PROJET DE RAPPORT DE L

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PROJET DE RAPPORT DE LEXERCICE N1 PRESENTE PAR
LE GROUPE N2
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EXERCICE N 1

• ELABORATION DELEMENTS INDICATIFS SUR UN
  REGLEMENT NATIONAL CONCERNANT LE SSP

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1.BASE LEGISLATIVE

• Le Programme National de Sécurité (SSP) sera
  adopté sous forme de loi cest-à-dire quil sera
  inséré dans le code de laviation civile.
• Lautorité législative est le parlement.

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2. AMPLEUR

• LES RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
• La Convention de Chicago et ses
  annexes,
• Doc 9734, 1ère Partie, Doc 9859.
• b) ENTITE RESPONSABLE
• LAutorité de lAviation Civile.

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3. APPLICABILITE

• La date effective de mise en œuvre du SSP par
  lAutorité de lAviation Civile sera le 18
  Novembre 2011, et une différence sera notifiée à
  lOACI suivie dun plan dactions.

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4. REFERENCES

• Les textes dapplications seront des décrets
  soit des arrêtés selon le cadre législatif.

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5. DEFINITIONS

• Les termes suivants seront définis
• POP, SRM, SA , SDCPS, ALos, LOSA, SMS,
  SSP , MOR , ASR, FDA , OACI , ALARP DANGER,
  SECURITE , RISQUE, ELEMENT CRUCIAL ,
  PERFORMANCE DE BASE , SP, USOAP, SARPs

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6. GENERALITES

• a) MISE EN ŒUVRE DU SSP
• Implication de toutes les structures
  concernées (fournisseurs de services, différents
  services de lAAC), création des groupes de
  pilotage.
• b) ENTRETIEN DU PLAN
• Supervision, audit, inspection, sondage
  communication, mise à jour.

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7. REGLEMENTATION

• 7.1 EXIGENCE GENERALES 
• il est instauré au niveau de létat un plan
  national de sécurité (SSP) conformément aux
  dispositions de la loi N. portant code de
  laviation civile.il est établi dans le respect
  des normes et pratiques recommandés de lOACI
  ainsi que des meilleurs pratiques de lindustrie.

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7. REGLEMENTATION

• 7.2.1.STRUCTURES ORGANISATIONNELLE 

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7. REGLEMENTATION

• 7.2.2 . RESPONSABILITÉS
• Sous lautorité du DGAC, le Directeur de la
  Sécurité est chargé de la mise en œuvre du plan
  national de sécurité.
• 7.2.3 OBLIGATIONS REDITTIONNELES
• Le Directeur de la sécurité rend compte au DG
  selon une périodicité des activités de sa
  direction.

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8. GESTION DU RISQUE DE SECURITE DE LETAT

• 8.1 Les fournisseurs de services sont
  tenus de mettre en place un SMS qui doit être
  soumis à lapprobation de lAutorité de
  lAviation Civile.
• 8.2 Un contrat de performance sera signé
  entre lautorité de lAviation Civile et tout
  fournisseur de service assujetti à la mise en
  place dun SMS.

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9. GARANTIE DE LA SECURITE PAR LETAT

• 9.1 Lautorité procédera à la supervision de
• la sécurité à travers des audits, inspections
  et lécoute des usagers.
• 9.2 Lautorité peut collecter des données, les
  analyser, faire des échanges des données et
  mettre en place une base de données.

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9. GARANTIE DE LA SECURITE PAR LETAT

• 9.3 Lautorité établira une hiérarchisation des
  taches en fonction de lacquitté des problèmes
  identifiés

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10. PROMOTION DE LA SECURITE PAR LETAT

• 10.1 LAutorité établira un programme de
  formation initiale, sur site et de
  perfectionnement du personnel chargé pour la mise
  en ouvre du SSP.
• 10.2 Le programme de sensibilisation et
  dinformation destinés au public sera mis à
  position par des moyens appropriés.

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MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION