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1
SEANCE D ACTUALITE STATUTAIRE
Saint-Aubin-du-Cormier le 1er février 2007
2
INTRODUCTION
Publication de plus d une trentaine de décrets
et d arrêtés modifiant les statuts particuliers
ainsi que les règles générales applicables aux
agents par catégorie
Projet de la Loi de modernisation de la Fonction
Publique
Projet de la Loi relative à la Fonction Publique
Territoriale
3
PLAN DINTERVENTION
I - Réforme de la Catégorie A
II - Réforme de la Catégorie B
III - Réforme de la Catégorie C
IV - Nouvelles règles de classement des
catégories A,B et C
V - Annexes - Nouvelles structures des filières
4
I - LA CATEGORIE A
5
La réforme du cadre d emplois des Attachés
territoriaux
Restructuration du cadre demplois des attachés
Abaissement du seuil de création du grade
dattaché principal 
Modification des conditions davancement au grade
dattaché principal
6
La création du cadre d emplois des Directeurs de
police municipale
Cadre demplois à grade unique
Seuil de création
Modalités de recrutement
Période de formation obligatoire
7
Diminution des seuils relatifs aux
Administrateurs
Ingénieurs
Conseillers APS
8
Diverses dispositions relatives à la promotion
interne
Quotas
Modification des conditions individuelles -
Attachés - Ingénieurs - Conservateurs du
patrimoine - Directeurs de police municipale
9
II - LA CATEGORIE B
10
REVALORISATION INDICIAIRE PARTIELLE
Les deux premiers grades des cadres d emplois
suivants sont concernés
- Rédacteurs - Educateurs des Activités Physiques
et Sportives - Assistants de Conservation du
Patrimoine et des Bibliothèques -
Animateurs - Contrôleurs de Travaux - Chefs de
Service de Police Municipale
11
MODIFICATIONS DU CADRE D EMPLOIS DES CHEFS DE
SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
- Précisions apportées à leurs missions -
Recrutement - Echelonnement indiciaire - Stage -
Avancement de grade - Détachement
12
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMOTION
INTERNE
Quotas Modifications des conditions
individuelles - Techniciens, - Contrôleurs de
Travaux, - Chefs de Service de Police
Municipale.
13
III - LA CATEGORIE C
14
? Restructuration de la catégorie C
? De nouveaux statuts particuliers ?
Modifications de statuts existants ? Un cadre
d emplois spécifique les agents de
police municipale
15
? De nouveaux statuts particuliers
Création de cinq nouveaux cadres d emplois
Fusion d anciens cadres d emplois
Modalités de recrutement et d avancement de
grade
16

• Création de 5 nouveaux cadres demplois
• ? adjoints administratifs
• agents administratifs ? adjoints administratifs
• ? adjoints techniques
• agents des services techniques ? agents
  techniques
• agents de salubrité ? gardiens dimmeubles
• aides médico-techniques
• ? adjoints du patrimoine
• agents du patrimoine ? agents qualifiés du
  patrimoine
• ? adjoints danimation
• agents danimation ? adjoints danimation
• ? agents sociaux
• ? agents sociaux

17
Fusion d anciens cadres d emplois

• ? adjoints administratifs
• adjoint administratif de 2ème classe
• agent administratif qualifié
• adjoint administratif de 1ère classe
• adjoint administratif
• adjoint administratif principal de 2ème classe
• adjoint administratif principal de 2ème classe
• adjoint administratif principal de 1ère classe
• adjoint administratif principal de 1ère classe

18

• ? adjoints techniques
• adjoint technique de 2ème classe
• agent des services techniques ? agent technique
• agent de salubrité ? gardien dimmeuble
• aide médico-technique
• adjoint technique de 1ère classe
• agent technique qualifié ? agent de salubrité
  qualifié
• gardien dimmeuble qualifié
• adjoint technique principal de 2ème classe
• agent technique principal ? agent de salubrité
  principal
• gardien dimmeuble principal
• adjoint technique principal de 1ère classe
• agent technique en chef ? agent de salubrité en
  chef
• gardien dimmeuble en chef

19

• adjoints du patrimoine
• adjoint du patrimoine de 2ème classe
• agent du patrimoine
• adjoint du patrimoine de 1ère classe
• agent qualifié du patrimoine de 2ème classe
• adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
• agent qualifié du patrimoine de 1ère classe
• adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
• agent qualifié du patrimoine hors classe

20

• adjoints danimation
• adjoint danimation de 2ème classe
• agent danimation qualifié
• adjoint danimation de 1ère classe
• adjoint danimation
• adjoint danimation principal de 2ème classe
• adjoint danimation qualifié
• adjoint danimation principal de 1ère classe
• adjoint danimation principal

21

• agents sociaux
• agent social de 2ème classe
• agent social qualifié de 2ème classe
• agent social de 1ère classe
• agent social qualifié de 1ère classe
• agent social principal de 2ème classe
• agent social principal de 1ère classe

22
Modalités de recrutement et d avancement de grade

• adjoints administratifs ? adjoints techniques ?
  agents sociaux
• adjoints du patrimoine ? adjoints danimation
• 1er Grade  2ème classe / échelle 3
• recrutement direct
• détachement ouvert aux fonctionnaires de
  catégorie C de niveau équivalent (intégration
  possible au bout d1 an)
• 2ème Grade  1ère classe / échelle 4
• recrutement par concours
• accessible par avancement de grade après examen
  professionnel ouvert aux agents du 1er grade
• à titre dérogatoire pendant 3 ans
• 4ème échelon ? 3ème échelon
• 3 ans de services effectifs ? 2 ans de
  services effectifs
• détachement (intégration possible au bout d1 an)

23

• 3ème Grade  principal de 2ème classe /
  échelle 5
• accessible par avancement de grade ouvert aux
  agents du 2ème grade
• 5ème échelon
• 6 ans de services effectifs
• à titre dérogatoire
• adjoints administratifs et danimation ?
  adjoints techniques et du
  patrimoine
• pendant 2 ans pendant 3 ans
• 6 ans de services effectifs 4ème échelon
• détachement (intégration possible au bout d1 an)

24

• 4ème Grade  principal de 1ère classe /
  échelle 6
• accessible par avancement de grade ouvert aux
  agents du 3ème grade
• à titre dérogatoire jusquau 31/12/2008
• 2 ans dans le 6ème échelon ? 3ème échelon
• 5 ans de services effectifs ? 2 ans de services
  effectifs dans le 7 échelon
• détachement (intégration possible au bout d1 an)

25
? Modifications de 7 statuts particuliers

• agents de maîtrise
• opérateurs des APS
• agents sociaux
• ATSEM
• auxiliaires de puériculture
• auxiliaires de soins
• agents de police municipale
• gardes champêtres

26

• 5 cadres demplois en 4 grades
• adjoints administratifs ? adjoints techniques
• adjoints du patrimoine ? adjoints danimation
• agents sociaux
• 1 cadre demplois atypique en 4 grades
• opérateurs des APS
• 4 cadres demplois en 3 grades
• ATSEM ? auxiliaires de puériculture
• auxiliaires de soins ? gardes champêtres
• 1 cadre demplois atypique en 3 grades
• agents de police municipale
• 1 cadre demplois atypique en 2 grades
• agents de maîtrise

27

• 1 cadre demplois atypique opérateurs des APS
• 1er Grade  aide opérateur / échelle 3
• pas de recrutement à ce niveau
• 2ème Grade  opérateur / échelle 4
• recrutement par concours externe
• accessible par avancement de grade ouvert aux
  aide-opérateurs
• à titre dérogatoire pendant 3 ans
• 5ème échelon ? 4ème échelon
• 5 ans de services effectifs ? 3 ans de
  services effectifs
• détachement (intégration possible au bout d1 an)

28

• 3ème Grade  opérateur qualifié / échelle 5
• accessible par avancement de grade ouvert aux
  opérateurs
• 5ème échelon à titre dérogatoire
• 6 ans de services effectifs 2 ans de services
  effectifs
• détachement (intégration possible au bout d1
  an)
• 4ème Grade  opérateur principal / échelle 6
• accessible par avancement de grade ouvert aux
  opérateurs qualifiés
• à titre dérogatoire jusquau 31/12/2008
• 2 ans dans le 6ème échelon ? 2 ans dans le
  7ème échelon
• 5 ans de services effectifs ? 5 ans de
  services effectifs
• détachement (intégration possible au bout d1
  an)

29

• ATSEM ? auxiliaires de puériculture
• auxiliaires de soins
• 1er Grade  1ère classe / échelle 4
• recrutement par concours externe
• détachement ouvert aux fonctionnaires de
  catégorie C de niveau équivalent / titulaires du
  diplôme donnant accès au concours (intégration
  possible au bout d1 an)
• 2ème Grade  principal de 2ème classe /
  échelle 5
• accessible par avancement de grade ouvert aux
  agents du 1er grade
• 5ème échelon
• 6 ans de services effectifs
• détachement sous les mêmes conditions
• (intégration possible au bout d1 an)

30

• 3ème Grade  principal de 1ère classe /
  échelle 6
• accessible par avancement de grade ouvert aux
  agents du 2ème grade
• sauf pour les ATSEM
• à titre dérogatoire jusquau
  31/12/2008
• 2 ans dans le 6ème échelon ? 2 ans dans le 7ème
  échelon
• 5 ans de services effectifs ? 5 ans de services
  effectifs
• détachement sous les mêmes conditions
  (intégration possible au bout d1 an au lieu de 2
  ans)

31

• agents de maîtrise
• 1er grade  agent de maîtrise / échelle 5
• recrutement par concours
• détachement ouvert aux fonctionnaires de
  catégorie C de niveau équivalent (intégration
  possible au bout dun an)

32

• agents de maîtrise
• 1er grade  agent de maîtrise / échelle 5
  (suite)
• promotion interne
• 1ère voie ouverte aux membres du CE des adjoints
  techniques,
• - 11 ans de services effectifs dans lun des
  grades
• - 6ème échelon au moins du grade dadjoint
  technique de 1ère classe voie également ouverte,
  à titre dérogatoire pendant 3 ans, aux agents
  techniques et gardiens dimmeuble intégrés dans
  le grade dadjoint technique de 2ème classe
• 2ème voie ouverte, sur examen professionnel, aux
  membres du CE des adjoints techniques
• - 8 ans de services effectifs dans lun des
  grades
• - 5ème échelon au moins du grade dadjoint
  technique de 2ème classe
• - 1 nomination pour 2 prononcées au titre de
  la 1ère voie

33

• agents de maîtrise
• 2ème Grade  agent de maîtrise principal /
  échelle spécifique
• accessible par avancement de grade ouvert aux
  agents de maîtrise
• 1 an dans le 4ème échelon
• 6 ans de services effectifs
• détachement sous les mêmes conditions
  (intégration possible au bout d1 an)

34

• Gardes champêtres
• 1er Grade  Garde champêtre principal / Echelle
  4
• accessible par concours
• détachement ouvert aux fonctionnaires de
  catégorie C (intégration possible au bout d1 an)
  - Formation spécifique obligatoire
• 2ème Grade  Garde champêtre chef / Echelle 5
• accessible par avancement de grade ouvert aux G.
  C. Principaux
• 5ème échelon du grade précédent
• 6 ans de services effectifs
• 3ème Grade  Garde champêtre chef principal /
  Echelle 6
• accessible par avancement de grade ouvert aux G.
  C. Chefs
• 2 ans dans le 6ème échelon
• 5 ans de services effectifs

35
? Un cadre d emplois spécifique les agents de
police municipale
36

• 1 cadre demplois atypique agents de police
  municipale
• 1er Grade  gardien / échelle 4
• recrutement par concours externe
• détachement ouvert aux fonctionnaires de
  catégorie C de niveau équivalent sous réserve du
  double agrément / formation obligatoire 6 mois
• 2ème Grade  brigadier / échelle 5
• accessible par avancement de grade ouvert aux
  gardiens
• 4 ans de services effectifs
• détachement sous les mêmes conditions

37

• 3ème Grade  brigadier chef principal / échelle
  spécifique
• accessible par avancement de grade ouvert aux
  brigadiers
• 2 ans de services effectifs
• avoir suivi la formation obligatoire
• détachement sous les mêmes conditions
• à titre transitoire 4ème grade chef de
  police (en extinction)
• titre VIII du nouveau statut particulier
• clause de sauvegarde pour les agents inscrits
  sur un tableau davancement échelle indiciaire
  maintenue en vigueur
• débouché vers le grade de chef de service de
  police par voie de promotion interne

38
? Revalorisation des échelles indiciaires et
création de l échelle 6
? Principes
? Question de la rétroactivité
39
? Principes

• revalorisation des échelles 3 à 5
• échelle 3 ? 5 premiers échelons et création
  dun 11ème échelon
• échelle 4 ? 3 premiers échelons et création
  dun 11ème échelon
• échelle 5 ? 2 premiers échelons et création
  dun 11ème échelon
• création dune échelle 6 (suppression du NEI)
• en 7 échelons
• un échelon  spécial 
• reclassement NEI ? échelle 6
• 1er échelon IB 396 ? 5ème échelon IB 422
  ancienneté acquise
• 2ème échelon IB 427 ? 6ème échelon IB 449 sans
  ancienneté
• 3ème échelon IB 449 ? 6ème échelon IB 449
  ancienneté acquise limitée à 4 ans
• ?possibilité davancement au 7ème échelon IB
  479
• (mini 3 ans / maxi 4 ans)

40

• création dune échelle indiciaire spécifique aux
  agents de maîtrise principaux
• revalorisation de léchelle indiciaire des
  brigadiers chefs principaux
• mise en extinction de léchelle des chefs de
  police

41
? Question de la rétroactivité
42
? Reclassement et intégrations
43

• Filière administrative

44

• Filière technique

45

• Filière technique

46

• Filière culturelle

47

• Filière médico-sociale

Les grades dagent social principal de 2ème et de
1ère classe sont accessibles par la voie de
lavancement de grade.
48

• Filière médico-sociale

49

• Filière police municipale

50

• Filière police municipale

 Intégration des chefs de police dans un 4ème
grade maintenu à titre transitoire
51

• Filière animation

52
? Quotas d avancement de grade ratio promus /
promouvables

• taux de promotion applicable à leffectif des
  promouvables
• fixé par lassemblée délibérante
• après avis du CTP

53
? Diverses dispositions relatives à la promotion
interne
? Quotas
? Modification des conditions individuelles pour
les agents de maîtrise

• ? Disparition des promotions internes aux cadres
  d emplois suivants
• . Adjoints Administratifs
• . Agents Techniques Qualifiés
• . Gardiens d Immeuble
• . Adjoints d Animation
• . Agents Qualifiés du Patrimoine

54
IV - NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT DES
CATEGORIES A B C
55
? Règles de classement - Synthèse
56

• Modification des règles relatives à la reprise
  des services
• adaptations en catégorie C
• suite aux modifications du 01/11/2005
• transposition des modifications de la catégorie C
  
• aux catégories A et B avec certains ajustements
• suppression de la règle du butoir

57

• un décret transversal par catégorie hiérarchique
• catégorie C décret n87-1107 du 30 décembre
  1987
• catégorie B décret n2002-870 du 3 mai 2002
• catégorie A exception 4 cadres demplois
• une harmonisation des règles de classement entre
• les 3 catégories hiérarchiques
• classement dès la nomination stagiaire
• reprise des services antérieurs
• prise en compte des services militaires
• prise en compte des services européens

58

• Classement dès la nomination stagiaire
• en vigueur pour la catégorie C depuis novembre
  2005
• plus de rupture de rémunération pendant le stage
  

59

• Cas des agents en cours de stage à lentrée en
  vigueur du décret 
• principe classement dès la date dentrée en
  vigueur du décret
• cas des agents en cours de prolongation de stage
• cas particulier des assistants socio-éducatifs
  stagiaires

60

• Modification des règles relatives à la reprise
  des services
• adaptations en catégorie C suite aux
  modifications du 01/11/2005
• transposition des modifications de la catégorie C
  aux catégories A et B avec certains ajustements
• suppression de la règle du butoir

61
? Règles de classement - Agents précédemment
fonctionnaires
62

• Nomination en catégorie C
• (décret 87-1107 du 30 décembre 1987 )
• fonctionnaires des échelles 3, 4 et 5 nommés sur
  lune
• de ces échelles (art 5-I)
• classement échelon pour échelon
• fonctionnaires de léchelle 5 nommés sur
  léchelle 6
• (art 5-II)
• classement à indice ou immédiatement gt
• fonctionnaires ne relevant pas des échelles 3, 4
  et 5
• et nommés sur lune de ces échelles (art 6-I)
  
• classement à indice ou immédiatement gt

63

• Nomination en catégorie B dun fonctionnaire
• de catégorie C
• (décret 2002-870 du 3 mai 2002 )
• suppression de la règle du butoir
• 6 modalités différentes de classement en
  fonction de
• la situation du fonctionnaire en catégorie C

64
? Reprise de services effectués en qualité
d agent non titulaire
65

• Amélioration des règles de classement
• suppression du butoir
• plafonnait la reprise de services dagent non
  titulaire par rapport à la rémunération
  antérieure
• suppression de la condition de proximité dans le
  temps des services de non titulaire
• règles de classement demeurent identiques
• avec des spécificités propres à chaque catégorie

66

• Spécificités propres à chaque catégorie
• en catégorie A et B
• prise en compte des services dans une
  organisation internationale intergouvernementale
• en catégorie C
• durée de service calculée après conversion en
  équivalent temps plein

67

• Activités de droit privé prises en compte
• accomplies en qualité de salarié (sauf en
  catégorie A)
• niveau équivalent à la catégorie A ou B pour un
  recrutement dans ces catégories
• arrêté ministériel liste des professions et
  conditions dapplication
• reprises pour la moitié de leur durée
• en catégorie A et B dans la limite de 7 ans
• en catégorie C
• après conversion en ETP
• sans limite de durée

68

• Bonifications applicables aux lauréats des 3ème
  concours
• ne pouvant pas prétendre à la reprise de
  services de droit privé
• pour les durées suivantes
• identiques quelle que soit la catégorie
• améliorées par les décrets
• 2 ans si durée dactivité lt 9 ans
• 3 ans si durée dactivité gt ou à 9 ans

69

• Principe du non cumul des règles de classement
• en catégorie C
• délai doption de 2 ans après la nomination
• en catégorie A et B
• classement par rapport à la dernière situation
  avant la nomination stagiaire
• délai doption de 6 mois à compter de la
  décision prononçant leur classement

70

• Conservation de la rémunération antérieure
• agents déjà fonctionnaires 
• conservation du traitement antérieur dans la
  limite du traitement indiciaire afférent au
  dernier échelon du cadre demplois
• agents auparavant non titulaires de droit
  public 
• conservation du traitement antérieur dans la
  limite du traitement indiciaire afférent au
  dernier échelon du grade
• en catégorie A et B, justifier dau moins 6 mois
  de services effectifs dans cet emploi, au cours
  des 12 mois précédant la nomination
• aucune conservation de rémunération dans les
  autres cas

71
? Reprise des services militaires
72

• Prise en compte des services militaires pour
  chaque catégorie selon 3 cas
• services dappelés
• pris en compte pour leur totalité (article L63
  du code du service national)
• reprise dès la nomination stagiaire
• services de militaires engagés régis par le
  statut général des militaires
• autres services de militaires engagés

73

• Services de militaires engagés régis par le
  statut général des militaires 
• (art 61 de la loi n2005-270 et décret n2006-4)
• détachement pour stage
• des militaires de carrière et des militaires
  sous contrat
• comptant au moins 4 ans de service militaire
• reprise partielle de lancienneté des services
  de militaires engagés suivant
• la catégorie hiérarchique de nomination
• le grade au sein de larmée en catégorie A et B
• application dès la nomination stagiaire

74

• Autres services de militaires engagés 
• militaires concernés
• soit qui ne comptent pas 4 ans de services
  militaires
• soit qui ne sont plus militaires au moment de
  leur nomination stagiaire
• reprise analogue aux services de non titulaire
• même règles de classement
• dès la nomination stagiaire

75
? Classement des ressortissants européens
76

• Classement des ressortissants européens
• (application des règles prévues par le décret
  n2003-673 du 22 juillet 2003)
• ressortissants européens concernés
• services dans une administration, un organisme
  ou un établissement dun état membre
• missions comparables à celles des fonctionnaires
  des administrations françaises
• reprise partielle de lancienneté suivant
• la nature de lorganisme employeur
• le statut du travailleur au sein de cet
  organisme
• saisine dune commission déquivalence

77
V - ANNEXESNOUVELLES STRUCTURES DES FILIERES
78
A
Secrétaire de mairie
B
Adjoint administratif territorial principal de
1ère classe
Adjoint administratif territorial Principal de
2ème classe
C
Adjoint administratif territorial de 1ère classe
Adjoint administratif territorial de 2ème classe
79
A
B
Adjoint technique territorial principal de 1ère
classe
Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise
C
Adjoint technique territorial principal de 2ème
classe
Adjoint technique territorial de 1ère classe
Adjoint technique territorial de 2ème classe
80
Directeur de police municipale
A
B
Chef de police municipale (grade transitoire)
Brigadier chef principal
C
Brigadier
Gardien de police municipale
81
A
B
C
82
A
B
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
C
Adjoint dupatrimoine de 1ère classe
Adjoint du patrimoine de 2ème classe
83
A
Assistant spécialisé denseignement artistique
B
Assistant denseignement artistique
84
Animateur chef
Animateur principal
B
Animateur
Adjoint territorial danimation principal de 1ère
classe
Adjoint territorial danimation principal de 2ème
classe
C
Adjoint territorial danimation de 1ère classe
Adjoint territorial danimation de 2ème classe
85
A
Cadres de santé infirmiers, ré éducateurs,
assistants médico-sociaux
B
C
86
Conseiller socio-éducatif
A
Moniteur éducateur
B
Agent spécialisé principal de 1ère classe des
écoles maternelles
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère
classe
Agent social principal de 1ère classe
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème
classe
Agent social principal de 2ème classe
Agent spécialisé principal de 2ème classe des
écoles maternelles
C
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe
Agent spécialisé de 1ère classe des écoles
maternelles
Agent social de 1ère classe
Agent social de 2ème classe