INCIDENCE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1999

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Lintercommunalité, laménagement et lurbanisme
Eléments de cadrage et panorama national
Rencontre des communautés de la région Centre
Le 29 juin 2007
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Les communautés et le SCOT
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Au 1er janvier 2007,
375 SD ou SCOT en vigueur, en cours, en projet

• 26 SCOT approuvés
• 12 SCOT dont le projet est arrêté
• 126 SCOT en cours délaboration
• 42 périmètres arrêtés et structures créées
• 39 périmètres arrêtés
• 85 SD exécutoires
• 45 SD en révision

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111 SCOT élaborés à léchelle communautaire

• 1 par une CU
• 36 par une CA
• 74 par une CC

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Etat davancement des SCOT au 1er janvier 2007
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Les communautés et leur implication dans les PLU
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Une observation nationale engagée par lAdCF

• afin de palier labsence de statistique précise
• afin dappréhender la grande diversité de
  situations locales et lhétérogénéité
  rédactionnelle des statuts en matière durbanisme
• afin de mesurer le décalage entre ce qui ressort
  de la lecture des statuts et laction proprement
  dite des communautés

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Un encadrement juridique minimaliste du  PLU
intercommunal 
Le PLU élaboré par un EPCI couvre  lintégralité
du territoire de tout ou partie des communes
membres de cet établissement  (Article L 123-1
CU)
qui offre toute souplesse

• quant au périmètre délaboration (couverture
  partielle ou intégrale de la communauté)
• quant au PADD (déclinaison possible dun PADD
  communautaire par communes)
• quant au règlement (unique ou adapté à chaque
  commune)

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Un intérêt communal à préserver. Une obligation
dassociation

• (Article L 123-18 CU)
• Le débat relatif au PLU communautaire est
  également conduit au sein des conseils municipaux
  concernés
• Le projet arrêté est soumis pour avis aux
  communes
• (TA Lyon, 2002)
• - Linformation et lenquête publique sont à
  conduire dans chaque commune sans les restreindre
  à une dimension communale du projet

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Cas n1 Compétence communautaire et PLU unique
pour le territoire

• Plus fréquemment
• Communautés Urbaines
• Anciens districts
• Petites communautés sans documents durbanisme

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Cas n1 Compétence communautaire et PLU unique
pour le territoire

• Vers plus de cohérence dans le développement
  urbain, une traduction spatiale et réglementaire
  du projet de territoire
• Vers une parfaite cohésion entre tous les champs
  dintervention de la communauté (urbanisme
  opérationnel, voirie, assainissement, eau,
  environnement, équipements publics dintérêt
  communautaire)
• Une possible organisation du PLU communautaire
  par secteurs
• Une valorisation souvent maintenue de léchelle
  communale
• Un impact lourd dune éventuelle annulation
  contentieuse, une adaptabilité du PLU aux
  évolutions du territoire plus lourde.

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Cas n2 Compétence communautaire et PLU à
léchelle des communes

• Offre une plus grande lisibilité à travers
  léchelle communale
• Facilite lharmonisation progressive des
  règlements à léchelle de la communauté
• Encourage le pilotage officieux des procédures
  par les Maires
• Facilite lintégration des projets de la
  communauté
• Facilite lintégration progressive du projet
  communautaire (ex PADD communautaire partagé)

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Cas n3 PLU, compétence communale. Implication
forte de la communauté

• Maîtrise dœuvre communautaire
• Rédaction partagée du PADD
• Assistance cartographique (SIG)
• Numérisation des cadastres
• Déclinaison fine des objectifs PLH
• Implication forte sur le développement
  économique (règlements ZAE)

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Les communautés et lApplication du Droit des
Sols (ADS)
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• Des missions dinstruction qui se multiplient
  dans les communautés (désengagement de la DDE,
  recherche de proximité et de réactivité)
• Une mutualisation efficace des moyens
• Des transferts dagents et un recrutement
  difficile dinstructeurs
• Le fréquent maintien dun lien étroit entre
  communes / communauté. De fréquents cas de
  conventions à la carte
• Trois cas exceptionnels de délivrance des AU par
  le président de communauté (délégation à
  renouveler après élections, L 422-3 CU)

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Les communautés, acteurs pivots de laménagement

• Lhabitat (Programme Local de lHabitat)
• Les transports et déplacements (PDU / PLD)
• Lassainissement (Schéma directeur
  dassainissement)
• Lurbanisme commercial (Schéma de Développement
  Commercial)
• Le paysage (Charte paysagère communautaire)
• Lurbanisme opérationnel (ZAC dintérêt
  communautaire)
• Lintervention foncière

• Une délégation du DPU assez rarement généralisée
• Lémergence timide de stratégies foncières
  communautaires
• La création de services fonciers communautaires

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Source  Ministère de lEquipement DGUHC - 2005