V0

1

• Comment se déroule
• Une enquête publique ?
• Module 3
• Désignation dun commissaire enquêteur
• Son rôle

• V0

2

• Désignation
• ___________

• Désignation du commissaire enquêteur par le
  Tribunal Administratif ou le Préfet, suivant le
  type denquête à conduire
• Pour les enquêtes environnementales, désignation
  systématique dun suppléant
• Les bonnes pratiques des relations
  titulaire /suppléant.

3

• Rôle du CE dans la conduite de lenquête
• ___________

• Le commissaire enquêteur, vecteur majeur de la
  participation du public, y est acteur à double
  titre 
• dabord dans le cadre du déroulement de lenquête
  publique, où il dispose dun vrai pouvoir
  dimpulsion et de direction
• puis, dans son rôle dexpression en fin denquête
  publique (au travers de son rapport et de ses
  conclusions).

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• Le CE dispose dun pouvoir de direction dans
  lorganisation et la conduite de lenquête
• ___________

• En concertation avec lautorité organisatrice de
  lenquête, il participe à lélaboration de
  larrêté prescrivant lenquête (L123.10 et
  R123.9)
• Il doit prendre connaissance du dossier denquête
  avec la possibilité de le faire compléter
• Il sassure des conditions daffichage et de
  communication (par internet)
• Il sassure des bonnes conditions daccueil du
  public tout au long de lenquête
• Il cote et paraphe le ou les registres denquête
  
• Il peut décider de lorganisation dune réunion
  dinformation et déchanges (annoncée dans
  larrêté)
• Il a linitiative pour prolonger la durée de
  lenquête  sa décision doit être notifiée à
  lautorité compétente pour ouvrir et organiser
  lenquête au plus tard 8 jours avant la fin de
  lenquête.

5

• Le CE dispose aussi dun pouvoir dinvestigation
  avant et au cours de lenquête
• ___________

• Présentation du projet par le maître douvrage
• Visite des lieux
• Audition des personnes intéressées par
  lopération soumise à enquête
• Il peut si besoin demander au Président du
  tribunal administratif, sur avis motivé, la
  désignation dun expert.

6

• Les obligations du CE en fin denquête
• ___________

• Collecte et clôture du ou des registres denquête
  
• Relevé des observations et établissement dun
  procès verbal de synthèse à présenter au maître
  douvrage dans les 8 jours (lequel dispose de 15
  jours pour y répondre)
• Pour compléter son information avant la rédaction
  du rapport, le CE peut consulter toutes personnes
  susceptibles de léclairer.

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• Un cas particulier auquel le CE peut être
  confronté la suspension denquête
• ___________

• Pendant lenquête publique, si la personne
  responsable du projet, plan ou programme estime
  nécessaire dy apporter des modifications
  substantielles, lautorité organisatrice de
  lenquête peut, après avoir entendu le
  commissaire enquêteur, suspendre lenquête
  pendant une durée maximale de 6 mois.
• Lenquête publique poursuivie à la suite de la
  suspension est menée si possible par le même
  commissaire enquêteur. Elle est prolongée dune
  durée dau moins 30 jours et fait lobjet dun
  nouvel arrêté dorganisation et dune nouvelle
  publicité.

8

• Rôle du commissaire enquêteur
• ___________

• Le commissaire enquêteur
• est le coordinateur et le garant
• du bon déroulement de lenquête publique,
• et donc des conditions, les meilleures possibles,
  
• de participation du public.

9

• Rappel des délais
• ___________

• A partir de la réception du ou des registres
  denquête, le CE convoque dans les 8 jours le
  maître douvrage pour lui remettre le PV de
  synthèse
• Le maître douvrage dispose de 15 jours pour
  fournir au CE un mémoire en réponse (pas obligé
  de le faire)
• Le rapport et les conclusions du CE doivent être
  transmis à lautorité organisatrice de lenquête
  (avec copie au président du TA) dans le mois qui
  suit la date de clôture de lenquête
• Pour des raisons motivées, le CE peut solliciter
  un délai supplémentaire pour rendre son rapport
  et ses conclusions.

10

• Rappel des délais (suite)
• ___________

• Après la remise du rapport et des conclusions 
• Si le maître doeuvre constate une insuffisance
  de motivation  il peut, dans les 15 jours,
  demander au TA dexaminer les conclusions du CE.
  Le président du TA dispose également 15 jours
  pour les examiner et demander au commissaire
  enquêteur de compléter ses conclusions
• Le commissaire enquêteur a 1 mois pour compléter
  ses conclusions.
• Après la remise des conclusions, le maître
  doeuvre peut demander à lautorité organisatrice
  (auteur de larrêté), une enquête complémentaire
  qui peut être confiée au même commissaire
  enquêteur.