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• 3è DIALOGUE FRANCO-ALLEMAND SUR LES MÉDIAS
•  Télévision étrangère en France et en Allemagne
  régulation des opérateurs par
  satellite ? (Bruxelles, le 29 janvier 2008)
• Ahmed GHAZALI Président de la Haute Autorité de
  la Communication Audiovisuelle -HACA- Royaume
  du Maroc

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Plan général

• Présentation du régulateur
• Bases légales et limites de lintervention de la
  HACA en matière de régulation satellitaire

• Lexpérience marocaine en matière de régulation
  satellitaire et les perspectives

• Nécessité dune régulation collective et
  globalisée et démarches entreprises

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Présentation de la HACA

• Instance Administrative Indépendante instituée
  par le Dahir n1-02-212 du 31 août 2002.
• Née de la décision de mettre fin au monopole de
  lEtat dans le secteur de la communication
  audiovisuelle.
• - Mission première  mise en oeuvre de la double
  liberté de communication et dentreprise
  audiovisuelles, dans le respect des valeurs
  civilizationnelles marocaines et des principes de
  pluralisme, de diversité, de lhonnêteté et de
  lobjectivité de linformation.

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(No Transcript)
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Présentation de la HACA

• Structures
• Conseil Supérieur de la Communication
  Audiovisuelle (CSCA) instance de décision
  collégiale formée de 9 personnalités de divers
  horizons professionnels, idéologiques et
  politiques.
• Direction Générale de la Communication
  Audiovisuelle (DGCA) organe de préparation et
  d'exécution des décisions du Conseil.

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Les Structures

• ? Le CSCA se compose de 9 membres, dont le
  Président du Conseil, Président de la Haute
  Autorité. Le Président et 4 membres sont nommés
  par SM le Roi, 2 membres sont nommés par le
  Premier ministre et 2 membres sont nommés
  respectivement par le Président de la Chambre des
  Représentants et par le Président de la Chambre
  des Conseillers.
• ? La DGCA se compose des départements suivants 
• Département Administratif et Financier
• Département Études et Développement
• Département Suivi des Programmes
• Département Infrastructures Techniques et Veille
  Technologique
• Département des Etudes Juridiques
• Les Unités Informatique, Audit et Contrôle de
  Gestion, et Documentation

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Les Structures
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(No Transcript)
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Les Structures
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Présentation de la HACA

• Positionnement institutionnel
• Entité centrale et structurante dans le
  dispositif institutionnel marocain, matérialisant
  un choix réfléchi et irréversible douverture sur
  un mode transparent et rationnel de gouvernance
  politique et économique du secteur.
• Autorité Administrative Indépendante
• - Institution daccompagnement du processus de
  libéralisation du secteur, dans le but de voir
  sinstaller une cohabitation harmonieuse entre
  liberté, responsabilité, diversité, qualité et
  complémentarité.

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Présentation de la HACA

• Missions du CSCA
• Missions dexpertise et de conseil au service
  de Sa Majesté le Roi, du Gouvernement, du
  Parlement ainsi que des autorités administratives
  et judiciaires.
• Missions de régulation
• Autoriser la mise en place dopérateurs privés de
  communication audiovisuelle, établir les cahiers
  des charges définissant leurs droits et
  obligations et accorder les licences et
  autorisations nécessaires.
• Approuver le contenu des cahiers des charges des
  opérateurs publics établis par le Gouvernement.
• Instruire les plaintes émanant des organisations
  politiques, syndicales ou des associations
  reconnues d'utilité publique.

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Missions du CSCA

• Missions de réglementation édiction de normes
  applicables
• à la mesure de laudience des médias audiovisuels
  
• au respect du pluralisme politique dans les
  médias audiovisuels, aussi bien en période
  normale quen périodes électorales.
• Missions de contrôle et de sanction des
  violations par les opérateurs audiovisuels des
  lois et règlements ou des dispositions contenues
  dans les cahiers des charges.

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Présentation de la HACA

• Le nouveau cadre juridique de la communication
  audiovisuelle
• Il repose sur une double liberté, économique et
  politique.
• Il a opéré une rupture avec la gestion
  autoritaire des médias et a fixé un cadre
  juridique clair, qui détermine les principes
  généraux et les mécanismes essentiels de la
  restructuration du secteur de la communication
  audiovisuelle.
• Il offre à des opérateurs privés la possibilité
  dinstallation et dexploitation, dans un
  environnement désormais régulé par une
  institution spécialisée et autonome, garante
  déquité et de transparence.

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Le nouveau cadre juridique

• 3 composantes essentielles
• Le Dahir n1-02-212 portant création de la Haute
  Autorité de la Communication Audiovisuelle du 31
  août 2002 fixant ses attributions et ses
  modalités de fonctionnement
• Le Décret-loi n 2-02-663 du 10 septembre 2002
  portant suppression du monopole de l'Etat en
  matière de radiodiffusion et de télévision. Il
  abroge les dispositions du dahir du 25 novembre
  1924 relatives au monopole de lEtat en matière
  de radiodiffusion et confie loctroi des
  autorisations de création des entreprises de
  radio et de télévision à la HACA 
• La Loi n 77-03 relative à la communication
  audiovisuelle du 7 janvier 2005. Loi cadre du
  secteur, sa finalité première est dinscrire le
  projet de développement de laudiovisuel dans une
  optique libérale et pluraliste et daccorder aux
  droits du public, dont le droit à linformation,
  une place importante dans la régulation et le
  contrôle du secteur.

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Présentation de la HACA

• Quelques dates clés
• Septembre 2002  Publication au bulletin
  officiel du Dahir n1-02-212 instituant la Haute
  Autorité de la Communication Audiovisuelle
• Novembre 2003  Nomination du Président et des
  membres du Conseil Supérieur de la Communication
  Audiovisuelle
• Février 2004 Prestation du serment devant Sa
  Majesté le Roi du Président et des membres du
  CSCA
• Février 2005  Publication de la loi n77-03
  relative à la communication audiovisuelle
• Mai 2005  Première sortie médiatique de la HACA
  le premier bilan
• Mai 2006  Octroi de la première génération de
  licences à 10 nouvelles stations radios et 1
  télévision satellitaire
• Septembre 2006  Adoption de la décision du CSCA
  n 46-06 relative aux règles de la garantie du
  pluralisme en dehors des périodes électorales.
• Mai 2007 Adoption de la décision du
  CSCA n 14-07 relative à la garantie du
  pluralisme politique pendant la période des
  élections législatives générales (2007) dans les
  médias audiovisuels.

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Bases légales et limites de lintervention de la
HACA en matière de régulation satellitaire

• Loi 77-03 (principales dispositions)
• Article 1, paragraphe 1   
• Communication audiovisuelle toute mise à la
  disposition du public ou de catégories de public,
  par un procédé de télécommunications, de signes,
  de signaux, décrits, dimages, de sons ou de
  messages de toute nature qui nont pas le
  caractère dune correspondance privée 
• Article 1, paragraphe 3
• Distributeur de services toute personne morale
  qui établit avec des éditeurs de services des
  relations contractuelles en vue de constituer une
  offre de services de communication audiovisuelle
  mise à la disposition du public par voie
  hertzienne terrestre, par câble ou par satellite
  ou par tout autre mode technique. Est également
  regardée comme distributeur de services toute
  personne qui constitue une telle offre en
  établissant des relations contractuelles avec
  dautres distributeurs 

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Bases légales Loi 77-03

• Article 1, paragraphe 9   
• Opérateur de communication audiovisuelle toute
  personne morale, titulaire dune licence ou dune
  autorisation dans les conditions fixées par la
  présente loi, qui met à la disposition du public
  un ou plusieurs services de communication
  audiovisuelle, y compris les services de
  radiodiffusion sonore par voie hertzienne, par
  câble, par satellite ou par tout autre mode
  technique 
• Article 7
• Pour lapplication de la présente loi et des
  textes pris pour son application, tout service
  diffusé par voie hertzienne terrestre et qui est
  simultanément et intégralement diffusé par
  satellite est regardé comme un seul service
  diffusé par voie hertzienne terrestre.

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Loi 77-03

• Article 13   
• Font lobjet dune licence, dans les formes
  fixées par le présent titre, létablissement
  et/ou lexploitation de réseaux pour la diffusion
  des services de communication audiovisuelle,
  notamment par 
•    voie hertzienne terrestre 
•    satellite 
• réseaux câblés de distribution des services de
  communication audiovisuelle 
•    et par tout autre mode technique.

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Loi 77-03

• Article 14   
• Font lobjet dune autorisation, dans les formes
  fixées par le présent titre 
• la diffusion démission audiovisuelle par des
  organisateurs de manifestations dune durée
  limitée et dintérêt culturel, commercial ou
  social, tels que les festivals, les foires et
  salons commerciaux, les manifestations dappel à
  la générosité publique 
•  létablissement et lexploitation à titre
  expérimental de réseaux de communication
  audiovisuelle 
•    la distribution par des opérateurs nayant
  pas leur siège sur le territoire national de
  services audiovisuels à accès conditionnel par
  satellite.

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Loi 77-03

• Article 34
• Les sociétés distribuant par satellite des
  services audiovisuels à accès conditionnel,
  nayant pas leur siège social sur le territoire
  national, peuvent commercialiser leurs services,
  à condition dêtre représentées au Maroc par une
  société distributrice de services titulaire dune
  autorisation pour commercialiser des systèmes
  daccès sous conditions.

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Bases légales et limites de lintervention de la
HACA en matière de régulation satellitaire

• Les limites
• 1- Limites techniques 
• Effacement des frontières physiques et
  territoriales induite par une offre satellitaire
  de plus en plus abondante, diversifiée et
  agressive.
• Pénétration aisée des nouveaux médias
  transnationaux dans les différents pays,
  bouleversant parfois profondément les paysages
  audiovisuels nationaux sans se préoccuper des
  valeurs et principes locaux et sans que les États
  disposent véritablement de moyens d'action
  efficaces.

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Limites de lintervention de la HACA

• 2- Limites juridiques 
• A défaut dun dispositif normatif transnational
  de régulation croisée, Impossibilité juridique de
  réguler des services audiovisuels diffusés de
  lextérieur du territoire national.

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Lexpérience marocaine en matière de régulation
satellitaire et les perspectives

• Les réalisations
• Services satellitaires étrangers
• ? Adoption par le CSCA des Décisions n 36-06 et
  37-06 portant autorisations de commercialisation
  des services de communication audiovisuelle à
  accès conditionnel
• - Show Time (accordée à la société HK
  Distribution),
• - Bouquet Alawael/Arabesque (accordée à la
  société Samaha Media).

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Les réalisations

• Régulation du contenu du service Respect de
  lordre et de la moralité publics
• Valeurs du Royaume
• moralité publique 
• violence et discrimination raciale
• santé publique
• protection du jeune public
• protection du consommateurs
• objectivité et indépendance à légard des groupes
  dintérêts politiques, ethniques, économiques,
  financiers ou idéologiques.
• Régulation de certains aspects financiers,
  juridiques et techniques relatifs à des
  distributeurs de services satellitaires relevant
  de sa compétence
• restitution de paiement aux clients pour retrait
  dun service audiovisuel du package initialement
  commercialisé,
• authentification des contrats de cessions de
  droits par les éditeurs de services aux
  distributeurs concernés, etc).
• Pour ce qui est des autres services
  satellitaires étrangers, la HACA na pas pour
  linstant eu affaire à des cas extrêmes comme le
  fut celui d  Al Manar  en France.

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Les réalisations

• Services satellitaires nationaux
• Il sagit dune duplication des télévisions
  publiques hertziennes, dont les contenus sont
  régulés en amont.
• La loi sur la communication audiovisuelle de
  janvier 2005 établit, en effet, un certain nombre
  de normes qui sont déclinées dans des cahiers des
  charges spécifiques pour chaque opérateur.

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Les réalisations

• Cas dAl-Jazeera  Journal du Maghreb Arabe
  Service dinformation international quotidien
  dune heure (22h à 23h GMT) diffusé à partir des
  studios du bureau de la chaine à Rabat (le
  téléjournal est transmis de point à point de
  Rabat vers le siège de la chaîne à Doha qui se
  charge de sa diffusion satellitaire).
• Un cahier des charges, en cours de finalisation,
  normalisera lactivité de cette chaîne au Maroc,
  basée jusque là sur une autorisation
  administrative.
• Considérée comme un service à part entière en
  vertu de ce cahier des charges, Al-Jazeera
  Maghreb sera désormais sous la responsabilité
  dune Société Anonyme de droit marocain,
  conformément aux dispositions de la loi en la
  matière.

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Régulation du contenu
Les réalisations

• un rappel ferme de lobligation de respecter les
  valeurs et les fondamentaux constitutionnels du
  Royaume  
• lobligation de respecter lordre public interne,
  particulièrement linterdiction de faire
  lapologie de la violence et du terrorisme et de
  publier tout ce qui est de nature à affecter la
  sécurité et la stabilité du pays 
• lobligation dobserver les règles applicables à
  la communication audiovisuelle au Maroc,
  notamment en matière de pluralisme des courants
  de pensée et dopinion, du respect de la Justice
  et des décisions judiciaires, de présomption
  dinnocence, de protection du jeune public,
  dhonnêteté de linformation, dabstention
  dinduire le public en erreur sur la qualité, le
  professionnalisme et la nature des experts et
  consultants invités en plateau pour sexprimer
  sur les questions dactualité.

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Lexpérience marocaine en matière de régulation
satellitaire et les perspectives

• Les perspectives
• Le Maroc est actuellement fortement sollicité
  comme plateforme audiovisuelle potentielle,
  notamment par
• ? Al-Arabiya
• ? MBC

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Nécessité dune régulation collective et
globalisée et démarches entreprises

• État des lieux
• Le contrôle des contenus satellitaires est
  impossible à assurer individuellement
• ? Nécessité de privilégier une approche
  transversale
• Nécessité dune co-régulation concertée
  (multilatérale, régionale), dans le respect des
  spécificités individuelles
• Cependant, ces spécificités ne doivent pas être
  un alibi. Il faut mettre en avant le dénominateur
  commun (luniversel constitué par les valeurs
  communes et partagées).

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Nécessité dune régulation collective et
globalisée et démarches entreprises

• Démarches entreprises
• La future déclaration relative à la régulation
  des contenus du Réseau des Instances de
  Régulation Méditerranéennes (RIRM)
• Cest un ensemble de principes auxquels les
  instances de régulation méditerranéennes doivent
  sengager à sensibiliser les éditeurs de chaînes.
• Un document de référence devant servir à
  lélaboration de cette déclaration, présenté par
  la HACA (Maroc) et le CSA (France), a été discuté
  dans le cadre des travaux de la 9ème réunion du
  RIRM.
• La déclaration sera adoptée lors de la 10ème
  réunion du réseau à Rome.

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Démarches entreprises

• ? La future déclaration servira de référentiel
  supplémentaire pour un contenu, dans les chaînes
  de télévision diffusées par voie satellitaire,
  respectueux des valeurs et des principes
  partagés.

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Démarches entreprises

• Participation à la 42ème réunion du Comité
  Permanent sur la télévision transfrontière
• Principaux constats à lorigine de linitiative
• - Grande similitude et transposabilité des
  principes  et des objectifs liberté de réception
  et de transmission des programmes de télévision,
  accès du public à linformation relative aux
  radiodiffuseurs, responsabilité du
  radiodiffuseur, droit de réponse, accès du public
  à l'information ou à des événements d'importance
  majeure, pluralisme des médias, objectifs
  culturels
• - Enjeux futurs de la régulation audiovisuelle
  partagés la convergence numérique et la
  régulation des nouveaux services audiovisuels ?
  Nécessité defforts perpétuels dadaptation des
  cadres juridiques nationaux, accompagnés dune
  harmonisation permanente au niveau international.

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Démarches entreprises

• Démarches entreprises
• - 8 septembre 2006  lettre adressée au Président
  du Comité Permanent pour solliciter la
  participation de la HACA, en tant que partenaire
  non européen, à une prochaine réunion
• - 1er février 2007  réponse positive du Chef de
  la Division Medias (Direction Générale des Droits
  de lHomme Conseil de lEurope)
• - 8-9 octobre 2007 participation à cette réunion
  en qualité dobservateur
• - Novembre 2007 la HACA a transmis, en tant que
  représentante de lÉtat marocain et au même titre
  que le reste des membres et des observateurs, un
  avis déclinant ses commentaires ou ses
  propositions de rédaction en perspective de la
  révision prochaine de cette convention et de son
  rapport explicatif.

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Démarches entreprises

• La CETT peut constituer un référentiel solide
  pouvant inspirer un certain nombre de solutions
  communes en méditerranée.

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MERCI DE VOTRE ATTENTION