FONCTIONNAIRES DE L

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FONCTIONNAIRES DE LUNION EUROPEENNE ET
FISCALITE Impact du Protocole sur les
Privilèges et Immunités

• Jacques BUEKENHOUDT
• Avocat
• Conférence du Midi
• 26 Mars 2009

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INTRODUCTION

• Le fonctionnaire payent-il des impôts ?
• Rappel des principes
• Questions dactualité
• Art. 13 PPI et la France remise en cause de
  larrêt Humblet
• Art 14 PPI et art. 39 CE avantages fiscaux dans
  EM du domicile fiscal (Allemagne)
• Art. 14 PPI, conjoint  non-résident  et enfant
  à charge (Belgique)
• La fiscalité de lépargne Directive 2003/48/CE
  bientôt modifiée
• Droits de succession
• Jurisprudence récente de la Cour de justice
• Arrêt du 11/9/2008 sanctionnant la législation
  belge (mutation par décès)
• Pensions alimentaires lien entre taxation et
  déduction
• Immatriculation des véhicules et taxe

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FISCALITE - CADRE GENERAL

• LES CONTRIBUABLES
• Les résidents (habitants du Royaume)
• Les non-résidents
• La notion de résidence
• Droit belge
• Droit communautaire (Dir. 83/183/CE, CJCE
  26/4/2007)
• LES REVENUS TAXABLES
• Revenus professionnels
• Revenus mobiliers, revenu du capital
• Revenus immobiliers
• Impôt sur la fortune
• Revenus divers (pensions alimentaires,
  plus-values, revenus de locations mobilières,
  etc)

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ART. 12 DU PROTOCOLE

• Pas dobligation denregistrement
• Carte didentité spéciale (actualité)
• Pas de restriction à limmigration
• Accès au marché de lemploi
• Période transitoire (nouveaux États membres)
• Directive 2004/38/EC (droit de séjour)
• Obligation de notifier sa résidence
• Questions particulières
• Pas applicable aux partenaires
• Art. 2 CIR/92 et présomption fiscale (Belgique)
• Naturalisation et CIS

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ART. 13 DU PROTOCOLE

• EXONERES dimpôt national
• Traitements, rémunérations, émoluments
• Allocations familiales
• Pensions dinvalidité
• Pensions de retraite
• Sommes payées à la veuve/au veuf ou au enfant à
  charge (art. 70, 73 du statut)
• Pension de survie et dorphelin (art. 79 et 80 du
  statut)
• PAS EXONERES dimpôt national
• TOUTES autres sources de revenus
• Les impôts et taxes locales (taxe de services)
• Les taxes de consommation

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ART. 14 DU PROTOCOLE

• SAPPLIQUE
• Au fonctionnaire et autre agent
• Son conjoint sans activité professionnelle
• Et enfant(s) à charge
• NE SAPPLIQUE PAS
• Au fonctionnaire retraité
• Au partenaire (enregistré ou non)
• SAPPLIQUE
• Aux impôts sur les revenus
• Déductibilité de charges et dépenses (CJCE, arrêt
  Theodor Shilling)
• Bénéfice de subvention dans EM de résidence
  fiscale (CJCE, arrêt Commission c. République
  fédérale dAllemagne)
• Impôt sur le capital et la fortune
• Incidence de la rémunération ou pension (Cour
  dAppel de Versailles)

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EXPERT NATIONAL DETACHE

• Les institutions européennes ne sont lemployeur
• Lemployeur dans lÉtat membre dorigine continue
  à payer la rémunération et les contributions aux
  régimes de sécurité sociale
• Lexpert national reste taxable dans son EM
  dorigine
• A son arrivée, lexpert est tenu de sinscrire à
  sa Commune de résidence (registre des étrangers)

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DIRECTIVE 2003/48/CE

• Taxation des revenus de lépargne sous forme de
  paiement dintérêts
• Principe de la taxation dans lEtat membre de la
  résidence fiscale
• Suppression des précomptes et échange automatique
  dinformations
• Période transitoire
• Belgique, Luxembourg, Autriche
• Pas déchange dinformation
• Prélèvement à la source (15, 20, 35)
• Certificat (points de contact)
• Depuis le 1/7/2005 le HIS276

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DIRECTIVE 2003/48/CE
Date État membre d'origine Directive 2003/48/CE Belgique cpt 000-0000000-00 Précompte  belge 
Identifié comme contribuable belge 15
Avant 1/7/2005 souvent  oubli  de déclarer Document 276EUR 0

Depuis 1/7/2005  oubli  de déclarer Transfert anonyme PER 1/7/2005 15 1/7/2008 20 1/7/2011 35 Document HIS276 75 du PER 0
Depuis 1/7/2005 cpt 000-0000000-00 Déclaré CERTIFICAT PER 0 Document HIS276 0

Proposition de la Commission du 13/11/2008
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CAS PARTICULIERS

• Pensions alimentaires
• 80 taxable / 80 déductible
• CJCE, 12/7/2005, Egon Schempp
• Créancier ayant sa résidence fiscale dans un
  autre EM (art. 14 PPI)
• Débiteur ayant sa résidence fiscale dans un autre
  EM art. 156, 3, c) CIR/92
• Enfant à charge et frais de garde
• Couples mariés (code 1030)
• Cohabitants (enregistrés ou non)
• Chef de ménage choix des parents
• Cour constitutionnelle belge 8/5/2001
• Notices administratives n 20-2001, 41-2002
  21-2003
• Contribuable non-resident

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CAS PARTICULIERS

• Revenus immobiliers
• Taxes sur les véhicules automobiles
• Obligation d immatriculation
• Taxe de mise en circulation
• TVA sur la vente de véhicules doccasion
• Enregistrement du contrat de bail
• Droits de succession
• Immeuble appartenant à un défunt  non-résident
  (CJCE, Eckelkamp c. État belge)
• Double taxation (CJCE, Kerckhaert, Morres c. État
  belge Block c. Finanzamt Kaufbeuren)
• Prohibition de discrimination sur base de la
  résidence

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FONCTIONNAIRES DE LUNION EUROPEENNE ET
FISCALITE

• QUESTIONS