LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

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LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

• Le droit des fonctionnaires dêtre associés à
  lélaboration des règles statutaires ainsi quà
  la gestion de leur cadres demplois constitue une
  garantie fondamentale (art. 9 de la loi
  du 13 Juillet 1983) qui sexerce par
  lintermédiaire de leurs représentants élus aux
  C.A.P..
• Le champ dintervention des C.A.P. est
  strictement limité aux situations individuelles
  des fonctionnaires et uniquement des
  fonctionnaires.
• Il en résulte une construction étroitement liée à
  la structure de la Fonction Publique Territoriale
  et de son statut (catégories grades)

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I ORGANISATION

• Chaque C.A.P. comprend en nombre égal des
  représentants de la collectivité et des
  représentants du personnel.
• Cest le nombre de représentants du personnel qui
  détermine celui des représentants de la
  collectivité
• Chaque titulaire a un suppléant
• Le nombre de représentants est fixé en fonction
  de leffectif de fonctionnaires par catégorie en
  fonction des groupes hiérarchiques. Il existe
  deux groupes hiérarchiques par catégorie.
• A Joué-Lès-Tours
• C.A.P. A 3 titulaires et 3 suppléants
• C.A.P. B 4 titulaires et 4 suppléants
• C.A.P. C 5 titulaires et 5 suppléants
• Les CAP sont communes à la Ville et au
  C.C.A.S.

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II - ATTRIBUTION

• Généralités
• Nature des attributions
• Les C.A.P. sont compétentes sur les questions
  dordre individuel (art. 30 loi n84-53 du 26
  Janvier 1984)
• Une C.A.P. doit être consultée sur la plupart des
  décisions affectant la carrière ou la situation
  dun fonctionnaire au cours de sa carrière.
• En dehors des cas explicitement prévus, elle
  examine toute question dordre individuel à la
  demande de la moitié des représentants du
  personnel
• Agents Concernés
• Chaque C.A.P. est compétente envers
• x lensemble des fonctionnaires de la catégorie
  pour laquelle elle a été créée à temps complet
  ou non complet.
• x des stagiaires de la catégorie
• Elle nest pas compétente à légard des agents
  non titulaires.

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• Cas de Saisine
• Les C.A.P. traitent de toutes les questions
  relatives aux carrières individuelles des
  fonctionnaires. Elles sont chargées de donner un
  avis dans les domaines énumérés à larticle 30 de
  la loi du 26 Janvier 1984 portant sur les thèmes
  suivants
• Stage
• prorogation de stage
• refus de titularisation
• Licenciement
• Licenciement en cours de stage
• Licenciement des fonctionnaires titulaires
  (insuffisance professionnelle)
• Après trois refus de proposition demploi pour
  réintégration après disponibilité, à lexpiration
  dun congé de maladie en cas de refus du poste
  assigné sans motif valable lié à son état de
  santé.
• Travailleurs handicapés recrutés en application
  de larticle 38, par contrat
• Renouvellement du contrat
• Non renouvellement du contrat.
• Notation
• Connaissance des fiches individuelles de
  notation
• Avis sur les demandes de révision de note.

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• - Avancement
• Avancement déchelon à la durée minimum ou
  intermédiaire
• Avancement de grade (tableau davancement)
• Promotion Interne
• Liste daptitude
• Positions
• Détachement (refus, nomination par voie de
  détachement sauf détachement de droit,
  renouvellement de nomination, fin de détachement
  au terme ou de manière anticipée, intégration)
• Disponibilité sur demande (octroi,
  renouvellement, décision au terme)
• Mise à disposition (octroi, renouvellement, fin
  si affectation dans des fonctions autres que
  celles exercées avant la mise à disposition)
• Position hors cadres (octroi CAP de la
  collectivité daccueil, réintégration)
• Discipline
• Avis sur les sanctions CAP siégeant en
  formation spécifique (titulaires sanctions des
  2ème, 3ème et 4ème groupes stagiaires
  exclusion de 4 à 15 jours, exclusion définitive)

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• Droit Syndical
• Avis sur les difficultés portant sur la
  désignation des organisations syndicales des
  délégués du personnel bénéficiaires dheures de
  décharges de services
• Refus du congé de formation syndicale
• Mise à disposition auprès dune organisation
  syndicale
• Situations Diverses
• Litige relatif à lexercice du temps partiel
• Litige relatif à la formation professionnelle ou
  personnelle
• Inaptitude physique (affectation sur un autre
  emploi, reclassement, intégration dans le cadre
  demplois de reclassement)
• Suppression demploi (maintien en surnombre,
  licenciement dun stagiaire) refus de démission
• Mutation au sein de la même collectivité avec
  changement de résidence administrative ou
  changement dans la situation administrative de
  lagent
• Cumul dactivités (refus, violation des
  interdictions dexercice)
• CET (refus doctroi dun congé au titre du CET)
• Intercommunalité (dissolution dun EPCI pour la
  répartition des personnels concernés, transfert
  de personnel, réintégration (suite à une période
  de privation des droits civiques, dans la
  nationalité française, à lissue de
  l'interdiction dexercer un emploi public).

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III FONCTIONNEMENT DE LA CAP

• A DIFFERENTES FORMATIONS
• Les CAP siègent en formation plénière ou en
  formation restreinte. Elles siègent en formation
  restreinte en matière de notation, davancement,
  de promotion interne, de sanctions.
• En matière disciplinaire, elles siègent en
  conseils de discipline. Elles obéissent alors à
  des règles de fonctionnement très précises.
• B REGLEMENT INTERIEUR
• Chaque CAP établit son règlement intérieur. Ce
  règlement doit être approuvé par lautorité
  territoriale.

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C PRESIDENCE ET SECRETARIAT1 Présidencea
PrincipeLa présidence est assurée par
lautorité investie du pouvoir de nomination
cest-à-dire le Maire.Le Président peut se
faire représenter mais exclusivement par un élu
qui sera choisi en dehors des représentants de
lorgane délibérant déjà membres de la Commission
pour que soit maintenu le caractère paritaire de
lorganisme.Le Président peut désigner le D.G.S.
ou son représentant.b DérogationLorsque la
CAP siège en Conseil de Discipline, la Présidence
est assurée par un Magistrat.
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2 SecrétariatIl est assuré par un
représentant de la Collectivité désigné par
lautorité territoriale.Un secrétaire adjoint
est désigné par lensemble de la CAP.D
CONVOCATION1 PériodicitéLa CAP se réunit
aussi souvent que son président le juge utile,
sur convocation de celui-ci. Elle doit
être réunie - au moins deux fois par an -
dans le délai maximum dun mois sur demande
écrite de la moitié des représentants titulaires
du personnel.2 Ordre du jourIl est joint à
la convocation. Il est fixé par le Président. Il
comporte les questions que le Président y a
inscrites de sa propre initiative ou à la demande
écrite de la moitié au moins des représentants du
personnel.Rien ninterdit aux CAP de déborder
de lordre du jour si tous les membres en
acceptent le principe.
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3 Délai de convocationLe décret nen fixe
pas. Il prévoit toutefois que les documents
nécessaires doivent être communiqués huit jours
avant la séance.4 Destinataires de la
convocationSeuls les représentants titulaires
sont convoqués. Les suppléants sont seulement
informés de la réunion et de son ordre du
jour.Lautorité territoriale doit convoquer un
suppléant lorsquun représentant titulaire fait
part de son impossibilité de siéger. Si ce
suppléant ne peut siéger et en informe
lautorité, celle-ci doit convoquer un autre
suppléant, jusquà épuisement de la liste.
Lorsque le titulaire dans limpossibilité de
siéger est un représentant du personnel, seuls
les suppléants du même groupe hiérarchique élus
sur la même liste syndicale peuvent être
convoqués.En cas de non convocation des
suppléants, la CAP est irrégulièrement convoquée
et les décisions prises après avis émis au cours
de la réunion peuvent être annulées au
contentieux.
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E DEROULEMENT DE SEANCE1 Participation
aux séancesa PrincipeLes séances des CAP ne
sont pas publiques.b Exceptions- Les
suppléants non appelés à remplacer leurs
collègues titulaires mais autorisés à assister
aux séances sans pouvoir prendre part aux
débats- Les experts autorisés à assister à la
partie des débats relatives aux questions pour
lesquelles leur présence a été demandée- Le
représentant de la collectivité désigné pour
assurer le secrétariat administratif de la CAPc
ExclusionsLes représentants titulaires et
suppléants du personnel ayant vocation à être
inscrits sur un tableau davancement doivent
quitter la séance pendant lexamen de ce tableau
par la CAP.
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2 VoteLa CAP émet des avis sur les
propositions qui lui sont présentées ou formule
elle-même des propositions sur les questions de
sa compétence.Elle se prononce à la majorité
des suffrages exprimés, cest-à-dire sans compter
les abstentions et les refus de vote.Une
décision peut être prise bien quaucun avis nait
pu être formulé suite à un partage égal des
voix.Lautorité nest pas liée par les avis ou
les propositions de la CAP. Cependant, la CAP est
informée, dans un délai dun mois, des cas où
lautorité territoriale a pris une décision
contraire à lavis émis et des raisons de cette
décision.3 Procès-VerbalUn procès-verbal
est établi après chaque séance.Il est
communicable à chaque fonctionnaire intéressé,
pour la partie qui le concerne uniquement.
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F QUORUM ET PARITELa CAP ne siège
valablement que si la moitié de ses membres au
moins sont présents ou représentés lors de
louverture de la réunion.G DROITS ET
OBLIGATIONS DES MEMBRESLes membres des CAP
sont soumis à lobligation de discrétion
professionnelle sur les pièces et documents dont
ils ont connaissance dans lexercice de leur
mandat et dont la quasi-totalité a un caractère
nominatif.Cette obligation vaut pour tous les
représentants de la collectivité et du personnel
et pour les experts. Installation des 3
CAP le 17/11/2008