Pr

1
Présentation aux députés du Grand Conseil Le
Contrôle cantonal des finances (CCFI)
2
OBJECTIFS

• Vous informer sur
• La surveillance financière à lEtat de Neuchâtel
• Les missions et activités du Contrôle cantonal
  des finances (CCFI)

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SOMMAIRE

• La surveillance financière de lEtat
• Organigramme du CCFI
• Bases légales - Missions - Objectifs
• Prestations Activités Planification
• Audits - Rapports daudit - Suivi des observations

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La surveillance financière de lEtat
Plusieurs intervenants pour une surveillance
financière à plusieurs niveaux !
Politique
Administratif
Peuple
Services et offices
Grand Conseil
Service financier
Conseil dEtat
Inspection des finances
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La surveillance financière de lEtat
Comment ?
Souveraineté
Droit de vote, initiative, référendum (surtout
financier)
Peuple
Haute surveillance
Grand Conseil
Législation, plan financier, budget, comptes.
Commission gestion et finances
Compétences de surveillance
Conseil dEtat
Décision, responsabilité du bon fonctionnement de
ladministration
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La surveillance financière de lEtat
Comment ?
Chaque entité est responsable de ses activités et
de son système de contrôle interne
Administration
Contrôle budgétaire, supervision des autres
entités, examen préalable des projets
Service financier
Contrôle interne par un contrôle financier
indépendant, autonome et professionnel.
CCFI
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Déroulement du projet
8 décembre 2006
Matinée de présentations sur le SCI aux chefs de
services. Présence du CE Jean Studer.
Décembre 2006
Mandat du CE le CCFI développe un concept
doptimisation du SCI pour mars 2007.

• Présentation du concept au Conseil dEtat.
  Approbation du concept par le CE.

23 avril 2007
29 mai 2007
Arrêté du CE sur la gestion des risques et le
contrôle interne.
30 mai 2007
Communication du CCFI sur intranet.
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Larrêté du Conseil dEtat

• Objectifs principaux

• légalité

• réalisation des objectifs

• fiabilité du reporting financier

• prévention des erreurs et fraudes

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Larrêté du Conseil dEtat

• Niveau de SCI standardisé

• documentation des processus, des risques et des
  contrôles

• traçabilité des contrôles

• évaluation et ajustements annuels

• formation des collaborateurs

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Larrêté du Conseil dEtat

• Autres aspects

• étendue processus et risques essentiels

• responsabilité responsables dentités

• délai dapplication 31 mars 2009

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Niveaux de contrôle interne
SCI harmonisé avec dautres fonctions de
contrôle. Gestion des risques et SCI exploités
comme un système intégré. Contrôles largement
automatisés.
Optimisé niveau 5
Principes décrits de manière détaillée. Activités
de contrôle surveillées régulièrement et
traçabilité assurée. Contrôles adaptés en
permanence aux risques.
Surveillé niveau 4
Processus documentés. Traçabilité des contrôles
effectués assurée. Contrôles régulièrement
ajustés lorsque les risques évoluent.
Standardisé niveau 3
Informel niveau 2
Des contrôles existent mais ils ne sont pas
standardisés ni formalisés
Peu fiableniveau 1
Peu fiable il nexiste pas ou pratiquement pas
de contrôles internes
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Outils de gestion approche intégrée
Gestion de la qualité
Système de contrôle interne
Gestion des risques
GESPA
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(No Transcript)
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Organigramme
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Bases légales

• Loi sur le contrôle des finances du 3 octobre
  2006
• Règlement sur le contrôle des finances du 20
  décembre 2006

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Bases légales

• Organe chargé de la surveillance financière de
  lEtat
• Service de ladministration cantonale
• Indépendant et autonome
• Le CCFI traite avec le Conseil dEtat par
  lintermédiaire du chef du DJSF
• Ne peut pas être chargé de tâches dexécution
• Applique les principes reconnus en matière de
  révision

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Bases légales

• Dispose de tout pouvoir dinvestigation
• Facture des émoluments aux institutions
  paraétatiques
• Contrôle la base légale des mouvements
  financiers, lemploi efficace et économe des
  fonds et lexactitude des écritures comptables et
  ladéquation du SCI
• Peut proposer des mesures de rationalisation ou
  déconomie
• Peut être chargé de mandats spéciaux par le CE,
  la COGEFI ou le Conseil de la magistrature

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Bases légales

• Tous les audits font lobjet dun rapport
• Les rapports daudit du CCFI ne sont pas publics
• Ils sont distribués aux membres du Conseil dEtat
  et à la Chancellerie dEtat, au service audité et
  aux services centraux concernés.
• Les entités contrôlées doivent répondre aux
  observations du CCFI dans les trente jours
• Les sous-commissions de la COGEFI ont accès aux
  rapports du CCFI concernant les services du
  département dont elles assument le contrôle

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Missions

• Organe de surveillance de l'Etat (passage dans
  les services par rotation pluriannuelle)
• Réviseur aux comptes d'entités paraétatiques
• Mandataire pour l'exécution de mandats spéciaux
• Consultant et conseiller 

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Objectifs stratégiques

• Remplir les missions essentielles du Service en
  respectant la planification pluriannuelle
• Obtenir un suivi optimum des observations
• Maintenir une réputation de professionnalisme et
  de compétence
• Maintenir l'indépendance du service
• Evoluer de manière permanente en fonction des
  besoins

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Analyse des prestations
22
Analyse des prestations
23
Critères danalyse des risques
24
Schéma de planification
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Contrôle des services et offices

• Contrôle des comptes de bilan

• Contrôle de la légalité des dépenses

• Contrôle de lemploi efficace et économe des
  moyens publics

• Contrôle du respect des directives budgétaires

• Contrôle du système de contrôle interne

• Pour les entités subventionnantes, vérification
  du contrôle des subventions

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Contrôle des services et offices

• Entretien initial

• Planification en fonction des risques

• Choix des méthodes résultats (pointages) ou
  procédures (description et analyse des procédures)

• Utilisation de SAP (extractions de données)

• Utilisation de spécialistes  métier (informatiqu
  e, construction)

• Contrôles par sondages, fraude pas recherchée
  systématiquement

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Contenu des rapports du CCFI

• Une synthèse
• une description du mandat et des bases légales
  qui le régissent
• le suivi des observations du rapport précédent
• la synthèse des observations (le tableau des
  remarques, et celui des recommandations et des
  demandes)
• les conclusions
• Des annexes
• le détail des contrôles et des observations
  (analyse des postes du bilan, des comptes de
  fonctionnement, des autres domaines vérifiés)
• le cas échéant le bilan, le compte
  d'exploitation, les investissements et d'autres
  informations

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Procédures

• Communications en cours de révision
• Envoi du projet de rapport
• Modification du projet
• Contrôle de qualité
• Envoi du rapport final/délai
• Suivi du rapport
• Base de données

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Terminologie

• Commentaire élément dintérêt général,
  explicatif
• Remarque signale une irrégularité
  significative
• Recommandation constate une lacune ou une
  possibilité damélioration, dont la prise en
  compte et les moyens sont laissés à
  lappréciation du service
• Demande constate une lacune ou une possibilité
  damélioration importante auxquelles le service
  doit remédier
• Les demandes et les recommandations comportent le
  risque encouru, son importance et une
  appréciation des ressources nécessaires à leur
  mise en œuvre. Les services doivent prendre
  position dans les 30 jours.

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Communication

• Rapports de révision
• Membres du CE, Chancelière, entité concernée

• Rapport dactivité
• Membres de la COGEFI et du CE, Chancelière

• Partie du rapport de gestion
• Public

• Intranet
• Limité aux utilisateurs de lACN

• Internet
• Public

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Conclusion

• Un contrôle des finances efficace, cest
• Meilleure maîtrise des risques
• Amélioration du fonctionnement
• Détection des erreurs
• Prévention contre les malversations

32
Questions ?