Pr

1
BTS Banque
Produits dassurance
2
DEFINITION DE LASSURANCE
1
Cest une opération par laquelle une
partie
LASSURÉ
se fait promettre, moyennant le paiementdune
PRIME
pour lui ou un tiers encas de réalisationdun
COMPENSATION
RISQUE
qui, prenant en chargeun ensemble de risques,
les compenseconformément aux loisde la
statistique
une
PRESTATION
par une autre partie
LASSUREUR
3
LASSURANCE
2
SOCIÉTÉ DASSURANCES
Assureurs
INDEMNITÉS
RISQUE
PRIMES
Assurés
BTS Banque
4
LASSURANCE
3
Assurancesde personnes
Assurancesde dommages
Incendie AccidentsRisquesDivers
Accidents et maladie
Vie
AUTO
MRH
BTS Banque
5
LASSURANCE
4
Assurancesde personnes
Assurancesde dommages
automobile
vie capitalisation
F
R
prévoyance décès
habitation
R
R
maladie
transport
R
R
accident
responsabilité
R
R
domaine financier
R
F
domaine du risque
BTS Banque
6
LE MARCHE DE LASSURANCE
5
Sociétés de réassurance et filiales
7
Filiales dassurances à létranger
28
Sociétés vie de capitalisation et mixtes
43
22
Sociétés dommages
Source FFSA
Chiffre daffaires de lassurance française en
2001
BTS Banque
7
LE MARCHE DE LASSURANCE
6
Source FFSA
BTS Banque
8
LES PLACEMENTS DES ASSUREURS
7
BTS Banque
9
LES ACTEURS DU MARCHE
8
BTS Banque
10
LA DISTRIBUTION DE LASSURANCE
LA DISTRIBUTION DE LASSURANCE
9
Agents généraux
Vente par intermédiaires
Courtiers
Producteurs salariés
Mutuelles
Vente au guichet
Etablissements financiers
Poste et Trésor public
Vente par correspondance
Vente directe
Vente par téléphone
Vente par web
BTS Banque
11
LA DISTRIBUTION DE LASSURANCE VIE
10
2
C
AGENTS
B
1
POSTE / TRÉSOR PUBLIC
D
10
COURTIERS
AUX GUICHETS
10
7
E
13
PRODUCTEURS
54
6
A
BANQUES
3
F
VPC TÉLÉPHONE VENTE LIÉE
BTS Banque
EN DIRECT
12
LORGANISATION DE LASSURANCE
11
Direction du Trésor
Commission de contrôle
Cons. Nat. Assurances

• comprend
• la Commission des entreprises dassurance
• la Commission de la réglementation
• la Commission consultative de lassurance

- contrôle la fiabilité des entreprises
dassurances (solvabilité et provisions) -
contrôle les sociétés de réassurance - dispose
de pouvoirs de sanction

• Délivrance ou retrait des agréments
• - Contrôle des documents
• a posteriori
• - Réglementation

BTS Banque
13
LA COMMISSION DE CONTROLE
12
La Commission de contrôle des assurances est
chargée du contrôle des entreprises dassurance,
de réassurance et de participations dassurance.
Mission générale Veiller au respect par ces
entités des dispositions législatives et
réglementaires relatives à lassurance. Elle
peut décider de soumettre au contrôle toute
personne physique ou morale ayant reçu dune
entreprise mentionnée à larticle L. 310-1 un
mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant
à quelque titre que ce soit, le courtage
dassurance ou la présentation dopérations
dassurance. Lorsquune entreprise ne respecte
pas certaines dispositions législatives et
réglementaires relatives à lassurance, ou
lorsquelle ne défère pas à une injonction, la
Commission peut prononcer, à son encontre ou à
celle de ses dirigeants, lune des sanctions
disciplinaires prévues par le Code des
assurances.
BTS Banque
14
CONTRÔLE DES SOCIETES
13
avantagrément
cessationdactivité
après agrément
Délivrance de lagrément
Demandedagrément
Contrôle des documentsremis au publica
posteriori
Contrôle sur place et sur pièces(financier et
technique)
CC DT CNA
Dir.TrésorC.N.A.
Dir. Trésor
C. C.
DT Direction du Trésor.CC Commission de
Contrôle.CNA Conseil National des
Assurances (consultatif)
Refus dagrément motivé
Retrait dagrément motivé
BTS Banque
15
LES ORGANISMES PROFESSIONNELS la FFSA
14

• Organisation professionnelle créée en 1937, la
  Fédération française des sociétés d'assurances
  regroupe 306 entreprises représentant 92 du
  marché français de l'assurance et près de 100
  de l'activité internationale des entreprises de
  ce marché.
• Elle réunit des sociétés anonymes, des sociétés
  d'assurance mutuelle et des succursales de
  sociétés étrangères pratiquant l'assurance et la
  réassurance.
• Missions
• représentation des intérêts de la profession
• structure de concertation
• étude des risques, élaboration de statistiques
• information du public via le CDIA
• promotion dactions de prévention

BTS Banque
16
LES ORGANISMES PROFESSIONNELS le CDIA
15

• Le Centre de documentation et d'information de
  l'assurance Intégré à la FFSA, le Centre de
  documentation et d'information de l'assurance
  (CDIA) fournit une information générale sur
  l'assurance et son fonctionnement à destination
  des particuliers, des professionnels, des
  entreprises, des associations...
• Les services proposés
• Des documents d'information thématiques
• Des matériels pédagogiques
• Des informations périodiques pour les
  journalistes
• L'animation de réunions d'information par son
  réseau de correspondants régionaux.

BTS Banque
17
ASSURANCE VIE souscripteur-type
16

• Souscripteur type d'un contrat d'assurance vie
  54 ans en moyenne
• 55 des souscripteurs gt 50 ans
• Depuis 5 ans
• fortes progressions du taux de détention de
  contrats d'assurance-vie
• - artisans,
• - commerçants
• - et chefs d'entreprise.
• Nouveaux souscripteurs les plus assidus.
• - Habitants de l'Est et du Nord
• Habitants des zones rurales
• Habitants des villes comprises entre 2
  000 et 20 000 habitants

Source FFSA
BTS Banque
18
LES DETENTEURS DE CONTRATS DASSURANCE VIE
17
Évolution du nombre de détenteurs de contrats
dassurance vie en France, en millions
Source Euronext, BDF, Sofres
BTS Banque
19
LE CONTRAT DASSURANCE DEFINITION
18
Accord écrit dans lequel un assureur soblige à
garantir un risque en contrepartie dune
cotisation, ou prime, payée par un souscripteur
pour son propre compte ou le compte dune autre
personne, lassuré.
BTS Banque
20
ASSURANCE VIE RENONCIATION
19
Le souscripteur bénéficie dun délai de 30 jours
pour renoncer à la souscription de son contrat
Le délai court à compter du 1er versement si
lassureur a remis une notice dinformation et un
modèle-type de renonciation Sinon le délai part à
compter de la remise de ces documents
BTS Banque
21
LE CONTRAT
20
LE CONTRAT DASSURANCE VIE
Un dénouement
Une naissance
des caractères  des parties  une clause
bénéficiaire  un risque des frais  des
exclusions
 la réalisation du risque  le paiement la
résiliation
Une vie
 des événements  des taux
BTS Banque
22
LE CONTRAT DASSURANCE
21
Annexes et Conventions spéciales Avenants
Autres documents

• Clauses concernant
• Les parties
• La chose ou
• les personnes
• assurées
• - La nature du risque
• - Les échéances
• - Choix des garanties
• - Les options
• La date deffet et
• la durée du contrat
• Le montant de la
• cotisation
• - La loi applicable
• Signature des parties

Dispositions particulières
Dispositions générales (pré-imprimées)

• Définissent les garanties,
• exclusions et déchéances
• Décrivent
• - obligations
• des parties et sanctions
• fonctionnement du
• contrat et services
• modalités de déclaration
• des sinistres et
• de versement
• des prestations ou
• Indemnisation
• Fixent les règles en cas
• de litige.

CONTRAT DASSURANCE
BTS Banque
23
LE CONTRAT LES CARACTERISTIQUES
22
1
4
CARACTÈRE CONSENSUEL
CARACTÈRE DEXCEPTIONNELLE BONNE FOI
2
5
CARACTÈRE ALÉATOIRE
CARACTÈRE SYNALLAGMATIQUE
3
2
CARACTÈRE DADHÉSION
CARACTÈRE ONÉREUX
BTS Banque
24
LE CONTRAT LES INTERVENANTS
23
LASSUREUR
Personne morale qui sengage à gérer et à
garantir un ou plusieurs risques et
se conséquences
LE SOUSCRIPTEUR
Personne physique ou morale qui sengage à payer
les cotisations et qui désigne lassuré
Personne physique exclusivement sur
laquelle repose le risque et qui signe le contrat
dassurance. Lassuré peut être le souscripteur
LASSURE
Personne physique ou morale désignée dans le
contrat comme destinataire de la
prestation (capital ou rente par exemple)
LE BENEFICIAIRE
BTS Banque
25
CLASSIFICATION DES CONTRATS
24
1
2
EN CAS DE VIE
EN CAS DE DÉCÈS
A
C
PREVOYANCE
Capital différé
Temporaire décès
EPARGNE
B
D
Rente viagère
Vie entière
EPARGNE
EPARGNE
BTS Banque
26
ASSURANCE VIE CONTRATS
25
UC

Contrat dans lequel le capital ou la rente sont
exprimés en unités de comptes constituées de
valeurs mobilières ou dactifs immobiliers. Appelé
s aussi contrats multi supports. risque
élevé mais rendement intéressant Les contrats
multi supports DSK appartiennent à cette catégorie
Contrat dans lequel la prestation de lassureur
et la cotisation due par le souscripteur sont
libellées en euros. capital investi en
obligations françaises garanti. rendement
taux d'intérêt minimum plafonné participation
aux bénéfices
BTS Banque
27
ASSURANCE VIE CONTRATS
26
Contrats en Euros 84 des contrats
d'assurance-vie détenus par les Français en mai
2001 Nombre de détenteurs de contrats
d'assurance-vie en légère baisse en 2001 (10,4
millions contre 10,8 millions en 2000). En 6
ans, le nombre de Français de 15 ans et
possédant un contrat d'assurance-vie est passé de
6,3 millions à 10,4 millions, soit 65.
Total supérieur à 100, une même personne pouvant
détenir différents types de contrats
d'assurance-vie. enquête réalisée par
l'institut de sondage Taylor-Nelson-Sofres pour
le compte de la Banque de France et Euronext
Paris.
84

20
UC
BTS Banque
28
CONTRATS EN ET EN UC
27
1
2
LIBELLÉ DES CONTRATS UNITÉS DE COMPTE
LIBELLÉ DES CONTRATS EUROS
C
A
B
FONDS DÉDIÉS
MULTI-SUPPORTS
FONDS PROFILÉS
AvantageDynamisation de la performance sur le
long terme
AvantageLa sécurité effet de cliquet
BTS Banque
29
AVANTAGES DE LASSURANCE VIE
28
LA SOUPLESSE
LA SIMPLICITÉ
LA RÉMUNÉRATION
LÉPARGNE RETRAITE
LA FISCALITÉ
BTS Banque
30
MARCHE DES PARTICULIERS
29
1
2
PRÉVOYANCE DÉCÈS ET DÉPENDANCE
ÉPARGNE PROJET
LES BESOINS DES PARTICULIERS
5
3
ÉPARGNE PLACEMENT
REVENUS RÉGULIERS
4
TRANSMISSION
BTS Banque
31
LA COTISATION OU PRIME
30
BTS Banque
32
ASSURANCE VIE LE BENEFICIAIRE
31
DÉSIGNATION du BENEFICIAIRE
NOMM. X
QUALITÉMon fils unique
CONJOINTEM.X et Mme Y
SUCCESSIVEM.X à défaut Mme Y
CONFIDENTIALITÉ CONFIDENTIALITÉ
CONFIDENTIALITÉ

• Aucune ambiguïté possible si lon indique
• la part à verser à chacun ()
• le sort de la part dun bénéficiaire sil
  pré-décède
• la clause de sauvegarde  à défaut mes
  héritiers 

BTS Banque
33
ASSURANCE VIE LE BENEFICIAIRE
32
opération qui consiste pour le bénéficiaire à
faire savoir quil accepte le bénéfice du
contrat et donc de percevoir le capital
ACCEPTATION
opération qui consiste à révoquer le
bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire est
acceptant, il est révocable dans des conditions
spécifiques
REVOCATION
opération qui consiste pour le bénéficiaire à
renoncer au bénéfice du contrat
RENONCIATION
BTS Banque
34
ASSURANCE VIE LE BENEFICIAIRE
32B
NOUVELLE RÉGLE POUR LES BENEFICIAIRES ACCEPTANTS
Un bénéficiaire ne peut plus accepter un contrat
dassurance vie sans avoir obtenu laccord de
lassuré. La procédure dacceptation du bénéfice
dassurance vie est modifiée par la Loi 2007-1775
du 17 décembre 2007 permettant la recherche des
bénéficiaires des contrats dassurance vie non
réclamés et garantissant les droits des assurés.
Désormais lorsquun bénéficiaire souhaite
accepter le bénéfice du contrat, lassuré est
forcément informé. Assuré et bénéficiaire
doivent ensemble signer un avenant au contrat.
Si un bénéficiaire désire accepter un contrat,
mais que son titulaire ne le veut pas, il
lui suffit de ne pas signer lavenant qui sera
obligatoirement un document de la compagnie
dassurance.
BTS Banque
35
ASSURANCE VIE le risque
33
EN CAS DE VIE
LE RISQUE événementaléatoire et incertain
contre lequelon se prémunit
Pas de dispositionsparticulières
Assurance vie exemples
EN CAS DE DÉCÈS (temporaire décès)Sélection des
risques (questionnaire, visite et examens
médicaux)
Acceptation sous certaines conditions
Ajournement
Refus définitif
Acceptation aux conditions normales
BTS Banque
36
ASSURANCE VIE les exclusions
34
Assurance vie exemples
1
4
Le suicidede lassuré
La loi Evin(31/12/89)
LES EXCLUSIONS
3
2
Les exclusions conventionnelles
Le meurtre de lassuré parle bénéficiaire
BTS Banque
37
ASSURANCE VIE les frais
35
1
3
Frais dadhésion(frais de dossier)
Précomptedes frais
LES FRAIS
4
2
Frais sur prime(frais de chargement)
Frais sur encours (frais de gestion)
En dedans
En dehors
BTS Banque
38
LES OBLIGATIONS DE LASSURE
36
1
La déclaration du risque à la souscription
LE CONTRAT
2
La déclaration du risque pendant le contrat
4
3
La déclaration du sinistre
Le paiement de la cotisation ou de la prime
BTS Banque
39
LES OBLIGATIONS DE LASSUREUR
37
1
LE CONTRAT
Information de lassuré et Information annuelle
2
Règlement des sinistres et des prestations
3
Réduction en cas de diminution du risque
BTS Banque
40
ASSURANCE VIE les événements
38
1
8
LA VIE DUN CONTRAT
Le paiementdes primes
Larbitrage
7
2
Le nantissement
Le non-paiement des primes
6
Lavance
3
4
5
La résiliation
La réduction
Le rachat
Les avenants
BTS Banque
41
La réduction
39

• Le capital est réduit
• La participation aux bénéfices continue
• Le paiement des primes est interrompu

BTS Banque
42
Le rachat
40
A la demande exclusive de lassuré/souscripteur
total
partiel
Récupération dune partie de la provision
Met fin au contrat
Obligation pour lassureur de rembourser dans les
2 mois
BTS Banque
43
Le nantissement
41
Le contrat est maintenu
effets
Bénéficiaire non acceptant révoqué
Créancier gagiste prioritaire
Lassuré
Droit de rachat impossible
Modification désignation impossible
Sauf accord du créancier
BTS Banque
44
Les avances
42
Ce sont des prêts consentis par lassureur
garantis par le montant de lépargne acquise Ne
sont possibles que si le contrat comporte une
valeur de rachat
Le contrat reste intact Lavance doit être
restituée avant léchéance du contrat Elle est
payante (taux dintérêt)
BTS Banque
45
Larbitrage
43
Uniquement pour contrats en UC et multi-supports
Chaque année le client peut modifier tout ou
partie des supports auxquels est adossé son
contrat moyennant des frais à payer
BTS Banque
46
ASSURANCE VIE le dénouement
44
1ASSURANCE EN CASDE VIE
2 ASSURANCE EN CASDE DÉCÈS
E

• Si décès, lassureur
• vérifie que la garantie est acquise
• réunit les pièces justificatives
• règle le capital au bénéficiaire

A
C
D
Le versement dun capital
La prorogation
A terme plus dobligations Réciproques entre
les parties
B
Le versementde rentes
BTS Banque
47
LE CONTRAT DASSURANCE
45
Une naissance
Un dénouement
des caractères  des parties  une clause
bénéficiaire  un risque des frais  des
exclusions
 la réalisation du risque  le paiement la
résiliation
Une vie
 des événements  des taux
BTS Banque
48
FISCALITE SCHEMA DENSEMBLE
46
LA FISCALITÉ DES BONS DE CAPITALISATION
LES RÉDUCTIONS DIMPÔT
LA RETRAITE DES NON-SALARIÉS
LIMPÔT SUR LES PLUS-VALUES
LE CONTRAT DASSURANCE- VIE
- La loi Madelin - Les agriculteurs - Les
entreprises
- Calcul de lassiette fiscale - La DMP - Les
exonérations - Les contributions sociales
LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS
LA FISCALITÉ DU PEP ASSURANCE
LA FISCALITÉ DES RENTES
LISF
BTS Banque
49
FISCALITE LES REDUCTIONS DIMPOT
47
Les réductions
Fiscalité des revenus
2
1
2
LES CONTRATS "RENTE SURVIE" (bénéficiaire
handicapé)
LES CONTRATS "ÉPARGNE HANDICAP" (assuré handicapé)
LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE (à primes
périodiques)
sur les primes nettes versées (plafond de 25 de
1070 euros 230 euros /enfant à charge)
25 des primes brutes versées (plafond 1070
euros 230 euros /enfant à charge)
25 des primes (plafond 610 euros 150 euros
/enfant à charge)
Limites
Uniquement sur certains contrats à primes
périodiques souscrits ou prorogés avant le
20/09/95 (4 caractéristiques obligatoires) et/ou
le 05/09/96 si l'impôt lt 1067
Ces deux réductions peuvent se cumuler dans la
limite globale de 1070 euros 230 euros par
enfant à charge
Conditions
BTS Banque
50
FISCALITE IMPOSITION DES PLUS VALUES
48
Limposition des plus-values
1
2
3
4
Contrat souscrit entre le 01/01/90 et le
31/12/97 (sans versement effectué depuis le
26/09/97 à l'exception des 30 489 )
Contrat souscrit DEPUIS LE 01/01/98 (et primes
versées après le 26/09/97 sur des contrats
existant depuis le 01/01/83 à l'exception des 30
489 entre le 26/09/97 et le 31/12/97)
Contrat souscrit AVANT LE 01/01/83
Contrat souscrit entre le 01/01/83 et le
31/12/89 (sans versement effectué depuis le
26/09/97 à l'exception des 30 489 )
IMPOSITION APRÈS 8 ANS (ou 6 ans)
IRPP ou PFL de 7,5 avec
abattement 4 600 euros pour un
célibataire et 9 200 euros pour un
couple marié IMPOSITION AVANT 8 ANS
IRPP ou PFL 0 - 4 ans 35
4 - 8 ans 15 ou fiscalité de la DMP
si contrat antérieur au 31/12/89
EXONÉRATION si durée effective
et DMP 6 ANS Sinon IRPP ou PFL 0
- 2 ans 45 2 - 4 ans 25
4 - 6 ans 15
EXONÉRATION si durée effective
et DMP 8 ANS Sinon IRPP ou PFL
0 - 4 ans 35 4 - 8 ans 15
Aucune imposition
BTS Banque
51
FISCALITE IMPOSITION DES PLUS VALUES
49
 LA FORMULE DE CALCUL DE L'ASSIETTE FISCALE EN
CAS DE RACHAT PARTIEL
Montant du rachat partiel Valeur de rachat total
du contrat à la date de rachat partiel

)

Total des versements bruts à la date du
rachatpartiel
x
)
-

ASSIETTE FISCALE
Montant du rachat partiel
AVANT 8 ANS IRPP ou PFL (15 ou 35 )
APRÈS 8 ANS IRPP ou PFL (7,5 )
Pour déterminer la partie taxable des contrats
rachetés avant 8 ans avec 2 compartiments de
plus-values déterminer la plus-value de
chaque compartiment faire un prorata sur
l'assiette fiscale en fonction du poids de ces
plus-values
BTS Banque
52
FISCALITE IMPOSITION DES PLUS VALUES
50
exonérations
QUELLE QUE SOIT LA DURÉE DU CONTRAT

• Le décès
• Le dénouement par une rente viagère
• Le licenciement économique
• La mise à la retraite anticipée
• Linvalidité

de lassuré ou de son conjoint
DE LA TAXATION APRÈS 8 ANS (IR ou PLF 7,5)

• Les contrats  DSK 
• Les PEP Assurance

BTS Banque
53
FISCALITE LES CONTRATS NSK
51

•   Le contrat NSK Ces contrats remplacent les
  anciens contrats DSK, lancés en 1998, qui ne
  peuvent plus être souscrits, mais seulement
  alimentés par leurs détenteurs.
• La loi de finances pour 2005 prévoit la
  possibilité de souscrire des contrats  NSK  à
  compter du 01/01/05. Ces contrats en unités de
  compte doivent être constitués dau moins 30
  dactions ou titres assimilés dont 10 de titres
  dits risqués et 5 de titres non cotés.
• Des parts de bons ou contrats non  DSK , ainsi
  que les parts de bons ou contrats non  DSK 
  souscrits à compter du 01/01/03, peuvent être
  transformés en bon ou contrats  NSK  si la
  transformation résulte dun avenant conclu avant
  le 01/07/06.
• Les contrats dassurance vie de moins de 2 ans
  pourront également être transformés en contrats
  NSK
• Comme les contrats  DSK , les contrats  NSK 
  sont exonérés, au-delà de 8 ans, dimpôts sur le
  revenu, en cas de rachat ou au terme.
• Ils restent néanmoins soumis aux prélèvements
  sociaux.

BTS Banque
54
FISCALITE IMPOSITION DES PLUS VALUES
52
Contributions sociales
1
2
Contrat en U.C.
Contrat en euros
(CRDS, CSG, PS)
Prélevées au moment - de la rémunération
annuelle - du rachat total ou - du
dénouement au terme du contrat sur les
intérêts de l'année en cours, en cas de rachat
total ou de terme avant le 31/12.
Au terme du contrat ou en cas de rachat total
prélevées au dénouement du contrat sur la
plus-value totale En cas de rachat partiel
prélevées sur le montantde l'assiette fiscale
au taux en vigueur

en cours d'année
BTS Banque
55
FISCALITE DES RENTES
53
Fiscalité des revenus
RENTES CERTAINES
RENTES VIAGÈRES
Rentes à titre gratuit
Rentes à titre onéreux
Non imposables
IR après abattement en fonction de la date
d'entrée en jouissance de la rente moins de 50
ans 70 (part imposable)50 à 59 ans 50
(part imposable)60 à 69 ans 40 (part
imposable)plus de 70 ans 30 (part imposable)
fiscalité des pensions Abattement 10 puis
20
BTS Banque
56
FISCALITE LISF
54
Fiscalité du capital
2
1
Contrats rachetables
Contrats non rachetables
Souscrits avant le 20/11/91
Souscrits à compter du 20/11/91
Déclaration de la valeur de rachat
Bons de capitalisation
Exonération
Imposition sur les primes versées après l'âge de
70 ans
Valeur nominale
BTS Banque
57
FISCALITE DES SUCCESSIONS art. 757 B et 990i
55
Fiscalité du capital
2
1
3
Contrats souscrits avant le 20/11/91
Contrats souscrits à compter du 13/10/98
Contrats souscrits entre le 20/11/91 et le
13/10/98
Versement après 70 ans
Versement avant 70 ans
Versement après 70 ans
Versement avant 70 ans
Exonération dans la limite de 152 500 de
capitaux perçus par bénéficiaire. Au-delà,
taxation à 20 . Art. 990.1
Taxation après un abattement de 30 500 de
prime(s) versée(s). Art. 757B du CGI
Taxation après un abattement de 30 500 de
prime(s) versée(s). Art. 757B du CGI
Exonération
Exonération
Versements effectués depuis le 13/10/98
Exonération dans la limite de 152 500 de
capitaux perçus par bénéficiaire. Au-delà,
taxation à 20 . Art. 990.1
Exonération dans la limite de 152 500 de
capitaux perçus par bénéficiaire. Au-delà,
taxation à 20 . Art. 990.1
Exonération dans la limite de 152 500 de
capitaux perçus par bénéficiaire. Au-delà,
taxation à 20 . Art. 990.1
Taxation après un abattement de 30 500 de
prime(s) versée(s). Art. 757B du CGI
Taxation après un abattement de 30 500 de
prime(s) versée(s). Art. 757B du CGI
BTS Banque
58
FISCALITE DES SUCCESSIONS art. 757 B et 990i
55b
Fiscalité du capital
LES SUCCESSIONSMesures applicables aux
successions ouvertes depuis le 22 août 2007.
EXONERATION TOTALE pour le CONJOINT SURVIVANT 
MARIAGE ou PACS Cette exonération est étendue
aux FRERES et SŒURS si  (célibataires,
veufs,divorcés, séparés de corps avec double
condition  de 50 ans au jour de la succession
ou atteint dune infirmité ET domiciliation avec
le défunt pendant les 5 années précédant le
décès.) ABATTEMENTS  ENFANTS  150.000 (au
lieu de 50.000) FRERES et SŒURS  15.000 (au
lieu de 5.000) NEVEUX et NIECES  7.500 (au
lieu de 5.000) Spécifique HANDICAPES  150.000
(au lieu de 50.000 ) Abattement GLOBAL de
50.000 SUPPRIME . REVALORISATION du BAREME
chaque année ASSURANCE VIE  La taxe
forfaitaire de 20 au delà des 152.500 est
supprimée dans le cas où le capital décès profite
au conjoint ou au pacsé, survivant, de
lassuré. Reste à déterminer la position de
ladministration quant à la fiscalité à appliquer
aux clauses démembrées. (Comment évoluera la
décision récente de   Le bénéficiaire
usufruitier devait supporter seul léventuelle
taxe forfaitaire de 20 , libérant ainsi de fait
les nus propriétaires de toute imposition ).
BTS Banque
59
FISCALITE DES BONS DE CAPITALISATION
56
Fiscalité du capital
26/09/97
01/01/98
Choix de l'option fiscale (nominatif ou anonymat)
au remboursement
à la souscription
0-4 ans 35 ou IR 4-8 ans 15 ou IR
Imposition des plus-values (en nominatif)
de 8 ans exonération
de 8 ans 7,5 () ou IR
Imposition des plus-values (en anonyme)
PFL 60 Taxe anonymat 2 par 1er janvier
passé CSG, CRDS PS
() après abattement des 4 600 et 9 200
BTS Banque