SNUipp - Rouen

1

• SNUipp - Rouen
• Réforme de lEtat

2
Réformes et avenir de la fonction publique

• De quelques idées fausses sur la réforme de
  lEtat et lévolution de la fonction publique
• Lidée quil y aurait des anciens et des
  modernes
• Lidée quil y aurait un bon modèle quil
  suffirait dimporter
• Lidée quen France, il a fallu attendre N.
  Sarkozy pour entreprendre des réformes et
  moderniser les administrations

3
Réformes et avenir de la fonction publique
 Passer de 34 à 36 par classe ne changera rien
à la réussite des élèves X.Darcos
(8/4/08/ Libération)
 Dans l'Ecole que j'appelle de mes vœuxles
élèves auront moins dheures de cours les
enseignants, les professeurs seront moins
nombreux N. Sarkozy (4/9/07, lettre aux
éducateurs)
 il nest pas nécessaire que tous ces services
publics soient assurés par les collectivités
publiques .  Nous avons besoin aujourdhui de
plus dEtat régulateur. (...) LEtat pourrait
être moins quaujourdhui un prestataire direct
de services de masse  J-L Silicani, Livre blanc
sur lavenir de la fonction publique

•  La réforme de l'Etat supposera que chacun
  d'entre nous accepte qu'il y ait moins de
  service, moins de personnel, moins d'Etat sur son
  territoire 
• F. Fillon (12/10/07, convention de rentrée des
  réformateurs de l'UMP)

4
Discours de Nicolas SarkozyIRA Nantes 19
septembre 2007

• Une fonction publique moins nombreuse, mieux
  payée, avec de meilleures perspectives de
  carrière
• Je me suis engagé à ne pas remplacer un
  fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cet
  engagement, je le tiendrai parce qu'il n'y a
  aucun autre moyen pour améliorer le pouvoir
  d'achat des fonctionnaires et retrouver les
  marges financières qui permettront à l'Etat de ne
  plus vivre à crédit en finançant par le déficit,
  non l'investissement mais le fonctionnement

5
PLF 2009 Programme 140Evolution du schéma
demplois à la rentrée 2009

• Prise en compte de la démographie des élèves dans
  le premier degré  500 emplois
• Réaffectation des maîtres spécialisés dans les
  classes  - 3 000 emplois à la rentrée 2009
   La suppression des cours du samedi matin permet
  à une partie des maîtres affectés dans les
  classes de consacrer du temps au soutien des
  élèves. En conséquence, il sera possible de
  sédentariser une partie des maîtres spécialisés
  dans le traitement de la difficulté scolaire qui
  aujourdhui prennent en charge cet accompagnement
  spécifique et de remplacer par ce biais 3000
  enseignants partant en retraite .
• Réaffectation devant élèves denseignants en
  situation de mise à disposition totale ou
  partielle - 500 emplois 
• Stagiaires  - 3 000 emplois
• TOTAL 6000 suppressions de postes
• Hypothèse de départ en retraite 10231
• Limpact sur la masse salariale de ces mesures
  demplois est de -53,48 M hors CAS (CAS
  pensions  -27,45 M).

6
Discours de Nicolas SarkozyIRA Nantes 19
septembre 2007

• Une fonction publique moins nombreuse, mieux
  payée, avec de meilleures perspectives de
  carrière
• Faire des gains de productivité c'est la seule
  façon d'éviter d'être un jour ou l'autre
  contraint à une politique d'austérité pour
  empêcher l'explosion de la dette
• Le rythme de diminution des effectifs de
  l'Education Nationale sera fonction des progrès
  réalisés dans la remise à plat des programmes et
  des rythmes scolaires, qui est nécessaire à
  l'équilibre de nos efforts
• La réorganisation territoriale de l'Etat (...)
  conditionnera elle aussi beaucoup notre capacité
  à améliorer la productivité de l'Etat en même
  temps que la qualité du service public

7
La réorganisation territoriale de lEtat Les
EPEP

• Proposition de loi relative à la création des
  EPEP déposée par Benoist Apparu, Guy Geoffroy et
  Frédéric Reiss, députés
• Cette proposition se veut répondre à un triple
  objectif
• Permettre, notamment en milieu urbain, dassurer
  une plus grande mixité sociale en réunissant sous
  un même EPEP des écoles sociologiquement
  différentes et favoriser notamment la
  mutualisation des moyens en faveur des élèves les
  plus en difficultés.
• Encourager le regroupement décoles de petites
  tailles pour former un seul établissement,
  éclaté, et permettre ainsi une émulation
  pédagogique qui fait défaut notamment dans les
  toutes petites structures que lon trouve en
  milieu rural.
• Mutualiser les moyens humains, pédagogiques et
  financiers au bénéfice des élèves et créer un
  véritable statut demploi pour les directeurs
  dEPEP.

8
La réorganisation territoriale de lEtat Les
EPEP

• Avis présenté par F.  Reiss député, au nom de la
  commission des affaires culturelles,  familiales
  et sociales, sur le projet de loi de finances
  pour 2009  Les directeurs d'école et les chefs
  d'établissement à l'heure de l'autonomie .
• Le directeur d'école serait le maillon faible de
  lEducation nationale
• Les directeurs d'école dirigent des unités n'ont
  pas de personnalité morale et juridique et n'ont
  pas d'autonomie financière contrairement aux EPLE
• Le directeur d'école n'a pas la qualité de
  représentant de l'Etat contrairement aux chefs
  d'établissements.
• Le directeur n'est qu'un enseignant parmi les
  autres qui ne bénéficie que d'un statut de
  fonction ne lui donnant aucun pouvoir
  hiérarchique sur ses collègues.

9
La réorganisation territoriale de lEtat Les
EPEP

• Une conception  idéologique  de lécole très
  marquée
• Ce défaut d'autorité des directeurs conduit à
  diminuer d'autant l'efficacité pédagogique d'une
  école. Le directeur peine à insuffler l'esprit
  collectif dont l'école primaire manque.
• Le conseil des maîtres fonctionne comme une
  enceinte de négociations diplomatiques qui tend à
  ralentir la mise en œuvre de solutions
  pédagogiques innovantes et adaptées aux
  difficultés constatées.
• Sans pouvoir d'arbitrage, difficultés pour le
  directeur pour faire entrer dans les faits une
  mesure annoncée par le ministre (mise en place de
  l'aide personnalisée...)
• L'absence de statut consacrant l'autorité
  hiérarchique est l'une des explications de
  l'échec de la mise en place des cycles... En ne
  respectant pas l'organisation en cycles, l'école
  primaire contribue à fragiliser les acquis des
  élèves et à conforter les facteurs structurels de
  l'échec scolaire.

10
Discours de Nicolas SarkozyIRA Nantes 19
septembre 2007

• La mobilité au cœur de la fonction publique
• Je veux un droit à la mobilité reconnu à chaque
  fonctionnaire de FranceIl faut accompagner ceux
  qui souhaitent changer de fonction, de métier. Il
  faut les inciter quand c'est nécessaire .
• Incitation financière à quitter la fonction
  publique
• Je suis favorable à ce que l'on ouvre à tous
  les fonctionnaires la possibilité de quitter la
  fonction publique contre un pécule, comme on l'a
  fait dans le passé dans certains secteurs de
  l'Etat pour en accélérer la transformation et
  permettre la promotion de ceux qui sont en
  dessous, et qui vont passer leur carrière à
  attendre si l'on ne fait rien .

11
Discours de Nicolas SarkozyIRA Nantes 19
septembre 2007

• Suppression des corps au profit dune logique de
  métier
• Il faut faire circuler les hommes, les idées,
  les compétences. C'est une idée totalement
  étrangère à notre tradition administrative, à son
  organisation verticale, à sa gestion par corps, à
  ses cloisonnements statutaires catastrophiques.
  Le corps doit devenir progressivement
  l'exception. Je souhaite que ce soit dans la
  plupart des cas une gestion par métier qui
  prévale .

12
Discours de Nicolas SarkozyIRA Nantes 19
septembre 2007

• Ouvrir le recrutement dagents non titulaires
• Je suis convaincu que pour certains emplois de
  la fonction publique il serait souhaitable qu'on
  laisse le choix aux nouveaux entrants entre le
  statut de fonctionnaire ou un contrat de droit
  privé négocié de gré à gré. Cela donnerait de la
  souplesse et du sang neuf. Et cela élargirait les
  possibilités de choisir .
• Pas de véritable échappatoire au carcan des
  statuts si le concours continue d'être la seule
  et unique règle pour la promotion et pas de
  brassage, pas d'ouverture, pas de diversité non
  plus si les épreuves restent aussi académiques,
  aussi peu en en rapport avec les compétences et
  l'expérience de chacun .

13
Rapport J.-L. SilicaniLivre blanc sur lavenir
de la fonction publique

• Statut et contrat
• Affirmant que  les administrations ont
  véritablement besoin de recourir à des agents
  contractuels , le livre blanc propose daccepter
  la  complémentarité  du statut et du contrat.
• Cinq cas de recours les besoins occasionnels et
  le remplacement, les carrières courtes, les
  compétences spécifiques, la mobilité entre le
  secteur public et le secteur privé, la
  facilitation de laccès à la Fonction Publique.
• Les contractuels recrutés pour des missions de
  souveraineté seraient des contractuels de droit
  public.
• Les autres devraient être de droit privé, soumis
  au code du travail, une convention collective
  étant négociée avec les syndicats. Sauf pendant
  une période transitoire.
• Au-delà dune certaine ancienneté, les agents
  contractuels pourraient être détachés dans un
  cadre statutaire, puis éventuellement
  titularisés.

14
Rapport J.-L. SilicaniLivre blanc sur lavenir
de la fonction publique

• Le rapport propose de mettre en place un nombre
  restreint de  cadres statutaires  regroupés en
  sept filières professionnelles.
• Les agents dun cadre ont vocation à exercer
  leurs fonctions dans toutes les administrations.
• Quatre niveaux de qualification pourraient être
  retenus (CAP ou BEP, bac, licence et master).
• Un niveau V, ouvert aux agents publics comme à
  des personnes venant du secteur privé,
  correspondrait aux emplois de direction.

15
Rapport M. PochardLivre vert sur lévolution du
métier denseignant janvier 2008

• Quelles carrières professionnelles pour les
  enseignants?
• La commission examine la question dune
  évolution du statut des enseignants elle évoque
  lhypothèse dune quatrième fonction publique et
  de la prise en compte de deux orientations
  préconisées par le Conseil dEtat dans son
  rapport 2003 sur la fonction publique celle de
  lidentification dans la fonction publique de
  grandes filières professionnelles, dont la
  filière formation-enseignement et de la création,
  à la place des corps traditionnels, de cadres de
  fonction plus larges et celle de lintroduction
  dune dimension contractuelle dans le droit
  applicable aux agents publics.

16
Rapport M. PochardLivre vert sur lévolution du
métier denseignant janvier 2008

• Quelles carrières professionnelles pour les
  enseignants?
•  Plus largement, la carrière des enseignants
  devrait pouvoir s'inscrire dans des trajectoires
  professionnelles plus diversifiées. Cela passe
  d'abord par une gestion plus fine des
  affectations en fonction de postes à profil et
  des besoins spécifiques identifiés dans les
  établissements. Cela passe également par une
  politique de mobilité fonctionnelle plus active
  visant à enrichir les compétences des enseignants
  faciliter par exemple le passage du premier au
  deuxième degré, élargir la promotion d'agrégés
  par concours interne ou liste d'aptitude,
  favoriser la promotion dans des corps de débouché
  plus largement, déployer les compétences des
  enseignants vers des expertises utiles à
  l'institution. Pour ceux qui le souhaitent, la
  mobilité externe devrait également être
  facilitée, dans le cadre d'une seconde carrière,
  en explorant les débouchés éventuels sur le
  marché de la formation professionnelle .

17
Discours de Nicolas SarkozyIRA Nantes 19
septembre 2007

• Individualisation des rémunérations
• Je veux ouvrir le chantier de
  l'individualisation des rémunérations pour qu'il
  soit davantage tenu compte du mérite, de
  l'implication, de l'expérience, des résultats.
  Pour que chacun soit incité à faire mieux. Pour
  que les meilleurs soient incités à rester .
• Dans la fonction publique, aussi, on doit
  gagner plus quand on travaille plus. Elles les
  heures supplémentaires) doivent, comme dans le
  secteur privé, être mieux payées que les heures
  normales. Elles serviront par exemple à rémunérer
  les enseignants qui encadreront les enfants après
  la fin de la classe Je veux que toutes les
  catégories de fonctionnaires puissent avoir droit
  à des heures supplémentaires quel que soit leur
  statut .

18
Rapport J.-L. SilicaniLivre blanc sur lavenir
de la fonction publique

• Lindividualisation de la rémunération
•  La rémunération de chaque agent titulaire
  comprendrait deux composantes, lune liée au
  grade, lautre à lemploi. La première serait
  déterminée par un indice, et resterait donc liée
  au niveau de qualification et au stade
  davancement de la carrière .
•  La deuxième composante a pour but
  dindividualiser la rémunération (). Elle serait
  fixée par le chef de service qui emploie lagent,
  compte tenu de la cotation du poste et des
  objectifs assignés à lagent. () Elle
  comprendrait une part fixe liée aux sujétions
  particulières du poste et une part variable
  déterminée au regard des résultats atteints . 
• La part de la rémunération fonctionnelle devrait
  atteindre 25 dici dix ans.

19
PLF 2009 Programme 140Mesures nouvelles et
part indemnitaire

• Part indemnitaire 372 M (hors RAFP), soit 3,74
  des rémunérations principales dactivité, se
  répartissant principalement ainsi
• Indemnité de sujétions spéciales des directeurs
  décole  84 M, intégrant une revalorisation à
  compter de la rentrée 2008 (?)
• Indemnité de sujétions spéciales de
  remplacement  71 M (?)
• Indemnité de sujétions spéciales  Zone
  déducation prioritaire   53 M ()
• Indemnité différentielle versée aux professeurs
  des écoles  40 M ()
• Indemnité de garantie individuelle du pouvoir
  dachat (GIPA)  11 M (nouveau)
• Prime dentrée dans le métier créée à compter de
  la rentrée 2008  20 M (nouveau)
• Prime dévaluation CE1 CM2 25 M (nouveau)
• Heures supplémentaires denseignement (hors
  cotisations)  42 M (?), soit une progression de
  133 par rapport à la LFI 2008. Cette
  augmentation correspond à la rémunération en
  heures supplémentaires de trois sessions de
  stages de remise à niveau, pendant les vacances
  scolaires, destinées aux élèves présentant des
  difficultés en CM1 et CM2 (24 M).

20
PLF 2009 Programme 140Mesures nouvelles et
part indemnitaire

• Lenveloppe des mesures nouvelles, au titre du
  budget 2009, est plafonnée à 49 M hors CAS (CAS
  28 M)
• En comparaison, les hausses de la valeur du point
  dindice ( 0,5 au 01/07/09 et 0,3 au
  01/10/09) est estimée à 54,1 M.
• Entre 2008 et 2009, le traitement indiciaire brut
  moyen des agents de lEtat progressera de 0,63
  .Linflation sur les douze derniers mois était
  au 01/10/2008 de 2,7 .
• Le ministre X. Darcos a annoncé que lannée 2009
  serait  lannée des enseignants . En réalité,
  cest une nouvelle année de vaches maigres qui se
  prépare pour eux.

21
Discours de Nicolas SarkozyIRA Nantes 19
septembre 2007

• Dialogue social remise en cause du paritarisme
  et du rôle des CAP
• Il faut vivifier le dialogue social, qui est
  beaucoup trop formel, qui est dispersé en
  d'innombrables comités, nourri d'une culture de
  la confrontation plutôt que de réforme .
• Je propose d'organiser davantage le dialogue
  social dans l'administration autour du service
  plutôt que des corps, parce que le dialogue
  social ne consiste pas à passer en revue des
  centaines d'actes administratifs individuels mais
  à discuter ensemble d'une politique de gestion
  des ressources humaines .

22
Circulaire  mouvement IRA Nantes 19
septembre 2007

• Une remise en cause des règles du mouvement dans
  les départements
• Dans les phases préparatoires, la consultation
  des organisations syndicales siégeant en CAP est
  laissée au bon vouloir des inspecteurs dacadémie
• La circulaire incite à minorer les qualifications
  jusqu'ici requises (diplômes ou certifications)
  pour être affecté sur des postes particuliers
  maître formateur, enseignant en CLIS
• Multiplication des postes hors barème, sur profil
• Plus de phase complémentaire (émission de vœux
  par les collègues titulaires restés sans poste à
  lissue du premier mouvement)
• Renforcement du pouvoir discrétionnaire (le
  barème nest quindicatif)
• Etc.
• Cest un torpillage de la démocratie sociale dans
  la gestion des personnels (moins de transparence,
  moins déquité).

23
Discours de Nicolas SarkozyIRA Nantes 19
septembre 2007

• Une gestion des ressources humaines basée sur
  lindividualisation et lévaluation
• L'individualisation des carrières, la
  révolution que constituerait une véritable
  gestion des ressources humaines, appelle bien sûr
  une autre révolution, celle de la formation
  continue, celle de la validation des compétences
  et en corollaire, je veux une réflexion sur la
  culture du concours et sur la notation. Car tout
  se tient pas de mobilité, pas de perspective
  d'évolution sans formation continue. Pas de
  gestion humaine si le dialogue avec sa hiérarchie
  se limite à la notation. Ce sont de véritables
  procédures d'évaluation qui impliquent
  l'engagement de l'encadrement et la définition
  d'objectifs de travail précis qui doivent se
  substituer aux pratiques de notation que nous
  connaissons aujourd'hui .

24
Rapport J.-L. SilicaniLivre blanc sur lavenir
de la fonction publique

• Lévaluation et la carrière
• Lévaluation devrait être lélément central
  dévolution de la carrière.
• Conduite par le supérieur hiérarchique direct,
  lévaluation se substitue à la note.
• Chaque cadre statutaire est organisé en trois
  grades. Lévaluation est déterminante pour la
  promotion de grade, dont la sélectivité doit être
  renforcée.
• Le livre blanc propose de supprimer les concours
  internes et dy substituer une sélection
  professionnelle parmi les agents ayant  démontré
  leur valeur professionnelle et disposer dune
  qualification professionnelle permettant
  daccéder au cadre de niveau supérieur .
• Une évaluation insuffisante doit être validée par
  le supérieur hiérarchique de lagent évaluateur,
  après entretien avec lagent évalué. Une nouvelle
  évaluation a lieu dans les trois mois. Si
  confirmation, il peut être mis fin à
  laffectation. Deux propositions demploi, puis
  réorientation professionnelle.

25
Le nouveau cadre de la modernisation la RGPP

• Le lancement de la révision générale des
  politiques publiques
• Communication en Conseil des ministres le 20 juin
  2007  
•  la RGPP est  le cadre qui donne du sens à
  toutes les actions de modernisation à mettre en
  œuvre simplification du droit et des
  procédures, développement de ladministration
  électronique, qualité des procédures de gestion
  et des systèmes dinformation, organisation de
  lEtat à léchelon local et professionnalisation
  de la gestion des ressources humaines .
• Lancement des travaux par le Premier ministre le
  10 juillet 2007

26
Lorganisation des travaux
15 équipes daudit ministérielles (chef déquipe,
membres de corps dinspection, consultants)?
6 équipes daudit sur des grandes politiques
dintervention Méthode spécifique rattachement
ultérieur à des équipes daudit
4 groupes de travail interministériels Pilotage
autonome, différent des équipes daudit

• Gestion des ressources humaines
• Organisation de ladministration territoriale
• Relations entre lEtat et les collectivités
  locales
• Simplification des procédures internes

• Action extérieure de lEtat
• Aide publique au développement
• Agriculture et pêche
• Culture et communication et Services du Premier
  ministre
• Défense
• Ecologie, développement et aménagement durables
• Enseignement scolaire
• Enseignement supérieur et recherche
• Réseaux financiers
• Justice
• Santé solidarités sports
• Sécurité
• Immigration et intégration
• Intérieur
• Outre-mer

• Famille
• Assurance-maladie
• Politiques de solidarité et de lutte contre la
  pauvreté
• Ville et logement
• Emploi et formation professionnelle
• Développement des entreprises

Un chantier spécifique la réduction de la
charge administrative sur les entreprises et sur
les collectivités locales
27
REVISION GENERALE DES POLITIQUES
PUBLIQUES___Chantier transversalsur la
gestion des ressources humaines (GRH)
Les 3 volets du chantier GRH
Valoriser les compétences et la performance des
agents
Favoriser leur mobilité professionnelle
Assurer la rencontre de loffre et de la demande
de compétences
Conseil supérieur de la fonction publique de
lEtat 16 octobre 2007
28
REVISION GENERALE DES POLITIQUES
PUBLIQUES___Chantier transversal sur la gestion
des ressources humaines (GRH)

• Pour atteindre ces objectifs

• Les premières pistes de travail pour les mesures
  normatives portent ainsi sur

• mettre en place des outils non normatifs (bourse
  demploi...),
• investir dans de nouveaux métiers de la GRH
  (cellule de mobilité et de carrière...)
• modifier les pratiques de gestion (développer une
  gestion personnalisée des agents en utilisant
  lévaluation, les entretiens de carrière, et la
  formation...)
• mais il est également nécessaire de prendre des
  mesures normatives.

• des adaptations statutaires
• des évolutions indemnitaires
• des modifications pour lencadrement supérieur
• Des mesures de simplification

29
Projet de loi relatif à la mobilité et aux
parcours professionnels (art. 1 à 11)Adoptée par
le Sénat le 29-04-08

• Deux dispositions très fortement contestés
• Faciliter le remplacement des fonctionnaires sur
  des périodes ponctuelles, en permettant davoir
  recours à des agents non titulaires pour assurer
  des remplacements momentanés et en développant
  les possibilités dintérim dans la fonction
  publique
• Créer une situation statutaire de réorientation
  professionnelle. Il sagit de prévoir une
  modalité de la position dactivité dédiée à la
  recherche dun nouvel emploi au sein dune même
  administration ou en dehors. Pendant cette
  période, lagent resterait géré et rémunéré par
  son administration dorigine il pourrait suivre
  toute formation utile ou exercer des missions
  temporaires auprès de services dans une logique
  denrichissement de compétences ou de
  reconversion. Après

30
Mobilité les adaptations indemnitaires

• Le volant indemnitaire accompagne la
  restructuration des services
• Prolongement indemnitaire du principe de la
  double carrièreLobjectif est doffrir un cadre
  permettant, par un accord entre lemployeur
  daccueil et lagent concerné, de lever les
  obstacles juridique et financier au maintien de
  la rémunération du fonctionnaire de lEtat qui
  souhaiterait poursuivre sa carrière dans une
  autre administration, grâce à la possibilité
  pour lagent de conserver à titre individuel le
  plafond indemnitaire le plus favorable entre son
  employeur dorigine et son employeur daccueil,
  sans préjudice du montant de indemnitaire
  effectivement accordé par ce dernier, en cas de
  détachement.
• Indemnité de départ volontaire (pécule) Cette
  indemnité est destinée aux agents titulaires
  quittant définitivement la fonction publique,
  dans le cadre dune restructuration de service.
• Indemnité temporaire de mobilité
• Lindemnité temporaire de mobilité a vocation à
  être versée aux agents dont la compétence est
  recherchée et qui acceptent une mobilité pour
  occuper un poste difficile à pourvoir.
• Prime de restructuration
• La prime de restructuration de service a
  vocation à accompagner les mutations et/ou les
  délocalisations de service consécutives à une
  opération de restructuration.

31
La démarche RGPP
La scolarisation des enfants de 2 ans ? Laide au
devoir ? Le soutien scolaire ?
1. Que faisons-nous ?
2. Quels sont les besoins et les attentes
collectives ?
3. Faut-il continuer à la faire de la sorte ?
4. Qui doit faire ?
6. Qui doit payer ?
5. Comment faire mieux et moins cher ?
7. Quel scénario de transformation ?
32
Un modèle de référenceLe NPM (New public
management)

• Pour François-Xavier Merrien, la mise en œuvre de
  la nouvelle gestion publique dans le monde s'est
  articulée autour des réformes organisationnelles
  suivantes 
• création de marché ou quasi-marché pour les
  secteurs autrefois considérés comme biens
  publics 
• séparation entre le décideur et l'exécutant. Le
  politique fixe les objectifs, les organisations
  publiques cherchent librement à les atteindre 
• remplacement des procédures hiérarchisées par des
  procédures contractuelles ou semi-contractuelles
  (fixation d'objectifs, contrats de prestation) 
• décentralisation de lEtat, grâce à la création
  dagences sous contrat avec l'État 

François-Xavier Merrien,  Nouvelle gestion
publique  un concept mythique , Lien social et
Politiques, n 41.
33
Un modèle de référenceLe NPM (New public
management)

• les agences publiques sont mises en concurrences
  entre elles ou avec des agences privées pour la
  fourniture des services au pouvoir politique
  central 
• les agences sont responsables de leur gestion
  face à l'État et aux citoyens. Elles sont évalués
  en permanence à l'aide dindicateurs de gestion 
  
• les employés des agences cessent d'être des
  fonctionnaires statutaires. Ils sont évalués et
  rémunérés au mérite plutôt qu'à l'ancienneté. Les
  méthodes de gestion de ressources humaines
  s'inspirent très largement de celles du secteur
  privé 
• les usagers du services public deviennent des
  clients qui payent un service (par leurs impôts
  ou le paiement de droits d'accès). Ils peuvent
  mettre en concurrence le secteur public et le
  secteur privé pour la fourniture de certains
  services.

François-Xavier Merrien,  Nouvelle gestion
publique  un concept mythique , Lien social et
Politiques, n 41.
34
Poursuivre la réflexion

• Quel sens donner à laction publique? Quelles
  sont les missions qui définissent le métier
  denseignant?
• Comment mieux définir lintérêt général dans une
  démocratie moderne? Lusager-citoyen est-il un
  client?
• LEtat performant est-il un Etat efficace?
  Lefficacité dun service collectif est-elle une
  somme de performances individuelles?
• En quoi une FP statutaire (wébérienne) est-elle
  un modèle  robuste  garantissant
  lindépendance, la neutralité politique et
  lintégrité des fonctionnaires?
• Quelle place la FSU (et le SNUipp) doivent-ils
  prendre dans ces débats? Comment mieux associer
  les personnels et les usagers?

35

• SNUipp - Rouen
• Réforme de lEtat
• 14 novembre 2008

36
Observatoire de la fonction publique
37
(No Transcript)
38

• Quelles valeurs caractérisent aujourdhui la
  fonction publique ? Quelles valeurs pour demain?

39
Les valeurs actuelles de la fonction publique
Chacun de ces mots correspond-il très bien, assez
bien, assez mal ou très mal à ce quest la
fonction publique aujourdhui? ()?
40
Comparatif valeurs actuelles - valeurs futures
Chacun de ces mots correspond-il très bien, assez
bien, assez mal ou très mal à ce quest la
fonction publique
Différence fonction publique de demain / fonction
publique daujourdhui ( correspond bien)?
41
Image détaillée de la Fonction publique
La laïcité
La compétence
La présence sur tout le territoire
Le dévouement des agents
Le respect du principe de précaution
La qualité
Le service de l'intérêt collectif sur le moyen et
le long terme
La disponibilité des agents
La solidarité
La modernité
Lefficacité
La prise en compte du mérite des agents
La garantie de l'égalité de traitement des
citoyens
La productivité
Pour chacun des mots ou adjectifs suivants
dites-moi s'il correspond bien, ou mal à la
Fonction Publique ?
42
Le souhaitable de la Fonction Publique
Selon vous la Fonction Publique ce devrait être
principalement ?