La caisse nationale de solidarit

1



LAPPEL A PROJETS DANS LA PROCEDURE
DAUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
MEDICO-SOCIAUX
2

• Lappel à projet
• de la planification à la procédure dautorisation
• Le projet pilote mené par la CNSA dans trois
  régions
• Les constats et enseignements pour la mise en
  oeuvre

3
1- de la planification à la procédure
dautorisation


4

LA PLANIFICATION ET LA PROGRAMMATION DANS LA LOI
HOPITAL PATIENTS SANTE TERRITOIRES

• La Loi HPST, en instituant le projet régional de
  santé , marque une évolution et un renouvellement
  de la planification en région sur lensemble du
  champ de la santé
• Le Projet Régional de santé
• Définit les objectifs de santé en région à 5
  ans
• Qui se déclinent en 3 schémas - Sanitaire,
  Prévention, Médico-social dorganisation et
  daccessibilité des différentes offres de
  services
• Assortis dune programmation de lensemble des
  actions permettant la mise en œuvre des schémas
  et la mobilisation des ressources

5

LA PLANIFICATION ET LA PROGRAMMATION MEDICO
SOCIALE DANS LA LOI HPST

• La cohérence et la complémentarité des niveaux
  de planification régional et départemental
• Au niveau régional Le projet régional de santé
  intègre la planification médico-sociale dans une
  approche globale du système de santé qui
  sefforce de mieux articuler programmation de
  loffre des soins ambulatoires et hospitaliers et
  offre de prises en charge et daccompagnements
  médico-sociaux 
• Au niveau départemental Un schéma relatif aux
  personnes handicapées ou en perte dautonomie est
  établi par le Président du conseil général avec
  lobjectif dassurer lorganisation territoriale
  et laccessibilité à loffre de service de
  proximité, dans une approche territorialisée, à
  partir dune analyse globale et prospective des
  besoins de la population, et des leviers des
  politiques publiques (prévention, habitat,
  transport)
• Une coordination et une concertation nécessaires
  entre niveau régional et départemental avec une
  observation et une détermination partagées des
  besoins prioritaires à partir des ressources
  existantes

6
La planification nationale et régionale
dans la loi HPST

Orientations nationales de la politique de santé
Politiques nationales de la perte dautonomie
Plans de santé publique
26 Agences régionales de santé
Projet régional de santé Plan stratégique
régional de santé en annexe le programme
pluriannuel de gestion du risque assurantiel en
santé
Schéma de l organisation médico sociale
SROS
Schéma de prévention sécurité sanitaire
Programmes
Programmes
PRIAC
Contrats locaux de santé
Appels à projet Autorisations
CPOM
7

Lappel à projet établit un lien plus étroit
entre planification, programmation et
autorisation.
8

La réforme de la procédure dautorisation dans la
loi HPST (nouvel article L 313-1-1 du CASF )

• Maintient le régime de lautorisation des ESMS
• qui garantit la protection des usagers, le
  pilotage et la régulation administrée du
  développement et de la transformation de loffre
  en fonction des territoires et des types de
  services,
• Ainsi que les principes qui le régissent 
• - compatibilité avec les objectifs
  des schémas et avec les PRIAC,
• - respect de règles dorganisation et
  de fonctionnement,
• - coût de fonctionnement en rapport
  avec le service rendu ou le coût de structures
  similaires.
• Mais réforme de la procédure de dépôt de
  dossiers, dinstruction et davis préalable par
  le CROSMS, en instaurant la procédure généralisée
  dappel à projet.
• Les autorités délivrent lautorisation après avis
  dune commission de sélection dappel à projet
  qui associe des représentants des usagers

9
2- Le projet pilote mené par la CNSA dans trois
régions en 2009


10
Le projet pilote  Appel à projet 

Intitulé du projet pilote   Préparer la
généralisation du nouveau régime dautorisation
des établissements et services médico-sociaux par
appel à projets  Objectifs  Elaboration de
recommandations opérationnelles pour conduire des
appels à projet pour les établissements et
services médico-sociaux Définition des
conditions de laccompagnement à la conduite du
changement
11
Le projet pilote  Appel à projet 

• Pilotage du projet 
• Au niveau national 
• Equipe projet nationale composée de la CNSA,
  DGAS, 3 DRASS, la CNAMTS, un représentant du
  Conseil général du Loiret
• Au niveau régional
• Des équipes projets regroupant DRASS, DDASS,
  conseils généraux, CRAM.

-La région Pays de Loire  a travaillé sur le
champ du handicap - La région Bourgogne  a
travaillé sur le secteur des personnes âgées, Le
conseil général de Saône et Loire a mené un appel
à projets en 2008 - La région Centre a
travaillé sur le champ des personnes âgées et
celui du handicap La région a lexpérience
dappels à projets menés sur les deux champs.
12
Les étapes du projet -

• Définition des objectifs et territoires
  prioritaires et du cadrage qualitatif,
  quantitatif et financier de lappel à projet à
  partir des orientations des schémas
  départementaux et des PRIAC.
• - Elaboration des cahiers des charges en
  sappuyant sur les expériences existantes
• - Définition des critères de sélection des
  projets
• - Définition des modalités de lancement de
  lappel à projet et de fonctionnement de la
  commission de sélection dans le cadre du
  processus dautorisation
• - Test de la procédure auprès des promoteurs et
  des décideurs
• Propositions de gestion de la phase de
  transition vers le nouveau régime dautorisation
  dans lattente de lélaboration du PRS
• - Rédaction dun guide pratique et dun rapport
  de synthèse sur les conditions et points de
  vigilance pour laccompagnement de la mise en
  œuvre

13


3 Les constats et enseignements du projet
pilote pour la mise en oeuvre
14

Les apports attendus de la procédure dappel à
projets

• Meilleure visibilité pour les promoteurs, sur les
  publics et les territoires prioritaires à
  desservir, et sur les délais de financement.
• Des critères objectivés et transparents de
  sélection des projets grâce au cahier des
  charges.
• Des délais de mise en œuvre plus rapides pour
  répondre plus efficacement aux besoins des
  publics concernés.
• La bonne articulation de la procédure dappel à
  projets avec la programmation

15
Un décret dapplication en cours de préparation

•  Article L.313-1-1 CASF
•  Un décret en conseil dEtat définit notamment
  les règles de publicité, les modalités de lappel
  à projet et le contenu de son cahier des charges,
  ainsi que les modalités dexamen et de sélection
  des projets présentés, afin de garantir une mise
  en concurrence sincère, loyale et équitable et la
  qualité de laccueil et de laccompagnement 

16

Les conditions requises de la procédure dappel a
projets

• Lappel à projet doit être précis notamment sur
  les publics (ex  enfants autistes, adultes
  handicapés vieillissants, personnes atteintes de
  la maladie dAlzheimer) et les territoires
  concernés,
• Mais ouvert sur différentes formes
  daccompagnement, y compris expérimentales et
  innovantes

• Les sujets de vigilance
• Le risque de segmentation des appels à projets
  par type de structure au détriment dune réponse
  diversifiée aux besoins
• Le risque de la standardisation des réponses
• La prise en compte de ladaptation de loffre
  existante dans les appels à projets
• la capacité pour les petites associations de se
  positionner sur les appels à projet
• Des contraintes administratives fortes et des
  délais de mises en concurrence

17

Les constats tirés du retour dexpériences

• Lexistence dexpériences préalables témoigne de
  la faisabilité de la mise en œuvre dune telle
  procédure,
• La généralisation de la procédure et le
  renversement de linitiative dans le régime des
  autorisations en faveur des décideurs nécessitent
  un investissement important en termes
  dappropriation partagée 
• Cette nouvelle procédure dautorisation doit
  être loccasion de faire progresser lanalyse
  territoriale des besoins et la priorisation des
  actions à mettre en œuvre lors des étapes damont
  que sont les schémas et les programmations
  départementaux et régionaux

18

Diagnostic partagé des pratiques actuelles et
leurs limites

• Tous les départements ne sont pas couverts par
  les schémas en vigueur deux tiers sur le
  secteur des personnes âgées, moins de 60 sur le
  handicap
• Des schémas régionaux largement inexistants les
  PRIAC tendent à être utilisés comme outils de
  planification
• Des méthodologies hétérogènes danalyse des
  besoins et reposant rarement sur une approche
  globale une juxtaposition de données et
  dindicateurs peu reliés ou croisés
• Une prise en compte inégale des objectifs de
  transformation de léquipement existant
• Des objectifs peu quantifiés, des territoires
  prioritaires en renforcement non identifiés et
  des actions plus ou moins précises non
  consolidables au niveau national
• Des territoires de proximité hétérogènes pour
  lorganisation de loffre médico-sociale

19

La mise en œuvre du nouveau régime
dautorisation

• Apporter un appui au renforcement de la
  connaissance des besoins et la détermination des
  priorités pour lorganisation de loffre de
  service 
• Favoriser la coordination des programmations entr
  e les décideurs à chaque étape du processus.
• Permettre lappropriation du nouveau processus
  par les décideurs et les porteurs de projets  
  elle repose sur la communication, linformation
  et surtout la formation.
• Faciliter lorganisation de la nouvelle
  procédure 
• Il sagit de produire et de déployer tous
  les éléments facilitant pour les DGARS, les
  conseils généraux et leurs équipes la mise en
  œuvre des appels à projets.
• .
• Assurer la continuité dans le processus
  dautorisation pour garantir le rythme des
  réalisations