalisation en 2001 et traitement
  lourd depuis

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• Les différents recours de Monsieur S
• Demande d'indemnisation par le CHU de Reims
• Pour le préjudice corporel subi
• Pour les pertes de salaires liées à l'AW de 9/93
  à 1/95
• ? demande rejetée le 26/8/96
• Recours devant le Tribunal administratif de
  Châlons en Champagne rejeté de 22/12/98
• Recours auprès de la CAA de Nancy le 15/3/99
• Demande d'annulation de ces 2 décisions
• Demande de réparation des pertes de salaires
  liées à l'AW
• Demande d'indemnisation des préjudices "subis du
  fait des souffrances physiques, des troubles dans
  les conditions d'existence, de l'atteinte à
  l'intégrité physique et de l'IPP"

10
CONCLUSIONS DE LA CAA DE NANCY

• Droit au remboursement des frais médicaux liés
  directement à l'HVC, car reconnue comme
  complication de l'AS de 85
• Absence de possibilité d'indemnisation
  forfaitaire
• Pas d'ATI car incapacité survenue après radiation
  des cadres
• Pas de RVI car radiation des cadres pour raison
  extérieure à la maladie contractée en service
• Seul le droit commun peut permettre d'obtenir
  réparation intégrale des préjudices
• Annulation des décisions du tribunal
  administratif
• Condamnation du CHU de Reims à verser 44 000
  euros ( 1000 euros pour frais de dossier)

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ARRÊT MOYA-CAVILLE (CONSEIL D'ÉTAT (4/7/03)

• HDLM
• Mme MOYA-CAVILLE employée par CHU de Montpellier
  depuis 1978 (ASH puis AS)
• Allergie au formol reconnue comme MCS
• Aggravation progressive de l'affection jusqu'à
  incapacité permanente à exercer ses fonctions
• Retraite pour invalidité le 1/10/91 avec
  attribution d'une RVI en complément de la pension
  d'invalidité

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• Les différents recours administratifs (1)
• Demande au CHU de Montpellier de réparation pour
  l'ensemble des préjudices (mise en jeu de la
  responsabilité pour faute) rejetée
• 26/1/93 demande au Tribunal administratif de
  Montpellier de
• Condamnation du CHU à réparer l'ensemble des
  préjudices
• Versement du demi-traitement non perçu pendant
  une partie du Congé maladie du 1/10/90 au 30/9/91
• Remboursement des frais de cure thermale
• ? Requête rejetée le 27/11/96 (règle forfaitaire
  de la pension)

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• Les différents recours administratifs (2)
• Demande d'annulation du jugement du Tribunal
  administratif de Montpellier auprès de la CAA de
  Marseille
• ? rejetée le 18/5/99
• Requête auprès du Conseil d'État (2/8/99)
  Demande d'annulation du jugement de la CAA de
  Marseille

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ARRÊT MOYACONCLUSIONS DU CONSEIL D'ÉTAT (1)

• Les dispositions réglementaires déterminent le
  caractère forfaitaire de la réparation pour
  atteinte à l'intégrité physique en cas d'AT/MP
• MAIS ne s'opposent pas à la réparation des autres
  chefs de préjudice souffrances physiques ou
  morales, préjudices esthétiques et d'agrément
• MÊME EN L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR

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ARRÊT MOYACONCLUSIONS DU CONSEIL D'ÉTAT (2)

• D'après les conclusions de l'expertise diligentée
  par le Tribunal administratif de Montpellier, la
  victime a subi
• D'importantes souffrances physiques
• Un préjudice esthétique
• D'importantes souffrances morales (risque
  permanent d'affection sévère en cas de contact
  avec l'allergène)
• ? En l'absence de faute de la victime atténuant
  la responsabilité du CHU versement de 30000
  euros pour réparation de l'ensemble des préjudices

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ARRÊT MOYACONCLUSIONS DU CONSEIL D'ÉTAT (3)

• D'après les droits ouverts à la reconnaissance
  d'une MCS (intégralité du traitement pendant les
  congés liés à cette MCS et remboursement des
  frais médicaux)
• Condamnation du CHU à rembourser le
  demi-traitement non perçu par la victime du
  1/1/91 au 30/9/91
• Mais rejet de la demande de remboursement des
  frais de cure thermale (pas de justificatifs)

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ARRÊT MOYACONCLUSIONS DU CONSEIL D'ÉTAT (4)

• Droit aux intérêts des sommes dues par le CHU (à
  partir de l'enregistrement de sa demande au
  tribunal administratif de Montpellier)
• Condamnation du CHU au remboursement des frais de
  dossiers exposés par Mme MOYA devant le Conseil
  d'État

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CONSÉQUENCES DE L'ARRÊT MOYA EN TERME DE
JURISPRUDENCE

• Met fin à la règle du forfait de pension
• Maintien du caractère forfaitaire de la
  réparation au titre du préjudice corporel
• Mais possibilité d'indemnisation complémentaire
  au titre des autres chefs de préjudice même en
  l'absence de faute de l'employeur
• Possibilité d'engager une action de droit commun
  en vue de réparation intégrale du dommage,
  notamment en cas de faute de l'employeur

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MERCI DE VOTREATTENTION