Prime de Fonctions de R

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Prime de Fonctions de RésultatsP.F.R.

• Histoire de primes dans la fonction publique
  territoriale

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Repères

• Situation administrative des agents des
  départements et communes
• de la fin de la seconde guerre mondiale
• aux lois de décentralisation de 1982-1983

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1 9 4 5 Ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes, et leurs établissements publics. Détermination de la rémunération des fonctionnaires, agents et ouvriers des départements et des communes par des barèmes-types qui font lobjet darrêtés concertés du ministère de lIntérieur et du ministre des Finances, après avis du conseil national supérieur des services départementaux et communaux.
Abrogation des statuts de 1941 (gouvernement de Vichy). Reconstitution des syndicats interdits pendant la guerre. Création dun conseil national des services publics. Ordonnance du 24 février 1945 transformant le conseil supérieur des services industriels des communes en conseil national supérieur des services départementaux et communaux. Création de lENA.
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1 9 5 2 Loi du 28 avril 1952 1er statut général des agents des communes et établissements communaux titulaires dans un emploi permanent à temps complet. Ce statut ne sapplique pas à la ville de Paris
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Création déchelles indiciaires pour les
fonctionnaires de lEtat et des communes
1 9 6 9 Loi du 29 décembre 1969 Caractère obligatoire des échelles indiciaires de traitement. Égalité de rémunération pour les agents de communes différentes occupant le même type demploi. Égalité de rémunération entre fonctionnaires dEtat et ceux de la commune
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1982 loi de décentralisation
1 9 8 2 Premier acte de la décentralisation, 2 mars 1982 Loi de décentralisation dite  loi Deferre  la région, de EPR, devient une collectivité territoriale à part entière. Loi relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, précisant les nouvelles conditions dexercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.
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1983 statut général des fonctionnaires
1 9 8 3 Nouveau statut général des fonctionnaires concernant les trois fonctions publiques Droits et obligations des fonctionnaires, titre I du statut.
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1 9 8 4 Statut général de la fonction publique territoriale (titre III) Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT. Loi du 12 juillet 1984 complétant la loi du  Droits et obligations des fonctionnaires , titre I du statut.
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1983 statut général de la fonction publique
territoriale
1 9 8 4 Statut général de la Fonction Publique Territoriale Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
Loi du 12 juillet 1984 complétant la loi du 26 janvier 1984 relative à la formation des agents de la FPT et au CNFPT. Création du Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFPT), distinct de celui de la fonction publique de lEtat. Création des centres de gestion départementaux, héritiers des syndicats de communes pour le personnel. Statut particulier pour les deux couronnes parisiennes. Ouverture du centre supérieur de Fontainebleau pour les cadres supérieurs des collectivités territoriales par le CFPC.
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Les primes dans la fonction publique territoriale

• Avant les statuts de 1983-1984, des primes
  pouvaient être versées aux agents en rapport à
  leurs grade ou fonction (primes spécifiques,
  primes de sujétions , primes de travaux).
• Des primes de vacances ou de fin dannée étaient
  parfois versées dans les collectivités ou les
  agents sont organisés en syndicat.
• Ces primes étaient versées par des associations
  loi 1901, COS, CASC, amicales elles-mêmes
  subventionnées par les employeurs, contournant
  ainsi labsence de réglementation statutaire.

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Les primes dans la fonction publique territoriale

• Le législateur intègrera ces primes dans les
   tout-nouveaux  statuts de la fonction publique
  article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant
  droits et obligations des fonctionnaires
• la rémunération des fonctionnaires comprend le
  traitement, lindemnité de résidence, le
  supplément familial de traitement, ainsi que les
  indemnités instituées par un texte législatif ou
  règlementaire,
• la transposition dans le statut territorial (loi
  du 26 janvier 1984) se fera par les articles 87
  et 88.

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Le maintien des avantages acquis

• Larticle 111 de la loi du 26 janvier 1984 permet
  
• le maintien des avantages collectivement acquis
  ayant le caractère de complément de rémunération
  lorsquils ont été décidés par la collectivité
  avant lentrée en vigueur de la loi
• les modalités de versement devant respecter
  celles fixées dans la délibération initiale.

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Application du régime indemnitaire dans la FPT

• Le décret du 6 septembre 1991 fixe les modalités
  de versement du régime indemnitaire. Il sappuie
  sur les modalités fixées pour les fonctionnaires
  dEtat, déterminés par corps détat équivalent
  aux cadres demplois de la fonction publique
  territoriale.
• Sont exceptés les personnels de la police
  municipale et les sapeurs pompiers, pour lesquels
  un régime indemnitaire spécifique a été institué
  en labsence de corps équivalents dans la
  fonction publique dEtat.

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Application du régime indemnitaire dans la FPT

• Ainsi, le régime indemnitaire des agents
  territoriaux sorganise autour de 2 grands
  principes
• Le principe de libre administration des
  collectivités territoriales inscrit dans les lois
  de décentralisation,
• Et le principe de parité (la comparabilité avec
  lEtat).

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Application du régime indemnitaire dans la FPT

• En application du principe de libre
  administration des collectivités territoriales,
  ces derniers sont libres dinstituer ou pas un
  régime indemnitaire.
• Les avantages consentis au titre du régime
  indemnitaire ont un caractère facultatif.

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Application du régime indemnitaire dans le FPT

• Concrètement, le régime indemnitaire est institué
  par une délibération qui doit être précise. Elle
  doit mentionner la liste exhaustive des
  indemnités qui seront versées aux personnels
  territoriaux et elle doit déterminer les cadres
  demplois et les grades concernés par le régime
  indemnitaire institué.
• Pour chaque cadre demplois et grade, la
  délibération doit viser les textes de référence
  justifiant des avantages attribués afin de
  permettre le contrôle de légalité.
• Dans les limites précitées, la collectivité peut
  déterminer un régime indemnitaire original qui ne
  soit pas strictement identique à celui des corps
  de référence de lEtat. Le décret du 6 septembre
  1991 na ni pour objet, ni pour effet, dimposer
  aux collectivités locales et à leurs
  établissements publics de faire bénéficier leurs
  agents de régimes indemnitaires identiques à ceux
  des fonctionnaires dEtat.

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Application du régime indemnitaire dans la FPT

• Lassemblée délibérante nest donc pas tenue
  dinstituer tous les avantages indemnitaires et
  de voter les crédits aux taux moyens ou maxima
  autorisés par les textes. Elle nest pas tenue
  non plus par le minimum prévu par les textes
  applicables à la fonction publique de lEtat et
  peut décider du rythme de versement des
  indemnités. Elle peut ne pas reprendre lintitulé
  exact des indemnités de lEtat, sous réserve que
  le rapprochement entre lindemnité de référence
  de lEtat et celle adoptée par la collectivité
  soit explicite. Elle peut fixer les critères
  dattribution et de modulation des indemnités
  (niveau de responsabilités, importance du poste
  occupé, manière de service ou encore absences).

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Régime indemnitaire/Prime de Fonctions et de
Résultats

• La seule différence existant entre le régime
  indemnitaire et la prime de fonctions et de
  résultats
• est le caractère obligatoire des primes liées aux
  résultats.

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Régime indemnitaire/Prime de Fonctions et de
Résultats

• Depuis 2008, lEtat sest engagé dans une vaste
  réforme de larchitecture de ses régimes
  indemnitaires sous la forme dune prime de
  fonctions et de résultats.
• Elle sinscrit pleinement dans le cadre de la
  RGPP (révision générale des politiques publiques)
  mise en œuvre à partir de larrivée de Sarkozy à
  lElysée en 2007.
• La PFR dEtat va sétendre de manière progressive
  aux régimes indemnitaires de la FPT.

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Textes régissant la PFR

• Décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 pour les
  fonctionnaires de la filière administrative de
  lEtat,
• Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la
  prime de fonctions et de résultats au corps des
  administrateurs civils et fixant les montants de
  référence de cette prime,
• Article 40 de la loi n 2010-751 du 5 juillet
  2010 relative à la rénovation du dialogue social
  et comportant diverses dispositions relatives à
  la fonction publique,
• Article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifié
  portant dispositions statutaires FPT,
• Circulaire du ministère de lIntérieur et des
  collectivités territoriales du 27 septembre 2010
  relative à la prime de fonctions et de résultats
  dans la fonction publique territoriale,
• Décret n 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à
  lindemnité de performance et de fonctions
  allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des
  forêts, ainsi que larrêté du 30 décembre 2010
  fixant le maintien de référence de lindemnité.

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Textes régissant la PFR

• En vertu du principe de parité Etat/Territoriale,
  la PFR peut être attribuée aux agents des cadres
  demplois de la FPT comparable
• Administrateurs civils administrateurs
  territoriaux
• Directeurs des préfectures directeurs
  territoriaux/attachés principaux/attachés/ingénieu
  rs en chef de classe exceptionnelle

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Prime dintéressement collectif

• Enfin le décret 2011-1038 du 29 août 2011 (JO du
  1er septembre) institue une prime dintéressement
  à la performance collective des services dans les
  administrations de lEtat.
• Une circulaire fonction publique du 29 août 2011
  précise les conditions de sa mise en œuvre.
• La prime dintéressement et de performance
  collective sinscrit dans une logique de
  rentabilité et de concurrence qui a présidé la
  mise en place de la RGPP dans lEtat, de la loi
  HPST (Hôpital, patients, santé et territoires)
  dans le secteur de la santé et de la réforme des
  collectivités territoriales

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Réorganisation progressive de larchitecture des
régimes indemnitaires en Prime de Fonctions et de
Résultats

• Le nouveau dispositif ne remet en cause, ni le
  principe facultatif du régime indemnitaire ni le
  principe de parité.
• La mise en place de la PFR, dans les différents
  corps de lEtat est elle-même progressive.
• Ce nest que lorsque le corps de référence de
  lEtat entre dans le nouveau dispositif que le
  régime indemnitaire du cadre demplois homologue
  à la FPT est destiné à adopter obligatoirement
  larchitecture de la prime de fonctions et de
  résultats se caractérisant par deux parts
  distinctes liées respectivement aux fonctions et
  aux résultats.

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Réorganisation progressive de larchitecture des
régimes indemnitaires en Prime de Fonctions et de
Résultats

• Lorsquun même corps de fonctionnaires dEtat
  sert de référence à plusieurs cadres demplois de
  la FPT, tous les cadres demplois concernés ont
  simultanément vocation à bénéficier de la PFR.
• Le basculement dans le système de la PFR permet
  de bénéficier des nouveaux plafonds indemnitaires
  prévus par décret applicable à la fonction
  publique dEtat.
• Régime indemnitaire spécifique concernant la
  police municipale et les sapeurs pompiers
  professionnels.

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Modalités de transition du Régime Indemnitaire
vers la Prime de Fonctions et de Résultats

• La nouvelle disposition législative ne prévoit
  pas de décret dapplication et est suffisamment
  explicite pour entrer en vigueur immédiatement.
• Toutefois, le seul fait quun corps de référence
  entre dans le dispositif de PFR ne rend pas
  caducs les RI en vigueur dans les collectivités
  pour les agents dans les cadres demplois
  homologues.

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Modalités de transition du Régime Indemnitaire
vers la Prime de Fonctions et de Résultats

• Une transition entre les régimes actuels et le
  futur régime est prévu par la loi.
• Lorsque le corps de référence bénéficie de la
  PFR, la mise en place de cette prime pour les
  agents territoriaux interviendra à loccasion de
  la première modification par lorgane délibérant
  du régime indemnitaire du cadre demplois
  concerné.
• Dans lattente des modifications, le régime
  indemnitaire est maintenu.

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Modalités de transition du Régime Indemnitaire
vers la Prime de Fonctions et de Résultats

• Dans le cas particulier où des collectivités ont
  institué un mode de régime indemnitaire lié à la
  fonction et aux résultats avant la loi du 5
  juillet 2010 et si les caractéristiques du régime
  mis en place sont conformes aux nouvelles
  dispositions, il ny aura pas lieu à nouvelle
  délibération.
• Il est possible pour les collectivités de prendre
  en compte les résultats individuels dans les
  régimes indemnitaires non encore concernés par la
  PFR, à la condition de rester dans lesprit de la
  loi.

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La structure de la Prime de Fonctions et de
Résultats

• La PFR doit comporter nécessairement deux parts
  
• lune liée à la fonction,
• lautre aux résultats.
• La première part est destinée à tenir compte des
  responsabilités, du niveau dexpertise et des
  sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
• La seconde a pour objet de tenir compte des
  résultats de la procédure dévaluation
  individuelle et de la manière de service  la
  prime au mérite .

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La structure de la Prime de Fonctions et de
Résultats

• Avis du Comité Technique Paritaire
• Les comités techniques sont consultés pour avis
  sur les orientations en matière de politique
  indemnitaire et des critères de répartition y
  afférant.

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La structure de la Prime de Fonctions et de
Résultats

• Délibération
• Pour mettre en place la prime de fonctions et de
  résultats conformément à larticle 88 modifié de
  la loi du 26 janvier 1984, lorgane délibérant
  doit se prononcer expressément sur les plafonds
  (en valeur) applicables à chacune des parts.
  Lorgane délibérant dispose dune liberté pour
  déterminer ces plafonds, dans la limite globale
  retenue pour les corps de référence de lEtat.
• Il ne peut retenir pour aucune des deux parts un
  plafond égal ou très proche de 0 .

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La structure de la Prime de Fonctions et de
Résultats

• Délibération
• Lorgane délibérant peut prévoir un montant de
  référence auquel sera appliqué un coefficient
  multiplicateur sinspirant du système applicable
  aux fonctionnaires de lEtat (modulation de 1 à 6
  pour la part  fonctions  et de 0 à 6 pour la
  part  résultats ).

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La structure de la Prime de Fonctions et de
Résultats

• Délibération
• Pour les agents logés par nécessité absolue de
  service, larticle 5 du décret du 22 décembre
  2008 prévoit quils perçoivent, le cas échéant,
  une part fonctionnelle affectée dun coefficient
  compris entre 0 et 3.

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La structure de la Prime de Fonctions et de
Résultats

• Délibération
• La part liée à la fonction est en principe stable
  à responsabilités inchangées.
• La part liée aux résultats est variable en
  fonction des résultats annuels et na pas
  vocation à être reconduite par principe dannée
  en année ou à faire lobjet dune évolution
  prédéterminée.

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La structure de la Prime de Fonctions et de
Résultats

• Critères de résultats
• Le montant individuel de la part  résultats 
  pourra tenir compte de lefficacité dans lemploi
  et de la réalisation des objectifs, des
  compétences professionnelles et techniques, des
  qualités relationnelles et de la capacité
  dencadrement ou à exercer des fonctions dun
  niveau supérieur, appréciées dans le cadre de la
  procédure dévaluation individuelle.
• Lexpérimentation de lentretien professionnel
  pour les fonctionnaires des collectivités
  territoriales et des établissements publics
  locaux, prévue par le décret n 2010-716 du 29
  juin 2010 portant application de larticle 76-1
  de la loi du 26 janvier 1984 permettra de définir
  au mieux le montant devant être versé à ce titre.
  A défaut dune délibération prévoyant
  dexpérimenter lévaluation des agents, la
  notation pourra être prise en compte pour
  apprécier cette part  résultats . Les montants
  individuels et leur marge de variation sont
  librement déterminés par lexécutif dans le cadre
  préalablement fixé par lorgane délibérant.

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La structure de la Prime de Fonctions et de
Résultats

• Les modalités de versement
• Aucune disposition législative ou réglementaire
  nimpose aux collectivités et à leurs
  établissements une périodicité particulière pour
  le versement de la prime de fonctions et de
  résultats.
• Cependant, afin de lisser la rémunération des
  agents territoriaux, un versement mensuel de la
  part  fonction  et éventuellement un acompte
  mensuel sur la part  résultats individuels 
  régularisé semestriellement ou annuellement,
  pourront être utilement envisagés.

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La structure de la Prime de Fonctions et de
Résultats

• Larticulation avec les autres primes spécifiques
  à la Fonction Publique Territoriale
• Lorsquelle est applicable, la prime de fonctions
  et de résultats se substitue aux autres primes
  antérieurement versées aux agents du cadre
  demplois concerné, quelle que soit leur
  dénomination.
• Cette substitution ne porte cependant que sur les
  seules primes instituées en application de
  larticle 88 de la loi du 26 janvier 1984.

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La structure de la Prime de Fonctions et de
Résultats

• Larticulation avec les autres primes spécifiques
  à la FPT (suite)
• Par conséquent, la prime de fonctions et de
  résultats nest pas exclusive des indemnités
  propres à la fonction publique territoriale qui
  trouvent leur fondement dans dautres
  dispositions législatives ou réglementaires.
  Notamment, elle naffecte pas
• Les indemnités relevant des  avantages
  collectivement acquis  prévus à lart. 111 de la
  loi du 26 janvier 1984,
• La prime de responsabilité de certains emplois
  administratifs de direction, prévue par le décret
  n 88-631 du 6 mai 1988,
• La nouvelle bonification indiciaire, qui peut
  être cumulée avec le versement de la PFR,
• Les indemnités horaires pour les heures
  supplémentaires effectivement réalisées,
• Les avantages en nature, dans la limite
  explicitée ci-dessus pour les logements de
  fonction,
• Les frais de déplacement,
• Lindemnité de résidence,
• Le supplément familial de traitement.

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La structure de la Prime de Fonctions et de
Résultats

• Le coût du dispositif
• Pour lEtat, la mise en place de la PFR est
  réalisée à coût constant, conformément aux
  instructions de la direction générale de
  ladministration et de la fonction publique dans
  la circulaire du 14 avril 2009.
• En ce qui concerne les collectivités, le passage
  à la PFR ne remet pas en cause le principe selon
  lequel les collectivités ont la faculté
  dinstituer ou non un régime indemnitaire et den
  déterminer librement le montant, sous réserve des
  plafonds communs avec ceux de lEtat.

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Rappel grille des salaires proposés par la
CGTmémorandum revendicatif

• Propositions  salaire  de la CGT pour les trois
  versants de la fonction publique
• Pour une lecture plus complète des comparaisons,
  on noubliera pas que les traitements bruts
   CGT  incluent toutes les primes actuelles
  ayant un caractère de complément salarial.
• On peut estimer que celles-ci, en moyenne,
  représentent en 2009, 15 du traitement brut. Les
  15 ne sont bien sûr quune moyenne théorique
  puisque les chiffres officiels font apparaître
  une amplitude de 0 à 8 des régimes indemnitaires.

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Rappel grille des salaires proposés par la
CGTmémorandum revendicatif
Comparaison par catégorie en tenant compte des primes Comparaison par catégorie en tenant compte des primes Comparaison par catégorie en tenant compte des primes
Catégories Actuellement Propositions CGT
C 1.535 - 2.265 1.920 - 3.840
B 1.650 - 2.935 2.240 - 4.480
B 1.650 - 2.935 2.560 - 5.120
A 1.840 - 4.117 2.880 - 5.760
Au-delà, les carrières atypiques et très différentes du A supérieur actuel rendent les comparaisons très compliquées et aléatoires Au-delà, les carrières atypiques et très différentes du A supérieur actuel rendent les comparaisons très compliquées et aléatoires Au-delà, les carrières atypiques et très différentes du A supérieur actuel rendent les comparaisons très compliquées et aléatoires
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CONCLUSION

• La seule revendication efficace et indispensable
  passe par une revalorisation substantielle du
  point dindice.
• Efficace, car cest sur le traitement indiciaire
  quest calculée la pension de retraite.
• Indispensable pour la revalorisation du pouvoir
  dachat.
• Alors, ACTION !