Am

1
Aménagement des terres et examen des projets
daménagement processus 2
Service de lurbanisme et de la gestion de la
croissance Présentation au Comité de
planification 14 février 2011
2
Désignation patrimoniale en vertu de la Loi sur
le patrimoine de lOntario

• La plupart des biens patrimoniaux ainsi désignés
  à Ottawa se trouvent dans 16 districts de
  conservation du patrimoine désignés en vertu de
  la partie V de la Loi sur le patrimoine de
  lOntario. Ces districts comprennent environ 3
  500 biens
• Près de 350 biens font lobjet dune désignation
  individuelle en vertu de la partie IV de la Loi
  sur le patrimoine de lOntario

3
 Désignation patrimoniale en vertu de la Loi sur
le patrimoine de lOntario

• Rapports au Conseil découlant de lautorité
  conférée à la Ville dOttawa par la Loi sur le
  patrimoine de lOntario (LPO)
• Désignation des biens individuels à valeur
  patrimoniale en vertu de la partie IV de la LPO
• Demandes de transformation ou de démolition des
  biens désignés en vertu de la partie IV de la LPO
• Recommandations détude et de désignation des
  districts de conservation du patrimoine en vertu
  de la partie V de la LPO
• Demandes de transformation ou de démolition des
  biens en vertu de la partie V de la LPO
• Demandes de construction nouvelle dans les zones
  désignées comme districts patrimoniaux en vertu
  de la partie V de la LPO

4
Quel est le cheminement des demandes dans le
système?

• Demande
• Unité du patrimoine
• Service de lurbanisme et de la gestion de la
  croissance
• Comité consultatif sur le patrimoine bâti
  d'Ottawa (CCPBO)  
• Comité de planification ou
• Comité de l'agriculture et des affaires rurales
• Conseil municipal (dans les 90 jours suivant la
  demande ou lorsque celle-ci est considérée comme
  approuvée)

5
Quest-ce que le CCPBO?

• Anciennement connu sous le nom de Comité
  consultatif de conservation architecturale locale
• Le CCPBO est un comité consultatif nommé par le
  Conseil et établi conformément à la Loi sur le
  patrimoine de lOntario
• Le CCPBO fait part de ses commentaires sur toutes
  les demandes de patrimoine avant quelles soient
  acheminées au Comité de planification et au
  Conseil

6
Église St. Clare
7
Ornate House- Laurentian Club?
Club Laurentian
8
École Fraser
9
Pont Minto
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Quels critères servent à désigner un bien
individuel en vertu de la LPO?

• Règlement de lOntario 09/06
• Promulgué en 2006 après les modifications
  apportées à la Loi sur le patrimoine de lOntario
  en 2005
• Destiné à normaliser le processus dévaluation
  dans toute la province
• Le règlement exige que, pour être désigné en
  vertu de la LPO, un bien doive répondre à un des
  trois critères suivants
• Valeur conceptuelle et physique
• Valeur historique ou associative
• Valeur contextuelle

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Énoncé des motifs

• Énoncé des motifs de la désignation/Énoncé de la
  valeur ou de lintérêt patrimoniaux culturels
• Un document servant à identifier les principales
  valeurs patrimoniales dun lieu historique
• Trois éléments clés
• Description du lieu historique
• Énoncé de la valeur patrimoniale
• Éléments caractéristiques/Attributs patrimoniaux

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Énoncé des motifs (suite)

• Extérieur
• Toit à comble croisée, briques décoratives, porte
  double aux vitres plombées, utilisation des
  matériaux
• Intérieur
• Décorations en plâtre, huit cheminées avec
  manteaux, panneaux de lambrissage, pilastres et
  balustrades
• Remise
• Tours angulaires, briques décoratives, toit en
  croupe

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Processus de désignation en vertu de la partie IV
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Demandes en vertu de la Loi sur le patrimoine de
lOntario

• La démolition ou la transformation dun édifice
  ainsi désigné exige un permis du patrimoine
  conformément à la Loi sur le patrimoine de
  lOntario (LPO)
• Le proposant et le personnel travaillent ensemble
  pour trouver une solution adaptée
• Toute demande passe par le CCPBO, le Comité de
  planification ou le Comité de lagriculture et
  des affaires rurales et le Conseil pour
  approbation

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Appels en vertu de la partie IV

• Tout membre du public peut appeler de la décision
  prise concernant la demande de désignation
• Seul le propriétaire du bien peut appeler de la
  décision prise concernant la demande de
  transformation ou de démolition
• Tous les appels interjetés en vertu de la partie
  IV sont acheminés à la Commission des biens
  culturels

16
Commission des biens culturels (CBC)

• Commission quasi judiciaire nommée par la
  province pour tenir des audiences sur les
  questions touchant le patrimoine culturel
• La CBC formule des recommandations auprès des
  conseils municipaux lors de litiges patrimoniaux
• La décision de la CBC nest pas exécutoire

17
Partie V Désignation des districts de
conservation du patrimoine

• Un district de conservation du patrimoine (DCP)
  est désigné par règlement municipal
• Il peut sagir de quelques maisons
  (Stewart/Wilbrod) ou de tout un voisinage (New
  Edinburgh)
• 16 districts à Ottawa (3500 biens)

18
Heritage Conservation Districts
19
Nouvelle construction dans les districts de
conservation du patrimoine

• Directives générales
• Architecture contemporaine, et non historique
• Respect du caractère et de léchelle du district
• Respect recommandé des retraits et de la hauteur

20
279-283, rue Dalhousie
21
Utilisation des matériaux
Corniche moderne et solide
Fenêtres hautes
Bande pour panneau
Petites baies de vitrine
Pilastres en pierre de Tyndall
22
Transformations ou agrandissements dans les
districts de conservation du patrimoine

• Directives générales
• Contemporain et distinct de loriginal
• Complémente, nimite pas loriginal
• Situé à larrière de lédifice
• Respect de la hauteur, de léchelle et du
  regroupement

23
217-221, avenue Laurier
24
Outils de planification pour préserver le
patrimoine

• Déclaration de principes provinciale (2005)
• Plan officiel
• Zonage/recouvrement du patrimoine
• Cautionnements dexécution
• Rapport avec le Code du bâtiment de lOntario
• Subventions du patrimoine
• Intégration au processus dexamen daménagement
  municipal

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Normes et lignes directrices pour la conservation
des lieux patrimoniaux au Canada

• Adoptées par le Conseil en 2008
• Normes nationales pour la conservation
• Élaborées en 2003 par Parcs Canada dans le cadre
  de lInitiative des endroits historiques

26
Après les approbations Inspections des
aménagements et inspections des bâtiments
27
Préparatifs pour construireou démolir

• Obtenir les approbations nécessaires pour la
  planification
• Obtenir les approbations du MEO et dautres
  parties concernées
• Obtenir un ou des permis de plantation darbres
• Signer une entente daménagement, soumettre les
  cautionnements, obtenir lapprobation de
  viabilisation précoce
• Obtenir le permis de construire
• Commencer la construction

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Inspections des aménagements

• Installation de linfrastructure, des services et
  des commodités
• Veiller à ce que le site soit aménagé
  conformément aux ententes daménagement, tout en
  permettant au constructeur de faire son travail
• La synchronisation des diverses phases
  daménagement et des installations
  dinfrastructure, de services et de commodités
  est complexe, interdépendante et essentiellement
  tributaire du marché

29
Inspections des aménagements

• Il faut tenir compte du moment où les ententes
  ont été conclues (différentes dispositions
  reflètent différentes approches adoptées au fil
  du temps)
• Les cautionnements incitent le constructeur à
  terminer la construction des services et des
  commodités conformément aux ententes
  daménagement

30
Inspections des aménagements

• Les inspecteurs de laménagement examinent
• Les installations et les raccordements
  dinfrastructure (égouts, étangs, eau, chaussées,
  trottoirs, parcs, arbres, lampadaires, etc.), le
  nivellement et le drainage
• Divers éléments dépendent de linformation
  obtenue auprès des ingénieurs-conseils

31
Inspections des aménagements

• Mise à exécution par le biais de cautionnements
  ou de poursuite en justice pour rupture de
  contrat
• Les travaux dinfrastructure doivent être
  autorisés par la Ville avant que les
  cautionnements soient libérés en tout ou en
  partie

32
Inspections des aménagements

• Enjeux
• Mauvaise construction/gestion de projet
• Survente et dépassement des limites financières
  du constructeur
• Aucun contrôle sur le calendrier des travaux
  daménagement
• Débris, bruit, accumulation deau, etc. à cause
  de la construction

33
Inspections des aménagements

• Enjeux
• Attentes élevées du nouveau résident, à savoir
  que toutes les commodités seront installées dès
  le départ
• Impatience du constructeur qui ne termine pas
  laménagement assez vite

34
Inspections des aménagements

• Solutions faisant lobjet dun rapport auprès
  du Comité de planification le 22 février
• Nouvelles cibles obligatoires et exécutoires pour
  la pose de lasphalte, linstallation et
  lillumination des lampadaires, linstallation
  des trottoirs et des bordures de trottoirs, le
  pavage des allées, le gazonnage des terrains, la
  plantation des arbres, et les mesures de
  réduction du bruit

35
Construction des bâtiments

• La Loi sur le code du bâtiment établit un cadre
  réglementaire de construction des bâtiments à
  léchelle provinciale
• Objet promouvoir la sécurité du public en
  faisant appliquer des normes de construction
  uniformes
• La loi régit la construction, mais pas les
  constructeurs ou les gens de métier impliqués

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Construction des bâtiments

• La responsabilité de se conformer au Code du
  bâtiment incombe en premier lieu au propriétaire
  du bien/détenteur du permis/constructeur
• La Ville est tenue de mettre à exécution la loi
  et le code
• Pour ce faire, la Ville octroie des permis et
  assure un programme dinspections

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Construction des bâtiments

• La construction/rénovation/ démolition dun
  bâtiment ne peut pas se faire sans permis de
  construire (celui-ci doit être placé bien en vue
  au site de construction)
• La préparation du site peut commencer avant que
  le permis du code ne soit délivré
• Excavation pour étayage et fondation
  construction

38
Construction des bâtiments

• Le permis est octroyé uniquement si le bâtiment
  une fois construit se conformera à toutes les
  lois applicables 
• Loi sur le patrimoine
• Loi sur laménagement du territoire (zonage,
  Règlement municipal sur la démolition
  réglementée)
• Décision uniquement de la CAMO et du Comité de
  dérogation
• Plus de 25 autres lois
• MAIS pas le Règlement sur la protection des
  arbres, le Règlement sur le drainage et les
  règlements en général

39
Construction des bâtiments

• Enjeux
• Piètre qualité dexécution non réglementée par
  le Code du bâtiment de lOntario
• Chaque demande de permis et chaque permis doivent
  être évalués suivant leur propre mérite,
  autrement dit ils ne seront pas refusés pour
  cause de mauvais rendement à un autre site
• Inspections de la construction des bâtiments
  effectuées par des officiers du bâtiment à des
  étapes particulières de la fin des travaux
  aucune inspection de ce qui a déjà été inspecté
  et approuvé

40
Construction des bâtiments

• Enjeux
• La collectivité ou le voisin soppose à la
  construction un permis de construire peut
  seulement être délivré une fois que lintention
  de se conformer aux exigences aura été établie,
  c.-à-d. que le bâtiment tel quil est construit
  répondra aux exigences du CBO et des lois
  applicables
• Aucun avis nest requis

41
Construction des bâtiments

• Enjeux
• Il est impossible dinspecter tous les aspects
  dun bâtiment, et les représentants de la Ville
  ne peuvent pas être toujours présents
• Des violations se produisent. Quand elles sont
  repérées, elles sont inscrites aux rapports
  dinspection (travaux non conformes) ou aux
  ordonnances de conformité
• La loi préconise la conformité, c.-à-d. que des
  outils sont prévus pour se conformer aux
  exigences. Elle nest pas punitive

42
Construction des bâtiments

• Permis doccuper
• Un permis doccuper atteste au détenteur du
  permis que tous les travaux notés non conformes
  dans les rapports dinspection de la Ville ont
  été pris en charge et que les exigences minimales
  doccupation ont été remplies
• La Ville ne contrôle pas quand loccupation dun
  nouveau logement se produit réellement
• Si le bâtiment est occupé avant que le permis
  doccuper ne soit délivré, le constructeur et le
  propriétaire doivent travailler ensemble pour
  effectuer les travaux de correction nécessaires

43
Construction des bâtiments

• Permis doccuper (suite)
• La délivrance du permis doccuper final atteste
  au détenteur du permis que les responsabilités
  qui lui incombaient à légard du permis ont été
  assumées. Le dossier du permis est clos
• Linspecteur na plus aucun motif légal dexiger
  au détenteur du permis dentreprendre des travaux
  de correction additionnels

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Après la délivrance du permis doccuper

• Les travaux qui savèreraient non conformes
  peuvent être couverts en vertu des modalités de
  la convention de vente et dachat (droit
  contractuel)
• La Ville nest pas impliquée dans les litiges
  civils entre le vendeur et lacheteur

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Après la délivrance du permis doccuper

• Les travaux non conformes peuvent être couverts
  en vertu du programme de garantie des logements
  neufs (TARION)
• Le site www.tarion.ca décrit en détail le
  programme
• Tarion soccupe uniquement des nouvelles
  constructions
• Pour soumettre des réclamations, il faut suivre
  des processus détaillés et respecter des
  échéances strictes
• Les travaux non conformes ne sont pas tous
  couverts par le programme

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En bref Le rôle de la Ville

• La Loi sur laménagement du territoire établit
  les paramètres et processus généraux de
  laménagement
• Autres interférences limitées imposées par les
  lois Loi sur le patrimoine, Loi sur la
  protection de lenvironnement, Loi sur le code du
  bâtiment, etc.
• Ces lois ne régissent pas lindustrie du
  bâtiment ni le propriétaire, mais plutôt
  prescrivent des exigences et des normes de
  sécurité minimales dans le cadre des travaux
  daménagement

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Code du bâtiment de lOntario

• Le Code du bâtiment de lOntario prescrit des
  normes minimales
• Ces normes minimales du bâtiment visent la santé
  (p. ex., la plomberie), la protection contre
  lincendie (p. ex., sortie de secours et
  détecteur de fumée) et la solidité structurale
  des bâtiments

48

• Questions?