Redevance, comment

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Redevance, comment éviter les conflits ??

• Comprendre sa légitimité, assiette, taux et mise
  en oeuvre

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• Licéité Cass. Civ. Plénière 28 mai 1976 Bull.
  civ. p.11 Dr Lechat
• - Cest une RETROCESSION LICITE dhonoraires
  ce qui suppose une distinction entre les
  honoraires NETS et les honoraires BRUTS Les
  honoraires NETS étant la fraction insaisissable
  des honoraires médicaux, sinon la qualification
  juridique de la dichotomie ou du compérage étant
  encourue
• - Double justification
• - Justifications fiscales
• Cour dappel de Limoges arrêt du 15 Novembre
  1993 JD 1993-48718 
• - Responsabilité des  dirigeants  Cour
  dappel de Limoges arrêt du 15 Novembre 1993
  JurisData 1993-048718  acte anormal de gestion
  susceptible dengager la responsabilité des
  auteurs et Cour dappel de Marseille 3 mai 2005

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• Le coût réel pour un service réellement rendu
• Depuis Cass. Civ. 1ère 8/02/77 Gaz Pal 77,
  p.151 dans la limite des honoraires bruts
• Cour de cassation Chambre civile 1, arrêt du
  30Juin 2004 
•  Attendu que pour juger que les redevances sur
  honoraires dues par M. X... à la société devaient
  être de 15 pour les actes cotés CS, de 50
  pour ceux cotés ostéo, de 66 pour ceux cotés Z,
  et de 40 pour ceux cotés K, la cour d'appel a
  retenu que l'intéressé avait exprimé un accord
  sans réserve sur ce mode de calcul mis en oeuvre
  par la clinique qu'en statuant ainsi, sans
  rechercher si les sommes à en revenir
  correspondaient au coût réel du service rendu,
  elle a privé sa décision de base légale au regard
  du texte susvisé 

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• Le coût réel mais la clinique ne peut être
   payée  de ce service rendu  deux fois 
• Une Clinique re-facturait à des radiologues 75
  de redevance puis 50 pour les actes
  déchographie.
• Elle a souhaité laugmenter...
• Expertise judiciaire
• Condamnation /TGI pour reversement de lindu plus
  de 350 000
• Pourvoi
• Cour de cassation 1ère chambre civile 28 juin
  2007 la clinique facturait au titre de la
  redevance les frais de garde de ses médecins
  salariés (nuit notamment)
• Attention
• - Importance de la justification des
  facturations
• - Expertise

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• Mais comment évaluer le coût réel ?
• Sagit-il dune obligation de  résultat ?
• Peut-on approcher ce coût réel avec une marge
  de manœuvre possible ?
• Quels sont les enjeux car deux scenarii sont
  possibles (hors labsence de toute redevance)
• En fait compte tenu des difficultés
  dévaluation  exacte 
• A- La clinique peut sous évaluer,
• B- La clinique surévaluer /

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• A- LA CLINIQUE SOUS EVALUE
• Cass. Civ. 1ère 20 mai 2003, RGDM 11, p.284
  le montant fixé peut être inférieur au coût réel
• Pourquoi cette décision ?
• Il nexiste aucune obligation légale !
• Les parties peuvent convenir contractuellement
  de son montant
• Mais devront en assumer toutes les
  conséquences /

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• Les conséquences
• - Civiles responsabilité des dirigeants
• - Fiscales op.cit.
• - Et juridiques
• LA clinique a toujours la POSSIBILITE de
  FACTURER CE QUI NE LA PAS ENCORE ETE !
• Action sur le fondement de lenrichissement sans
  cause 1371 CC
• Action en  versement  de ce qui aurait du être
  facturé
• La clinique demande au médecin de lui verser le
  complément permettant une facturation au coût
  réel

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• B- LA CLINIQUE SUREVALUE
• Action en répétition de lindu 1376 CC
• Le médecin demande la restitution de  lindu 
• Cass. Civ. 1ère 20 mai 2003, idem et 30 juin
  2004 RGDM 14, p. 447 si la redevance demandée
  est excessive alors reversement de lindu peut
  être sollicité par le praticien
• Cass civ. 1ère 28 juin 2007 (op.cit) une
  Clinique re-facturait à des radiologues 75 de
  redevance puis 50 pour les actes déchographie.
  Elle a souhaité laugmenter... Expertise
  judiciaire. Condamnation /TGI pour reversement
  de lindu plus de 350 000 et pourvoi
• Attention Quelles prescriptions ? /

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• DICTINCTION
• DEMANDE DE RESTITUTION DHONORAIRES NON VERSES
  (différent de la redevance) 2 ans
• DEMANDE DE REPETITION DE LINDU (trop versé) 30
  ans
• DEMANDE DE REVERSEMENT DE SOMMES QUI AURAIENT DU
  ETRE VERSEES (enrichissement sans cause du
  médecin - moins versé) 30 ans
• CA Paris 9 juin 2006 pour les demandes de
  restitution des honoraires nets qui reviennent
  au médecin , la prescription de larticle 2272 CC
  na pas vocation à sappliquer (2 ans pour les
  honoraires)

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• La clinique peut-elle refuser la mise à
  disposition de prestation au médecin qui ne
   paie pas ? la clinique a commis une faute
  grave en ne servant pas les prestations (acte
  disproportionné en raison des conséquences
  possibles sécurité)
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 18
  Juillet 1995, N 93- 16.338 attention
  intérêt des patients !!
• Mais attendu que la cour d'appel, à qui il
  appartenait de vérifier que l'inexécution de ses
  obligations par la clinique était proportionnée à
  l'inexécution par M. Segrestain de ses propres
  obligations et qui a constaté que la clinique
  avait délibérément privé celui-ci, dont la
  responsabilité envers les patients était ainsi
  amplifiée, de l'assistance du personnel
  infirmier, pour le contraindre à participer sur
  les bases qu'elle entendait lui imposer, a pu
  juger qu'elle avait ainsi commis une faute grave
  justifiant la résolution du contrat à ses torts
• Le médecin peut-il refuser de payer et la
  clinique résilier le CEL ? il ne faut dabus
  dans le droit de rompre (préavis respecté en
  lespèce pas dabus) il existe dautres
  moyens juridiques 1371, 1376et 1134

• Cour de cassation 8 Juin 2004
• Attendu que pour juger abusive la rupture
  unilatérale par la clinique du contrat de durée
  indéterminée souscrit entre elle et M. X... en
  1985, malgré préavis incontesté de dix-huit mois
  à raison de son ancienneté, la cour d'appel a
  retenu que la décision avait procédé moins du
  fait de deux absences de l'intéressé dans l'unité
  de soins intensifs où il était de garde et de sa
  présence au même moment au bloc opératoire, faits
  survenus les 22 janvier et 2 février 1996 et
  imputables du reste à une organisation générale
  défectueuse du service, que de son opposition
  avec la direction de l'établissement à propos de
  la redevance irrégulièrement appelée qu'en
  statuant par ces motifs, qui ne font pas
  ressortir un abus dans le droit de rompre dont
  est investie chacune des parties à un contrat de
  durée indéterminée, la cour d'appel a privé son
  arrêt de base légale au regard du texte susvisé
  

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• Quelle est la portée de lengagement de la
  Clinique ?
• La Clinique est mandataire pour recouvrer les
  honoraires des médecins
• Cass. ci. 12 juillet 2007
• Attendu quil entre dans les obligations de la
  société dexploitation dune clinique,
  mandataire rémunérée pour le recouvrement des
  honoraires des praticiens exerçant auprès
  delle, dattirer leur attention sur la portée
  rétroactive dune jurisprudence leur ouvrant
  désormais droit à la perception dune somme
  forfaitaire complémentaire auprès de caisses
  primaires dassurance maladie.
• Forfaits KFA et KFB  devenus  exigibles
  auprès des caisses par les praticiens par
  spécialité depuis un arrêt de la C. cass.
  17/07/98
• Attention
• - Portée de lengagement en qualité de
  mandataire au sens de larticle 1991 et 1992 CC
• - Rétroactivité des obligations possibles
  lorsquelles sont reconnues comme telles par
  la JP

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Clause de redevance Prospectives CE
16 juillet 2007
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CE 16 juillet 2007
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• Il nexiste pas de décision similaires de la
  Cour de cassation
• Nest-ce pas une porte laissée  ouverte  vers
  une facturation des prestations à leur de revient
  ???
• Le coût de revient étant le coût réellement
  supporté par létablissement