Colloque Scientifique Vers une stratgie nationale de lutte contre la corruption

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Colloque Scientifique  Vers une stratégie
nationale de lutte contre la corruption 

•  La lutte contre la Fraude fiscale  enjeux et
  perspectives 
• Objectif principal
• Permettre de mieux comprendre limportance et
  lopportunité de la lutte contre la fraude
  fiscale en raison de ses implications sur
  lavenir et le devenir du pays.
• Objectifs spécifiques
• - Appréhender le comportement de lHaïtien
  face à limpôt
• Dégager les conséquences politiques, économiques
  et sociales de la fraude fiscale
• Souligner les éléments de mise en uvre de la
  stratégie visant à renforcer la lutte contre la
  fraude fiscale

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• AVERTISSEMENT
• Dans le cadre de cet exposé il est fait
  dabstraction des causes profondes de la fraude
  fiscale en Haïti
• Historiques
• Culturelles
• Politiques
• Économiques
• Sociologiques
• Limpôt ne doit pas être un instrument de
  spoliation des uns au profit des autres,il ne
  doit être utilisé quà des services publics à
  caractère général Yves GUYOT

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• Définition des concepts
• système fiscal ensemble des impôts , droits et
  taxes que tout État prélève dans lexercice de sa
  souveraineté
• Fraude fiscale  forme de délinquance consistant
  à réduire de manière illégale les impôts dus. Ses
  modalités sont très variées  omission volontaire
  de déclaration, minoration de recettes,
  majorations de charges, travail clandestin.
• Évasion fiscale  action visant à soustraire à
  limpôt tout ou partie de la matière imposable
  sans contrevenir formellement à la loi. En ce
  sens, lévasion fiscale se distingue de la fraude
  fiscale, qui implique un comportement, actif ou
  passif en infraction avec les règles fiscales. La
  limite précise entre lévasion et la fraude,
  difficile à apprécier, se situe au cur de la
  notion dabus de droit.

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Caractéristiques du système fiscal Haïtien

• 1- Le système fiscal déclaratif
• 2- Structurellement injuste
• Impôt sur le revenu 20
• Droits de douane 25
• Taxe sur chiffre dAffaires 30
• Droits daccise et de timbre 15
• Divers inclus droits denregistrement 10
• 
  
• Total 100
• 
  
• Les impôts sur la dépense représente plus de
  60 les recettes fiscales
• 3- Normativement incohérent
• Les impôts sont établis aussi bien par des lois
  que par les décrets
• Ce qui constitue un accro au principe de la
  hiérarchie des normes

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Tableau dévolution des recettes publiques
Exprimé en millions de Gourdes
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• COMPORTEMENT DU CONTRIBUABLE HAITIEN
• Limpôt étant un fardeau, il entraîne des
  réactions négatives de la part du Contribuable
  qui sestime lésé et frustré en transférant la
  maîtrise dune partie de ses ressources à lÉtat
  dont les structures administratives ninspirent
  pas toujours confiance. En dépit de
  linexistence des statistiques pouvant permettre
  dapprécier le niveau de déperdition des recettes
  fiscales, il nest pas osé daffirmer que trois
  Haïtiens sur dix remplissent leurs obligations
  fiscales.
• Quant à la qualité des déclarations, lorsquil
  ny a pas moyen dy échapper, les faits ont
  démontré que les redressements issus des
  vérifications fiscales réalisées dans des
  conditions techniques très limitées représentent
  quatre à cinq fois le revenu imposable déclaré.
  En dautres termes, un contribuable qui a déclaré
  Gdes 100.00 de revenu se retrouve après
  vérification avec un revenu imposable de 200 à
  Gdes 500.00.
• Les catégories de contribuables les plus sincères
  se recrutent parmi les salariés qui disposent de
  très peu de marges des manuvres ou qui ne
  peuvent frauder sans le consentement de leur
  employeur

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• Provisions légales contre la fraude fiscale
• 1) Carte dIdentification fiscale ou CIN Gdes
  50.oo
• Fabrication de fausses cartes ou usage
  frauduleux, utilisation dune fausse identité ou
  dun faux numéro de carte didentité 
• Amende de Gdes 50,00000, sans préjudice des
  peines prévues par le Code pénal.
• 2) Taxe sur chiffre dAffaires
• 2-1 Absence de facture  amende de Gdes
  20,000.00, en plus de limpôt (Art 24). En cas de
  récidive lamende est de Gdes 40,000.00.
• 2-2 Non délivrance de facture au consommateur 
  Amende de Gdes 500,00 pour chaque cas (Art 25)
• 2-3 Utilisation de factures non-conformes 
  amende de Gdes 50,00 par chaque cas (Art 26)
• 2-4 Erreurs ou omissions décelées au cours des
  opérations de contrôle 
• Amende de 30 du supplément dimpôt
• Amende de 60 du supplément en cas de récidive
• Amende de 100 du supplément dimpôt, en cas de
  manuvre de frauduleuses découlant de fausses
  factures, fausses justificatives etc.. (Art 31)

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• Suite
• 3- Impôt sur le revenu
• 3-1 Au niveau des bénéfices Industriels
  et commerciaux la fraude fiscale entraîne une
  amende de 5 du chiffre dAffaires, en plus du
  supplément dimpôt résultant du profit dressé, à
  partir des données dont dispose lAdministration
  fiscale.
• 3-2 Taxation doffice des particuliers
  pour absence ou insuffisance de déclarations, à
  partir des informations dont dispose
  ladministration
• Ex Taxation suivant les risques
  extérieurs de richesses.
• 3-3 Les amendes après vérification
  peuvent passer de 25 à 100
• jusquà 200 du supplément dimpôt

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Solidarité et consensus sur la fraude fiscale

• 1- Rétention systématique des renseignements
  générés par les pouvoirs publics au détriment de
  ladministration fiscale.
• Les bénéficiaires des contrats avec lÉtat ne
  sont pas identifiés à ladministration fiscale.
• Les revenus sous forme de salaires, dallocations
  et de frais ne sont pas communiqués à la DGI.
• Manque dappui institutionnel à ladministration
  fiscale.
• 2- Des secteurs dactivités sont de fait exonérés
  par complaisance administrative la politique, la
  culture, linformel (voir liste des grands
  contribuables rendue publique par lAGD et la
  DGI)
• 3- Certains revenus tels que les avantages en
  nature ne sont pas imposés au niveau des
  fonctionnaires.
• 4- Limposition à partir des signes extérieurs de
  richesses nest pas mise en application bien que
  prévue depuis plus de trente ans dans les
  diverses législations relatives à limpôt sur le
  revenu.
• 5- La mauvaise qualité des déclarations dimpôt
  des proches du pouvoir politique.

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Conséquences de la fraude fiscale

• Prive lÉtat de ressources financières
• Fausse les statistiques (sous évaluation de la
  production, des ventes)
• Fausse le calcul des agrégats macro-économiques
• Alimente léconomie informelle ou souterraine
• Facilite la concurrence déloyale entre opérateurs
  économiques
• Paralyse laction de lÉtat
• Provoque des tensions sociales
• Accélère laffaiblissement de lÉtat et par
  conséquent les institutions
• Détruit lesprit de risque et daventure
  indispensable à linvestissement
• Favorise lhémorragie des devises, en renforçant
  les économies doutre-mer.

Trésor Public
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• Quelques mesures visant le renforcement de la
  stratégie de la lutte contre la fraude fiscale
• Conclusions de convertion fiscale avec dautres
  Pays
• Reformulation du Code fiscal
• Systématisation de ladministration fiscale
• Mise en réseau Administration fiscale
  Administration Générale des Douanes, Direction du
  Trésor et les autres institutions publiques.
• Dynamisation du Contentieux de limpôt qui doit
  sinscrire dans le cadre de la réforme de la
  justice
• Création dun fichier central pour la collecte
  des informations pour une banque de données
  permettant de mieux apprécier la capacité
  contributive des citoyens
• Renforcement des institutions tels que  CADATRE
  NATIONAL qui débouchera sur linventaire des
  biens du domaine privé de lÉtat, Direction de
  lenregistrement et de la conservation foncière
• Rapprochement de la DGI aux associations
  socio-professionnelles, aux syndicats et chambres
  de Commerce.
• Harmonisation système fiscal et système bancaire
  comme élément indispensable à la lutte contre le
  blanchissement dargent.

Trésor Public