Pr

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Inspection Académique de l'Hérault
Loi pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
Inspection académique de lHérault École
A.France rue du Trémail 34 200 SETE
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La loi sorganise autour de 3 grands principes
Garantir aux personnes handicapées le libre choix
de leur projet de vie grâce à la compensation des
conséquences de leur handicap et à un revenu
dexistence favorisant une vie autonome digne.
Permettre une participation effective des
personnes handicapées à la vie sociale grâce à
lorganisation de la cité autour du principe
daccessibilité généralisée.
Placer la personne handicapée au centre des
dispositifs qui la concernent.
Guichet unique MDPH
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La loi redéfinit le handicap
Constitue un handicap au sens de la présente
loi, toute limitation dactivité ou restriction
de participation à la vie en société subie dans
son environnement par une personne en raison
dune altération substantielle, durable ou
définitive dune ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de
santé invalidant .
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Les principes liés à la scolarisation
Obligation pour le service public dassurer une
formation scolaire, professionnelle ou supérieure
aux enfants et jeunes handicapés.
Inscription dans une école ou un établissement
scolaire.
Droit à la mise en place dun projet personnalisé
de scolarisation et droit à une évaluation des
compétences et besoins par une équipe
pluridisciplinaire.
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Le statut et la composition
La MDPH est un groupement dintérêt public
(GIP). Elle est présidée par le président du
Conseil général. Elle est administrée par une
commission exécutive. La tutelle administrative
et financière est assurée par le département.
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Les missions de la MDPH
Accueillir, informer, accompagner et conseiller
les personnes handicapées et leurs familles.
Mettre en place et organiser le fonctionnement de
la Commission des droits et de lautonomie des
personnes handicapées et de léquipe
pluridisciplinaire chargée dévaluer les besoins
de compensation.
Assurer laccompagnement nécessaire aux personnes
handicapées et à leur famille après lannonce et
lors de lévaluation du handicap.
Gérer un fonds de compensation du handicap qui
accorde les aides financières permettant aux
personnes handicapées de faire face aux frais de
compensation restant à leur charge.
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Léquipe pluridisciplinaire
Composition
Missions

• évaluer les besoins de compensation de la
  personne handicapée
• proposer un plan personnalisé de compensation
• entendre la personne handicapée, ses parents ou
  son représentant légal

Professionnels réunissant des compétences dans le
domaine médical, de la psychologie, du travail
social, de la formation scolaire, de lemploi et
de la formation professionnelle.
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La CDAPH
réalise un rapport dactivité annuel portant sur
ses missions et les conditions dexercice dans le
département
décide du plan personnalisé de compensation dont
le PPS constitue un volet
siège pour lensemble des personnes handicapées
(enfants et adultes)
Les décisions doivent être motivées
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Mise en œuvre dans le cadre de lEducation
nationale
Articulations à construire Organisations à
repenser
Personne handicapée
MDPH Projet de vie (parcours de formation) Plan
de compensation (projet personnalisé de
scolarisation)
Education nationale Scolarisation de tous les
élèves Equipe de suivi Enseignant référent Unité
denseignement
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Famille Elève handicapé
inscription
Equipe éducative Ecole Etablissement
MDPH
Enseignant référent
Equipe pluridisci-plinaire
Equipe de suivi de la scolarisation
CDA
Etablissement santé ou médico-social
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Lenseignant référent
Qui est-il ?
Quelles sont ses missions ?
Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2 CA-SH
Accueillir et informer lélève ou ses parents
lors de linscription dans une école ou dans un
établissement scolaire.
Assurer sur lensemble du parcours de formation
la permanence des relations avec lélève et sa
famille
Secteur dintervention
Réunir léquipe de suivi de la scolarisation
Écoles et établissements du second degré et
médico-sociaux
Favoriser la continuité et la mise en œuvre du
Projet personnalisé de scolarisation.