HARCELEMENT MORAL

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HARCELEMENT MORAL

• REACTIONS SYNDICALES
• et
• ACTION JURIDIQUE ?

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Au sens légalquest-ce que le harcèlement moral?

• 3 articles sont nés de la loi du 17 janvier 2002
• Larticle 169 de la loi qui donne une rédaction
  nouvelle de larticle L 122-49 du Code du Travail
• Larticle 170 qui donne une rédaction nouvelle de
  larticle 222-33-2 du Code Pénal
• Larticle 178 qui donne une rédaction nouvelle à
  larticle 6 quinquies de la loi du 13 juillet
  1983 (titre 1er du statut de la Fonction Publique)

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Article L 122-49 du CODE du TRAVAIL

•  aucun salarié ne doit subir les agissements
  répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
  ou pour effet une dégradation des conditions de
  travail susceptible de porter atteinte à ses
  droits et à sa dignité, daltérer sa santé
  physique ou mentale ou de compromettre son avenir
  professionnel 

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Article 222-33-2 du CODE PENAL

•  le fait de harceler autrui par des agissements
  répétés ayant pour objet ou pour effet une
  dégradation des conditions de travail
  susceptibles de porter atteinte à ses droits et à
  sa dignité, daltérer sa santé physique ou
  mentale ou de compromettre son avenir
  professionnel est puni dun an demprisonnement
  et de 15.000 damende

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Article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983
(titre 1er du Statut de la Fonction Publique)

•  aucun fonctionnaire ne doit subir les
  agissements répétés de harcèlement moral qui ont
  pour objet ou pour effet une dégradation des
  conditions de travail susceptibles de porter
  atteinte à ses droits et à sa dignité, daltérer
  sa santé physique ou mentale ou de compromettre
  son avenir professionnel 

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CONVERGENCE DES TROIS TEXTES

• On constate donc une absolue convergence entre
  ces 3 textes qui tous prohibent
•  des agissements répétés qui ont pour objet ou
  pour effet une dégradation des conditions de
  travail susceptible de porter atteinte aux droits
  ou à la dignité dune personne, daltérer sa
  santé physique ou mentale ou de compromettre son
  avenir professionnel 

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CARACTERES JURIDIQUES DU HARCELEMENT

• Le harcèlement se caractérise
• - Par la répétition  agissements répétés . Ce
  qui signifie quil sinscrit dans la durée
• - Par le fait que les actes ou comportements de
  harcèlement peuvent être très variés
   agissements 
• - Par le fait quils dégraderont les conditions
  de travail dune personne
• - Par le fait que cette dégradation est au moins
  susceptible davoir des conséquences graves mais
  qui peuvent être diverses pour la personne
  harcelée (puisquelles sont susceptibles de
  porter atteinte aux droits, à la dignité à la
  santé physique ou mentale, ou à lavenir
  professionnel de la personne harcelée).
• - Par le fait que la loi en fait un délit puni
  dun an demprisonnement et de 15000 damende
• On peut ajouter quil est susceptible de faire
  lobjet de sanctions disciplinaires (Public) ou
  licenciement pour faute (Privé).

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LA LOI ORGANISE UN SYSTEME DE PROTECTION

• Protection de la personne harcelée
• Protection des témoins

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PROTECTION DE LA PERSONNE HARCELEE

• Aucune mesure concernant notamment le
  recrutement, la titularisation, la formation, la
  notation, la discipline, laffectation et la
  mutation ne peut être prise à légard dun
  fonctionnaire en prenant en considération
• 1) le fait quil ait subi ou refusé de subir les
  agissements de harcèlement moral
• 2) le fait quil ait exercé un recours auprès
  dun supérieur hiérarchique ou engagé une action
  en justice visant à faire cesser ces agissements

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PROTECTION DES TEMOINS

• De la même manière, aucune mesure ne peut être
  prise contre les témoins,  quils aient témoigné
  contre de tels agissements ou quils les aient
  relatés .

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LES LIMITES A LACTION JURIDIQUE

• Pour le harcelé On sait à quel point il est
  parfois difficile de convaincre la personne
  harcelée de réagir vraiment. Le syndicat, la
  section, le militant syndical sont là pour aider,
  soutenir et remplacer parfois le  harcelé .
• On sait aussi les problèmes pour réunir les
  preuves du harcèlement
• Pour les témoins On sait les pressions morales
  qui pèsent sur les témoins. Il est à cet égard
  difficile de convaincre les personnes de
  lentourage de témoigner

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LES APPROCHES JURIDIQUES THEORIQUEMENT POSSIBLES
EN CAS DE HARCELEMENT

• Elles sont multiples
• - Lapproche pénale plainte, citation directe
  de partie civile, plainte avec constitution de
  partie civile / attention éviter les pièges de
  la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse.
  Par conséquent plainte contre X ou contre
  personne susceptible de/ parler au conditionnel..

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Lapproche disciplinaire

• Demander à ladministration pour les
  fonctionnaires, ou à lemployeur pour le privé,
  dengager une procédure disciplinaire contre le
  harceleur puisque le harcèlement est constitutif
  dune faute.
• Cependant lemployeur ou ladministration restent
  seuls maîtres de la procédure.

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LAPPROCHE PAR LE BIAIS DE LA PROTECTION
FONCTIONNELLE

• Ladministration, létablissement hospitalier ou
  la collectivité territoriale pour les
  fonctionnaires est tenue statutairement de
  protéger les agents contre les menaces,
  violences, voie de fait, injures, diffamations,
  ou outrages dont ils pourraient être victimes à
  loccasion de leurs fonctions.
• Il sera donc souhaitable de saisir
  ladministration en cas de harcèlement. Idem pour
  le privé.

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LAPPROCHE PAR UNE ACTION EN JUSTICE

• Pour les fonctionnaires
• Recours pour excès de pouvoir violation de la
  loi sur le harcèlement
• Recours de plein contentieux en indemnité contre
  ladministration pour sa faute à laisser perdurer
  la situation
• Référé suspension (urgence), référé provision
  (paiement de sommes), référé expertise
• Pour le privé
• Référé (urgence), référé provision (paiement de
  sommes), assignation en justice

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LAPPROCHE PAR LE DROIT DE RETRAIT(art.5-1 du
décret du 10 juin 85)

• Un agent peut se retirer de sa situation de
  travail lorsquelle présente un danger grave et
  imminent
• On peut imaginer en effet les cas extrêmes où un
  agent a été poussé à bout par un harcèlement
  prolongé, dans une situation profondément
  dépressive et au bord du suicide le danger
  serait considéré comme grave et imminent
• En général il sera couvert par un congé maladie

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LA DETERMINATION DUNE STRATEGIE SYNDICALE ET
JURIDIQUE

• Le problème nest pas celui des moyens daction
  possibles
• Sil y a urgence à faire cesser le harcèlement
• Saisir le juge des référés ou faire jouer la
  protection fonctionnelle
• Si laffaire est particulièrement grave, on ne
  peut pas faire léconomie dune action pénale
  sans se reposer seulement dessus, car procédure
  longue et lente
• Si la période de harcèlement est passée, et que
  des préjudices ont été subis, il y aura lieu de
  demander réparation civile (plein contentieux
  administratif ou civil)
• Au demeurant, le plus difficile sera sans doute
  dapprécier ce qui peut être fait utilement sans
  risque daggravation de la situation pour la
  personne concernée et sans risque daggravation
  de son état de santé qui peut être précaire.
• Il faudra donc élaborer une stratégie complète
  intégrant soigneusement le devenir de la ou des
  personnes concernées pendant toute la période
  délicate.

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LA DIFFICULTE MAJEURE AU PLAN JURIDIQUE / les
preuves

• Aucune action pénale ne pourra évidemment être
  engagée si lon ne dispose pas de preuves
  suffisantes. Idem pour la protection
  fonctionnelle si on nest pas en capacité
  détablir que la personne harcelée est dans
  lexercice de ses fonctions et fait lobjet de
  menaces, violences, voies de fait, injures etc..
• Aussi le législateur qui avait conscience de la
  difficulté liée à la preuve, avait procédé (dans
  une première version) à un aménagement de la
  charge de la preuve cétait au défendeur de
  prouver quil était étranger au harcèlement.
• Le Conseil constitutionnel avait exprimé une
  réserve, estimant que cela ne dispensait pas le
  demandeur détablir la matérialité des faits
  précis et concordants.
• Le parlement en 2003 devait modifier le texte et
  le harcelé devra désormais  établir les faits .
• Le renversement de la charge de la preuve ne
  concerne que les salariés soumis au code du
  travail. Rien dans les textes de la fonction
  publique.