La politique de l

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La politique de lurbanisme en France

• L3 AEU
• UE 53
• 2010/2011
• Annette Groux
• IAUL/UFR géographie Aménagement/USTL

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La politique de lurbanisme en France

• Tentative de définition
• Le terme urbanisme est apparu depuis le début du
  XXème siècle, F Choay écrit vers la fin du XIX
  ème siècle, lexpansion de la société
  industrielle donne naissance à une discipline qui
  se distingue des arts urbains antérieurs par son
  caractère réflexif et critique et par sa
  prétention scientifique.
• Le grand Larousse 1982-1985 le définit comme
  lart daménager et dorganiser les
  agglomérations humaines. mais aussi lart de
  disposer lespace urbain ou rural au sens plus
  large (bâtiments dhabitation, de travail, de
  loisirs, réseaux de circulation et déchanges)
  pour obtenir son meilleur fonctionnement et
  améliorer les rapports sociaux.

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La politique de lurbanisme en France

• Le grand Larousse de 1927-1933 ajoutait de
  telle sorte que les fonctions et les relations
  entre les hommes sexercent de la façon la plus
  commode, la plus économique,et la plus
  harmonieuse
• Cest un acte volontaire qui agit dans lespace
  (différentes échelles) et dans le temps et qui
  vise à créer uns situation ordonnée de lespace
  en recherchant harmonie, bien être et économie.
  Cest une discipline de fait pluridisciplinaire.

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La politique de lurbanisme en France

• Laménagement de tous temps a été une
  préoccupation du pouvoir politique.
• On peut alors se demander si laménagement des
  villes est une préoccupation ancienne, pourquoi
  le droit de l urbanisme est si récent?
• Cest tout dabord une législation domaniale
  Lune des préoccupations majeures était que les
  constructions préservent les voies de
  circulation. La puissance publique ne sattaquait
  quà un problème précis une place, une rue
• Les premiers textes une ordonnance de Sully en
  1607 fonde lalignement

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La politique de lurbanisme en France

• Lurbanisme existait avant le mot.
• Il entre donc tard dans la législation,
• En 1852 un décret loi, impose le permis de bâtir
  sur Paris permettant de vérifier la sécurité, la
  salubrité et linsertion du projet la première
  loi est une loi de1884 qui impose aux communes
  détablir un plan général de nivellement et de
  voirie.
• En 1902 un permis de bâtir se généralise et est
  institué dans les communes de plus de 20 000
  habitants
• Mais ce ne sont que des textes édictant des
  mesures très techniques.

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La politique de lurbanisme en France

• Les premiers textes fondateurs arrivent après la
  première guerre mondiale
• Jusquà la première guerre mondiale, la
  législation reste un ensemble de textes épars et
  très spécialisés. Ce nest quaprès quapparaît
  une nouvelle conception de la législation sur
  lurbanisme, sous la pression des nécessités de
  reconstruction.

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La politique de lurbanisme en France

• Lentre deux guerres
• Les premiers plans datent donc de lentre deux
  guerres.
• La première loi est la loi Cornudet de 1919, elle
  instaure des plans dits daménagement,
  dembellissement et dextension , elle fut
  renforcée en 1924.
• Cette loi fut écrite par une équipe de la section
  dhygiène urbaine et rurale du musée social, et
  qui avait été à lorigine des premières lois en
  faveur du logement social et qui regroupait des
  patrons paternalistes, des chrétiens sociaux et
  des protestants.
• Ces plans étaient obligatoires pour les communes
  de plus de 10 000 habitants(5 000 si en
  croissance rapide), et dans les villes
  sinistrées.
• En 1943 à peu près 300 plans étaient approuvés
  (sur 2000 villes concernées)

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La politique de lurbanisme en France

• La loi du 19 juillet 24 sur les lotissements a
  permis de juguler la prolifération anarchique de
  ceux-ci en périphérie des villes. Désormais ils
  sont soumis à lapprobation de ladministration
  et accompagnés dun plan daménagement et des
  travaux de viabilisation, avant la vente des
  lots.
• Cest sur socle que sest développé notre droit
  de lurbanisme.
• En 1935 des décrets-lois étendent la notion du
  permis de construire et du droit de
  lexpropriation

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La politique de lurbanisme en France

• Le 14/05/1932 une loi prescrit un projet
  daménagement de la région parisienne, qui fut
  établi en 2 années par Henri Prost, il ne sera
  approuvé qu en 1939 (et confirmé en 1941).
• En juillet 1935 un décret loi étendit ces
  principes aux projets régionaux durbanisme ,
  qui constituaient des régions de communes et
  leur banlieue et ayant des intérêts communs.

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La politique de lurbanisme en France

• Malheureusement cet arsenal produit peu. Les
  plans Cornudet furent peu utilisés et les projets
  régionaux furent ignorés (sauf celui de la Région
  parisienne).
• Ce relatif échec nefface pas le mouvement de
  fond, qui est en train de se créer, vers une
  législation globale et cohérente de laménagement
  urbain.
• Mais une réorganisation est nécessaire. Celle-ci
  confirmera la prédominance de l État sur la
  gestion centralisée de lurbanisme.

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La politique de lurbanisme en France

• Laprès guerre
• Le 15/06/1943 une loi non soumise au parlement
  fut validée après la libération, cest elle qui
  pose les bases dune politique durbanisme
  centralisée dont les principes sont restés en
  vigueur jusquen 1983 (date des lois de
  décentralisation).
• Cette loi prévoit lorganisation de la gestion
  de lurbanisme dune manière cohérente
• Le projet daménagement intercommunal (devenu
  plan directeur durbanisme intercommunal en 1959)
  qui sapplique à un groupement de communes.
• Le projet (devenu plan en 1959) daménagement
  communal est obligatoire dans les communes qui
  étaient soumises aux plans prévus par les lois de
  1919 et 1924.

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La politique de lurbanisme en France

• Ces nouveaux plans étaient opposables aux tiers
  avec une enquête publique avant approbation.
• Ces plans sont approuvés de façon importante
  durant la période de la reconstruction.
• Mais cette loi cest également la création dun
  délégué général de l équipement dans les
  services de l État, et donc la création dune
  direction de lurbanisme, ainsi que des services
  déconcentrés à léchelon régional, ce sont eux
  qui supervisent lélaboration de ces plans.

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La politique de lurbanisme en France

• En parallèle, le permis de construire est
  généralisé, unifié et délivré par le Préfet au
  nom de l État.
• La loi de 1943 pose donc les bases de notre
  urbanisme réglementaire contemporain. Lexplosion
  démographique qui suivra la deuxième guerre
  mondiale, conduira lÉtat à intervenir encore
  plus directement pour faire face à la poussée
  urbaine induite et à développer la législation.

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La politique de lurbanisme en France

• Un cadre décentralisé
• Lorsque le droit de lurbanisme a fait ses
  premières et timides apparitions il sexprimait
  dans un cadre décentralisé. Ainsi les premiers
  plans daménagement, dextension et
  dembellissement étaient ils élaborés par les
  communes. La centralisation ne se fait sentir
  quà partir de la loi de 1943. le recentrage
  autour de lÉtat savérait indispensable pour la
  reconstruction du pays et lessor dun urbanisme
  dit opérationnel.

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La politique de lurbanisme en France

• Laprès guerre voit donc émerger une nouvelle
  forme durbanisme lurbanisme opérationnel.
• La nécessité de maîtriser très en amont les
  opérations daménagement est apparue très
  progressivement et a débouché sur un corps de
  règles et de procédures spécifiques.
• Depuis toujours la puissance publique est
  intervenue dans le processus durbanisation par
  la réalisation déquipements publics. Mais il
  sagissait dopérations ponctuelles. Laprès
  guerre et leffort de reconstruction a nécessité
  une vision plus globale.

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La politique de lurbanisme en France

• De plus lÉtat a du faire face à une grave crise
  du logement. La loi foncière de 1953 permit alors
  aux collectivités publiques dexproprier des
  terrains, de les équiper et de les revendre à des
  constructeurs.
• La grande ordonnance doctobre 1958 confirme ce
  principe et fixe les bases du droit de
  lexpropriation actuel.

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La politique de lurbanisme en France

• Ainsi la réglementation des opérations
  durbanisme prend forme.
• Le 31/12/1958 une loi crée les ZUP (Zones
  dUrbanisation Prioritaire)et également les zones
  de rénovation urbaine. Le financement était alors
  pris majoritairement en compte par lÉtat.
• Les ZUP régissait la construction des grands
  ensembles en périphérie des villes. Les zones de
  rénovation intervenait sur le tissus urbain
  existant insalubres et vétustes
• En 1962 lon crée le droit de préemption dans les
  ZAD (Zones dAménagement Différé), Dont le but
  est de préparer sur le plan foncier les
  opérations durbanisme et déviter que lannonce
  de ces dernières nentraînent la flambée des
  prix.

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La politique de lurbanisme en France

• Cette urbanisme opérationnel est un urbanisme
  volontariste, dans lequel les pouvoirs publics
  prennent en charge directement les opérations
  durbanisme.
• IL ne manque plus quun urbanisme prospectif.
• Laccélération de la croissance urbaine a
  rapidement rendu la réforme de 1958 insuffisante
  et a nécessité la création de nouveaux outils.

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La politique de lurbanisme en France

• Lurbanisme planificateur ou prospectif
• Le 30/12/1967 une loi met en place un système
  plus efficace, cest la loi dorientation
  foncière (LOF) qui pose le problème de
  lélaboration conjointe par les services de l
  État et les communes concernées de documents
  durbanisme.
• Le Schéma Directeur dAménagement et dUrbanisme
  (SDAU), qui fixe les orientation de la politique
  daménagement de lespace en général à léchelle
  intercommunale il nest pas opposable aux tiers.
• Le Plan doccupation des Sols (POS) qui fixe,
  dans le cadre des orientations du SDAU lorsquil
  en existe un, les règles dutilisation des sols,
  en général à léchelle des commune, il est
  opposable aux tiers.

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La politique de lurbanisme en France

• Cest également la LOF qui créee la ZAC (Zone
  dAménagement Concertée) qui plus ou moins
  succède aux ZUP.
• Elle officialise lexistence du schéma directeur
  de la région parisienne (établi en 1965 et
  approuvé après révision en 1976)

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La politique de lurbanisme en France

• Accompagnant cette évolution, une nouvelle
  gestion de lurbanisme sest faite jour.
  Jusqualors une dimension était négligée lÉtat
  ne peux être le seul à intervenir.
• Cest pourquoi le législateur a été amené à
  intégrer dans les procédures, les autres acteurs
  de laménagement urbain par la recherche dun
  urbanisme concerté.
• LÉtat doit désormais concerter avec les pouvoirs
  locaux, mais aussi avec les privés.

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La politique de lurbanisme en France

• Dans le système de 1919/1924 ce sont les villes
  qui sont chargées des plans, lÉtat se contente
  dune mission de contrôle et de subvention.
• Mais après la première guerre sest l État qui
  élabore les projets.
• La réforme de 1958 na permis quune simple
  déconcentration des procédures.
• La LOF de 1967 a voulu concilier les impératifs
  de l État avec les intérêts de la commune par le
  principe de lélaboration conjointe des schémas
  directeurs daménagement et durbanisme et des
  plans doccupation des sols.

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La politique de lurbanisme en France

• La commission locale daménagement et durbanisme
  et des plans doccupation des sols était chargée
  de la préparation du projet.
• Cette concertation se limitait aux personnes
  publiques.
• Un grand absent de ces procédures reste le
  citoyen, lhabitant. Celui-ci ne se verra
  attribuer que bien plus tard, en 1985, un rôle
  (très formel) dans laménagement par une
  procédure de concertation qui lui est
  spécialement destiné (art L.300-2CU)

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La politique de lurbanisme en France

• Lurbanisme décentralisé
• Depuis 1983 la France connaît la
  décentralisation.
• Ceci na guerre modifiée la nature des documents
  durbanisme.
• Mais ces lois ont décentralisé les procédures
  délaboration de ces documents vers les communes.
• Le SDAU devient le schéma directeur.
• Ces lois rende le POS facultatif.

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La politique de lurbanisme en France

• Ce centralisme avait conduit à un désengagement
  moral des élus locaux.
• Dés 1975 le problème de la décentralisation des
  compétences durbanisme est posé.
• Cette décentralisation sest vu accélérée par
  trois lois
• Celles du 7 janvier et 22 juillet 1983 sur la
  réalisation des opérations durbanisme et la
  délivrance des autorisations, puis
• La loi du 18 juillet 1985 sur la réalisation des
  opérations durbanisme

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La politique de lurbanisme en France

• La modification des rapports entre lÉtat et les
  collectivités
• Le domaine de lurbanisme ne pouvait rester
  étranger au grand mouvement de décentralisation
  des années 80. Ainsi des compétences importantes
  ont ainsi étaient transférées aux collectivités
  locales.
• Mais le droit de lurbanisme était beaucoup trop
  sensible pour que les CT en ait la maîtrise sans
  nuance.
• Le législateur a encadré la liberté accordée les
  compétences ne sont transférées quau profit des
  CT ayant planifié leur politique durbanisme par
  des documents respectant toute une série de
  normes supérieures.

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La politique de lurbanisme en France

• Ainsi les compétences sont transférées aux CT
  dotées dun POS. Les communes non dotées dun POS
  se voyaient édicter le principe de la
  construction limitée dans les parties non
  urbanisées de la commune, ceci pour les inciter à
  en faire un.
• Ainsi les compétences de la commune sont
  encadrées par des normes supérieures. Les CT sont
  ainsi obligées de respecter les principes
  élaborés par lÉtat.
• Lusage des compétences durbanisme est contrôlé
  par le représentant de l état, il sagit dun
  contrôle de légalité des décisions (loi de 1982
  sur la forme et sur le fond)

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La politique de lurbanisme en France

• La remise en cause de la décentralisation en
  matière durbanisme
• La remise en cause de la décentralisation de
  lurbanisme, est due à ce quun certain nombre de
  maires sest engouffré dans cet espace libéré
  sans en avoir les moyens, ce mouvement a été
  aggravé par léchec du contrôle de légalité par
  les préfets.
• LÉtat a très vite réagi, poussé par les services
  urbanisme déconcentrés(DDE) qui avaient vu leurs
  prérogatives disparaître. De plus à partir de
  1995 les lois aéroport, littoral, montagne, mais
  également la loi dorientation pour la ville de
  1991 et la loi Pasqua instituant les Directives
  dAménagement du Territoire viennent surajouter
  des normes supra communales.

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La politique de lurbanisme en France

• Mais il ny a pas que la décentralisation qui est
  remise en cause, le droit de lurbanisme
  également
• Dés 1984 certains sinterrogent sur le rôle des
  règles durbanisme dans la chute de limmobilier.
• Aussi une loi de juillet 1985 plus trois loi de
  1986 sont venues remettre en cause des principes
  durbanisme en cours

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La politique de lurbanisme en France

• On restreint le champ dapplication du Permis de
  construire en autorisant la procédure de
  déclaration de travaux pour les travaux de faible
  importance.
• On supprime la règle de constructibilité limitée.
• On réinstaure la carte communale abandonner en
  1983
• Enfin la loi Méhaignerie de décembre 86 a pour
  but de relancer loffre foncière, en réduisant le
  droit de préemption, en remettant en cause le
  plafond légal de densité et en remettant en
  vigueur lapplication anticipée du POS en cours
  de révision

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La politique de lurbanisme en France

• Bref les critiques sont nombreuses, il est vrai
  que le code de lurbanisme compte plus de 2000
  articles. La succession des réformes depuis 1983
  na fait que complexifier le sujet. De plus ces
  modifications sont si rapides que les différentes
  éditions du code de lurbanisme deviennent très
  vite obsolètes.
• La question de la lisibilité pour ladministré
  se pose.
• 54 ans après le bouleversement de la loi de 1943,
  la refonte en profondeur du CU paraissait être, à
  la fin des années 1980, une réponse adaptée à la
  crise du droit de lurbanisme.
• Il a fallu attendre lan 2000 et la loi SRU.

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• La loi Solidarité et renouvellement Urbains
• Volet urbanisme et habitat les documents
  durbanisme
• Titre I La cohérence des politiques urbaines et
  territoriales
• 1 les Schémas de Cohérence Territorial (SCOT)
• Succèdent aux Schéma Directeur. Les élus
  définissent ensemble lévolution de
  lagglomération et les priorités en matière
  dhabitat, de commerces, de zones dactivité, de
  transports. Ils seront soumis à concertation
  préalable et à enquête publique avant leur
  approbation et feront lobjet dun examen
  périodique. Leur élaboration et révision seront
  simplifiées.

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La politique de lurbanisme en France

• La loi Solidarité et Renouvellement Urbains
• Volet urbanisme et habitat les documents
  durbanisme
• 2 les Plans Locaux dUrbanisme PLU
• Succèdent aux Plans dOccupation des Sols,. Ils
  présentent le projet urbain de la commune en
  matière daménagement, de traitement de lespace
  public, de paysage et denvironnement. Ils
  devront être compatibles avec les SCOT, ils sont
  soumis à concertation préalable et à enquête
  publique avant approbation.

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La politique de lurbanisme en France

• La loi Solidarité et Renouvellement Urbains
• Volet urbanisme et habitat les documents
  durbanisme
• 3 Les cartes communales
• Pour les petites communes dépourvues de PLU ,
  cest un outil pour organiser lévolution en
  matière durbanisme elles sont soumises à enquête
  publique et sont reconnues pleinement comme des
  documents durbanisme.

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La politique de lurbanisme en France

• La loi Solidarité et Renouvellement Urbains
• Titre II Conforter la politique la ville une
  ville plus solidaire
• Fiscalité de lurbanisme pour favoriser une
  utilisation plus rationnelle des espaces et
  décourager lurbanisme périphérique diffus
• 4 Participation des riverains pour le financement
  des Voies Nouvelles PVN
• 5 Suppression de la participation pour
  dépassement de Coefficient des Sols (COS), et du
  versement pour dépassement du Plafond Légal de
  Densité (PLD) pour certaines communes
• 6 Correction des valeurs forfaitaires servant au
  calcul de la Taxe Local
• dÉquipement (TLE)pour aider la construction de
  logements collectifs.

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La politique de lurbanisme en France

• 7la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
  (TFPNB) applicable aux terrains constructibles
  non bâtis pourra être majorée(ce qui incitera les
  propriétaires de terrains constructibles à les
  mettre sur le marché
• 8 Logement adapté aux personnes handicapées
• Les surfaces de planchers supplémentaires
  nécessaires à ladaptation des logements des
  personnes handicapées seront déduites du calcul
  des taxes durbanisme.

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La politique de lurbanisme en France

• Solidarité entre les communes en matière
  dhabitat assurer la mixité sociale dans
  lhabitat au sein des agglomérations
• 9 réforme de la loi dorientation sur la ville
  (LOV)
• Les communes de plus de 1 500 habitants en île de
  France et 3 500 dans les autres Région situées
  dans les agglomérations de plus de 50 000
  habitants ayant moins de 20 de logements sociaux
  devront sengager dans un plan de rattrapage
  maximum pour atteindre ce seuil en 20 ans ceci à
  compter du 01/01/2002.

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La politique de lurbanisme en France

• 10 Ces communes sacquitteront dune
  participation financière par logement manquant et
  par an. Ce prélèvement est versé à la communauté
  urbaine ou à la communauté dagglomération si
  celle-ci à la compétence PLH (Programme Local de
  l Habitat) et si ce dernier est approuvé, elle
  peut être également versée à un Établissement
  Foncier Local Dont fait partie la commune.

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La politique de lurbanisme en France

• Si ce nest pas le cas cette participation est
  versée à lÉtat dans un Fonds dAménagement
  Urbain (FAU) géré au niveau régional, reversé sur
  présentation de dossier nécessitant une
  subvention déquilibre aux fins de construire du
  logements très social. Les agglomération touchant
  ces participations doivent réorientées ces fonds
  dans ce même objectifs, mais alors ce sont les
  élus de lagglo qui décident de la réorientation,
  et de fait de leffort de rééquilibrage.

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La politique de lurbanisme en France

• La Loi Urbanisme et Habitat (UH)
• En ce qui concerne le P.L.U
• La loi UH réduit le contenu du P.A.D.D, il doit
  désormais définir les orientations générales
  durbanisme et daménagement applicables à
  lensemble de la commune et il peut préciser une
  série de mesures, dactions et dopérations comme
  par exemple celles de nature à préserver les
  centres villes, les développer ou en créer de
  nouveaux (art.R123-3).
• Le PADD a pour fonction de présenter le projet
  communal (ou intercommunal) pour les années à
  venir. Il nest plus opposable aux tiers,
  cependant il reste la clef de voute du PLU
  puisque les parties du PLU qui ont une valeur
  réglementaire doivent être cohérentes avec
  celui-ci.

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La politique de lurbanisme en France

• La Loi Urbanisme et Habitat (UH)
• Les PLU peuvent en outre, comporter des
  orientations daménagement relatives à des
  qurtiers ou à des secteurs à mettre en valeur,
  réhabiliter, restructurer ou aménager(art L123-1
  al.3
• Ces orientations peuvent prévoir les actions à
  réaliser, notamment pour mettre en valeur
  lenvironnement, les paysages, les entrées de
  ville et le patrimoine, lutter contre
  linsalubrité, permettre le renouvellement urbain
  et assurer le développement de la commune et
  doivent être en cohérence avec le PADD.
• Ces orientations daménagement sont facultatives
  mais opposables.

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La politique de lurbanisme en France

• La loi Engagement National pour lEnvironnement
  dite grenelle 2, du 12
  juillet 2010
• Dans son chapitre modification du code de
  lurbanisme
• Complète les disposition spécifiques des doc
  durba relatives à la prise en compte de
  lenvironnement.
• Précise les objectifs de la planification dont
  les principaux sont
• La lutte contre le réchauffement climatique et
  réduction des émissions de gaz à effet de serre,
  lutte contre létalement urbain et recherche dun
  aménagement économe de lespace et des
  ressources, préservation et restauration de la
  biodiversité et des continuités écologiques.
• Vise à simplifier lorganisation pyramidale des
  documents opposables dont la multiplicité et
  lempilement sont sources de confusion et
  dinsécurité juridique.

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La politique de lurbanisme en France

• La loi Engagement National pour lEnvironnement
  dite grenelle 2, du 12
  juillet 2010
• La loi entend favoriser une meilleure intégration
  des politiques publiques de lurbanisme, du
  développement commercial, des transports et de
  lhabitat qui faisaient lobjet de modalités de
  gouvernance séparées?(ceci lorsque le PLU sera
  intercommunal)
• Les SCOT reprendront ainsi les principaux
  objectifs des PLH, PDU et SDEC,
• Les PLU comprendront des règles, orientations et
  programmations prévues précédemment par les PDU
  et les PLH.

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La politique de lurbanisme en France

• La loi Engagement National pour lEnvironnement
  dit grenelle 2, du 12 juillet 2010
• Les Directives territoriales dAménagement(DTA)
  définies par lÉtat deviennent les Directives
  territoriales dAménagement et de développement
  durables(DTADD) et ne sont plus opposables
• Elles peuvent le devenir par linstauration de
  Projet dIntérêt Général(PIG)(12 ans maxi)

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La politique de lurbanisme en France

• La loi Engagement National pour lEnvironnement
  dit grenelle 2, du 12 juillet 2010
• Dans les SCOT laccent sera mis principalement
  sur la réduction de la consommation despaces,
  sur la densité(règle de densité minimale prés des
  TC existants ou à crées), sur le respect des
  performances énergétiques et environnementales
• Il devra également fixer les règles mini et maxi
  daires de stationnement (véhicules motorisés et
  non motorisés)
• Les PLU ont 24 mois pour se mettre en
  compatibilité
• Les PLU doivent au minimum au bout de 6ans
  évaluer leurs effets

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La politique de lurbanisme en France

• La loi Engagement National pour lEnvironnement
  dit grenelle 2, du 12 juillet 2010
• En ce qui concerne les PLU il est esquissé le
  principe que léchelle intercommunale est
  pertinente, mais ce nest pas obligatoire,
• Le règlement permettra dimposer une densité
  minimale de construction dans des secteurs situés
  à proximité des TC existants ou à créer, des
  performances énergétiques et environnementales
  renforcées ainsi que des critères de qualité
  renforcés.
• Lorsque le PLU est élaboré par un EPCI les
  orientations daménagement et de programmation
  comprennent les dispositions portant sur
  laménagement, sur lhabitat, sur les transports
  et les déplacements.

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La politique de lurbanisme en France

• La loi Engagement National pour lEnvironnement
  dit grenelle 2, du 12 juillet 2010
• Ces orientations daménagement et de
  programmation peuvent comporter un échéancier
  prévisionnel de louverture à lurbanisation et
  de la réalisation des équipements correspondants.
• Le rapport de présentation doit comprendre une
  étude des modalités de financement des
  dispositions de ces orientations