Le pouvoir local en Lettonie

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Le pouvoir local en Lettonie
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Latvijas Republika

• Superficie 64589 km²
• Population 2 310 000 habitants
• Densité 35.7 habitants/km²
• Capitale Riga

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Le découpage territorial Un État unitaire
divisé en

• 4 provinces
• - Vizdeme
• - Zemgale
• - Kurzeme
• - Latgale

• 2 niveaux de collectivités locales
• - 530 communes (pasvaldiba)
• - 26 districts (rajons) intercommunalités

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Système institutionnel national, régional et local
Niveau national Parlement monocaméral ( Saeima , pouvoir législatif) Président de la République Gouvernement (pouvoir exécutif) Premier Ministre, vice-Premiers Ministres, ministres Office daudit de lÉtat Cour constitutionnelle (pouvoir judiciaire), Système judiciaire à 3 échelons, juges nommés par le Parlement
Niveau régional 26 districts ( rajons ) Conseil de district Président du Conseil Ministre du Développement régional et des collectivités locales, Office daudit de lEtat 7 agglomérations
Niveau local 530 communes dont - 7 agglomérations ( Republikas pilseta ) - 53 villes ( pilseta ) - 444 paroisses ( pagasts ) - 26 zones ( novads ) Ministre du Développement régional et des collectivités locales, Office daudit de lEtat
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Processus de décentralisation

• Loi du 19 mai 1994 sur les collectivités locales
• Complétée par
• - les lois de 1995 et 1998 sur la péréquation
  financière
• - la loi de 2001 sur la délégation de service
  public
• - la loi de 2002 sur les budgets locaux
• Loi du 21 octobre 1998 sur la réforme
  administrative territoriale
• Régionalisation tojours en suspens

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Le pouvoir local en Lettonie

• Le système institutionnel local
• 1. 1. Le droit local
• 1. 2. Lorganisation locale

• Laction publique locale
• 2. 1. Les compétences locales
• 2. 2. Les moyens locaux

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1. 1. Le droit local

• Nature du droit législatif
• Date de la législation loi du 19 mai 1994
• Constitution de la République de Lettonie de 1922
  (articles 25 et 101)
• Charte européenne de lautonomie locale de 1985
• Textes juridiques applicables
• Décrets pris par les collectivités locales

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1. 2. Lorganisation locale

• 1. 2. 1. Le mode de désignation des élus locaux
• 1. 2. 2. Les fonctions des élus locaux
• 1. 2. 3. Le statut des élus locaux
• 1. 2. 4. Le contrôle de lactivité par les élus
  locaux

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1. 2. 1. Le mode de désignation des élus locaux
Membres du Conseil Conseil municipal Élu au suffrage universel direct, scrutin proportionnel par liste Conseil de district Élu au suffrage indirect (par les présidents des conseils municipaux)
Président et vice- président du Conseil Élection à la majorité, au sein du Conseil
Chef de lexécutif Conseil municipal Nommé à la majorité par les membres du Conseil sur proposition du Président du Conseil Conseil de district Pas dorgane exécutif distinct, Président et vice-président
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1. 2. 2. Les fonctions des élus locaux
Membres du Conseil - Réunions du Conseil et de la Commission dont ils ont été élus membres - Contrôle de lapplication des résolutions du Conseil - Examen des plaintes et demandes des habitants (délai 1 mois).
Président du Conseil - Dirige les travaux de lorgane délibérant - Coordonne lexamen des différentes questions à lordre du jour des Commissions - Représente le Conseil dans les relations entre l'État et les collectivités locales et devant les tribunaux.
Chef de lexécutif - Organise la mise en oeuvre des règles et décisions du conseil - Donne des ordres aux dirigeant des institutions de la collectivité locale - Prépare des recommandations à l'intention du conseil visant à l'annulation des décisions illégales ou inutiles des institutions de la collectivité locale.
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1. 2. 3. Le statut des élus locaux

• Conditions déligibilité
• Déchéances
• Incompatibilités
• Cumul des mandats électifs

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1. 2. 4. Le contrôle de lactivité des élus locaux

• 2 types de contrôle
• Contrôle de légalité Ministre du Développement
  Régional et des Collectivités Locales
• Contrôle budgétaire
• - loi sur les autorités locales de 1994
• - loi sur la stabilité des finances locales
  et régionales de 1998

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Laction publique locale

• 2. 1. Les compétences des collectivités locales
• 2. 2. les moyens des collectivités locales

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2. 1. Les compétences des collectivités locales
Compétences Communes Districts
État civil
Maintien de lordre public
Foncier, urbanisme
Eau, assainissement
Déchets ménagers
Distribution énergie
Transports urbains
Voirie
Espaces verts
Logement
Santé
Services sociaux
Éducation
Culture
Sports et loisirs
Développement économique
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2. 2. Les moyens des collectivités

• 2. 2. 1. Les moyens humains
• 2. 2. 2. Les moyens financiers

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2. 2. 1. Les moyens humains

• Loi sur les collectivités locales et régionales
  les Conseils décident eux-mêmes de leur
  structure, de leur personnel et de leur
  rémunération.
• Statut de la fonction publique nationale réservé
  aux personnels de ladministration d'Etat, pas
  aux collectivités locales et régionales
• Tendance contrat de droit public pour les
  agents des collectivités locales et régionales.

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2. 2. 2. Les moyens financiers

• 2. 2. 2. 1. Les recettes locales
• 2. 2. 2. 2. Les dépenses locales

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2. 2. 2. 1. Les recettes locales

• Les recettes fiscales propres
• Les recettes fiscales transférées
• Les dotations générales et les dotations
  affectées
• Lemprunt local

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2. 2. 2. 2. Les dépenses locales
Indicateurs financiers Indicateurs financiers
Dépenses publiques locales/PIB 9.5
Dépenses publiques locales/Dépenses publiques totales 26.5
Dépenses publiques dinvestissement/PIB 0.8
Dépenses publiques locales dinvestissement/Dépenses publiques locales 8.8

• Les dépenses locales s'élèvent à 1,3 milliards
  d'euros en 2007, soit 562 euros par habitant.
• L'éducation représentait en 2002 le 1er poste de
  dépenses locales.
• Aujourdhui Sécurité, ordre public (533
  millions deuros)
• Santé (310 millions deuros).