Couverture

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Couverture

INVALIDITE, INAPTITUDE, PENIBILITE

• Intervenants
• Docteur Bruno SCHMITT
• Docteur Verginio DEL FABRO

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Couverture

INVALIDITE, INAPTITUDE, PENIBILITE Pourquoi ?
Pour qui ? Comment ?

• Les modalités pratiques de demandes dinvalidité,
  dinaptitude, de pénibilité
• Les avantages présentés par ces situations pour
  lassuré
• La place du médecin-traitant dans cette démarche

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LINVALIDITE
Définition Article L.341-1 Code de Sécurité
Sociale

•  Lassuré a droit à une pension dinvalidité
  lorsquil présente une invalidité réduisant dans
  des proportions déterminées sa capacité de
  travail ou de gain dans la profession quil
  exerçait avant la date dinterruption de travail
  suivie dinvalidité ou la date de constatation
  médicale de linvalidité si celle-ci résulte de
  lusure prématurée de lorganisme. 
• Linvalidité résulte dun état global, secondaire
  à une pathologie ou à une association de
  pathologies médicales ou accidentelles, prenant
  en compte létat général, lâge, les aptitudes et
  la formation professionnelle de lassuré.

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LINVALIDITE
Les avantages pour lassuré

• A lâge légal douverture du droit à pension de
  retraite
• la pension dinvalidité est transformée en
  pension vieillesse au titre de linaptitude au
  travail (sauf si lassuré sy oppose), si
  lassuré nexerce aucune activité
  professionnelle.
• À compter du 1er mars 2010, lassuré invalide
  exerçant une activité professionnelle doit
  expressément demander, sil le souhaite, à
  bénéficier dune pension vieillesse au titre de
  linaptitude.
• Exonération du ticket modérateur
• Les bénéficiaires de linvalidité (même
  suspendue) sont exonérés du ticket modérateur
  pour lensemble des soins, sauf les médicaments à
  vignette bleue (remboursée à 35 ).
• Cette exonération se poursuit après la
  transformation de la pension dinvalidité en
  pension vieillesse.

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LINVALIDITE
Les conditions administratives douverture des
droits

• Condition dâge
• Avoir un âge inférieur à lâge douverture du
  droit à pension de retraite en application de la
  Loi n2010-330 du 9 novembre 2010, portant
  réforme de la retraite selon le tableau
  ci-dessous .

Date de naissance de lassuré Age potentiel de liquidation de la retraite à taux plein si nombre de trimestres requis Age de la retraite à taux plein même si pas nombre de trimestres requis Année potentielle limite de mise en invalidité
1er juillet/31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 2011 plus 4 mois après la date anniversaire
1952 60 ans et 8 mois 65 ans et 8 mois 2012 plus 8 mois après la date anniversaire
1953 61 ans 66 ans 2014 à la date anniversaire
1954 61 ans et 4 mois 66 ans et 4 mois 2015 plus 4 mois après la date anniversaire
1955 61 ans et 8 mois 66 ans et 8 mois 2016 plus 8 mois après la date anniversaire
A compter du 1er janvier 1956 62 ans 67 ans 2018 à la date anniversaire
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LINVALIDITE

• Les conditions administratives douverture des
  droits (suite)
• Article L.341-2 CSS
• Obligation de 12 mois dimmatriculation
• Obligation dun nombre dheures minimum de
  travail (effectif ou assimilé) au cours dune
  période de référence
• - 800 heures au cours de lannée civile ou au
  cours des 4 trimestres précédant la date
  dinterruption de travail suivie dinvalidité
  dont 200 heures au cours du 1er trimestre (le
  plus éloigné de la date dinterruption de
  travail).
• Ces conditions administratives sont
  indispensables et sont étudiées uniquement par la
  Caisse Primaire.

• Les conditions médicales douverture des droits
• Elles associent pour un assuré nayant pas
  atteint lâge douverture du droit à pension de
  retraite
• une réduction de la capacité de travail ou de
  gain de plus de 2/3
• limpossibilité de prétendre à une rémunération
  supérieure au 1/3 du salaire de référence.

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LINVALIDITE
Modes dentrée

• Origine de la demande
• Directe, par lassuré, le conjoint survivant, le
  médecin traitant
• Indirecte
• par le service médical dans le cadre du suivi de
  larrêt de travail
• par la Caisse Primaire dAssurance Maladie (à
  forclusion des droits aux indemnités
  journalières)

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Couverture
LINVALIDITE
Modes dentrée

• Origine de la demande (suite)
• Par stabilisation ou consolidation
• Par usure prématurée de lorganisme.
• Dans ce cas, lassuré ne perçoit plus dindemnité
  journalière depuis plus dun an.

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Couverture
LINVALIDITE
Les différentes catégories

• 3 catégories
• Catégorie 1 invalides capables dexercer une
  activité rémunérée,
• Catégorie 2 invalides absolument incapables
  dexercer une profession quelconque,
• Catégorie 3 invalides qui, étant absolument
  incapables dexercer une profession, sont, en
  outre, dans lobligation davoir recours à
  lassistance dune tierce personne pour effectuer
  les actes ordinaires de la vie.

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Couverture
LINVALIDITE
Majoration de tierce personne MTP-

• Cest lincapacité deffectuer seul, la plupart
  des actes ordinaires de la vie.
• La définition de ces actes, précisée par une
  réponse ministérielle du 19 février 1958, a été
  complétée par la jurisprudence de la Cour de
  Cassation et de la Commission Nationale
  Technique.
• Sont limitativement considérés comme tels
• lalimentation boire, manger
• la toilette se laver, shabiller
• lautonomie locomotrice se lever, se coucher,
  se déplacer dans son logement
• procéder à ses besoins naturels.

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Couverture
LINVALIDITE
La révision de linvalidité

• Peut être dordre médical à linitiative du
  médecin-conseil ou de lassuré avec possibilité
  de
• maintien dans la catégorie
• ou
• changement de catégorie
• ou
• suspension de linvalidité

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Couverture
LINVALIDITE
Les voies de recours
SUJET DU LITIGE CONTENTIEUX COMPETENT
- Stabilisation au cours dun arrêt de travail Lassuré peut contester une stabilisation avant la fin du droit aux indemnités journalières Etat antérieur à limmatriculation NON aggravé depuis celle-ci et absence daffection nouvelle Etat déjà totalement indemnisé par une autre législation (accident du travail article 115 pension militaire) et absence daffection nouvelle EXPERTISE MEDICALE L. 141-1 du Code de la Sécurité Sociale
- Refus dordre administratif (exemple litige sur ouverture des droits) CONTENTIEUX GENERAL (CRA puis TASS )
- Réduction de la capacité de gain inférieure au 2/3 CONTENTIEUX TECHNIQUE (TCI puis CNITAAT)
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Couverture
LINVALIDITE
Le montant de la pension

• La pension dinvalidité est versée mensuellement
  et basée sur le salaire annuel moyen (S.A.M.)
  calculé à partir des dix meilleures années.
• Elle est liquidée sur la base de
• 30 du S.A.M. pour le 1ère catégorie
• 50 du S.A.M. pour la 2ème catégorie
• 50 du S.A.M. pour la 3ème catégorie
  majoration tierce personne (MTP 12349,23 /an,
  soit 1029,10 /mois au 1/4/2009).
• Les pensions dinvalidité sont revalorisées
  chaque année.

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LINVALIDITE
La prévention de linvalidité par la Prévention
de la Désinsertion Professionnelle (P.D.P.)

• La visite de pré-reprise
• Le Bilan Médico-Socio-Professionnel (B.M.S.P.)

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Couverture
LINVALIDITE
Les états invalidants ne relevant pas de
linvalidité

• Les éléments douverture de droits ne sont pas
  respectés.
• Quel que soit létat clinique.
• Linvalidité ne pourra pas être attribuée,
  lassuré relève peut-être dun autre type
  dindemnisation
• après 60 ans relève de linaptitude ?
• avant 60 ans droit éventuel à lAllocation
  dAdulte Handicapé (AAH) ?

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Couverture
LINVALIDITE
Les états invalidants ne relevant pas de
linvalidité

• Etat antérieur à limmatriculation
• Létat clinique constaté à la date de la demande
• existait AVANT la première immatriculation et ne
  sest aggravé depuis
• et il nexiste pas de nouvelle affection
  surajoutée.
• Dans ce cas, lassuré peut demander le bénéfice
  de lAllocation dAdulte Handicapé.

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Couverture
LINVALIDITE
Les états invalidants ne relevant pas de
linvalidité

• Etat antérieurement en rapport avec une
  pathologie indemnisée à un autre titre
• État entièrement en rapport avec larticle L.115
  des pensions militaires
• État entièrement en rapport avec les séquelles
  dun accident du travail ou dune maladie
  professionnelle déjà indemnisés.
• A noter la mise en invalidité est toujours
  possible lorsquil existe une ou des affections
  déjà indemnisées en accident du travail ou par
  une pension militaire, et quune affection
  nouvelle se soit surajoutée. Dans ce cas, la
  réduction de la capacité de gain doit être au
  moins des 2/3 toutes pathologies confondues.

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LINVALIDITE
Les états invalidants ne relevant pas de
linvalidité

• Les états évolutifs
• Dans la limite de louverture des droits aux
  indemnités journalières.

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RETRAITE ANTICIPEE pour PENIBILITE

• La loi n2010-1330 du 9 novembre 2010 portant
  réforme des retraites et ses textes dapplication
  (trois décrets et un arrêté du 30 mars 2011) ont
  prévu la possibilité dun départ anticipé
• à taux plein,
• dès lâge de 60 ans,
• pour les personnes souffrant dune incapacité
  permanente (IP) dau moins 10,
• reconnue au titre dune maladie professionnelle
  (MP) ou dun accident du travail (AT) ayant
  entraîné des lésions identiques à celles
  indemnisées au titre dune maladie
  professionnelle
• La réforme est applicable aux pensions prenant
  effet à compter du 1er juillet 2011 (art.118 de
  la loi). Elle sadresse donc aux assurés âgés de
  moins de 60 ans, à cette date.

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RETRAITE ANTICIPEE pour PENIBILITE

• Circuit de la demande de Retraite Anticipée pour
  Pénibilité (RAP)
• Procédure selon le taux dIP
• Si le taux dIP est au moins égal à 20 (ce taux
  pouvant être obtenu par laddition de plusieurs
  taux dIP reconnus à la suite de maladies
  professionnelles, sous réserve quun taux dIP au
  moins égal à 10 ait été reconnu au titre dune
  même MP), la caisse de retraite pourra alors
  automatiquement attribuer la retraite pour
  pénibilité.
• Si la demande émane dun assuré ne justifiant
  daucun taux dincapacité permanente au moins
  égal à 10 ou justifiant dune incapacité
  consécutive à un accident de trajet, la caisse
  notifie une décision de rejet administratif.

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RETRAITE ANTICIPEE pour PENIBILITE

• Circuit de la demande de Retraite Anticipée pour
  Pénibilité (suite)
• Pour les autres cas, la CARSAT
• Interroge, le cas échéant, le service médical
  pour déterminer si les lésions dun AT sont
  identiques à celles dune MP et ouvrir droit à
  une RAP (si un des taux est dau moins 10)
• Sollicite, le cas échéant, la commission
  pluridisciplinaire si lIP est comprise entre 10
  et 20 (si lassuré a été victime dun AT,
  lidentité de la lésion avec celles indemnisées
  au titre MP doit avoir été vérifiée
  préalablement).

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RETRAITE ANTICIPEE pour PENIBILITE

• 3 Critères (AT hors trajet) avec rente IPgt10
• ? Identité daffection avec une MP (Cf. liste
  Arrêté du 30/03/2011)
• ? Exposition dau moins 17 ans (68 trimestres)
• ? Poste ou profession jugée pénible selon les
  critères du décret 354-2011
• Contraintes physiques port de charges,
  postures, vibration
• Environnement bruit, chimique, T
• Rythme de travail nuit, postes, cadences

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RETRAITE ANTICIPEE pour PENIBILITE

• La commission pluridisciplinaire
• Composition et fonctionnement
• Le directeur de la caisse chargée de la
  liquidation des pensions de retraite du Régime
  général et son représentant
• Le médecin-conseil régional ou son représentant
• Lingénieur conseil chef de service de prévention
  ou son représentant

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RETRAITE ANTICIPEE pour PENIBILITE

• La commission pluridisciplinaire
• Composition et fonctionnement (suite)
• 4. Un professeur des universités- PH ou le PH
  membre du CRRMP (Comité de reconnaissance des
  maladies professionnelles) ou son représentant
• 5. Le directeur régional des entreprises, de la
  concurrence, de la consommation, du travail et de
  lemploi (DIRECCTE) ou son représentant

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RETRAITE ANTICIPEE pour PENIBILITE

• La commission pluridisciplinaire
• En tant que de besoin, cette commission peut
  recueillir lavis du médecin inspecteur régional
  du travail ou à défaut un médecin du travail
  désigné par la DIRECCTE.
• Lassuré peut être entendu, à son initiative ou
  celle de la commission, se faire assister dune
  personne de son choix.
• Rôle de la Commission
• de vérifier, que lassuré a bien été exposé
  pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de
  risques professionnels listés par décret du 30
  mars 2011
• et dapprécier, leffectivité du lien entre lIP
  et lexposition aux facteurs de risque.

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RETRAITE ANTICIPEE pour PENIBILITE

• Contentieux
• En cas de rejet, il appartient à la caisse de
  retraite den informer lassuré, y compris
  lorsque ce rejet résulte dun avis négatif du
  médecin-conseil ou de la commission
  pluridisciplinaire. Ce rejet administratif peut
  faire lobjet dun recours devant la commission
  de recours amiable de la caisse de retraite,
  avant saisine éventuelle du TASS.

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Couverture
INAPTITUDE
Définition Article L.351-7 Code de Sécurité
Sociale

•  Peut-être reconnu inapte au travail, lassuré
  qui nest pas en mesure de poursuivre lexercice
  de son emploi sans nuire gravement à sa santé et
  qui se trouve définitivement atteint dune
  incapacité de travail médicalement constatée,
  compte tenu de ses aptitudes physiques et
  mentales à lexercice dune activité
  professionnelle, et dont le taux est fixé par
  décret en Conseil dEtat 
•   le taux dincapacité de travail prévu à
  larticle L.351-7 est fixé à 50  

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Couverture
INAPTITUDE
Les avantages pour lassuré

• La reconnaissance médicale de linaptitude permet
  également à lassuré de bénéficier dune
  liquidation de la pension vieillesse à taux plein
  (50) lorsquil ne justifie pas, tous régimes
  confondus, du nombre réglementaire de trimestres
  de cotisations, dès lâge légal de la retraite
• entre 60 et 65 ans pour les assurés nés avant le
  01/01/1956
• entre 62 et 67 ans, à partir du 1er juillet 2011,
  pour les assurés nés après le 1er janvier 1956

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Couverture
INAPTITUDE
Les avantages pour lassuré

• Reconnaissance de linaptitude doffice pour
• les personnes reconnues invalides avant lâge
  légal de la retraite
• les titulaires dune pension dinvalidité de
  veuve ou de veuf à 55 ans
• les titulaires de lallocation aux adultes
  handicapés
• les titulaires dune carte dinvalidité
  reconnaissant une invalidité dau moins 80
• les titulaires dune pension dinvalidité en
  cours de paiement ou suspendue.

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Couverture
INAPTITUDE
Les conditions administratives douverture des
droits

• La demande de pension de vieillesse au titre de
  linaptitude au travail est formulée par lassuré
  lui-même.
• Elle est déposée auprès de la Caisse dAssurance
  Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) ou de
  lorganisme gestionnaire
• qui fixe la date de départ de la pension
• fait parvenir à lassuré le formulaire intitulé
  rapport médical dinaptitude au travail CERFA
  n60.3510
• Ce formulaire est
• renseigné et signé par lassuré pour la partie
  ayant trait à sa situation
• son médecin remplit la partie le concernant
  constatations relatives à létat de santé du
  requérant, avis sur son degré dincapacité de
  travail
• il est accompagné éventuellement de lavis du
  médecin du travail

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Couverture
INAPTITUDE
Les conditions administratives douverture des
droits

• Le médecin conseil communique son avis (avis
  obligatoire du service médical) à la CARSAT, au
  moyen dune fiche de liaison (sans éléments
  médicaux)
• La Caisse de retraite notifie sa décision à
  lassuré en lui précisant les voies de recours et
  les possibilités de liquidation.
• Le silence gardé par lorganisme pendant plus de
  4 mois vaut décision de rejet (délai partagé
  entre CARSAT et Service Médical).
• IMPORTANT La pension vieillesse pour inaptitude
  nouvre pas droit à lexonération du ticket
  modérateur sauf substitution à une pension
  dinvalidité.

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Couverture
INAPTITUDE
Les conditions médicales douverture des droits

• Le médecin-conseil doit
• apprécier si le requérant présente un état fixé
  ou non, susceptible de saméliorer de façon
  significative
• évaluer si le taux de réduction de la capacité de
  travail est supérieur à 50
• selon la cessation dactivité

Activité ou cessation dactivité lt5ans Cessation dactivité gt 5 ans
Incapacité de travail définitive 50 , à un travail quelconque et danger grave à poursuivre lexercice de leur emploi Incapacité de travail définitive de 50 à légard dun travail quelconque
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Couverture
INAPTITUDE
Majoration pour tierce personne au titre de
linaptitude

•  Une majoration pour aide constante dune tierce
  personne est accordée aux titulaires dune
  pension de vieillesse attribuée pour inaptitude
  au travail  
• Peuvent y prétendre, les assurés qui bénéficient
  dune pension vieillesse attribuée pour
  inaptitude ou substituée à une pension
  dinvalidité et qui sont dans lobligation
  davoir recours à lassistance dune tierce
  personne pour effectuer les actes ordinaires de
  la vie.
• Il faut que cette nécessité soit définitive car
  aucune révision nest possible.
• Les critères retenus sont, pour la majoration
  tierce personne en inaptitude, exactement les
  même quen  invalidité  (catégorie 3).
• Soulignons que la nécessité dune tierce personne
  doit être effective avant lâge de la retraite.

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Couverture
INAPTITUDE
Contentieux

• Lassuré peut contester un rejet devant le
  Tribunal du Contentieux de lIncapacité (TCI).
• Lassuré (en cas de maintien de rejet) et le
  service retraite (en cas de reconnaissance de
  linaptitude) peuvent contester les décisions de
  ce tribunal devant la Cour Nationale de
  lIncapacité et de la Tarification de lAssurance
  des Accidents du Travail (CNITAT).

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Couverture
INAPTITUDE
Inaptitude et Calcul de la Pension Retraite

• La formule de calcul de la pension retraite
  dépend de trois éléments
• Salaire annuel moyen (depuis 2008, les 25
  meilleures années)
• Taux varie de 25 à 50 selon la situation de
  lassuré
• Durée dassurance sexprime en trimestre
  (maximum 4/an)

Salaire annuel moyen X taux X durée dassurance
au régime général
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Couverture
INAPTITUDE
Inaptitude et droits non contributifs (ASPA, ASI)

• Depuis la réforme des retraites de 2003, pour les
  droits non contributifs (acquis sans contre
  partie de cotisations), le minimum vieillesse a
  été simplifié.
• Une allocation unique, lAllocation de Solidarité
  aux Personnes Agées, a remplacé les anciennes
  prestations constitutives du minimum vieillesse
  et une autre allocation. Sous réserve, de
  conditions administratives (notamment, ressources
  inférieures à un plafond), lassuré peut y
  prétendre
• à 65 ans (pas de condition médicale),
• ou à partir de lâge légal de départ en retraite
  (60/62 ans selon relèvement progressif de lâge
  de départ en retraite), sil est reconnu inapte.
• Lallocation Supplémentaire dInvalidité a
  également été créée pour les assurés reconnus
  invalides et nayant pas encore lâge pour
  obtenir lASPA.
• A compte du 01/01/2011, la loi portant réforme de
  la retraite n2010-1330 du 09/11/2010 a supprimé,
  la prestation  Majoration pour conjoint à
  charge 

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Couverture

Merci de votre attention