Module 12 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

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Module 12PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Université de Valenciennes et du Hainaut
Cambrésis, QHSE FI/FC

• 1ère partie
• l.Poitou\ - déc08

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Plan de lintervention

• Historique ICPE
• Principes réglementaires
• Loi de 76 / Décret de 77
• la Nomenclature
• lInspection des ICPE
• Evolution entre ICPE et UE

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Histoire de l'inspection des installations
classées

• 1794, explosion de la fabrique de poudre de
  Grenelle (plus de 1000 morts).
• 1804, rapport de Jean François Chaptal les
  manufactures qui exhalent une odeur désagréable
  sont elles nuisibles à la santé?.
• 1806 ordonnance du préfet de police de Paris il
  sera procédé, par des gens de l'art , assisté
  par un commissaire de police, à la visite des
  lieux à l'effet de s'assurer si l'établissement
  projeté ne peut point nuire à la salubrité, ni
  faire craindre un incendie.
• 1810 Décret impérial du 15 octobre relatif aux
  manufactures et ateliers qui répandent une odeur
  insalubre ou incommode.
• Soumet à autorisation préalable le
  fonctionnements des ateliers occasionnant des
  gênes pour le voisinage (3 classes
  dautorisation)
• Paris et les trois départements de la petite
  couronne conservent une spécificité
  d'organisation et les inspecteurs sont rattachés
  au service technique interdépartemental
  d'inspection des installations classées de la
  préfecture de police STIIIC.

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Histoire de l'inspection des installations
classées
Histoire de l'inspection des installations
classées

• 1917 Loi du 19 décembre sur les établissements
  classés dangereux, insalubres ou incommodes. Pour
  délivrer ses autorisations, le préfet prend
  l'avis de la commission sanitaire locale, du
  service de l'inspection des établissements
  classés et de l'inspection du travail.
• 1966 l'incendie de la raffinerie de Feyzin au sud
  de Lyon conduit le ministre de l'industrie à
  confier au service des mines l'inspection des
  établissements classés à la place des inspecteurs
  du travail
• 1982 Harmonisation européenne des règlementations
  des états membres suite à SEVESO Directive dite
  SEVESO
• 1992 les directions régionales de l'industrie et
  de la recherche (DRIR) deviennent les directions
  régionales de l'industrie de la recherche et de
  l'environnement (DRIRE).
• Début de la refonte de la nomenclature des ICPE
• 1993 les carrières deviennent des installations
  classées. 
• 2000 Abrogation de la loi de 76, la législation
  relative aux installations classées pour la
  protection de l'environnement est codifiée au
  Titre Ier du Livre V (Prévention des pollutions,
  des risques et des nuisances) du code de
  lenvironnement,

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Installations soumises

• Article L511-1 Loi nº 2001-44 du 17 janvier 2001
  art. 11 IV Journal Officiel du 18 janvier 2001)
• Sont soumis aux dispositions du présent titre
  les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une
  manière générale, les installations exploitées ou
  détenues par toute personne physique ou morale,
  publique ou privée, qui peuvent présenter des
  dangers ou des inconvénients soit pour la
  commodité du voisinage, soit pour la santé, la
  sécurité, la salubrité publiques, soit pour
  l'agriculture, soit pour la protection de la
  nature et de l'environnement, soit pour la
  conservation des sites et des monuments ainsi que
  des éléments du patrimoine archéologique.
• Les dispositions du présent titre sont également
  applicables aux exploitations de carrières au
  sens des articles 1er et 4 du code minier.

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Installations soumises à AUTORISATION

• Article L512-1 Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003
  art. 4, art. 25 Journal Officiel du 31 juillet
  2003)
• Sont soumises à autorisation préfectorale les
  installations qui présentent de graves dangers ou
  inconvénients pour les intérêts visés à l'article
  L. 511-1. 
• L'autorisation ne peut être accordée que si ces
  dangers ou inconvénients peuvent être prévenus
  par des mesures que spécifie l'arrêté
  préfectoral.

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Installations soumises à AUTORISATION

• Article L512-1 Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003
  art. 4, art. 25 Journal Officiel du 31 juillet
  2003)
• La délivrance de l'autorisation peut être
  subordonnée à leur éloignement des habitations,
  immeubles habituellement occupés par des tiers,
  établissements recevant du public, cours d'eau,
  voies de communication, captages d'eau, ou des
  zones destinées à l'habitation par des documents
  d'urbanisme opposables aux tiers.
• Elle prend en compte les capacités techniques et
  financières dont dispose le demandeur, pour
  conduire son projet, être en mesure de satisfaire
  à ses obligations lors de la cessation
  d'activité."

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Installations soumises à DECLARATION

• Article L512-8
• Sont soumises à déclaration les installations
  qui, ne présentant pas de graves dangers ou
  inconvénients pour les intérêts visés à l'article
  L. 511-1, doivent néanmoins respecter les
  prescriptions générales édictées par le préfet en
  vue d'assurer dans le département la protection
  des intérêts visés à l'article L. 511-1.

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Installations NON CLASSABLES

• La police des installations classées pour la
  protection de lenvironnement (ICPE) relève de la
  compétence du préfet.
• La police des installations non classées au titre
  de la protection de lenvironnement, c.a.d les
  installations exerçant des activités
  industrielles, artisanales et commerciales non
  inscrites à la nomenclature des ICPE, relève de
  la compétence du maire
• En cas de réclamations du voisinage, la Direction
  Ecologie Urbaine vérifie si linstallation est
  susceptible dêtre classée (par rapport aux
  quantités traitées notamment), si les équipements
  sont bien entretenus et si leur usage est correct
  
• Lorsque des installations non conformes sont
  identifiées, la Direction Ecologie Urbaine met en
  demeure lexploitant ou le propriétaire de
  modifier son installation

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Les ICPE

• La législation applicable aux installations
  prévoit un régime de déclaration et
  d'autorisation administratives, en fonction de la
  gravité des inconvénients ou des dangers que vont
  susciter les activités.
• Les préfectures enregistrent les déclarations,
  délivrent les autorisations et contrôlent ces
  établissements durant toute leur période
  d'activité. Un corps d'inspecteurs peut les
  visiter à tout moment, de jour comme de nuit, et
  se faire remettre les documents relatifs à leur
  fonctionnement. 
• Les inspecteurs des installations classées sont
  des cadres techniques désignés par le Préfet sur
  proposition du directeur régional de l'industrie,
  de la recherche et de l'environnement. Ils jouent
  un rôle essentiel dans la prévention et le
  contrôle des nuisances industrielles.  

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Les ICPE

• Les missions des inspecteurs 
• rechercher les installations classables, ni
  autorisées ni déclarées  
• participer aux enquêtes préparatoires aux
  autorisations en rédigeant les prescriptions
  techniques imposées aux industriels  
• visiter les installations classées pour vérifier
  que les prescriptions imposées sont respectées  
• dresser procès-verbal des infractions commises  
• surveiller les établissements, mêmes non classés,
  susceptibles de pollution atmosphérique et de
  pollution de l'eau  

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Les ICPE

• Les missions des inspecteurs 
• visiter annuellement les installations de type
  SEVESO. 
• Pour remplir leurs missions, les inspecteurs des
  installations classées ont droit d'entrée dans
  les établissements soumis à leur surveillance, à
  tout moment, même la nuit. Le chef d'entreprise
  ou le préposé qui mettrait obstacle à l'exercice
  des fonctions de l'inspecteur en lui refusant
  l'entrée ou en usant de dissimulations ou de
  tromperies encourrait une peine correctionnelle. 
• Avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment
  devant le tribunal de grande instance dans le
  ressort duquel ils devront exercer leurs
  fonctions et ils sont soumis au secret
  professionnel. 

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Les ICPE
Les ICPE

• Les pouvoirs des inspecteurs 
• Pour remplir leurs missions, les inspecteurs des
  installations classées ont droit d'entrée dans
  les établissements soumis à leur surveillance, à
  tout moment, même la nuit. Le chef d'entreprise
  ou le préposé qui mettrait obstacle à l'exercice
  des fonctions de l'inspecteur en lui refusant
  l'entrée ou en usant de dissimulations ou de
  tromperies encourrait une peine correctionnelle. 
• Avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment
  devant le tribunal de grande instance dans le
  ressort duquel ils devront exercer leurs
  fonctions et ils sont soumis au secret
  professionnel. 2

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Les ICPE
Les ICPE

• Les activités relevant du régime de la
  déclaration sont soumises à un arrêté type qui
  détermine les conditions de fonctionnement de
  l'établissement.
• Les activités relevant du régime de
  l'autorisation font l'objet d'une enquête
  publique et un arrêté particulier est pris pour
  chacune d'entre elles. 
• Pour certaines de ces activités, la création de
  servitudes d'utilité publique peut être
  nécessaire. 
• Lors de leur création, les propriétaires des
  établissements doivent préciser la nature de leur
  activité, les procédés de fabrication qui seront
  mis en oeuvre, les dispositions prises pour
  atténuer les inconvénients, la consistance et
  l'organisation des moyens de secours privés dont
  le demandeur dispose. 

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La NOMENCLATURE des ICPE

• Les installations classées désignent les
  établissements abritant
• des activités industrielles, commerciales,
  artisanales ou
• agricoles dont le fonctionnement occasionne des
  nuisances pour
• l'environnement (pollution de l'atmosphère,
  bruit), ou des
• dangers pour la sécurité, la santé et la
  salubrité publiques. Le
• terme d' "installation" est pris au sens très
  large il peut aussi
• bien désigner une usine qu'un terrain. 
• Ces activités sont classées dans différentes
  rubriques et
• répertoriées dans la "nomenclature" des
  installations classées,
• qui définit le cadre juridique, technique et
  financier applicable à
• chacune. Elle définit également des seuils à
  partir desquels
• sétablit le  classement des installations

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La NOMENCLATURE des ICPE

• En 1992, la nomenclature a fait l'objet d'une
  refonte destinée à
• simplifier le classement et à actualiser les
  activités répertoriées.
• Elle contient des prescriptions générales
  imposant des normes
• de construction, d'aménagement intérieur,
  d'éloignement des
• habitations. 
•  
• Activités concernées par les installations
  classées La
• notion d'activités classées s'applique aux
  usines,ateliers,grands
• élevages, abattoirs, installations de traitement
  des déchets. 
• Ces activités peuvent présenter des dangers ou
  des
• inconvénients divers tels que des risques
  d'explosion, des rejets
• toxiques, la pollution de l'air et des eaux, ou
  des problèmes de
• bruit. 

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La NOMENCLATURE des ICPE

• 1.Substances
• 1.0. Substances/ préparations1.1. Toxiques1.2.
  Comburantes1.3. Explosible1.4.
  Inflammables1.5. Combustibles1.6.
  Corrosives1.7. Radioactives1.8.  Divers

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La NOMENCLATURE des ICPE

• 2. Activités
• 2.1. Activités agricoles et animaux2.2.
  Agro-alimentaire2.3. Textiles, cuirs et
  peaux2.4. Bois, papier, carton, imprimerie2.5.
  Matériaux, minerais et métaux2.6. Chimie,
  caoutchouc2.7. Déchets2.9. Divers

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NOMENCLATURE les Substances 1000
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NOMENCLATURE les activités 2000
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La NOMENCLATURE des ICPE

• La réglementation des installations classées
  concerne
• 500 000 installations soumises à déclaration
• et 64 600 installations soumises à
  autorisation,
• dont 21 000 élevages.

22
La NOMENCLATURE des ICPE exemples
liste rubriques ICPE.doc
23
La NOMENCLATURE des ICPE exemples
Nouvelle Nomenclature - Rubrique N 1430 1.4
Substances Inflammables Liquides inflammables
(définition), à l'exclusion des alcools de
bouche, eaux-de-vie et autres boissons
alcoolisées. Les liquides inflammables, quelle
que soit leur nature, sont répartis en quatre
catégories conformément aux définitions ci-après.
Le point d'éclair est déterminé suivant les
modalités techniques définies par l'AFNOR et
conformément aux spécifications administratives
éventuellement applicables. Le régime de
classement d'une installation est déterminé en
fonction de la "capacité totale équivalente"
exprimée en capacité équivalente à celle d'un
liquide inflammable de la 1ère catégorie, selon
la formule C équivalente totale 10 A B
C/5 D/15 où A. représente la capacité
relative aux liquides extrêmement inflammables
(coefficient 10) oxyde d'éthyle, et tout
liquide dont le point d'éclair est inférieur à
0C et dont la pression de vapeur à 35C est
supérieure à 105 pascals. B. représente la
capacité relative aux liquides inflammables de la
1ère catégorie (coefficient 1) tous liquides
dont le point d'éclair est inférieur à 55C et
qui ne répondent pas à la définition des liquides
extrêmement inflammables. C. représente la
capacité relative aux liquides inflammables de
2ème catégorie (coefficient 1/5) tout liquide
dont le point d'éclair est supérieur ou égal à
55C et inférieur à 100C, sauf les fuels
lourds. D. représente la capacité relative aux
liquides peu inflammables (coefficient 1/15)
fuels (ou mazout) lourds tels qu'ils sont définis
par les spécifications administratives.
24
La NOMENCLATURE des ICPE exemples
Nota En outre, si des liquides inflammables
sont stockés dans la même cuvette de rétention ou
manipulés dans le même atelier, ils sont
assimilés à des liquides inflammables de la
catégorie présente la plus inflammable. Si des
liquides sont contenus dans des réservoirs en
fosse ou en double enveloppe avec système de
détection de fuite ou assimilés, les coefficients
visés à la rubrique 1430 sont divisés par 5.
Hors les produits extrêmement inflammables, les
liquides inflammables réchauffés dans leur masse
à une température supérieure à leur point
d'éclair sont assimilés à des liquides
inflammables de 1ère catégorie.
25
La NOMENCLATURE des ICPE exemples
26
La NOMENCLATURE des ICPE exemples
27
La NOMENCLATURE des ICPE exemples
28
La NOMENCLATURE des ICPE exemples
29
La procédure de régularisation des ICPE

• Principes de base
• La réglementation des I.P.C.E. repose
  actuellement sur deux textes fondamentaux et
  incontournables
• - la loi n76-663 du 19 juillet 1976
• - et son décret d'application n77-1133 du 21
  septembre 1977.
• Les I.P.C.E. sont définies comme "les
  installations qui peuvent présenter des dangers
  ou des inconvénients soit pour la commodité du
  voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la
  salubrité publiques, soit pour l'agriculture,
  soit pour la protection de la nature et de
  l'environnement, soit pour la conservation des
  sites et monuments ".
• Cette définition englobe un très large champ
  d'activités (activités industrielles,
  commerciales ou de services potentiellement
  polluantes) mais celles-ci sont définies
  précisément dans la nomenclature des I.P.C.E. qui
  liste des activités et qui définit un seuil à
  partir duquel l'installation est classée.

30
La procédure de régularisation des ICPE
La procédure de régularisation des ICPE

• Principes de base suite
• C'est donc la nomenclature qui fixe le régime
  applicable
• Installations non classées
• Installations classées soumises à déclaration
• gt dossier simplifié à remettre à la préfecture
  qui délivre en retour un récépissé de
  déclaration.
• Installations classées soumises à autorisation
• gt un dossier plus complet, avec un descriptif
  du projet (plans), une étude d'impact, une étude
  de dangers, une notice d'hygiène et de sécurité
  et un résumé non technique.

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Le régime de la déclaration

• Procédure simple de déclaration
• L'exploitant adresse au préfet un dossier de
  déclaration précisant notamment la nature de
  l'activité qu'il veut exercer.
• Le préfet examine la conformité du dossier et
  délivre un récépissé ainsi que les prescriptions
  générales applicables à la catégorie d'activités
  concernée

cours 12.11.04\procedures AD.doc
Procédure ICPE.pdf (version courte)
32
Le régime de la déclaration

• Procédure simple de déclaration comment?
• Lettre de déclaration
• Jeux de plans
• A votre avis ..

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Le régime de lAUTORISATION

• L'autorisation concerne les activités les plus
  polluantes ou les plus
• dangereuses.La procédure d'autorisation débute
  par la constitution d'un dossier de demande
  d'autorisation où figurent une étude d'impact et
  une étude de dangers. Ces deux documents sont
  fondamentaux pour expliciter comment le projet a
  été conçu, justifier les mesures de prévention
  proposées et donner une évaluation des incidences
  que l'exploitation entraînerait pour l'homme et
  l'environnement, en situation normale et en cas
  d'accident. Le dossier est ensuite instruit par
  l'inspection des installations classées, sous
  l'autorité du préfet. Il est soumis à diverses
  consultations et notamment à une consultation des
  collectivités et à l'enquête publique. La
  procédure se termine par la délivrance (ou le
  refus) de l'autorisation sous la forme d'un
  arrêté du préfet qui contient les prescriptions
  (par exemple pour les rejets les
  valeurs-limites de concentrations et de flux des
  divers polluants) que doit respecter
  l'industriel.

34
Le régime de lAUTORISATION

• Par rapport aux prescriptions de la déclaration
  qui sont standardisées, les prescriptions de
  l'autorisation son élaborées au cas par cas, sur
  mesure. Cependant, des arrêtés ministériels
  peuvent fixer les dispositions minimales que
  doivent reprendre les arrêtés d'autorisation. Le
  plus connu des arrêtés ministériels fixant des
  prescriptions techniques est l'arrêté ministériel
  du 2 février 1998, dit arrêté intégré, qui
  concerne un grand nombre d'activités
  industrielles. Le préfet dispose de nombreux
  moyens de sanctions administratives (mise en
  demeure, consignation de sommes, exécution
  d'office, suspension de l'autorisation,
  fermeture) en cas de non-respect des
  prescriptions.

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Les DRIREs

• Les D.R.I.R.E. sont des Services des ministères
  de l'Industrie et de l'Environnement. Elles sont
  au nombre de 24 en France, comptant environ 3000
  personnes dont 800 ingénieurs et 500 techniciens.
• Services déconcentrés de l'Etat, elles sont
  placées sous l'autorité des préfets de régions et
  de départements.
• Elles ont pour missions principales - les
  contrôles techniques (instruments de mesures,
  véhicules, appareils à pression, canalisations de
  transport de fluides), - l'environnement
  industriel (inspection des installations
  classées), - la sûreté des Installations
  Nucléaires de Base, - le développement
  industriel, - l'énergie et le sous-sol, - le
  contrôle des barrages.
• Dans le domaine de l'environnement industriel,
  elles sont chargées d'assurer l'inspection des
  installations classées (instruction des demandes
  d'autorisation et contrôle des installations
  pendant leur fonctionnement), de prévenir les
  risques industriels majeurs, de contrôler les
  circuits d'élimination des déchets, de surveiller
  la qualité de l'air et de coordonner les Services
  chargés de l'inspection des installations
  classées (D.R.I.R.E., D.S.V.).

36
(No Transcript)
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Plan de prévention des risques technologiques

• Article L515-15 (inséré par Loi nº 2003-699 du
  30 juillet 2003 art. 5 Journal Officiel du 31
  juillet 2003)
• L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de
  prévention des risques technologiques qui ont
  pour objet de limiter les effets d'accidents
  susceptibles de survenir dans les installations
  figurant sur la liste prévue au IV de l'article
  L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la
  salubrité, la santé et la sécurité publiques
  directement ou par pollution du milieu. Ces plans
  délimitent un périmètre d'exposition aux risques
  en tenant compte de la nature et de l'intensité
  des risques technologiques décrits dans les
  études de dangers et des mesures de prévention
  mises en oeuvre.

38
Directive du Conseil CEE Directive SEVESO

• La directive SEVESO 1 a pour objet " la
  prévention des accidents
• majeurs impliquant des substances dangereuses et
  la limitation de
• leurs conséquences pour l'homme et son
  environnement, afin
• d'assurer de façon cohérente et efficace dans
  toute la communauté
• Européenne des niveaux élevés de protection ".
• Comme tous textes communautaires, une directive
  européenne s'applique aux
• Etats membres et non aux particuliers, qu'ils
  soient personnes physiques ou
• morales. Elle doit donc être retranscrite dans
  chaque pays pour être applicable.
• La directive SEVESO 1 exige
• de la part de l'industriel une prise en compte de
  toutes les mesures
• qui s'imposent pour prévenir les accidents
  majeurs et pour en limiter les conséquences pour
  l'homme et l'environnement
• la réalisation d'une étude de danger
• la mise en place de plans d'urgence
• la maîtrise de l'urbanisation aux abords des
  sites
• une information préventive des populations

39
Directive du Conseil CEE Directive SEVESO

• En France, c'est au travers de la législation
  sur les installations classées que cette
  directive a été rendue applicable aux
  exploitants.
• L'apport de cette directive en matière de
  prévention des risques industriels est
  incontestable
• - elle a donné lieu à une prise en compte plus
  attentive et méthodique des accidents potentiels
  tant par les exploitants que par les pouvoirs
  publics et à la mise en place d'un dispositif
  global de prévention des risques.
• La version initiale de cette directive de 1982 a
  été amendée à deux reprises le 24 mars 1987 et
  le 24 novembre 1988 (modifications mineures
  modification de seuil et nouvelles substances
  dangereuses introduites).

40
Directive du Conseil CEE Directive SEVESO II

• Objectif
• Révision de la directive initiale de 1982, afin
  d'harmoniser les règles
• relatives à la sécurité industrielle entre les
  différents états de la CE.
• Directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite SEVESO
  2 concerne la maîtrise des dangers liés aux
  accidents majeurs impliquant des substances
  dangereuses.
• Pas de modification fondamentale des principes
  de SEVESO I, mais elle renforce les dispositions
  relatives à la prévention des accidents majeurs.

41
Directive du Conseil CEE Directive SEVESO II

• Quelques nouveautés
• Un champ d'application étendu et simplifié la
  nouvelle directive ne
• traite plus d'installation mais d'établissement,
  c'est-à-dire qu'on ne se réfère plus à une annexe
  listant des procédés et activités et qu'on ne
  fait plus de distinction entre stockage et mise
  en œuvre dans un procédé de Substances
  dangereuses
• Une prise en compte de l'effet domino et
  coopération entre les
• établissements industriels voisins
• Un système de management (ou de gestion) de la
  sécurité

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Directive du Conseil CEE Directive SEVESO II

• Quelques nouveautés
• Des tests de plans d'urgence interne et externes
• Un système d'inspection tous les établissements
  soumis font l'objet d'une inspection programmée
  définie sur la base d'une évaluation systématique
  des dangers. Dans le cas où un programme n'est
  pas établi, une inspection annuelle est à
  réaliser sur chaque site
• La maîtrise de l'urbanisation des distances
  d'éloignement adaptées sont à prévoir et des
  mesures techniques complémentaires sont à
  réaliser par l'exploitant le cas échéant

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Directive du Conseil CEE Directive SEVESO II

• La directive SEVESO 2 a été transcrite en droit
  français par
• Le décret n99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant
  la nomenclature des ICPE
• Le décret n2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le
  décret du 21/09/77
• L'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la
  prévention des accidents majeurs impliquant des
  substances dangereuses présentes dans certaines
  catégories d'installations classées pour la
  protection de l'environnement soumises à
  autorisation
• La circulaire du 10 mai 2000 relative à la
  prévention des accidents majeurs impliquant des
  substances dangereuses présentes dans certaines
  catégories d'installations classées pour la
  protection de l'environnement

44
Nombre de sites SEVESO II