L

1
LUnion Européenne et les services publics
2
La terminologie des services publics, une
évolution qui en dit long !

• Différentes notions
• Un glissement sémantique riche de sens

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La terminologie des services publics

• Services dintérêt général
• Service Non Économiques dintérêt général
• Services dintérêt économique général
• Service Universel

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Service dintérêt général
Ils désignent les activités de service, marchands
ou non, considérées dintérêt général par les
autorités publiques et soumises pour cette raison
à des obligations spécifiques de service public
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Services Non Économiques dintérêt général

• En France cela concerne le régime obligatoire de
  la sécurité sociale, le domaine de léducation
  obligatoire, les fonctions régaliennes de lÉtat
  (sécurité, justice, diplomatie, état civil).
• Ces services sont de la compétence exclusive des
  États (application du principe de subsidiarité)

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Principe de subsidiarité

• Principe selon lequel les décisions de lUnion
  européenne doivent être prises aussi près que
  possible du citoyen. Concrètement, lUnion nagit
  (sauf pour les domaines de sa compétence
  exclusive) que lorsque son action est plus
  efficace quune action entreprise au niveau
  national, régional ou local.

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Services dintérêt économique général
Mentionnés dans le traité de Rome à larticle 90,
ils désignent les activités de service marchand
remplissant des missions dintérêt général, et
soumises de ce fait par les États membres à des
obligations spécifiques de service public. Cest
le cas en particulier des services en réseaux
transport, énergie, télécommunication, services
postaux, eau
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Service Universel
Un service universel doit être mis à la
disposition de tous les utilisateurs sur la
totalité du territoire dun État membre,
indépendamment de leur position géographique, et
à un prix abordable. Ainsi le SU est accessible
sur lensemble du territoire de lUE, à un prix
raisonnable, en cohérence avec larticle 16 du
Traité dAmsterdam qui reconnaît un droit aux
Services Publics
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Exemple de SU

• Service Universel des télécommunications 
• Fournir un raccordement au réseau téléphonique
• Fournir aux abonnés des numéros de téléphone
  durgence
• Un service de renseignement
• Des annuaires papiers et numériques
• Couvrir le territoire en cabines téléphoniques

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Le traitement juridique des services publics

• Ce traitement juridique dissocie lopérateur, la
  mission de SP et le régulateur.
• Ce traitement juridique interpelle des
  spécificités nationales le cas de la France.

• Le sens de la législation européenne imposé par
  la Commission Européenne.

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Un glissement sémantique riche de sens

• une marchandisation des SIG
• le triomphe de la conception anglo-saxonne

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La marchandisation des services publics

• Les SIG non marchands ne sont pas concernés par
  les Traités. Seuls les SIEG le sont dans la
  perspective dune marché unique européen
• Larticle 90 du Traité de Rome (1957) souligne le
  caractère dérogatoire à la concurrence des SIEG

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Opérateur mission - régulateur

• Opérateur mission de service public
• Opérateur en situation de monopole en situation
  de concurrence
• Régulateur étatique / régulateur indépendant

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La conception anglo-saxonne

• 1985 arrêt British Telecom (CJCE)
•  public utilities  ce qui compte est la
  fourniture de services aux consommateurs. Vision
  utilitariste des services publics qui se concilie
  avec le principe de concurrence
• Dissociation opérateur et mission de services
  publics

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Arrêt British Telecom (1985)

• L'arrêt British Telecom marque l'émergence du
  droit de la concurrence dans le domaine des
  télécommunications en Europe.
• Par cet arrêt, la Cour de justice des Communautés
  européennes remet en cause l'organisation du
  service téléphonique, à savoir un monopole public
  national si un opérateur public n'est pas en
  mesure de satisfaire toute la demande, les
  "droits exclusifs et spéciaux" des opérateurs
  nationaux ne se justifient plus.

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Les  services publics à la française 
complexité

• Confusion mission de service public et opérateur
  de service public importance du statut de
  lopérateur
• Conception sociale et politique des services
  publics
• Caractéristiques juridiques statut protégé des
  salariés principes de continuité, dégalité,
  dadaptabilité du service public
• Modèle français du partenariat public / privé

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Préambule de la Constitution de 1946

• Article 9 "Tout bien, toute entreprise, dont
  l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un
  service public national ou d'un monopole de fait,
  doit devenir la propriété de la collectivité."

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Quelques articles

• Mission des SP aucun article avant article 16
  du traité dAmsterdam (TCE1997)
• Financement des SP Article 87 du TCE (art. 92
  traité Rome) - Article 88 TCE (art. 93 traité
  Rome)
• Champ des SP Art. 86 du TCE (Article 90 du
  Traité de Rome (1957) articles 52 (art 63 du
  traité de Rome) et 53 (art 64 du traité de Rome)
  du TCE

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Article 52 TCE

• 1.Pour réaliser la libération d'un service
  déterminé, le Conseil, sur proposition de la
  Commission et après consultation du Comité
  économique et social et du Parlement européen,
  statue par voie de directives, à la majorité
  qualifiée.
• 2.Les directives visées au paragraphe 1 portent,
  en général, par priorité sur les services qui
  interviennent d'une façon directe dans les coûts
  de production ou dont la libération contribue à
  faciliter les échanges des marchandises.

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Article 53 TCE

• Les États membres se déclarent disposés à
  procéder à la libération des services au-delà de
  la mesure qui est obligatoire en vertu des
  directives arrêtées en application de l'article
  52,paragraphe 1, si leur situation économique
  générale et la situation du secteur intéressé le
  leur permettent. La Commission adresse aux États
  membres intéressés des recommandations à cet
  effet.

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Article 86 TCE
1.Les États membres, en ce qui concerne les
entreprises publiques et les entreprises
auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou
exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune
mesure contraire aux règles du présent traité,
notamment à celles prévues à l'article 12 et aux
articles 81 à 89 inclus. 2.Les entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ou présentant le caractère
d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du
présent traité, notamment aux règles de
concurrence, dans les limites où l'application de
ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement
en droit ou en fait de la mission particulière
qui leur a été impartie. Le développement des
échanges ne doit pas être affecté dans une mesure
contraire à l'intérêt de la Communauté. 3.La
Commission veille à l'application des
dispositions du présent article et adresse, en
tant que de besoin, les directives ou décisions
appropriées aux États membres.
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Article 87 TCE

• () 1.Sauf dérogations prévues par le présent
  traité, sont incompatibles avec le marché commun,
  dans la mesure où elles affectent les échanges
  entre États membres, les aides accordées par les
  États ou au moyen de ressources d'État sous
  quelque forme que ce soit qui faussent ou qui
  menacent de fausser la concurrence en favorisant
  certaines entreprises ou certaines productions.
  ()

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Article 88 TCE

• La Commission procède avec les États membres à
  l'examen permanent des régimes d'aides existant
  dans ces États. Elle propose à ceux-ci les
  mesures utiles exigées par le développement
  progressif ou le fonctionnement du marché commun
  ()
• Si l'État en cause ne se conforme pas à cette
  décision dans le délai imparti, la Commission ou
  tout autre État intéressé peut saisir directement
  la Cour de justice, par dérogation aux articles
  226 et 227.
• La Commission est informée, en temps utile pour
  présenter ses observations, des projets tendant à
  instituer ou à modifier des aides. Si elle estime
  qu'un projet n'est pas compatible avec le marché
  commun,aux termes de l'article 87,elle ouvre sans
  délai la procédure prévue au paragraphe
  précédent. L'État membre intéressé ne peut mettre
  à exécution les mesures projetées, avant que
  cette procédure ait abouti à une décision finale.

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Le sens à donner à cet article 86

• Les Services Publics sont dérogatoires au
  principe de concurrence qui gouverne
  lunification du marché intérieur
• Il pose que les subventions publiques ne doivent
  pas entraver la concurrence.(art 87-88)
• Cet article justifie la promulgation par la
  Commission Européenne de directives de
  libéralisation des marchés de SIEG à partir du
  16/5/1988

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Schéma dévolution des SP en France depuis les
années 80 (le sens des directives européennes)

• 1 volet dissociation Mission SP / Opérateur
• 2 volet Statut / Ouverture du capital
• 3 volet Missions de Service Public

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1 volet dissociation Mission SP / Opérateur
27
Le financement des SP par la péréquation
tarifaire mis en cause par la libération des
services
Source A. Savary  LEurope va-t-elle
démanteler les SP  ?  p.150
Modèle de financement traditionnel en France
28
Le financement des SP par les aides dÉtat
résultant des directives
Source A. Savary  LEurope va-t-elle
démanteler les SP  ?  p.150
Modèle européen de financement des SP
29
2 volet statut / ouverture du capital
Non renouvellement des départs retraite
Opérateur public en situation de concurrence
Statut personnel
Substitution des salariés à statut protégé par
des salariés de droit commun
Développement dune culture de la performance
Art. 87 88 demande de financement auprès de la
Commission européenne doit être compatible avec
le marché commun
En cas de déficit de lopérateur public
Endettement sur marché financier
 sociétisation  de lopérateur publicex. FT
26/7/1996
Ouverture capital
Privatisation possibleFT 31/12/03
30
3 volet Mission de SP et concurrence régulée
31
Enjeux de la régulation

• Péréquation sociale et géographique
• Équité et égalité (vers une mission de SP
  équitable ? Ex. tarif équitable électricité
  03/01/03)
• Maillage territorial (des missions de SP
  rentables ?)

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Linflexion des années 90 - 2000

• La Cour de Justice des Communautés Européennes va
  rendre des arrêts (Corbeau en 1993 et Almelo en
  1994) qui vont rappeler le rôle des SP pour la
  cohésion sociale et économique de lUnion.
• Le Traité dAmsterdam de 1997 donne consistance à
  un droit aux SP (art. 16) consolidé par larticle
  36 de la charte des droits fondamentaux.
• Les arrêts Ferring (2001) et surtout Altmark
  (2003) fixent les conditions pour que des
  compensations de service public ne constituent
  pas des aides dÉtat soumises à larticle 86 (ex.
  art 90)
• Le  paquet Monti  (CE 2004) exempte de
  notification des aides publiques aux services
  publics de petite taille (notamment locaux).

33
Arrêts Corbeau (1993) et Amelo (1996)

• Arrêt Corbeau. Par cet arrêt, la Cour de justice
  des communautés européennes (CJCE) a admis que
  l'article 90 du traité CE permet aux États de
  conférer des droit exclusifs aux entreprises en
  charge de missions d'intérêt général lorsque
  ceux-ci s'avèrent nécessaires pour assurer
  l'accomplissement de ces missions.
• Arrêt Commune d'Almelo. Un an après l'arrêt
  Corbeau, la CJCE confirme que les États peuvent
  poser des restrictions à la concurrence pour
  assurer les activités relevant des missions
  d'intérêt général.

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Larticle 16
Sans préjudice des articles 73, 86 (ex art. 90)
et 87, et eu égard à la place qu'occupent les
services d'intérêt économique général parmi les
valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle
qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion
sociale et territoriale de l'Union, la Communauté
et ses États membres, chacun dans les limites de
leurs compétences respectives et dans les limites
du champ d'application du présent traité,
veillent à ce que ces services fonctionnent sur
la base de principes et dans des conditions qui
leur permettent d'accomplir leurs missions.
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Article 36 de la Charte des Droits Fondamentaux
(2001)

• Accès aux services d'intérêt économique général
• L'Union reconnaît et respecte l'accès aux
  services d'intérêt économique général tel qu'il
  est prévu par les législations et pratiques
  nationales, conformément à la Constitution, afin
  de promouvoir la cohésion sociale et territoriale
  de l'Union.

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La Commission Européenne et les SIEG

• La Commission européenne a lancé une vaste
  consultation à travers les pays de lUE sur la
  base du livre vert sur les SIEG (21/5/2003). Le
  résultat de ces consultations a été étudié par la
  CE et a donné un paquet de propositions présenté
  dans le livre blanc (21/5/2004).

37
La Commission Européenne et les SIEG
orientations sur les missions

• Pas de directive cadre ( privilégier un cadre
  horizontal plutôt quune approche sectorielle)
  sur les SIG pour le moment.
• Examen de la situation des SIG fin 2005

38
La Commission Européenne et les SIEG
orientations sur le financement

• Les aides publiques dun montant relativement
  limité qui sont accordées aux entreprises
  chargées dassurer un SIEG sont compatibles avec
  le marché commun dans certaines conditions.
• Prévoir une clarification des conditions dans
  lesquelles une compensation pour service public
  peut constituer une aide dÉtat.

39
La Commission Européenne et les SIEG
orientations sur le mode de gestion

• Les pouvoirs publics dans un État sont en
  principe libre de fournir eux mêmes un SIG (auto
  production) ou de le confier à une autre entité
  (publique ou privée). Néanmoins, les opérateurs
  de SIEG sont des entreprises et à ce titre sont
  soumis aux règles de concurrence prévues par le
  traité.

40
Bibliographie

• A. Savary  LEurope va-t-elle démanteler les
  services publics  ?