Title: Impact de l
1Impact de louverture du secteur sur les tarifs
des télécommunications pour grand public en
Algérie
AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES
TELECOMMUNICATIONS
- DIRECTION ECONOMIE ET CONCURRENCE
- Mme GUELLATI AGOUDJIL Chafika
2sommaire
- 1 Cadre législatif et réglementaire
-
- 2 Tarification des communications
- Évolution du secteur des télécommunications
31 Cadre législatif et réglementaire
41 Cadre législatif et réglementaire
- Ouverture du secteur des télécommunications
- Promulgation de loi 2000-03 du 05 Août 2000
constitue une réelle rupture avec l'ancien
système de gestion basé essentiellement sur les
règles édictées par l'ordonnance de 1975 qui
consacraient le principe du monopole. - La loi 2000-03
- Fixe les règles générales relatives à la poste et
aux télécommunications - Définit le cadre et les modalités de régulation
des activités liées à la Poste et aux
Télécommunications - Définit le cadre institutionnel dune autorité de
régulation autonome et indépendante
51 Cadre législatif et réglementaire
- Dans son article 13 , la loi 2000-03 définit
les missions de lARPT, dont la principale est
de veiller à lexistence dune concurrence
effective et loyale sur les marchés postal et des
télécommunications en prenant toutes mesures
nécessaires afin de promouvoir ou de rétablir la
concurrence sur ces marchés .
61.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications
- La Réglementation des tarifs est présente à
différents niveaux - L ordonnance (n03-03 )
- Le décret (02-141)
- Les cahiers des charges
71.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications
- Deux régimes de tarification sont prévu par la
réglementation - Une tarification libre
- Une tarification encadrée
81.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications 1.1.1 Le régime tarifaire
libre
- Au niveau des CDC
- Selon le cahier des charges de lopérateur
mobile , larticle 20 portant sur la fixation des
tarifs et commercialisation, donne la liberté à
lopérateur de - fixer les prix des services offerts à ses
abonnés. - fixer le système global de tarification qui peut
comprendre des réductions en fonction du volume
du trafic - déterminer sa politique de commercialisation et
organiser son réseau de distribution
91.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications 1.1.1 Le régime tarifaire
libre
- Au niveau des CDC
- Lopérateur a lobligation dinformer le
public de ces tarifs et des conditions générales
doffres de services par publication (Art.22 du
CDC) - Toutefois lARPT est premier destinataire de
la notice de publicité au moins 30 jours avant
lentrée en vigueur de tout changement envisagé .
Celle ci peut exiger tout changement de tarifs
de ces services ou de leurs conditions de vente
si les changements ne respectent pas les règles
de concurrence loyales et les principes
duniformités des tarifs nationaux des services
de télécommunications (art.22.CDC)
101.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications 1.1.2 Lexception à la
règle de la libre tarification
- Au niveau des CDC
- Selon larticle 17 du cahier des charges de
lopérateur mobile , le titulaire sengage à
pratiquer une concurrence loyale avec les
opérateurs, et sabstient de toute pratique
anticoncurrentielle telle que, notamment - Entente illicite ( en matière tarifaire) ou
- Abus de position dominante
111.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications 1.1.2 Lexception à la règle
de la libre tarification
- Au niveau de lordonnance
- Lordonnance n 03-03 du 19 juillet 2003 relative
à la concurrence définit les principes de la
concurrence et notamment les pratiques
restrictives de la concurrence (anticoncurrentiell
es)et les sanctions applicables à ces pratiques,
( cette ordonnance remplace lordonnance n
95-06 de 1995 relative à la concurrence qui a été
abrogé). - Les pratiques anticoncurrentielles
- La prédation ( éliminer la concurrence en
sacrifiant les profits à (CT)) - Les subventions croisées ( subventionner un
produit par un autre) - Le Squeeze (lopérateur historique pratique un
tarif de détail inférieur au coût de production)
121.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications 1.1.2 Lexception à la règle
de la libre tarification
- Au niveau du décret
- Le décret exécutif n 02-141 du 16 avril 2002
fixant les règles applicables par les opérateurs
de réseaux publics de télécommunications pour la
tarification des services fournis au public - Les pratiques tarifaires anticoncurrentielles
(art 4), sont proscrites - Les ventes à perte
- Les subventions dun service en concurrence par
un service en situation dexclusivité - La vente groupée dun service du secteur
concurrentiel et dun service en situation
dexclusivité - La vente groupée de services dun même secteur
concurrentiel lorsque cette vente est imposée
131.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications 1.1.2 Le régime de
lencadrement tarifaire
- Au niveau du décret
- Le décret exécutif n 02-141 du 16 avril 2002
fixant les règles applicables par les opérateurs
de réseaux publics de télécommunications pour la
tarification des services fournis au public
définit - Lencadrement des tarifs (Art 6-7-8-9-10-11 -12)
141.1 Réglementation des tarifs de
télécommunications 1.1.3 Le régime de
lencadrement tarifaire
- Au niveau du décret
- (art 6-7-8)
- Lautorité de régulation peut décider
lencadrement des tarifs dun service ou dun
panier de services dun opérateur ou prestataire
de services si lune au moins des conditions
suivantes est remplie - Lopérateur est en position dominante
- Lopérateur est en position de monopole
- Les tarifs pratiqués ne résultent pas du jeux de
la concurrence - Dans ce cas lARPT défini le prix maximum et /
ou le prix minimum applicable au prix moyen
pondéré du service ou panier de service
152 Tarification des communications
162.1 Situation des tarifs des communications en
monopole
172.2 Comparaison des tarifs des communications en
monopole
Hypothèse de calcul pour un abonnée qui
consomme 2 heures de communications par mois
pendant une année Avec pondération des appels
nationaux et internationaux selon le du trafic
182.3 Les nouveaux tarifs des communications en
duopole
Entrée de OTA sur le marché
192.3 Les nouveaux tarifs des communications en
duopole
Comparaison des tarifs moyen de communication
entre opérateurs
Hypothèse de calcul pour un abonnée qui
consomme 2 heures de communications par mois
pendant une année Avec pondération des appels
nationaux et internationaux selon le du trafic
202.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
- LARPT a intervenu pour la régulation du marché
par deux décisions - Rééquilibrage tarifaire (sur demande dAlgérie
Telecom pour le local et interurbain) La
décision n1/ARPT/2003 du 30 juin 2003 relative à
la modification des tarifs de la téléphonie fixe
- a fixé le tarif maximum dune minute de
communication - à 1DAHT à lintérieur dun wilaya (communication
locale), - à 3 DAHT entre wilayas (communication
interurbaine) , - le tarif moyen maximum dune minute de
communication internationale à48 DAHT - Encadrement tarifaire (suite à une saisine de
OTA) La Décision n2/ARPT/2003 du 30 juin 2003
relative aux règles applicables par les
opérateurs de télécommunications pour la
tarification des services fournis au public a
fixé - à 4,58 DAHT le tarif minimum dune minute de
communication à lintérieur du réseau ATM, - à 8,58 58 DAHT de ATM vers OTA et
- à 5,78 DAHT de ATM vers le réseau fixe.
212.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
En HT
222.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
232.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
242.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
252.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
Changement dans les tarifs des communications
nationales et internationales Aucun changement
sur les tarifs de laccès et de labonnement du
fixe et du mobile dAlgérie Télécom
262.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
Algérie Telecom a décidé en Juillet 2004 à
procéder à un rééquilibrage des tarifs de la
téléphonie fixe selon le calendrier suivant
Après examen lARPT a pris acte dans sa
résolution n9 du conseil des modifications
graduelles qui seront apportés aux tarifs des
communications du fixe.
272.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
282.4 Impact de la régulation sur la tarification
des communications
292.5 Évolution des tarifs des accès en Duopole
302.6 Évolution des tarifs des télécommunications
en Duopole
Pour le postpayé, OTA a réduit une seule fois
les tarifs des accès en introduisant de
nouvelles formules qui sont des forfaits
dabonnement postpayés incluant des minutes de
communications Laccès au postpayé est passé de
6660 DATTC à 3999 DATTC entre 2002 et 2003. Et le
tarif des communications na pas changé sur la
période. La part du marché prépayé représente 88
en fin 2003.
312.7 Comparaison des tarifs des communications en
Duopole
Hypothèse de calcul pour un abonnée qui
consomme 2 heures de communications par mois
pendant une année Avec pondération des appels
nationaux et internationaux selon le du trafic
322.8 Entré sur le marché de lopérateur Wataniya
Telecom Algérie
- Lentrée de Wataniya Telecom Algérie (WTA) sur
le marché avec le lancement de ses formules
prépayées et postpayées a rendu effective la
concurrence des opérateurs Télécoms qui se sont
lancés dans une campagne de guerre des prix.
332.9 Les tarifs des communications en concurrence
342.9 Les tarifs des communications en concurrence
352.9 Les tarifs des communications en concurrence
362.10 Comparaison des tarifs des communications en
concurrence
372.10 Comparaison des tarifs des communications en
concurrence
382.11 Comparaison des tarifs des communications en
Concurrence
Hypothèse de calcul pour un abonnée qui
consomme 2 heures de communications par mois
pendant une année Avec pondération des appels
nationaux et internationaux selon le du trafic
392.11 Comparaison des tarif des communications en
concurrence
402.11 Comparaison des tarif des communications en
concurrence
412.12 Impact de la concurrence sur le tarif des
accès
422.13 Impact de la concurrence sur le tarif des
communications
432.13 Impact de la concurrence sur le tarif des
communications
- Diminution des tarifs de communication locales
et internationales du prépayé et de
linternational du postpayé. - Facturation à la seconde après la première
minute indivisible pour ATM et WTA ainsi que la
facturation tous les 30 secondes pour OTA. - Gratuité de certains services à valeur ajouté
messagerie vocale . - Les offres promotionnelles ont apparu en
situation de concurrence en période de ramadan
et en fin dannée .
443 Évolution du secteur des télécommunications
453.1 Évolution du secteur des télécommunications
Évolution des parts de marché Fixe /Mobile
463.1Évolution du secteur des télécommunicationsPa
rt de marché des opérateurs mobiles
473.1 Évolution du secteur des télécommunicationsÉ
volution de la téléphonie mobile
483.1 Évolution du secteur des télécommunicationsÉ
volution de la densité téléphonique
493.1 Évolution du secteur des télécommunicationsL
a dynamique Mobile/fixe
503.1 Évolution du secteur des télécommunications
La dynamique Mobile / Fixe
513.2 Évolution des tarifs sur toute la période
523.2 Évolution des tarifs sur toute la période
53Merci pour votre attention