SEMINAIRE NATIONAL DE L

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SEMINAIRE NATIONAL DE LOMPI SUR LES INDICATIONS
GEOGRAPHIQUESBeirouth, 23-24 Mai, 2005

• Exemples de jurisprudence dans le domaine de la
  protection des indications géographiqes
• Secrétariat de lOMPI

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Exemples de jurisprudence

1. Les décisions récentes du groupe spécial de lOMC
   dans le règlement de différends (EEUU v. CE
   Australie v. CE).
2. Laffaire Grana Padano
3. Laffaire Altenburger Ziengenkäse

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Exemples de jurisprudence

• Les décisions récentes du Groupe Spécial
• La normative de la CE sur les i.g. dispose que
  les gouvernments étrangers doivent maintenir
  certaines procédures spéciales denregistrement
  et dinspection des i.g. pour que celles-ci
  puissent être reconnues et enregistrées en tant
  que telles dans la CE.

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Exemples de jurisprudence Les décisions récentes
du Groupe Spécial

• Le groupe spécial a décidé quun Membre de lOMC
  ne peut pas imposer des décisions sur la
  procédure a être adoptée par les autres Membres
  en ce qui concerne la reconnaissance de leur i.g.
  nationales.
• (n.b. mais ils peuvent, bien sur, établir leurs
  propres méchanismes visant la vérification des
  méthodes utilisés dans un autre Membre, visant
  établir si une certaine indication étrangère est
  effectivement une i.g. daccord avec lArticle
  22.1).

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Exemples de jurisprudence

• Laffaire Grana Padano
• Ravil SARL et autres, Affaire C-469/00 (arrêt de
  la Cour, 20 mai 2003)

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Exemples de jurisprudence Laffaire Grana Padano

• Les faits

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Exemples de jurisprudence Laffaire Grana Padano
Les faits

• La région de production du Grana Padano comprend
  5 régions et 32 provinces qui se trouvent dans la
  Plaine du Po, du Piémont à la Vénétie, incluant
  aussi la province de Trento et quelques zones de
  lEmilie-Romagne.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Grana Padano
Les faits

• La date qui par convention marque le début de
  lhistoire du Grana Padano est 1135, année de la
  fondation de labbaye de Chiaravalle, par les
  moines Cisterciens qui suivaient la règle de
  saint Benoît. Ces mêmes religieux, grâce à la
  création des communautés agricoles, les grange
  - parmi lesquelles celles de Vaierà et
  Villamaggiore -, firent de la Plaine du Pô une
  région vivable, en endiguant les cours deau, en
  creusant des fossés dirrigation, des canaux et
  des rigoles, en assainissant les terres basses
  marécageuses, en gagnant des terres sur la forêt,
  en cultivant les prés et les noues et en créant
  les premiers élevages de bovins de cette nouvelle
  ère.

Le Grana Padano doit ses caractéristiques
organoleptiques spécifiques au lait avec lequel
il est produit, lié à son tour aux aliments
donnés aux bovins. Le cahier des charges du
Consorzio per la tutela del formaggio Grana
Padano exclut bon nombre d'aliments qui ne sont
pas jugés adaptés à la production de lait de
qualité.
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Exemples de jurisprudence Laffaire Grana Padano
Les faits

• Cette question a été posée dans le cadre d'un
  litige opposant, d'une part, Ravil, établie en
  France, et, d'autre part, Biraghi SpA, établie en
  Italie, producteur de fromage Grana Padano,
  ainsi que Bellon Import SARL, établie en France,
  importateur et distributeur exclusif des produits
  de Biraghi pour la France, à propos de la
  commercialisation par Ravil, en France, sous
  l'appellation Grana Padano râpé frais, de
  fromage Grana Padano râpé et emballé dans cet
  État membre.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Grana Padano
Les faits

• L'appellation d'origine Grana Padano a été
  étendue à la forme râpée du produit, lorsque le
  produit râpé est obtenu exclusivement à partir
  d'un fromage entier ayant droit à l'appellation
  d'origine en cause, et à condition que les
  opérations de râpage soient effectuées dans la
  zone de production et que le conditionnement soit
  effectué immédiatement sans aucun traitement ni
  ajout de substances de nature à modifier la
  conservation et les caractéristiques
  organoleptiques originaires.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Grana Padano
Les faits

• Ravil importe, râpe, préemballe et distribue
  diverses variétés de fromages en France. Au
  moment de l'introduction de l'action au
  principal, elle procédait ainsi, notamment, à
  l'égard du Grana Padano, qu'elle
  commercialisait sous la dénomination Grana
  Padano râpé frais et pour lequel elle avait mis
  au point, en 1989, les techniques permettant son
  conditionnement. En 1996, Bellon et Biraghi ont
  assigné Ravil devant le tribunal de commerce de
  Marseille (France) en demandant qu'elle fût
  condamnée à cesser toute distribution de fromage
  portant la mention Grana Padano râpé frais et à
  réparer le préjudice qu'elles estimaient avoir
  subi depuis 1992.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Grana Padano
Les faits

• Le tribunal de commerce de Marseille a fait droit
  à la demande en condamnant Ravil à des
  dommages-intérêts pour des faits de
  commercialisation commis à partir de 1992 et en
  lui faisant interdiction de distribuer du fromage
  portant la dénomination Grana Padano râpé
  frais. Ravil a interposé appel de ce jugement.
  La cour d'appel d'Aix-en-Provence (France) a
  confirmé celui-ci en retenant que les faits de
  concurrence déloyale étaient suffisamment
  caractérisés par la commercialisation en France,
  depuis 1992, du fromage Grana Padano sous sa
  forme râpée, dès lors que Ravil s'était
  affranchie de la réglementation italienne pour
  effectuer des opérations à moindre coût et gagner
  des marchés sur des concurrents respectueux de la
  législation.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Grana Padano

• La décision
• La Cour a conclu que lobligation de râper le
  produit dans sa zone dorigine nétait pas
  contraire à lArticle 29 CE (interdiction aux
  restrictions quantitatives à l exportation).
• Mais le principe de sécurité juridique exigeait
  la portée à la connaissance à des tiers de cette
  condition du cahier des charges.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Grana Padano

• Les raisons de la décision
• Une convention bilatérale telle que la convention
  franco-italienne, en tant qu'elle rend applicable
  une condition de râpage et d'emballage dans la
  région de production, vise à permettre aux
  bénéficiaires de l'appellation d'origine
  concernée de conserver la maîtrise de l'une des
  présentations du produit sur le marché. La
  condition qu'elle rend applicable a pour but de
  mieux sauvegarder la qualité et l'authenticité du
  produit ainsi que, par voie de conséquence, la
  réputation de l'appellation d'origine, dont les
  bénéficiaires assument, pleinement et
  collectivement, la responsabilité.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Grana Padano
Les raisons de la décision

• Dans ce contexte, une telle convention bilatérale
  peut s'appliquer dans les relations entre les
  deux États membres contractants, malgré ses
  effets restrictifs sur les échanges, s'il est
  démontré qu'elle constitue un moyen nécessaire et
  proportionné de nature à préserver la réputation
  de l'appellation d'origine concernée.
• À cet égard, il y a lieu de constater qu'un
  fromage comme le Grana Padano est consommé dans
  des proportions importantes sous la forme râpée
  et que toutes les opérations conduisant à cette
  présentation sont conçues pour obtenir, en
  particulier, un goût, une couleur et une texture
  déterminés, qui seront appréciés par le
  consommateur.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Grana Padano
Les raisons de la décision

• Le râpage et l'emballage du fromage constituent
  donc des opérations importantes, susceptibles de
  nuire à la qualité et, par suite, à la réputation
  de l'appellation d'origine si elles sont
  réalisées dans des conditions aboutissant à un
  produit non conforme aux qualités organoleptiques
  associées à celui-ci. Ces opérations sont
  également susceptibles de compromettre la
  garantie d'authenticité du produit, du fait
  qu'elles ont nécessairement pour conséquence
  l'élimination du marquage d'origine des meules
  entières utilisées.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Grana Padano
Les raisons de la décision

• Le respect de ces exigences implique des
  interventions techniques et de contrôle très
  précises, portant sur l'authenticité et la
  qualité du fromage. Certaines nécessitent des
  appréciations spécialisées, en particulier en ce
  qui concerne les caractères organoleptiques et la
  composition de ce produit.
• En outre, le fromage râpé frais étant un produit
  très sensible, la préservation de ses caractères
  organoleptiques suppose un conditionnement
  immédiat dans des conditions de nature à éviter
  toute dessiccation.
• Par ailleurs, un conditionnement immédiat dans un
  emballage revêtu de l'appellation d'origine est
  susceptible de mieux garantir l'authenticité du
  produit râpé, lequel, par nature, est plus
  difficilement identifiable qu'une meule entière.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Grana Padano
Les raisons de la décision

• Dans ce contexte, il convient d'admettre que des
  contrôles effectués en dehors de la région de
  production donneraient moins de garanties pour la
  qualité et l'authenticité du produit que ceux
  effectués dans la région de production sous la
  responsabilité des bénéficiaires de l'appellation.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Grana Padano
Les raisons de la décision

• Cependant, lenregistrement communautaire
  consacre au niveau communautaire la condition
  énoncée dans le cahier des charges, qui
  subordonne l'utilisation de l'AOP pour le fromage
  commercialisé râpé à la réalisation des
  opérations de râpage et d'emballage dans la
  région de production. Cette condition implique
  pour les tiers une obligation de ne pas faire,
  laquelle est susceptible d'être civilement, voire
  pénalement, sanctionnée.
• Or, ainsi que tous les intervenants qui se sont
  exprimés à cet égard l'ont admis au cours de la
  procédure, la protection conférée par une AOP ne
  s'étend pas habituellement à des opérations
  telles que le râpage et l'emballage du produit.
  Ces opérations ne sont interdites aux tiers en
  dehors de la région de production que si une
  condition en ce sens est prévue expressément dans
  le cahier des charges.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Grana Padano
Les raisons de la décision

• Dans ces circonstances, le principe de sécurité
  juridique exigeait que la condition en cause fût
  portée à la connaissance des tiers par une
  publicité adéquate dans la réglementation
  communautaire, publicité qui aurait pu être
  réalisée par la mention opportune de cette
  condition.
• Faute d'avoir été portée à la connaissance des
  tiers, ladite condition ne saurait leur être
  opposée devant une juridiction nationale, que ce
  soit aux fins d'une sanction pénale ou dans le
  cadre d'une procédure civile.

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Exemples de jurisprudence

• Laffaire Altenburger Ziengenkäse
• Molkerei Grossbraunshain et autre contre la
  Commission, Affaire T-109/97 (Ordonnance du
  Tribunal (2ème chambre), 15 septembre 1998)

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Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger
Ziengenkäse

• Les faits
• Il sagit dun fromage traditionnel de la région
  allemande Saxe/Thuringe. Fromage produit à partir
  de lait cru obtenu dans le terrier du producteur.
  Addition dune proportion de lait de chèvre (au
  moins 15).
• Le lait a des charactèristiques péculières qui
  rendent le fromage unique, à cause des
  charactéristiques de la morphologie et du forage
  dont les animaux laitiers se nourrissent.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger
Ziengenkäse Les faits

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Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger
Ziengenkäse Les faits

• Daccord avec le décret de reconnaissance de
  lindication géographique, la zone de production
  comprend les districtes ruraux dAltenburg,
  Schmolln, Gera, Zeitz, Geithain, Grimma, Wurzen
  et Borna et la ville de Gera après une
  réorganization et des changements de noms dus à
  une réforme administrative dans les régions de la
  Thuringe, Saxe et du Saxe-Anhalt, la zone de
  production comprend les districtes ruraux de
  Altenburg Land, Greiz et Muldentalkreis, des
  parts des districtes de Leipziger Land et
  Burgenland kreis.
• En faite, les limites géographiques après les
  changements de noms sont restés les mêmes.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger
Ziengenkäse Les faits
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Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger
Ziengenkäse Les faits

• Avant l'enregistrement de la dénomination
  Altenburger Ziegenkäse , les sociétés
  requérantes - dont la première, la Molkerei
  Großbraunshain GmbH, est une fromagerie établie
  dans le canton d'Altenburger Land, en Thuringe,
  qui fabrique depuis 1898 un fromage commercialisé
  sous la dénomination Altenburger Ziegenkäse,
  tandis que la seconde, la Bene Nahrungsmittel
  GmbH, détient toutes les parts de la première -
  ont entrepris plusieurs démarches à l'échelon
  national et à l'échelon communautaire.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger
Ziengenkäse Les faits

• Le 4 avril 1995, elles ont adressé une
  réclamation au ministère allemand compétent dans
  laquelle elles faisaient état de ce que le
  règlement allemand relatif aux fromages avait
  délimité de manière trop vaste l'aire de
  fabrication de l'Altenburger Ziegenkäse, en y
  incluant notamment le canton de Wurzen en Saxe où
  est établie la fromagerie Zimmermann GmbH, qui
  fabrique également, depuis 1936, un fromage
  commercialisé sous l'appellation Altenburger
  Ziegenkäse. Les requérantes ont demandé que
  l'aire de fabrication soit limitée au canton
  d'Altenburger Land, le produit Altenburger
  Ziegenkäse ne pouvant provenir que du canton qui
  lui a donné son nom.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger
Ziengenkäse Les faits

• 
  La Thuringe
• 
  
  1 Altenburger Land
• 
  Le Saxe
• 
  
  14 Canton de Wurzen

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Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger
Ziengenkäse Les faits

• Les requérantes ont demandé, en substance,
  l'annulation du règlement de la Commission qui a
  reconnu lindication Altenburger Ziegenkäse.
  Selon elles, la législation communautaire
  determine que l'aire géographique couverte par
  une dénomination doit être limitée au territoire
  dont le nom correspond à ladite dénomination.
• En vue du fait que l'aire géographique couverte
  par la dénomination Altenburger Ziegenkäse
  dépasse les limites du canton d'Altenburger
  Land (Altenburg et Schmölln) situé en Thuringe,
  en incluant des cantons situés en Saxe et en
  Saxe-Anhalt tels que, notamment, le canton de
  Wurzen, la délimitation de l'aire géographique en
  cause permettrait à des entreprises qui ne sont
  pas établies dans le canton d'Altenburger Land
  d'employer cette dénomination pour leurs
  produits, causant ainsi aux requérantes un
  préjudice menaçant leur existence.

30
Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger
Ziengenkäse

• La décision
• Le Tribunal na pas reçu le recours parce quil
  na pas reconnu un droit procédural aux
  requérantes sauf celui de présenter des
  observations pendant lenregistrement
  communautaire. En plus, le Tribunal a entendu que
  les requérantes navaient pas épuisé les
  possibilités de sopposer à lacte de
  reconnaissance de li.g. par le gouvernement
  allemand.

31
Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger
Ziengenkäse La décision

• Mais le Tribunal a dit quand même
• il convient d'admettre que la délimitation
  d'une aire géographique trop large peut, certes,
  théoriquement entraîner un affaiblissement de la
  valeur réelle d'une appellation d'origine,
  auparavant limitée à une aire géographique plus
  restreinte, et affecter éventuellement les droits
  spécifiques des entreprises situées dans l'aire
  géographique restreinte qui utilisent cette
  appellation. En l'espèce, il appartenait
  toutefois aux requérantes d'apporter, au stade de
  la recevabilité, des éléments concrets
  susceptibles de faire croire que tel puisse être
  le cas à leur égard.

32
Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger
Ziengenkäse La décision

• Or, étant donné que la société Zimmermann a
  fabriqué et commercialisé le produit en cause
  sous la dénomination Altenburger Ziegenkäse ou
  sous la dénomination similaire Altenborger
  Zeege depuis 1936 et que les requérantes ne sont
  pas parvenues, sur le plan national, à faire
  limiter cette dénomination à une aire
  géographique plus restreinte, à savoir au canton
  d'Altenburger Land, force est de constater que
  les requérantes n'ont apporté aucun élément
  permettant d'établir que les dispositions
  attaquées ont affaibli leurs droits au sens
  susmentionné. Par conséquent, les requérantes ne
  sauraient non plus être considérées comme
  individualisées sous l'aspect d'une violation
  éventuelle de leurs droits spécifiques.

33
Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger
Ziengenkäse La décision

• Sur ce point, la présente affaire se distingue de
  l'affaire Bergpracht Milchwerk e.a./Commission
  ayant pour objet un recours introduit par des
  entreprises allemandes tendant à l'annulation du
  règlement (CE) n 1107/96 de la Commission, du 12
  juin 1996, en ce qu'il réserve l'appellation
  d'origine protégée féta au fromage fabriqué en
  Grèce. En effet, les requérantes, à la différence
  de ces entreprises allemandes, ne sont pas
  contraintes de renoncer à l'utilisation d'une
  dénomination dont elles faisaient usage de longue
  date.

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Exemples de jurisprudence Laffaire Altenburger
Ziengenkäse La décision

• Cest à dire
• Une délimitation trop vaste peut nuire aux
  intérêts de producteurs locaux et dans ce cas
  peut originer une opposition légitime.
• Quand une délimitation de laire dune i.g.
  provoque une diminution du droit dusage, en
  principe la légitimité pour opposer la décision
  de délimitation est plus nette.

35
Exemples de jurisprudence

• Merci.Nuno Pires de CarvalhoSi vous avez des
  questions sur cette présentation, nhésitez pas à
  me contacter
• nuno.carvalho_at_wipo.int