Exercice des droits et contr

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Exercice des droits et contrôle des données
personnelles sur internetLe droit à loubli la
perspective européenneJean-Philippe Walter

• 8e Conférence de lAFAPDP, Bruxelles 25 juin 2015

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Introduction

• Droit dêtre oublié, de tout temps réclamé par
  lHomme
• Pouvoir se développer
• Pouvoir progresser
• Pouvoir se reconstruire sans que passé ronge
  futur
• Pouvoir se réhabiliter
• Reflété dans le droit positif
• Radiation casier judiciaire
• Radiation registre poursuite pour dettes ou
  faillite
• Règles de prescription ou de péremption
• Législations protection des données
• Non conservation au-delà de ce qui est nécessaire
• Droit dobtenir leffacement sous certaines
  conditions

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Convention européenne des droits de lhomme

• Article 8 droit de toute personne au respect de
  la vie privée comme point de départ du droit à
  loubli
• Respect de la vie privée absolu
• Mise en relation avec lexercice dautres droits,
  dont
• Liberté dexpression, dopinion, de recevoir ou
  communiquer des informations
• Ingérence possible si prévue par la loi et
  nécessaire dans une société démocratique
  notamment à la protection des droits et libertés
  dautrui

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Jurisprudence CEDH

• La garantie offerte par lart. 8 est
  principalement destinée à assurer le
  développement, sans ingérences extérieures, de la
  personnalité de chaque individu dans les
  relations avec ses semblables, et quil existe
  une zone dinteraction entre lindividu et des
  tiers qui, même dans un contexte public, peut
  relever de la vie privée.
• Protège
• Droit à lautonomie, à lépanouissement et au
  développement personnels
• Droit de nouer et développer des relations avec
  ses semblables et le monde extérieur
• Droit de vivre en paix, loin de toute attention
  non voulue
• Droit limage
• Recouvre des informations de nature publique

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Jurisprudence CEDH

• Pas de décision spécifique sur droit à loubli,
  mais
• Conservation des données est une ingérence au
  droit à la vie privée qui doit répondre à un
  intérêt légitime prépondérant
• Ingérence ne peut être permanente et durable
• Données doivent être effacées ou détruites si
  elles ne sont plus nécessaires à la finalité de
  la collecte
• Droit de lindividu de demander leffacement,
  notamment si données inexactes ou périmées

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Jurisprudence CEDH

• Par rapport aux données publiées, distinction
  entre
• Données se rapportant à une personne privée
  inconnue du public
• Données dune personne publique, laquelle ne peut
  se prévaloir dun droit à leffacement si
• Information publiée sur des faits en lien avec
  activité publique, ou
• Information relevant de la vie privée pertinente
  et apte à alimenter lintérêt général
• Droit à leffacement si intérêt nexiste plus ou
  information relève curiosité dun certain public

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Jurisprudence CEDH

• Lappréciation de la légitimité dune demande
  deffacement ne peut être laissée dans les seules
  mains du responsable de traitement, mais
• doit pouvoir faire lobjet dun contrôle
  indépendant

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Convention 108 de lege lata

• Pas de droit à loubli exprès, mais
• Traitement licite
• Données adéquates, pertinentes et non excessives
  par rapport aux finalités du traitement
• Données exactes et si nécessaires mises à jour
• Données ne doivent pas être conservées pour une
  durée excédant celles nécessaires aux finalités
  du traitement
• pas de conservation indéfinie, sans but
  déterminé et légitime
• effacement ou anonymisation si plus
  nécessaire
• Dérogation si prévue par la loi, nécessaire dans
  une société démocratique, notamment pour liberté
  expression (art. 9)
• Droit dobtenir rectification ou effacement des
  données (art. 8)

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Convention 108 (de lege ferenda)

• Pas de droit spécifique à loubli
• Droit de sopposer au traitement en tout temps
  sauf motifs légitimes prépondérants justifiant le
  traitement

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Projet de règlement européen

• Article 17 Droit à loubli numérique et à
  leffacement
• Droit de toute personne concernée dobtenir du
  responsable du traitement leffacement de données
  à caractère personnel la concernant et la
  cessation de la diffusion de ces données, en
  particulier données que la personne a rendues
  disponibles comme enfant, notamment si
• Données plus nécessaires
• Retrait consentement
• Délai conservation échu
• Opposition au traitement
• Traitement non conforme aux exigences légales

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Arrêt de la CJUE du 13 mai 2014

• Droit de toute personne de demander la
  suppression des liens générés par les moteurs de
  recherche sur Internet
• Ne traite pas de leffacement des données à la
  source
• Ne porte pas sur le droit à loubli
• Porte sur la reconnaissance dun droit au
  déréférencement ou désindexation de pages Internet

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Arrêt CJUE

• Opération consistant à faire figurer, sur une
  page Internet, des données à caractère personnel
  est un traitement
• Exploitant dun moteur de recherche est un
  responsable de traitement qui détermine finalités
  et moyens du traitement effectué dans le cadre de
  ses activités
• Activités moteur recherche jouent un rôle décisif
  dans la diffusion des données en rendant
  celles-ci accessibles à tout internaute
  effectuant une recherche
• Internaute obtient un aperçu structuré des
  informations relatives à personnes recherchées
  sur internet, permettant létablissement de
  profil plus ou moins détaillé
• Activité du moteur de recherche entraîne atteinte
  significative aux droits et libertés fondamentales

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Arrêt CJUE

• Vu le caractère ubiquitaire de laccès à
  linformation, une protection efficace et
  complète des personnes concernées ne pourrait
  être réalisée si celles-ci devaient dabord ou en
  parallèle obtenir leffacement des informations
  les concernant auprès des éditeurs de sites web
  
• Effacement ou rectification des données non
  conformes si pas un motif de légitimation
  prévalant intérêt ou libertés et droits
  fondamentaux des personnes concernées
• Pondération dintérêts
• Nature de linformation et sensibilité pour vie
  privée
• Intérêt du public à disposer information
• Intérêt économique insuffisant

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Conclusion

• Textes européens et jurisprudence CEDH et CJUE
  consacre un droit à loubli sous forme de droit
  à
• leffacement ou rectification des données,
• déférencement et droit de ne pas être recherché
  par son nom,
• dopposition au traitement
• Ce droit nest pas absolu pondération avec
  dautres droits et intérêts légitimes
• Principes fondamentaux de la protection des
  données applicables quel que soit
  lenvironnement pas de zone de non droit
• droit à loubli, élément fondamental du droit à
  la protection des données