eHealth:

1
eHealth état d'avancement et perspectives futures
Frank Robben Administrateur général de la
Plate-forme eHealth Quai de Willebroeck 38 B-1000
Bruxelles E-mail Frank.Robben_at_ehealth.fgov.be Sit
e web plate-forme eHealth https//www.ehealth.fgo
v.be Site web personnel www.law.kuleuven.be/icri/
frobben
2
Plate-forme eHealth - Objectifs

• Comment ?
• à l'aide dune prestation de services et d'un
  échange dinformations électroniques mutuels bien
  organisés entre tous les acteurs des soins de
  santé
• tout en offrant les garanties utiles au niveau de
  la sécurité de linformation, de la protection de
  la vie privée et du secret professionnel
• Quoi ?
• optimaliser la qualité et la continuité des
  prestations de soins de santé
• optimaliser la sécurité du patient
• simplifier les formalités administratives pour
  tous les acteurs des soins de santé
• offrir un soutien optimal à la politique des
  soins de santé

3
Architecture de base
Patients, prestataires de soins et établissements
de soins
Logiciel prestataire de soins
Logiciel établissement de soins
SVA
SVA
Site INAMI
SVA
SVA
portaal eHealth-platform
MyCareNet
SVA
SVA
SVA
SVA
SVA
SVA
SVA
SVA
SVA
SVA
SVA
SVA
Utilisateurs

Services de base Plate-forme eHealth
Réseau
SAV
SAV
SAV
SAV
SAV
SAV
Fournisseurs
4
10 missions

1. Développer une vision et une stratégie en matière
   d'eHealth
2. Organiser la collaboration avec dautres
   instances publiques chargées de la coordination
   de la prestation de services électronique
3. Etre le moteur des changements nécessaires en vue
   de l'exécution de la vision et de la stratégie en
   matière d'eHealth
4. Déterminer des normes, standards, spécifications
   fonctionnels et techniques ainsi qu'une
   architecture de base en matière de TIC
5. Enregistrer des logiciels de gestion des dossiers
   de patients électroniques

5
10 missions

1. Concevoir, élaborer et gérer une plate-forme de
   collaboration pour l'échange électronique de
   données sécurisé ainsi que les services de base y
   afférents
2. S'accorder sur une répartition des tâches et sur
   les normes de qualité et contrôler le respect de
   ces normes de qualité
3. Intervenir comme tierce partie de confiance
   indépendante (TTP) pour le codage et
   l'anonymisation de données à caractère personnel
   relatives à la santé pour certaines instances
   énumérées dans la loi, à l'appui de la recherche
   scientifique et de la politique
4. Promouvoir et coordonner la réalisation de
   programmes et de projets
5. Gérer et coordonner les aspects TIC de l'échange
   de données dans le cadre des dossiers de patients
   électroniques et des prescriptions médicales
   électroniques

6
10 services de base
7
10 services de base

• 6.1. Coordination de sous-processus électroniques
  garantit une intégration souple et harmonieuse
  des différents processus relatifs à la mise en
  œuvre des différents services de base au sein
  d'une seule et même application
• 6.2. Environnement portail fenêtre sur le web
  qui offre aux acteurs des soins de santé
  plusieurs services en ligne pour les aider à
  fournir les meilleurs soins possibles offre
  toutes les informations utiles relatives aux
  services offerts par la Plate-forme eHealth, à
  ses missions, à ses standards, etc.
• L'environnement portail contient notamment tous
  les documents dont les utilisateurs ont besoin
  pour réaliser les configurations exactes et ainsi
  accéder aux services en ligne disponibles

8
10 services de base

• 6.3. Gestion intégrée des utilisateurs et des
  accès
• cette gestion garantit que seuls les
  prestataires de soins/établissements de soins
  autorisés puissent accéder aux données à
  caractère personnel auxquelles ils peuvent avoir
  accès
• les règles d'accès sont notamment imposées par la
  loi ou par les autorisations de la section Santé
  du Comité sectoriel (instituée au sein de la
  Commission de la protection de la vie privée)
• chaque application fait l'objet de règles d'accès
  spécifiques
• lorsque l'utilisateur authentifie son identité
  (au moyen de la carte d'identité électronique ou
  du token), le modèle de vérification générique de
  l'outil est lancé le modèle consulte les règles
  qui ont été fixées pour l'application, vérifie si
  l'utilisateur satisfait effectivement à ces
  règles et accorde ou naccorde pas l'accès à
  l'application

9
Gestion intégrée des utilisateurs et des accès
10
10 services de base

• 6.4. Gestion de loggings gestion d'un registre
  des accès au système de gestion des données tous
  les accès en lecture et en écriture et toutes les
  suppressions sont enregistrés et servent de
  preuve en cas dintroduction dune plainte à ce
  propos
• 6.5. Système de chiffrement end-to-end
  transmission de données complètes, non altérées
  d'un point à l'autre en les rendant illisibles au
  moyen d'une clé (chiffrement) aussi longtemps
  qu'elles n'ont pas été déchiffrées au moyen d'une
  clé
• 2 méthodes
• lorsque le destinataire est connu utilisation
  d'un système de chiffrement asymétrique (2 clés)
• lorsque le destinataire n'est pas connu
  utilisation d'un chiffrement symétrique (les
  informations sont chiffrées et conservées en
  dehors de la Plate-forme eHealth la clé de
  déchiffrement peut uniquement être obtenue via la
  Plate-forme eHealth)

11
10 services de base

• 6.6. Horodatage électronique (timestamping)
• possibilité de dater tout document créé dans le
  secteur des soins de santé, à la seconde près et
  donc de garantir la validité du contenu dans le
  temps au moyen de l'apposition d'une signature
  eHealth
• 6.7. Codage et anonymisation
• possibilité de cacher l'identité de personnes
  sous un code de sorte que les informations utiles
  de ces personnes puissent être utilisées sans
  violation de leur vie privée et possibilité
  d'anonymiser des données en remplaçant les
  caractéristiques détaillées par des
  caractéristiques générales une fois codées ou
  anonymisées, ces données conservent leur utilité,
  mais il n'est plus possible de déduire
  directement ou indirectement l'identité de la
  personne

12
10 services de base

• 6.8. Consultation du Registre national et des
  registres BCSS
• accès au registre national et aux registres
  Banque Carrefour par les acteurs des soins de
  santé autorisés, sous de strictes conditions
• 6.9. eHealthBox
• boîte aux lettres électronique sécurisée pour
  l'échange de données médicales
• 6.10. Répertoire des références
• indique, moyennant l'accord des patients
  concernés, quels types de données sont conservés
  auprès de quels acteurs des soins de santé et
  concernant quels patients

13
Services à valeur ajoutée

• 62 services à valeur ajoutée en production
• gt 40 services à valeur ajoutée à létude
• Exemples de services à valeur ajoutée en
  production
• Alimentation et consultation
• du Registre du cancer
• du registre relatif aux prothèses de la hanche et
  du genou (Orthopride)
• des registres relatifs aux prestations de soins
  en matière d'implants cardiaques (Qermid)
• du dossier électronique partagé en matière
  d'arthrite, y compris des processus électroniques
  en vue du remboursement de médicaments anti-TNF
  (Safe)

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Services à valeur ajoutée

• PROCARE RX qui permet aux radiologues de charger
  et d'envoyer des radiographies et des
  informations y afférentes, de manière anonyme, à
  des experts, en vue d'une révision ou dune
  seconde opinion
• Gestion de services de garde de médecins
  généralistes et de dentistes (Medega)
• Rapport sur les interventions du SMUR
• Communication électronique de rapports de garde
  par les médecins de garde au détenteur d'un DMG
• Resident Assessment Instrument (BelRAI)
• Consultation électronique de l'assurabilité dans
  l'assurance maladie par les (groupements
  d')infirmiers 

15
Services à valeur ajoutée

• Plateforme pour l'échange de données entre la
  Vlaams Agentschap voor Zorg en Gezondheid et les
  services reconnus par celle-ci (VESTA)
• Soutien de la prescription de soins électronique
  interne dans 98 hôpitaux (87 des hôpitaux)
• Déclaration de naissance électronique - eBirth
• Consultation des déclarations anticipées en
  matière d'euthanasie
• Introduction et consultation électroniques de
  l'évaluation des personnes handicapées dans le
  système d'information du SPF Sécurité sociale
  (Medic-e)
• Système d'enregistrement en ligne dédié aux
  établissements privés du secteur de l'aide
  spéciale à la jeunesse en Flandre (BINC)

16
Prescription électronique dans les
hôpitaux(timestamping)
1
prescription A
prescription B
Electronic signature
5
2
Hashcode B
Hashcode A
6
3
Timestamp bag
Archive
4
Electronic timestamping
6
Archive
17
Services à valeur ajoutée

• Portail de soins SARAI du Ziekenhuisnetwerk
  Antwerpen (ZNA) à l'appui de
• la collaboration entre médecins généralistes,
  spécialistes et équipes de soins dans le cadre
  des trajets de soins de l'INAMI (diabète et
  insuffisance rénale)
• la participation de médecins généralistes à la
  consultation oncologique multidisciplinaire
• Transmission électronique de factures tiers
  payant par les (groupements d')infirmiers aux
  mutualités
• Indicateur de qualité pour les hôpitaux (QI
  dataserver)
• Enregistrement de données dans les services
  d'urgence de 2 hôpitaux participants (UREG)
• Carte médicale électronique pour les sans-papiers
  (eCarmed)

18
Pierre angulaire Partage de données
multidisciplinaire

• Transmission de données
• enregistrement des données à un moment donné
• l'expéditeur choisit le destinataire
• c'est la responsabilité de l'expéditeur de
  n'envoyer les données qu'aux seuls destinataires
  autorisés à avoir accès à ces données
• Partage des données
• données évolutives
• la source ne sait pas à l'avance qui consultera
  les données (p.ex. médecin de garde)
• besoin de précision quant à savoir qui a accès
  aux données

19
Transmission de données eHealthBox

• Envoi de messages vers des "acteurs des soins de
  santé"
• sur base de
• numéro de registre national
• numéro INAMI
• numéro BCE
• via application web ou intégré dans le dossier
  médical
• avec (ou sans) chiffrement sur base de
  certificats eHealth / clés
• autres fonctionnalités
• confirmation de réception, de publication et de
  lecture
• reply forward
• consultation de mailboxes multiples
• niveau de priorité
• auto-delete

20
Partage de données multidisciplinaire

• Données en provenance d'hôpitaux
• partage de documents entre hôpitaux et médecins
• le "système des hubs et du metahub"
• Données extramurales
• partage de données structurées entre première
  ligne et autres prestataires de soins extramuraux
• "coffres de soins de santé extramuraux"
• Couplées et interopérables
• standards
• consentement éclairé
• relation thérapeutique / de soins

21
Hubmetahub as is
22
Hubmetahub to be
3 Fetch data from hub A
A
1 Where can we find data?
2 In hub A and C
4All data available
3 Fetch data from hub C
C
B
23
Données extramurales 1/2

• Appui développement plateformes de partage de
  données entre tous les prestataires de soins
  extramuraux (médecins généralistes, dentistes,
  pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers à
  domicile, diététiciens, psychologues, ...)
• en collaboration avec les Communautés (conférence
  soins de la première ligne en Flandre, initiative
  Intermed en Wallonie)
• pour une accessibilité des données entre les
  systèmes d'information locaux des prestataires de
  soins extramuraux et entre ces systèmes et les
  systèmes d'information d'établissements de
  soins/d'aide sociale, via le système du
  hub/metahub
• pour une interaction avec un coffre de soins
  extramuraux à développer
• avec réutilisation des services de base de la
  Plate-forme eHealth et en se basant sur certains
  acquis de la plateforme de partage de données
  développée entre les hôpitaux et les médecins
  (généralistes)

24
Données extramurales 2/2
A
Inter -Med
C
B
25
Coffre écosystème
Soins à domicile
Généraliste

• Partage de données
• chaque acteur conserve son propre dossier
• mais peut partager certaines parties du dossier
  avec d'autres acteurs
• exemples
• schéma de médication
• SUMEHR
• paramètres
• journal

Acteur écosystème
Citoyen
Acteur écosystème
Acteur écosystème
Coffre
Hôpital
Pharmacie
Acteur écosystème
Acteur écosystème
26

• Accès pour prestataires desoins
• avec une relation de soins
• en fonction de leur rôle
• Pas d'accès pour
• les gestionnaires IT, hébergeur, ...
• Plate-forme eHealth
• autorités
• sans la collaboration activedu détenteur de la
  2e clé

27
Consentement éclairéet relation thérapeutique

• Contenu du consentement éclairé
• pour l'enregistrement dans le répertoire des
  références (requis par la loi eHealth)
• pour l'échange électronique de données relatives
  à la santé entre prestataires de soins dans le
  cadre de la prise en charge de la santé du
  patient, pour autant qu'il satisfasse à certaines
  conditions
• approbation du Comité sectoriel
• exigence de la relation thérapeutique
• uniquement les données pertinentes
• le prestataire de soins et le patient déterminent
  ensemble quelles informations seront partagées
• possibilité d'exclure nommément des prestataires
  de soins
• vérification a postériori de l'accès accordé
• retrait du consentement est possible à tout moment

28
Consentement éclairéet relation thérapeutique

• Enregistrement du consentement éclairé
• patient est informé sur le système
• procédure spécifique approuvée par le Comité de
  gestion et le Comité sectoriel
• enregistrement du consentement via le
  eHealth-consent est possible par
• la personne concernée même
• un médecin, un pharmacien, un hôpital ou une
  mutualité
• https//www.ehealth.fgov.be/fr/prestataires-de-soi
  ns/services-en-ligne/ehealthconsent
• Relation thérapeutique
• seuls les prestataires de soins qui ont une
  relation thérapeutique avec le patient (1) ont
  accès aux informations dont ils ont besoin pour
  l'accomplissement de leur tâche (2)
• (1) la preuve d'une relation thérapeutique
  détermine l'accès relatif à un patient
• (2) le rôle détermine l'accès aux types de
  données

29
eHealthConsent
30
eHealthConsent
31
eHealthConsent
32
eHealthConsent
33
Plate-forme eHealthDans la pratique
Avantages administratifs
34
Plate-forme eHealthDans la pratique
35
Plate-forme eHealthDans la pratique
36
Informatisation des soins de santéPlan 2013-2018
/ Aperçu

• Organisation fin 2012 d'une conférence Table
  Ronde relative à lévolution de l'informatisation
  des soins de santé
• Participation d'environ 300 personnes du secteur
• Un plan d'action concret e-Santé a été établi
  pour 5 ans - Roadmap
• Le plan d'action s'articule autour de 5 piliers
  
• développer l'échange de données par les
  prestataires de soins sur la base d'une
  architecture commune
• renforcer la participation du patient et
  augmenter ses connaissances en matière d'e-santé
  
• élaborer une terminologie de référence
• réaliser une simplification et une efficience
  administratives
• instaurer une structure de gouvernance souple et
  transparente où tous les pouvoirs compétents et
  toutes les parties prenantes sont représentés
• Ce plan d'action constitue un cadre précis qui
  reprend 20 objectifs concrets mesurables pour les
  5 années à venir

37
Roadmap 2013-2018(www.rtreh.be)

• Quelles perspectives la roadmap offre-t-elle aux
  entreprises d'assurance et aux mutualités? (1/2)
• Le partage des documents hospitaliers est
  généralisé grâce au système des hubs et du
  metahub
• Les résultats de laboratoire et les rapports
  d'imagerie médicale intra-muros en extra-muros
  sont partagés via le système des hubs et du
  metahub ou via Vitalink/Intermed
• Les données relatives aux médicaments délivrés et
  au schéma de médication sont partagées par la
  voie électronique
• dossier pharmaceutique partagé en tant que source
  authentique pour les médicaments délivrés
• Vilalink et Intermed comme sources authentiques
  pour le schéma de médication

38
Roadmap 2013-2018(www.rtreh.be)

• Quelles perspectives la roadmap offre-t-elle aux
  entreprises d'assurance et aux mutualités? (2/2)
• La prescription électronique ambulatoire de
  médicaments est généralisée et élargie à d'autres
  prescriptions (kinésithérapie, soins infirmiers,
  examens de laboratoire, imagerie médicale)
• Mise en œuvre services MyCarenet (facturation
  électronique tiers payant, consultation
  électronique assurabilité, échange électronique
  entre l'hôpital et la mutualité en cas
  d'hospitalisation, ...)

39
Roadmap 2013-2018 (www.rtreh.be)

• Autres priorités
• Tout détenteur d'un GMD gère pour le patient en
  question un dossier électronique, met à jour les
  données pertinentes dans un SUMEHR et les partage
  via Vitalink/Intermed
• Tout hôpital dispose d'un dossier de patient
  électronique structuré
• Le contenu minimal d'un dossier de patient
  électronique est fixé par profession de soins
• Utilisation généralisée de l'eHealthBox
• Traçabilité des implants

40
Roadmap 2013-2018 (www.rtreh.be)

1. Elaboration d'une politique terminologique
   nationale
2. Extension du système des hubs et du metahub aux
   hôpitaux psychiatriques et aux maisons de repos
3. Evolution de BelRAI en tant qu'instrument
   d'évaluation
4. Débat social sur le fait qu'il y a lieu de
   prévoir ou non des droits d'accès modulaires aux
   données de patients
5. Organisation de l'accès du patient à ses données

41
Roadmap 2013-2018 (www.rtreh.be)

1. Adaptation de la réglementation et du financement
   comme incitants pour l'utilisation des TIC
2. Intégration de l'e-santé dans la formation des
   prestataires de soins
3. Plan d'action pour une poursuite de la
   simplification administrative
4. Monitoring et exécution du plan d'action
5. Inventaire et consolidation de registres

42
Réglementation Plate-forme eHealth

• Réglementation officielle se limite aux principes
  de base et est dans toute la mesure du possible
  neutre sur le plan technologique
• La réglementation comprend
• loi relative à la plate-forme eHealth du 21 août
  2008 et ses arrêtés d'exécution
• législation spécifique élaborée à l'initiative de
  la plate-forme eHealth (publiée le 29 mars),
  notamment relative à
• la force probante de données électroniques
• authentification du rédacteur (avec eID ou autre
  méthode autorisée)
• timestamping (service de base de la plate-forme
  eHealth ou autre méthode autorisée)
• garantie intégrité (méthode approuvée par le
  Comité sectoriel)
• lisible au niveau technique aussi longtemps que
  nécessaire d'un point de vue réglementaire
• l'utilisation du NISS par le prestataire de soins
  en vue de l'identification unique du patient

43
Réglementation Plate-forme eHealth

• Contrôle par le Comité de gestion composé de
  représentants de toutes les parties concernées
• approuve la vision et la stratégie de
  l'institution
• établit le projet de budget et surveille son
  exécution
• établit le compte annuel des recettes et des
  dépenses
• établit la situation active et passive de
  l'institution au 31 décembre
• Comité de concertation avec groupes de travail
  représentants des principales parties concernées
  et experts, présidé par un médecin
• proposer des initiatives susceptibles de
  promouvoir et de perpétuer la prestation de
  services électroniques pour tous ceux qui sont
  actifs dans le secteur des soins de santé
• proposer des mesures en vue d'un traitement
  sécurisé et confidentiel des données à caractère
  personnel
• proposer des mesures en vue d'une simplification
  administrative pour tous ceux qui sont actifs
  dans le secteur des soins de santé

44
Réglementation Plate-forme eHealth

• Autorisation préalable et contrôle permanent par
  la section Santé du Comité sectoriel
• accorder des autorisations pour léchange
  (électronique) de données à caractère personnel
  relatives à la santé, dans les cas autres que
  ceux autorisés par la loi
• déterminer lorganisation et les polices en
  matière de sécurité de linformation lors du
  traitement de données à caractère personnel
  relatives à la santé
• formuler des avis et des recommandations en
  matière de sécurité de linformation lors du
  traitement de données à caractère personnel
  relatives à la santé
• traiter des plaintes en matière dinfraction à la
  sécurité de linformation lors du traitement de
  données à caractère personnel relatives à la
  santé

45
Réglementation Plate-forme eHealth

• Sécurité juridique accrue en cas d'utilisation de
  la plate-forme eHealth
• les services de base offerts à l'appui de la
  sécurité de l'information et de la protection de
  la vie privée tels
• la gestion des utilisateurs et des accès
• le chiffrement end-to-end
• les loggings
• sont conformes aux exigences légales en la
  matière
• les services de base offerts à l'appui de la
  force probante tels
• l'horodatage
• les accusés de réception
• sont conformes aux exigences légales en la
  matière
• les sources authentiques validées utilisées par
  ces services de base telles
• la banque de données contenant la qualification
  du prestataire de soins
• les banques de données relatives aux relations
  thérapeutiques
• sont fiables

46
Réglementation Plate-forme eHealth

• Sécurité juridique accrue en cas d'utilisation de
  la plate-forme eHealth
• en tant qu'organisation intermédiaire au sens de
  la législation relative à la vie privée pour le
  couplage et le codage de données à caractère
  personnel relatives à la santé
• exclusivement au moyen du codage (réversible ou
  irréversible) du NISS
• autorisation du Comité sectoriel est requise pour
  la conservation du lien entre le NISS et le
  numéro codé
• uniquement pour certaines instances énumérées
  dans la loi et récemment étendue aux Communautés
  et aux Régions
• la communication préalable au Comité de gestion
  est requise

47
Disparition de la carte SIS

• Les mutualités ne distribueront plus de cartes
  SIS à partir du 1er janvier 2014
• Le nouveau système qui se met en place couvre les
  deux fonctionnalités de la carte SIS
• identifier l'assuré social
• consulter son assurabilité
• Pendant une période transitoire
• la carte SIS pourra encore être utilisée à des
  fins didentification
• les cartes SIS devront être conservées par leur
  propriétaire au-delà du 1er janvier 2014

48
Disparition de la carte SIS

• Le titre didentité électronique va servir
• à identifier de manière certaine lassuré social
• à capter son NISS
• Le NISS est repris sur les différents titres
  didentité électroniques
• Les titres didentité électroniques valables en
  Belgique
• eID
• Kids-ID (enfants lt 12 ans)
• carte électronique délivrée aux ressortissants
  non belges de lUnion européenne qui séjournent
  en Belgique
• titre de séjour électronique délivré aux
  ressortissants des pays hors Union européenne qui
  séjournent en Belgique

49
Disparition de la carte SIS

• Une carte isi sera distribuée à partir de 2014
• aux personnes qui ne peuvent pas disposer dun
  titre didentité électronique et qui disposent
  dune couverture sociale pour se faire soigner en
  Belgique
• à tous les enfants âgés de moins de 12 ans
• La carte isi permettra lidentification de son
  détenteur puisquelle affichera son NISS
• isi
• Identification Sociale / Sociale Identificatie
  / Soziale Identifizierung
• Le (en exposant) souligne l'aspect
  complémentaire par rapport aux titres
  électroniques belges
• Les mutualités délivreront les cartes isi à
  leurs affiliés qui entrent dans les conditions

50
Disparition de la carte SIS

• Les données dassurabilité sont accessibles via
  le réseau sécurisé MyCarenet, développé et géré
• par l'INAMI
• par les mutualités
• par le CIN
• En présence de lassuré social, le professionnel
  de la santé consulte en ligne ses données
  dassurabilité, après avoir introduit comme clé
  daccès le NISS quil aura capté
• sur le titre didentité électronique
• sur la carte isi
• sur la carte SIS encore valide (pendant une
  période transitoire)

51
Disparition de la carte SIS

• En 2013-2014, les pharmaciens inaugurent la
  consultation de lassurabilité en ligne
• actuellement 36 (fin mars 2013) des officines
  ont déjà recours au nouveau système
• lobjectif est darriver pour les pharmaciens à
  une couverture totale dici juillet 2013
• Progressivement tous les professionnels de la
  santé consulteront lassurabilité en ligne

52
Disparition de la carte SIS

• Les avantages du nouveau système se situent
  principalement au niveau de lactualité des
  données
• Le professionnel de la santé
• consulte directement à la source le statut
  dassurance soins de santé du jour
• est en mesure de vérifier si le patient est
  assuré et, dans le cas dapplication possible du
  régime du tiers-payant, de déterminer la
  quote-part à demander directement pour le service
  fourni
• Il nest plus nécessaire pour les mutualités de
  copier ces données sur un support physique ni
  pour l'assuré social de demander une mise à jour
  de ses données

53
Merci !Des questions ?