R

1
Réunion d information les états n 1259 et
la réforme de la fiscalité directe locale 
2
I/ La réforme de la fiscalité directe locale
éléments de vocabulaire II/ Les taux
 rebasés , une nouveauté pour 2011 III/Quel
impact de la réforme pour les usagers et les
collectivités? IV/ Les états n 1259 mode
demploi V/ Eléments de calendrier
3
I/ La réforme de la fiscalité directe locale
éléments de vocabulaire (1/2)

• Eléments de vocabulaire
• CET Contribution Economique Territoriale
• CET CFE CVAE
• CFE Cotisation Foncière des Entreprises
• CVAE Cotisation de la Valeur Ajoutée des
  Entreprises
• IFER Imposition Forfaitaire pour les
  Entreprises de Réseau
• DCRTP Dotation de Compensation de Réforme de la
  Taxe Professionnelle (dotation budgétaire de
  lEtat versée à certaines collectivités)
• FNGIR Fonds National de Garantie Individuelle
  de Ressources (dispositif de péréquation entre
  collectivités)

4
I/ La réforme de la fiscalité directe locale
éléments de vocabulaire (2/ 2)

• Eléments de vocabulaire (suite)
• FA Fiscalité Additionnelle, les communes et
  lEPCI votent un taux dimposition pour la TH, la
  TFB, la TFNB et la CFE
• FPU Fiscalité Professionnelle Unique, les
  communes votent un taux de TH, de TFB et de TFNB.
  Seul lEPCI vote un taux de CFE
• FM Fiscalité Mixte, les communes et lEPCI
  votent un taux de TH, de TFB et de TFNB, mais
  seul lEPCI vote un taux de CFE
• Précision
• à compter du 01/01/2011, les EPCI à Fiscalité
  Professionnelle Unique deviennent automatiquement
  des EPCI à Fiscalité Mixte (car ils bénéficient
  de transferts de taux dimposition en matière de
  taxe d habitation notamment).

5
II/ Les taux  rebasés , une nouveauté pour 2011
(1/5)
TFPB
Départements
Régions
TH, TAFPNB, CFE,
TAFPNB, CFE
Communes et groupements

• Schéma de redistribution de la fiscalité directe
  locale

6
II/ Les taux  rebasés , une nouveauté pour 2011
(2/5)

• Modalité de calcul des taux  rebasés 
• (cf. notice état n 1259, page 1)

7
II/ Les taux  rebasés , une nouveauté pour 2011
(3/5)

• Exemple de taxe dhabitation
• Taux de référence 2010
• taux voté par le conseil en 2010
• taux en provenance du département
• transfert dune partie des frais
  dassiette
• et de recouvrement

8
II/ Les taux  rebasés , une nouveauté pour 2011
(4/5)

• TAUX DE REFERENCE 2010

• TAUX REBASE DE REFERENCE 2011

7 5 0,5 6,5 19
Département et région (taux 2009)
7 5
Transfert des taux
TAUX DE REFERENCE 19 x 0,88074 (1,0485 x
0,084) 16,74
Cotisation de Péréquation
0,5
6,5
EPCI à fiscalité uniqueou commune isolée
Transfert de 5 points de cotisation
État (Frais dassiette et dégrèvement)
frais de gestion Etat 16,74 X 3 0,50
8 x (7 5 0,5 6,5) 1,52
abattement 16 x 0,84
Total
20,52
17,24

• Modalités de calcul de la Cotisation Foncière des
  Entreprises

9
II/ Les taux  rebasés , une nouveauté pour 2011
(5/5)

• Taux de référence 2011

• Taux 2010

7 6,5 13,5 frais de gestion 3,4
(0,46) soit taux de référence 13,96
Département
7
Transfert du taux
6,5
Commune isolée
Transfert de 3,4 points de cotisation
Etat (Frais dassiette et de recouvrement)
4,4 x (7 6,5) 0,59
1 x (7 6,5 0,45) 0,14
Total
14,09
14,10

• Modalités de calcul de la taxe d habitation

10
III/ Quel impact sur les collectivités et les
usagers ? (1/2)

• Impact sur les usagers
• Les diverses cotisations mises à la charge des
  usagers (hors variation de bases dimposition) ne
  seront pas altérées par la mise en œuvre de la
  réforme. A leuro près, les sommes acquittées par
  les usagers seront identiques à celles acquittées
  auparavant (sauf variation de bases et de taux)..
• Impact sur les collectivités
• Les collectivités sont assurées de disposer du
  même niveau de ressources avant et après la
  réforme de la fiscalité directe locale. Ainsi,
  sauf variation de bases et de taux, les
  collectivités percevront, par le biais dune
  nouvelle répartition des ressources, un produit
  équivalent à celui perçu les années précédentes.
• Afin de compenser la suppression de la taxe
  professionnelle, les collectivités se voient
  allouer de nouvelles ressources. Les communes et
  leurs EPCI bénéficient à ce titre de transferts
  de taux dimposition (TH, CFE) auparavant
  pratiqués par les départements et régions et de
  frais de gestion. Ces transferts génèrent une
  hausse mécanique des taux de référence mais ne
  modifient en rien le taux global appliqué

11
III/ Quel impact pour les collectivités et les
usagers? (2/2)
Dispositif de garantie de ressources pour les
collectivités
12
IV/ Les états n1259, mode d emploi (1/3)

• Taux de référence affichés
• Les taux de référence 2010 présentés sur les
  états n 1259 sont les taux dits  rebasés . Ils
  tiennent donc compte des transferts de taux et de
  frais de gestion opérés dans le cadre de la
  réforme de la fiscalité directe locale
• Les règles de liens
• Les règles de liens demeurent inchangées pour les
  communes en 2011. Les règles applicables sont les
  mêmes que celles appliquées en 2010
• - lien Taxe d Habitation / Taxe sur les
  Propriétés Foncières Non-Bâties
• - Cotisation Foncière des Entreprises la CFE
  doit varier dans les mêmes proportions que la
  plus petite des deux variations suivantes
  variation TH ou variation moyenne des trois
  impôts dits  ménages  (TH, TFB et TFNB).

13
IV/ Les états n 1259 mode d emploi (2/3)

• Coefficient de variation
• En cas de variation proportionnelle des taux, il
  est obligatoire de faire apparaître le
  coefficient de variation (tronqué) non arrondi
  avec 6 décimales après la virgule.
• Allocations compensatrices nouveautés
• - Création dune dotation unifiée des
  compensations de TP (DUCSTP)
• Elle remplace lallocation versée au titre du
  plafonnement du taux de TP 1983, lallocation de
  compensation de la réduction de la fraction
  imposable de la part des salaires de 20 à 18,
  lallocation de compensation de labattement
  général de 16 et lallocation de réduction de la
  fraction imposable des recettes
• - Rebasage des allocations
• A compter de 2011, les allocations RCE (Réduction
  pour Création dEtablissement) et les allocations
  daménagement du territoire font l objet dun
   rebasage  (recalcul) pour tenir compte des
  transferts de fiscalité opérés au profit du bloc
  communal ( communes EPCI)

14
IV/ Les états n 1259 mode d emploi (3/3)

• Transmission des états
• Les états doivent être transmis à la Préfecture
  en 3 exemplaires, avec la délibération
• Modalités de calcul de la DCRTP et de la GIR
• Le dispositif de garantie de ressources est le
  fruit de la comparaison de deux paniers de
  ressources (un panier avant réforme et un panier
  après réforme) constitués à périmètre 2010.
  Lobjectif est de permettre aux collectivités,
  dont les ressources seraient amenées à diminuer
  du fait de la réforme, dêtre compensées à
  hauteur du produit 2010 perçu mais aussi déviter
  que des collectivités ne bénéficient dun effet
  aubaine consécutif à l application mécanique de
  la réforme de la fiscalité directe locale.

15
V/ Eléments de calendrier
Communication dinformation sur les bases et
produits
Notifications défini-tives de compensation relais
et CVAE
Notifications de FDL prévisionnelle 2011 (
professionnelle et ménage ou Etats 1259)
Notifications définitives de DCRTP et GIR
CVAE liée à la déclaration mai 2011 (données
comptables 2010)
DCRTP et FNGIR
Ajustements
Versements de DCRTP
Budgétaire
Versements dune dotation budgétaire (hors 833)
833
Ajustements
Gel de limpact financier de la réforme en
trésorerie
Fiscal
Ajustement des avances aux montants de GIR
Versements effectifs aux collectivités locales
16
Annexe 1 la répartition des produits IFER
IFER Commune/ EPCI Département Région
Eoliennes terrestres/ hydroliennes 20 pour commune (0 si FPU), 50 pour EPCI (70 si FPU) 30 (80 si commune isolée)
Centrales électriques 50 50
Photovoltaïque 50 50
Transformateurs 100
Stations radioélectriques 66 34
Répartiteurs principaux 100
Matériel roulant 100
17
Annexe 2 Règles de lien

• Communes
• Règles inchangées sauf suppression en 2010 des
  règles dérogatoires de déliaison des taux TP/CFE
  communaux visées au 4 du I de larticle 1636 B
  sexies du CGI
• (permettaient daugmenter le taux de TP dans la
  proportion dune fois et demie laugmentation du
  taux de TH ou dun fois et demie laugmentation
  du taux moyen pondéré des 3 taxes ménages, si
  celle-ci était plus faible que celle du taux de
  TH).
• EPCI
• En 2010, le régime de déliaison à la hausse des
  taux de TP/CFE a été supprimé. En revanche, le
  régime de déliaison spécifique aux taux de FPU,
  FPZ, et FEU na pas été supprimé, contrairement à
  celui applicable aux communes et aux taux de CFE
  additionnel.

18
 Les états n1259 et la réforme de la fiscalité
directe locale 

• MERCI DE VOTRE ATTENTION
• Pour toute information complémentaire
• Comptable public local
• Service Fiscalité Locale DDFiP 54