La Notion de Qualification Professionnelle

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La Notion de Qualification Professionnelle

• Fabienne BILLON-CLERIN
• Alexis GARILLON
• Valérie PICHOT

Master 2 Droit et Gestion du
Personnel
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Introduction I- Comment est déterminée la
qualification professionnelle? 1. Notion de
qualification et classification 2. Qualification
et contrat de travail 3.Qualification et
rémunération II- Cadre/Non cadre une
distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut
cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
de la qualification professionnelle 1.La
qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
Introduction

• Naissance de la notion de qualification
  professionnelle
• Revendication déquité et de justice salariale
  dès le XIXème siècle
• 1ère convention collective à partir de 1936
• Arrêtés Parodi-Croizat au lendemain de la 2nde
  guerre mondiale

• Aujourdhui
• Outil stratégique de GRH pour lemployeur
• Encadrement des droits et des obligations pour le
  salarié

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Introduction I- Comment est déterminée la
qualification professionnelle? 1. Notion de
qualification et classification 2. Qualification
et contrat de travail 3.Qualification et
rémunération II- Cadre/Non cadre une
distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut
cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
de la qualification professionnelle 1.La
qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
PARTIE I COMMENT EST DETERMINEE LA QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE ? PARTIE II CADRE / NON CADRE 
UNE DISTINCTION FONDAMENTALE PARTIE III LA
RECONNAISSANCE DE LA QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE
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Introduction I- Comment est déterminée la
qualification professionnelle? 1. Notion de
qualification et classification 2. Qualification
et contrat de travail 3.Qualification et
rémunération II- Cadre/Non cadre une
distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut
cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
de la qualification professionnelle 1.La
qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
PARTIE I. COMMENT EST DETERMINEE LA
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ?   1 NOTION DE
QUALIFICATION ET CLASSIFICATION

• 1.1. Définitions les plus pertinentes
• La qualification professionnelle recouvre 2
  dimensions
• la qualification de lemploi qui se rapporte au
  poste de travail
• la qualification de lindividu qui est déterminée
  par son niveau de diplôme et/ou son ancienneté
  dans le poste, son expérience
• J.P. CITEAU
•  cest lensemble des capacités professionnelles
  dun salarié. Elle est sanctionnée par un niveau
  de formation et justifiée par son expérience .

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Introduction I- Comment est déterminée la
qualification professionnelle? 1. Notion de
qualification et classification 2. Qualification
et contrat de travail 3.Qualification et
rémunération II- Cadre/Non cadre une
distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut
cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
de la qualification professionnelle 1.La
qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
1.2 Laccord de classification La
classification  cest la retranscription de la
qualification dans une codification établie par
une branche dactivité

• perte dinfluence des Arrêtés PARODI-COIZAT
• (hiérarchisation des emplois)
• 1975 LUnion des Industrie Métallurgiques et
  Minières, branche dactivité précurseur en la
  matière.
• Détermine
• - des niveaux de qualification
• des valeurs (coefficients)

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qualification professionnelle? 1. Notion de
qualification et classification 2. Qualification
et contrat de travail 3.Qualification et
rémunération II- Cadre/Non cadre une
distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut
cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
de la qualification professionnelle 1.La
qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
Depuis les lois Auroux du 13 nov 1982 sur les
négociations collectives Laccord de
classification doit être révisée tous les 5 ans
aux termes de larticle L.132-12 du code du
travail
En cas dabsence daccord de classification Les
arrêtés PARODI demeurent applicables, ils ont
fixé le cadre officiel de la hiérarchie
salariale. En cas demploi non défini dans une
classification Lemployeur procède par
assimilation Le positionnement du salarié dans
laccord de classification est obligatoire.
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qualification professionnelle? 1. Notion de
qualification et classification 2. Qualification
et contrat de travail 3.Qualification et
rémunération II- Cadre/Non cadre une
distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut
cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
de la qualification professionnelle 1.La
qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
1.3 Les différentes méthodes de classification

• La méthode de classification par poste
• à filière (regroupement dactivités)
• segmentée (pas de recoupement)
• à recouvrement (passerelles)
• La méthode globale de classification
• fiches de poste
• La méthode des critères classants
• définition de critères, hiérarchisation des
  critères, cotation du poste en fonction de sa
  finalité
• (Job Evaluation, Méthode HAY)

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rémunération II- Cadre/Non cadre une
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cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
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par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
2 QUALIFICATION ET CONTRAT DE TRAVAIL
2.1 Lobligation légale Obligation de
retranscrire la qualification professionnelle
dans le contrat de travail. Directive n91/553 du
14/10/91. La qualification professionnelle ne
peut être modifiée sans laccord express du
salarié, élément essentiel du contrat. Cass.soc.,2
3 janvier 2001. Jurisprudence constante la
qualificationfonctions réellement exercées par
le salarié.
2.2 Le Sur classement Qualification (dans le
contrat) supérieure à celle correspondant à
lemploi effectivement exercé. Cass.soc.,28
février 1996.
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rémunération II- Cadre/Non cadre une
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cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
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qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
2.3 Le sous classement Hypothèse où le salarié
se prévaut dune qualification et/ou dune
classification supérieure à celle figurant dans
le contrat de travail. Cass.soc.,7janvier 1997

• 2.4 Le déclassement
• Lemployeur ne peut imposer un déclassement au
  salarié.
• Sauf situation particulière de lentreprise à un
  moment donné,affectation provisoire du salarié
  sur une mission de qualification inférieure à la
  sienne.
• Conditions
• cela doit être provisoire.
• sans aucune diminution de salaire et aucune
  perte davantages acquis.
• A ne pas confondre avec la rétrogradation
  (sanction disciplinaire)

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qualification professionnelle? 1. Notion de
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et contrat de travail 3.Qualification et
rémunération II- Cadre/Non cadre une
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cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
de la qualification professionnelle 1.La
qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
3 QUALIFICATION ET REMUNERATION
De manière générale et bien que librement
déterminée par lemployeur en respectant les
principes dordre public, la rémunération est
encadrée par la convention collective.
Intervention ponctuelle de lEtat.

• L 133-5 les conventions de branche conclues au
  niveau national susceptibles dextension doivent
  comporter pour chaque catégorie professionnelle
  les éléments suivants 
• le salaire minimal
• les coefficients hiérarchiques
• les majorations de rémunération
• les modalités dapplication

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qualification et classification 2. Qualification
et contrat de travail 3.Qualification et
rémunération II- Cadre/Non cadre une
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cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
de la qualification professionnelle 1.La
qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion

• Larticle L 132-12 du code du travail impose aux
  organisations qui sont liées par une convention
  de branche ou à défaut par des accords
  professionnels, de se réunir au moins une fois
  par an pour négocier sur les salaires.
• Cette négociation porte essentiellement sur
• les salaires minimas,
• les rémunérations minimales garanties ou les
  rémunérations annuelles garanties,
• les éléments considérés pour calculer ces
  rémunérations
• la valeur du point.

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qualification et classification 2. Qualification
et contrat de travail 3.Qualification et
rémunération II- Cadre/Non cadre une
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cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
de la qualification professionnelle 1.La
qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
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réglementées. Conclusion
PARTIE II. CADRE/ NON CADRE UNE DISTINCTION
FONDAMENTALE

• La qualification professionnelle introduit la
  notion de catégorie professionnelle.
• Spécificité Française distinction cadre et non
  cadre.
• Catégorie professionnelle, frontières de plus en
  plus floues. Donc mise en place de critères pour
  distinguer la catégorie des cadres, des non
  cadres. Deux raisons
• Qualification professionnelle rattache le salarié
  à une catégorie permettant dappliquer le statut
  juridique correspondant.
• Contentieux abondant entre employeur et
  salarié.Création de critères jurisprudentiels
  pour faire la distinction cadre/non cadre.

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qualification professionnelle? 1. Notion de
qualification et classification 2. Qualification
et contrat de travail 3.Qualification et
rémunération II- Cadre/Non cadre une
distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut
cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
de la qualification professionnelle 1.La
qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
1 LES ENJEUX DU STATUT CADRE
Les cadres sont à plusieurs égards des salariés
privilégiés. 1.1 A leur entrée dans
lentreprise Engagement doit se faire se faire
par écrit.(exigé par la majorité des conventions
collectives de cadre.) En cas de contestation,
lécrit un élément de preuve de la
qualification.
1.2 Au cours de exécution du contrat de
travail Rémunération et positionnement
hiérarchique élevés. Protection étendue en cas
d AT/MP.(garantie de la rémunération.)

• 1.3 Lors de la rupture du contrat de travail
• Délai de préavis supérieur au délai légal.
• Indemnités de licenciement, taux conventionnel
  progressif en fonction de lancienneté du cadre.

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qualification professionnelle? 1. Notion de
qualification et classification 2. Qualification
et contrat de travail 3.Qualification et
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cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
de la qualification professionnelle 1.La
qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
2 DEFINITION DE LA NOTION DE CADRE

• Aucune définition légale du terme  cadre . Au
  sens code du travail.
• Arrêtés Parodi-Croizat cerne les contours de la
  catégorie des cadres.

2.1 Les sources réglementaires Arrêtés
Parodi-Croizat Définition précise de la notion.
2.2 Les sources conventionnelles Conventions
critères retenus par les arrêtés autres
critères. Intêret être plus précis que les
arrêtés Tribunaux an cas de litige vérification
que le salarié remplit toutes les conditions
dapplication.
2.3 La source Jurisprudentielle Enjeux
important. Nombre important de salariés souhaite
se faire reconnaître la qualification de
cadre.Jurisprudence élabore des critères sûrs et
précis du statut de cadre.
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qualification et classification 2. Qualification
et contrat de travail 3.Qualification et
rémunération II- Cadre/Non cadre une
distinction fondamentale 1. Les enjeux du statut
cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
de la qualification professionnelle 1.La
qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
3 LES CRITERES DETERMINANTS DU STATUT CADRE
Certains sont déterminants, dautres sont des
indices de présomptions de cadre.

• La jurisprudence a établit deux critères
  principaux et cumulatifs pour savoir si un
  salarié a la qualité de cadre ou non.
• La formation (Valeur relative en cas de litige
  le juge doit apprécié la compétence du salarié.)
• Formation reconnue par les diplômes ou
  lexpérience professionnelle équivalente.
• Les fonctions réellement exercées par le
  salarié.
• se décompose en deux éléments
• - La fonction de commandement sur le personnel.
• - Linitiative et la responsabilité.
• Depuis arrêt cass soc 6/10/77 Le critère des
  fonctions réellement exercées devient déterminant
  pour reconnaître la qualité de cadre au détriment
  de celui de la formation.

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qualification professionnelle? 1. Notion de
qualification et classification 2. Qualification
et contrat de travail 3.Qualification et
rémunération II- Cadre/Non cadre une
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cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
de la qualification professionnelle 1.La
qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
PARTIE III. LA RECONNAISSANCE DE LA
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
 Toute personne engagée dans la vie active est
en droit de faire valider les acquis de son
expérience, notamment professionnelle, en vue de
lacquisition de tout ou partie dun diplôme,
dun titre à finalité professionnelle ou dun
certificat de qualification figurant sur une
liste établie par la commission paritaire
nationale de lemploi dune branche
professionnelle, enregistrés dans le répertoire
national des certifications professionnelles 
(loi n 2002-73 du 17 janvier 2002 et art. L
900-1 code du travail)
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cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
de la qualification professionnelle 1.La
qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
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réglementées. Conclusion
La qualification peut donc être acquise par la
formation et attestée soit -par un diplôme -par
un titre professionnel -par un Certificat de
Qualification Professionnel
répertoriées sous la forme dune base de données
dans le répertoire national des certifications
professionnelles (RNCP) élaborée par la CNCP
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cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
de la qualification professionnelle 1.La
qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
1 LES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
1.1 Le diplôme Les niveaux de formation
permettent de se positionner par rapport au
marché de lemploi.

• Nomenclature des niveaux de formation (1969)

• Descriptif RNCP DUT GEA Option RH

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cadre 2. Définition de la notion 3. Les
critères déterminants III- La reconnaissance
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par des certifications professionnelles. 2.obte
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réglementées. Conclusion
1.2 Le titre professionnel Certification
délivrée, au nom de lEtat, par le ministère
chargé de lemploi et élaborée avec les
partenaires sociaux Ce titre atteste que son
titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et
connaissances permettant lexercice dactivités
professionnelles qualifiées. (Art 1 du décret n
2002-1029 du 2 août 2002) Il est proposé soit
dans le cadre dune qualification initiale, soit
dans l'optique d'une spécialisation
professionnelle Il concerne essentiellement les
premiers niveaux de qualification professionnelle
(niveau V à III), dans un grand nombre de
secteurs liés à lindustrie, au bâtiment, au
tertiaire et aux services.

• Descriptif RNCP Gestionnaire de paie

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par des certifications professionnelles. 2.obte
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obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
1.3 Le certificat de Qualification
Professionnelle (CQP) Titre créé et délivré au
sein d'une branche professionnelle par une
instance paritaire, le plus souvent la Commission
Paritaire Nationale pour l'Emploi (CPNE) Il
nest pas reconnu par lEtat mais seulement par
les conventions collectives des branches
professionnelles Il vise à compléter des
diplômes de base ou à répondre à des besoins
nouveaux de qualification Il existe des CQP
dans plus de 60 branches professionnelles, plus
spécialement dans la métallurgie, lautomobile,
lalimentation et lhôtellerie

• Descriptif RNCP Serveur en restauration

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obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
2- COMMENT ACCEDER A CES CERTIFICATIONS
PROFESSIONNELLES?

• La Validation des Acquis dExpérience (VAE)
• La Loi dite de modernisation sociale promulguée
  le 17 janvier 2002 crée un droit individuel  la
  validation des acquis dexpérience
• Procédure dexamen qui permet à une personne
  ayant travaillé au moins trois ans, dobtenir
  tout ou partie dun titre, dun diplôme ou dun
  CQP correspondant à son expérience et à sa
  qualification
• La VAE ne sapplique donc 
• Ni aux diplômes généraux (baccalauréat général
  par exemple),
•  
• Ni aux diplômes propres aux universités et aux
  autres établissements denseignement supérieur,
  publics ou privés, sils ne sont pas enregistrés
  dans le RNCP

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par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
3- LES PROFESSIONS REGLEMENTEES
Une profession est réglementée lorsque la
possession dun diplôme ou de certaines
qualifications professionnelles constitue une
condition légalement indispensable pour pouvoir
exercer la profession en cause
3.1 Le système général Toute personne qualifiée
pour exercer une profession dans son pays
dorigine est habilitée à exercer cette
profession dans lEtat membre daccueil. 2
directives (89/48/CEE et 92/51/CEE) prévoient la
reconnaissance des diplômes de lenseignement
supérieur La directive 99/42 a mis en place un
système similaire mais axé sur la reconnaissance
des qualifications professionnelles, dans les
secteurs de lindustrie, de lartisanat et du
commerce Procédure de reconnaissance auprès des
autorités compétentes de chaque Etat membre
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qualification professionnelle? 1. Notion de
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obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion

• 3.2 Les directives sectorielles
• Les professions couvertes par une directive
  sectorielle sont au nombre de sept
• Médecins généralistes et spécialistes,
• infirmiers,
• dentistes,
• chirurgiens obstétriques,
• vétérinaires,
• pharmaciens
• et architectes.

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Introduction I- Comment est déterminée la
qualification professionnelle? 1. Notion de
qualification et classification 2. Qualification
et contrat de travail 3.Qualification et
rémunération II- Cadre/Non cadre une
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critères déterminants III- La reconnaissance
de la qualification professionnelle 1.La
qualification professionnelle peut être attestée
par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
3.3 Le futur système de reconnaissance des
qualifications professionnelles Première
modernisation d'ensemble du système communautaire
depuis sa conception, il y a quarante ans La
directive 2005/36/CE adoptée le 7 septembre 2005
consolide et modernise les règles qui régissent
aujourd'hui la reconnaissance des qualifications
professionnelles Le 20 octobre 2007, à l'issue
de la période de transposition, cette directive
remplacera les quinze directives existantes dans
ce domaine.
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Introduction I- Comment est déterminée la
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rémunération II- Cadre/Non cadre une
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par des certifications professionnelles. 2.obte
nues de différentes façons 3ou se révéler
obligatoire pour les professions
réglementées. Conclusion
Conclusion
De la notion de qualification professionnelle à
celle de compétences
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Bibliographie  Aspects juridiques de la
qualification professionnelle  Josette Yung
Hing Edition du CNRS.  Les classifications
professionnelles  Philippe Denimal Edition
Que-sais je?  Gestion des Ressources
Humaines  Jean Pierre Citeau  Liaisons
Sociales  Juin 2001 et Mars 2005.  Mémo Social
2006  Site Internet www.cncp.gouv.fr