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• Lintérêt de lenfant dans le cadre des
  procédures protectionnelles et répressives en
  lien avec les mutilations génitales féminines

Maïté BEAGUE Assistante en droit de la
famille Juriste équipe SOS Enfants saint-luc END
FGM European Network, 28 janvier 2016
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• PLAN DE LEXPOSE
• I. ANALYSE JURIDIQUE DE LA NOTION DINTERET
  SUPERIEUR DE LENFANTII. APPLICATION AUX
  PROCEDURES PROTECTIONNELLES ET REPRESSIVES LIEES
  AUX MGFIII. CONCLUSION - RECOMMANDATIONS

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I. ANALYSE JURIDIQUE DE LA NOTION DINTERET
SUPERIEUR DE LENFANT

• 1. EN DROIT INTERNATIONAL
• Déclaration des droits de lenfant de 1959
  (principe 2)
• Lenfant doit bénéficier dune protection
  spéciale et se voir accorder des possibilités et
  des facilités par leffet de la loi et par
  dautres moyens, afin dêtre en mesure de se
  développer dune façon saine et normale sur le
  plan physique, intellectuel, moral, spirituel et
  social, dans des conditions de liberté et de
  dignité. Dans ladoption de lois à cette fin,
  lintérêt supérieur de lenfant doit être la
  considération déterminante

4

• Convention sur lélimination de toutes les formes
  de discrimination à légard des femmes (18
  décembre 1979) art. 5 b)
• Les Etats parties prennent toutes les
  mesures appropriées pour
• a) ()
• b) Faire en sorte que léducation familiale
  contribue à faire bien comprendre que la
  maternité est une fonction sociale et à faire
  reconnaître la responsabilité commune de lhomme
  et de la femme dans le soin délever leurs
  enfants et dassurer leur développement, étant
  entendu que lintérêt des enfants est la
  condition primordiale dans tous les cas
• Instruments régionaux, lois nationales,
  instruments internationaux

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• Convention relative aux droits de lenfant (CIDE)
  du 20 novembre 1989 art. 3, 1er
• Dans toutes les décisions qui concernent les
  enfants, quelles soient le fait des institutions
  publiques ou privées de protection sociale, des
  tribunaux, des autorités administratives ou des
  organes législatifs, lintérêt supérieur de
  lenfant doit être une considération primordiale
• Autres dispositions de la CIDE art. 9, 18, 21
  et 37
• Protocoles facultatifs à la Convention

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• Lintérêt supérieur de lenfant (ISE) ?
• Devient un principe directeur de la pensée
  juridique
• (V. DOUILLEZ)
• Mais la CIDE ne précise pas comment définir,
  comprendre et appliquer cette notion

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• Les différentes qualifications de cette notion
• Concept protéiforme 
• Concept à multiples facettes
• Concept évolutif 
• Formule magique
• Concept difficile à définir
• Objet flottant non identifié
• Concept mou
• Notion-cadre   
• Notion au contenu trop variable
• Standard 
• Notion au flou conceptuel

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• - Les avantages et les désavantages de labsence
  de définition claire de cette notion
• Flexibilité
• Notion à apprécier au cas par cas
  
• gtlt
  
• 
  Trop grande souplesse ?
• 
  Abus ?

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• Lobservation générale n 14 du Comité des droits
  de lenfant
• Précisions préliminaires sur lISE
• Le concept dintérêt supérieur de lenfant vise à
  assurer tant la réalisation complète et effective
  de tous les droits reconnus dans la Convention
  que le développement global de lenfant ( 4)

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• Lappréciation de lISE ne peut primer
  lobligation de respecter tous les droits de
  lenfant reconnus par la Convention 
• Tous les droits énoncés dans la Convention sont
  dans lintérêt supérieur de lenfant

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• Triple nature juridique de lISE
• 1. Un droit de fond
• Lenfant a le droit à ce que son intérêt
  supérieur soit évalué et soit une considération
  primordiale lorsque différents intérêts sont
  examinés en vue daboutir à une décision sur la
  question en cause
• Il faut garantir que ce droit sera mis en œuvre
  dans toute prise de décision concernant un enfant
  ou un groupe denfants

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• 2. Un principe juridique
  interprétatif
• Si une disposition juridique se prête à
  plusieurs interprétations, il faut choisir celle
  qui sert le plus efficacement lISE

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• 3. Une règle de
  procédure
• Toute décision qui a des incidences sur un
  enfant ou un groupe denfants doit comporter une
  évaluation de ces incidences
• Il faut des garanties procédurales lorsquon
  évalue lISE
• La justification dune décision doit montrer que
  lISE a été expressément pris en considération
• Les Etats parties doivent expliquer comment ce
  droit a été respecté dans la décision, sur base
  de quels critères et comment lISE a été mis en
  balance avec dautres considérations

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• LISE implique Trois types dobligations pour
  lEtat partie
• LISE doit être intégré de manière appropriée et
  systématiquement appliqué
• LISE doit être une considération primordiale et
  cela doit ressortir de toutes les décisions
• LISE doit être évalué et doit être une
  considération primordiale dans toutes les
  décisions et mesures prises

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• Comment appliquer concrètement la notion dISE ?
• Deux étapes
• Evaluer et déterminer lISE
• Garanties procédurales

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• Evaluer et déterminer lISE
• Contexte et circonstances particulières de
  lenfant ?
• Eléments (liste non exhaustive et non
  hiérarchisée) ?
• Lopinion de lenfant
• Lidentité de lenfant
• La préservation du milieu familial
• et le maintien des relations

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• La prise en charge, la protection et la sécurité
  de lenfant
• Les situations de vulnérabilité
• Le droit de lenfant à la santé
• Le droit de lenfant à léducation
• Mettre en balance les différents éléments pris en
  considération

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• 2. Garanties procédurales
• Droit de lenfant dexprimer son opinion
• Etablissement des faits
• Perception du temps
• Professionnels qualifiés
• Représentation juridique
• Raisonnement juridique décision motivée,
  justifiée et expliquée
• Mécanisme de réexamen ou de révision des
  décisions
• Etude de limpact sur les droits de lenfant

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• I.2. EN DROIT EUROPEEN
• Charte des droits fondamentaux du 18.12.2000
  art. 24
• 1. Les enfants ont droit à la protection et aux
  soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent
  exprimer leur opinion librement ()
• 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants,
  quils soient accomplis par des autorités
  publiques ou des institutions privées, lintérêt
  supérieur de lenfant doit être une considération
  primordiale
• 3. Tout enfant a le droit dentretenir
  régulièrement des relations personnelles et des
  contacts directs avec ses deux parents, sauf si
  cela est contraire à son intérêt 

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• I. 3. EN DROIT BELGE
• Le Code civil de 1804 à nos jours
• Larticle 22bis de la Constitution
• Quelle effectivité des textes internationaux et
  européens?

21

• Larticle 22bis de la Constitution
• Chaque enfant a droit au respect de son intégrité
  morale, physique,
• psychique et sexuelle.
• Chaque enfant a le droit de sexprimer sur toute
  question qui le concerne 
• son opinion est prise en considération, eu égard
  à son âge et à son
• discernement.
• Chaque enfant a le droit de bénéficier des
  mesures et services qui concourent
• à son développement.
• Dans toute décision qui le concerne, lintérêt de
  lenfant est pris en
• considération de manière primordiale.
• ()

22

• Critique sur lutilité juridique et controverse
  sur leffet direct de lart. 22bis Const.
• Directive interprétative
• Mécanisme de questions préjudicielles

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• Effectivité de la CIDE en droit belge ?
• Cour de cassation certains articles OUI mais
  la plupart NON / Art. 3, 1er NON portée
  trop générale pour avoir un effet direct gtlt C.
  cass. française
• Conseil dEtat absence deffet direct
• Cour constitutionnelle se réfère régulièrement
  à larticle 3 1er combiné à dautres
  dispositions, mais pas pour autant une
  reconnaissance deffet direct

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• Au-delà de leffet direct rôle de la Cour
  constitutionnelle / effet standstill / rôle du
  juge
• Et à lavenir un principe général de droit ?
• Effectivité de la Charte des droits fondamentaux

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• II. APPLICATION AUX PROCEDURES PROTECTIONNELLES
  ET REPRESSIVES EN LIEN AVEC LES MGF

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I. 1. APPLICATION AUX PROCEDURES PROTECTIONNELLES

• La philosophie générale de la protection de
  lenfance en droit belge
• Déjudiciarisation des situations
• Privilégier laide négociée plutôt que laide
  contrainte
• Laide contrainte ? En cas de danger grave et
  imminent pour lintégrité physique et psychique
  de lenfant et en cas de non collaboration

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• Qui ?
• Les professionnels de première ligne ONE,
  réseau scolaire, médecins, etc.
• Les ASBL spécialisées dans la prise en charge des
  MGF (GAMS INTACT)
• Les équipes SOS Enfants
• Laide négociée (Service de lAide à la Jeunesse)
• Laide contrainte (Tribunal de la jeunesse et
  Service de Protection Judiciaire)

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• Quelles mesures ?
• Dans laide négociée ?
• Informer, orienter et accompagner la jeune et sa
  famille ou ses familiers vers laide sociale
  générale
• Demander lintervention des équipes SOS Enfants
• Coordonner laction des autres services

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• Interpeller les différents services
• Mettre en place une aide spécialisée ambulatoire
  thérapie, aide éducative, guidance parentale,
  etc.
• Mettre en place une aide spécialisée en dehors
  du milieu familial éloignement de lenfant

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• Dans laide contrainte ?
• Un accompagnement dordre éducatif
• Léloignement du milieu de vie
• La mise en autonomie du mineur
• Conclusion ?
• Mesures sans éloignement du milieu familial ou
  mesures avec éloignement du milieu familial avec
  la difficulté de garantir lintégrité physique de
  la jeune

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• Un exemple dapplication de la notion dISE à la
  mesure du placement de lenfant
• Préliminaire toute décision doit comporter une
  évaluation et une détermination de lISE
• Tous les professionnels visés peuvent appliquer
  la grille dapplication de lISE

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• En deux étapes
• Evaluer et déterminer lISE
• Les garanties procédurales

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• 1. Evaluer et déterminer
• Contexte et circonstances particulières de
  lenfant
• Eléments à prendre en considération
• Mise en balance
• 2. Garanties procédurales //  Child friendly
  justice 

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• Mise en balance des différents éléments pris en
  considération ?
• Dégager la solution qui servira le mieux
  lintérêt supérieur de lenfant ou des enfants
• Objectif ?
• Assurer la jouissance pleine et effective de
  tous les droits de la CIDE (Protocoles) et le
  développement global de lenfant

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• Le droit à la vie familiale (article 8 CEDH et
  article CIDE)
• Le droit dêtre protégé contre toute forme de
  violence (article 3 CEDH et article 19 de la
  CIDE)
• Le droit à la santé de lenfant (articles 23 et
  24 de la CIDE)
• ? Remarques sur le placement Mesure
  exceptionnelle / temporaire et limitée dans le
  temps / Placement  child friendly  /Droits du
  mineur placé

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I. 2. APPLICATION AUX PROCEDURES REPRESSIVES

• Article 409 du Code pénal
• 1er. Quiconque aura pratiqué, facilité ou
  favorisé toute forme de mutilation des organes
  génitaux dune personne de sexe féminin, avec ou
  sans consentement de cette dernière, sera puni
  dun emprisonnement de trois ans à cinq ans.
• ()
• 2. Si la mutilation est pratiquée sur une
  personne mineure ou dans un but de lucre, la
  peine sera la réclusion de cinq ans à sept ans
• ()

37

• Les conséquences de lemprisonnement
• Droits des détenus à maintenir des contacts
  effectifs avec les membres de leur famille
• La situation des enfants de parents détenus à
  travers les articles 9, 18, 12 et 20 de la CIDE 
• Répercussions psycho-sociales sur le détenu et
  sur la famille
• Atteinte au droit à la vie familiale (art. 8
  CEDH, art. 9 CIDE)
•  

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• Application de la notion dISE aux procédures
  répressives
• Mise en balance des différents éléments pris en
  considération ?
• Le droit à la vie familiale (article 8 CEDH et
  article CIDE)
• Le droit dêtre protégé contre toute forme de
  violence (article 3 CEDH et article 19 de la
  CIDE)
• Le droit à la santé de lenfant (articles 23 et
  24 de la CIDE)

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• III. CONCLUSION - RECOMMANDATIONS
• Faire évoluer la position des juridictions
  belges sur leffectivité de lISE
• Appliquer la grille de lecture dégagée par le
  Comité des droits de lenfant sur lapplication
  de la notion dISE