Formation des membres des CHSCT / d

1
Formation des membres des CHSCT / délégués du
personnel et des CHS (fonction publique)
Dossier dagrément
Direction régionale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle Service
Politiques du Travail 180, avenue du Prado 13285
MARSEILLE cedex 08
2
Formation des membres des CHSCT - DP et CHS
Règlementation

• Champ dapplication
• Les représentants du personnel au comité
  d'hygiène, de sécurité et des conditions de
  travail bénéficient de la formation nécessaire à
  l'exercice de leurs missions. Cette formation est
  renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat
  pendant quatre ans, consécutifs ou non.
• Dans les établissements où il n'existe pas de
  comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
  de travail, et dans lesquels les délégués du
  personnel sont investis des missions de ce
  comité, les délégués du personnel bénéficient de
  la formation prévue au premier alinéa. (Article L
  4614-14 du code du travail).
• Dans les établissements de trois cents salariés
  et plus, la formation est assurée dans les
  conditions prévues à l'Article L 2325-44.
• Pour les établissements de moins de trois cents
  salariés, ces conditions sont fixées par
  convention ou accord collectif de travail ou, à
  défaut, par des dispositions spécifiques
  déterminées par voie réglementaire. (Article L
  4614-15 du code du travail)
• Les représentants du personnel au comité
  d'hygiène, de sécurité et des conditions de
  travail, y compris, le cas échéant, les
  représentants des salariés des entreprises
  extérieures, bénéficient d'une formation
  spécifique correspondant aux risques ou facteurs
  de risques particuliers, en rapport avec
  l'activité de l'entreprise.
• Les conditions dans lesquelles cette formation
  est dispensée et renouvelée peuvent être définies
  par convention ou accord collectif de branche,
  d'entreprise ou d'établissement. (Article L
  4523-10 du code du travail).
• En ce qui concerne les CHS ou CHSCT de la
  fonction publique
• Dans la fonction publique territoriale article 8
  du décret n 85-603 du 10 juin 1985.
• Dans la fonction publique détat article 8 du
  décret n 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
• Dans la fonction publique hospitalière articles
  R 4615-14 à R 4615-21 du code du travail.

2
3
Formation des membres des CHSCT - DP et CHS
Règlementation

• Charge financière
• La charge financière de la formation des
  représentants du personnel au comité d'hygiène,
  de sécurité et des conditions de travail incombe
  à l'employeur dans des conditions et limites
  déterminées par voie réglementaire. (Article L
  4614-16 du code du travail).
• Les dépenses de rémunération des organismes de
  formation et les frais de déplacement et de
  séjour exposés par les stagiaires ne s'imputent
  pas sur la participation au développement de la
  formation professionnelle continue prévue à
  l'article L 6331-1.
• Dans les entreprises de moins de trois cents
  salariés, les dépenses engagées au titre de la
  rémunération du temps de formation des stagiaires
  sont déductibles dans la limite de 0,08 du
  montant des salaires payés pendant l'année en
  cours, du montant de la participation des
  employeurs au financement de la formation
  professionnelle continue. (Article R 4614-36 du
  code du travail).
• Les frais de déplacement au titre de la formation
  des représentants du personnel au comité
  d'hygiène, de sécurité et des conditions de
  travail, sont pris en charge par l'employeur à
  hauteur du tarif de seconde classe des chemins de
  fer applicable au trajet le plus direct depuis le
  siège de l'établissement jusqu'au lieu de
  dispense de la formation.
• Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur
  du montant de l'indemnité de mission fixée en
  application de la réglementation applicable aux
  déplacements temporaires des fonctionnaires.
  (Article R 4614-33 du code du travail).
• Les dépenses afférentes à la rémunération des
  organismes de formation sont prises en charge par
  l'employeur à concurrence d'un montant qui ne
  peut dépasser, par jour et par stagiaire,
  léquivalent de trente six fois le montant
  horaire du salaire minimum de croissance.
  (Article R 4614-34 du code du travail).
• Soit 317,52 (SMIC au 24 juin 2009)
• Durée de la formation et rémunération
• Dans les établissements de moins de trois cents
  salariés, la durée de la formation des
  représentants au comité d'hygiène et de sécurité
  au travail est de trois jours. (Article R 4614-24
  du code du travail).
• - Dans les établissements de plus de trois cents
  salariés la formation est de 5 jours. (Article L
  2325-44 du code du travail)

3
4
Formation des membres des CHSCT DP et CHS
Règlementation

• Objectifs et programmes
• La formation des représentants du personnel aux
  comités d'hygiène, de sécurité et des conditions
  de travail a pour objet
• 1 De développer leur aptitude à déceler et à
  mesurer les risques professionnels et leur
  capacité d'analyse des conditions de travail
• 2 De les initier aux méthodes et procédés à
  mettre en oeuvre pour prévenir les risques
  professionnels et améliorer les conditions de
  travail. (Article R 4614-21du code du travail).
• La formation est dispensée dès la première
  désignation des représentants du personnel au
  comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
  de travail.
• Elle est dispensée selon un programme théorique
  et pratique préétabli qui tient compte
• 1 Des caractéristiques de la branche
  professionnelle de l'entreprise
• 2 Des caractères spécifiques de l'entreprise
• 3 Du rôle du représentant au comité d'hygiène,
  de sécurité et des conditions de travail dans
  l'entreprise. (Article R 4614-22 du code du
  travail).
• Le renouvellement
• Le renouvellement de la formation des
  représentants du personnel aux comités d'hygiène,
  de sécurité et des conditions de travail fait
  l'objet de stages distincts de celui organisé en
  application de l'article R 4614-21.
• Ce renouvellement a pour objet de permettre au
  représentant du personnel d'actualiser ses
  connaissances et de se perfectionner. A cet
  effet, le programme établi par l'organisme de
  formation a un caractère plus spécialisé. Il est
  adapté aux demandes particulières du stagiaire et
  tient compte notamment des changements
  technologiques et d'organisation affectant
  l'entreprise, l'établissement ou la branche
  d'activité. (Article R 4614-23 du code du
  travail).

4
5
Formation des membres des CHSCT DP et CHS
Constitution du dossier de demande dagrément

• Pièces à fournir
• ? curriculum vitae des dirigeants de
  lentreprise 
• ? forme juridique de lorganisme
• ? numéro Siret
• ? effectif et qualification du personnel 
• ? compétence et expérience professionnelle des
  intervenants internes ou externes (joindre un CV
  détaillé) 
• ? moyens dactivité mis en œuvre 
• ? supports pédagogiques utilisés 
• ? contenu détaillé des stages considérés, par
  séquence dune demi-journée 
• ? méthode et outils pédagogiques utilisés 
• ? modalités pratiques dévaluation des stages et
  des acquis 
• ? caractère intra ou interentreprises de ces
  stages 
• ? effectif (minimum/maximum) des stagiaires par
  session 
• ? expérience de votre organisme en matière de
  formation (domaines dactivité dintervention,
  exemples concrets) 
• ? éventuels clients, éventuels potentiels en
  matière de formation des membres de CHSCT 
• ? coût journée/stagiaire 
• ? justification de la déclaration en tant
  quorganisme de formation 

5
6
Formation des membres des CHSCT DP et CHS
Des référentiels de formation

• 1/ Formations des membres du CHSCT

6
7
Formation des membres des CHSCT DP et CHS
Des référentiels de formation
7
8
Formation des membres des CHSCT DP et CHS
Des référentiels de formation
8
9
Formation des membres des CHSCT DP et CHS
Des référentiels de formation
9
10
Formation des membres des CHSCT DP et CHS
Des référentiels de formation
10
11
Formation des membres des CHSCT DP et CHS
Des référentiels de formation
11
12
Formation des membres des CHSCT DP et CHS
Des référentiels de formation
12
13
Formation des membres des CHSCT - DP - CHS
Des référentiels de formation
13
14
Formation des membres des CHSCT DP - CHS
Des référentiels de formation

• 2/ Formation des Délégués du Personnel
• PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DES
  DELEGUES DU PERSONNEL A LA SANTE ET SECURITE AU
  TRAVAIL
• Elaboré par la DRTEFP PACA
• DUREE  3 JOURNEES EN DISCONTINU( 111 ou 12
  ou 21 ) avec inter-session de 15 jours
  permettant un travail personnel en situation
  dans lentreprise
• OBJECTIF GENERAL 
• Donner au DP les capacités nécessaires, pour
  situer et maîtriser son rôle en matière de
  Sécurité et Santé, dans le cadre de lensemble de
  ses missions de Représentant du personnel
• OBJECTIFS PEDAGOGIQUES 
• I Les Connaissances
• 1- Connaître le cadre légal relatif aux
  obligations de lEmployeur et aux principes
  généraux de prévention et le cadre légal relatif
  aux pouvoirs, attributions et moyens dévolus aux
  Délégués du Personnel sur la prévention des
  risques et lamélioration de la santé et sécurité
  au travail
• 2- Sensibiliser le DP sur les enjeux de la santé,
  sécurité et conditions de travail et leur
  intégration dans lensemble des composantes
  économiques et sociales de lentreprise
• 3- Permettre au DP didentifier et dutiliser les
  informations stratégiques caractérisant la
  situation économique et sociale de lentreprise
  afin dapprécier ses marges de manoeuvre
• II- La relation à l environnement
• 4- Savoir identifier les acteurs de la prévention
  existants à lexterne et à linterne et connaître
  en quoi ils peuvent être des points dappui
• 5- Mesurer les enjeux dune communication
  efficace avec employeur et salariés

14
15
Formation des membres des CHSCT DP - CHS
Des référentiels de formation

• STRUCTURE DU CONTENU 
• Laction est structurée en trois modules
  comprenant chacun plusieurs séquences de
  formation qui correspondent à des compétences à
  maîtriser 
• - le module I vise lensemble des connaissances
  nécessaires, il comprend 3 séquences
• - le module II vise des compétences transversales
  comportementales et relationnelles . Il comprend
  2 séquences
• Les modules I et II peuvent se dérouler sur UNE
  JOURNEE
• - le module III vise les capacités nécessaires
  pour agir Il comprend 2 séquences,
• Il peut se dérouler sur DEUX JOURS séparés par
  une INTERSESSION de 15 jours .
• Cette INTERSESSION a pour but de mettre en œuvre
  les connaissances acquises dans son entreprise,
  chaque stagiaire a, pour cette période de mise en
  situation,
• un objectif à réaliser avec trace de son travail
  ( ex  rencontres avec préventeurs extérieurs,
  contact avec collègues de travail pour recueil de
  données et élaboration de projet daction,
  recherche dinformations telles que, rapports
  dorganismes agréés, courriers de préventeurs,
  AT , registre inspecteur du travail  , rencontre
  avec lemployeur, repérage et description dune
  situation de travail à risque .) .
• ORIENTATIONS PEDAGOGIQUES 
• La pédagogie active est adaptée aux
  caractéristiques et aux attentes du public ciblé,
  en privilégiant le concret, le travail de groupe,
  le travail de recherche personnel, la mise en
  situation à partir de cas réels .
• Chaque module est constitué de séquences de
  formation, dune mise en situation et dune
  évaluation pédagogique .
• La flexibilité du programme doit permettre au
  formateur de ladapter aux rythmes dacquisition
  de chaque stagiaire
• SUPPORTS PEDAGOGIQUES  (documents techniques et
  juridiques)
• - cas réels dentreprises
• - documents dinformation sur la situation
  économique et sociale dentreprises
• - questionnaires dévaluation

15