Universit

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Université Paris IV SorbonneLangues étrangères
appliquées

• DROIT DES AFFAIRES
• Semestre 1

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4.3 La concurrence déloyale
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• I. LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE
• A. Le dénigrement
• B. La désorganisation
• C. La confusion
• D. Le parasitisme
  
  
  II. L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE
• A. Le fondement juridique
• B. Les sanctions

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I. LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE

• A. Le dénigrement
• Action ayant pour but de nuire à un concurrent en
  le critiquant de manière infondée ou exagérée
• Formes diverses critique orale, distribution de
  tracts, annonce publicitaire
  
  
• B. La confusion
• Procédés ayant pour but de perturber le
  fonctionnement du commerce du concurrent
• Exemple embaucher les salariés d'un concurrent
  de manière incorrecte

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• C. La confusion
• Profiter du prestige du concurrent en imitant sa
  marque ou ses produits
  
  
  
  
• D. Le parasitisme
• Idem que la confusion mais imitation d'une marque
  ou d'un produit d'un autre secteur d'activité

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II. L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE

• A. Le fondement juridique
• Article 1382 du Code civil  Tout fait de
  l'homme qui cause à autrui un dommage oblige
  celui par la faute duquel il est arrivé à le
  réparer 
• Il faut prouver la faute, le préjudice et le lien
  de causalité entre les deux

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• B. Les sanctions
• Le préjudice perte de clientèle
• Le tribunal peut demander à ce que les
  agissements fautifs cessent, sous astreinte
• Le tribunal peut condamner le fautif à verser des
  dommages et intérêts a la victime des agissements