La recherche dinformation juridique sur internet

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La recherche dinformation juridique sur internet

• Par Rémy NERRIERE Etude Cheuvreux
• Et Anne CHALANDON Orange France
• Membre de Juriconnexion

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Introduction

• Cadre de lintervention linternet juridique
  français accessible librement
• Exposé non exhaustif lobjectif est de donner
  quelques réflexes de base
• Faux postulats
• On trouve tout sur internet
• gratuitement
• Internet va remplacer le  papier 

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Introduction

• Quelles types dinformation peut-on trouver sur
  internet ?
• Informations brutes (textes)
• Informations  à valeur ajoutée  (articles,
  réponses à des questions)
• Une demande spécifique comblée par internet
  accéder à lactualité juridique

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Introduction

• Bref historique du développement de linternet
  juridique
• Les pionniers adminet et Rabenou
• Le  revanche  de lEtat du discours dOurtin
  au SPAD
• Le réveil des éditeurs  classiques  face à des
  éditeurs 100 internet
• Les nouveaux outils proposés personnalisation,
  veille automatique

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I Quelles informations juridiques peut-on
trouver sur internet ?

• Les textes officiels  Legifrance, sinon rien !
• Le JO html depuis 1990, image depuis 1947, la
  consolidation
• Les codes
• Les BO
• Les traités
• Les rapports publics

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I Quelles informations juridiques peut-on
trouver sur internet ?

• Les travaux parlementaires AN et Sénat
• Les réponses et questions ministérielles
• Les sites des ministères lexemple du Minefi ou
  comment accéder à la doctrine administrative
  fiscale

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I Quelles informations juridiques peut-on
trouver sur internet ?

• La Jurisprudence  Peut mieux faire 
• Cour de Cassation, Conseil dEtat et CAA
• La problématique des juridictions du fond
  Jurisdata et Juridice
• Quelques initiatives privées rajf, afub,
  majipe.com, legalis.net

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I Quelles informations juridiques peut-on
trouver sur internet ?

• La doctrine  la  grande absente 
• Quelques initiatives privées diffusion de
  mémoires et de thèses, quelques sites dauteur ou
  davocats (sos-net), le domaine des NTIC est
  souvent privilégié (juriscom)
• Les éditeurs se regroupent omnidroit puis
  lextenso
• Encyclopédies juridiques en ligne payant
  lexbase, lamyline, jurisclasseurs
• Des bases de références doctrinales payante
  doctrinal, jurisclasseurs
• La déclaration de Berlin et ses suites

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I Quelles informations juridiques peut-on
trouver sur internet ?

• Informations juridiques pratiques
• Service-public.fr // service-public.fr/pro
• Dans le domaine de la création dentreprise
  cci.fr et apce.com

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II.Les moyens dune recherche efficace

• Comment chercher ?
• Voir les sites incontournables
• Les portails du droit (annuaire)
  laportedudroit.com, precisément.org, juriguide,
  droit en ligne
• Les moteurs de recherche
• Spécialisé legicite
• Généraliste google ou  comment trouver une
  aiguille dans une botte de foin 

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II.Les moyens dune recherche efficace

• Comment faire venir linformation à soi la
  veille par le  push 
• Inscription à des newsletters
• Officielles JO, les ministères, les Chambres
• Données publiques le CAWA dAdminet
• Éditeurs Ed Legislatives, Jurisclasseurs, Le
  Moniteur
• Liste de discussion liste cru, juriconnexion
• La veille automatisée de site loutil Webmon
  pour les  accrocs 
• Site de veille payant Net-iris, legalnews,
  droitzoom

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II.Les moyens dune recherche efficace

• Comment faire venir linformation sur son site
  les fils RSS
• Quelques exemples
• En conclusion
• la pratique est essentielle perdre du temps
  pour en gagner ensuite
• Se construire une page de favoris en page
  daccueil
• Vérifier les sources et les mises à jour ,
  recouper toujours linformation avec dautres
  sources
• Que faire de cette information comment la
  diffuser et la capitaliser ?

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III. Réutilisation de linformation

• 1er postulats les données juridiques brutes sont
  libres de droit
• Tout le reste est soumis aux droits dauteur

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Rediffusion de linformation

• Par mail
• Sur un intranet
• Dans une BDD

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Forme de la rediffusion

• Régime du lien hypertexte
• La reproduction
• Cas des bases de données aspiration interdite

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Lien hypertexte

• Pas de statut du lien hypertexte
• Soit autorisation expresse du propriétaire et/ou
  de la page liée
• Soit aucune autorisation préalable
• Recommandation relative au statut juridique de
  lhyperlien émise par le forume du droit sur
  linternet 3 mars 2003
• http//www.foruminternet.org/recommandations/lire.
  phtml?id507
• Accord préalable si
• Framing
• Pour les liens profonds effectués directement
  vers des fichiers téléchargeables ou exécutables
• Pour létablissement de plusieurs liens profonds
  vers les ressources dun même site , lorsquune
  interdiction dextraction ou de réutilisation des
  données est formulée par le producteur de la base

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Lien Hypertexte

• Charte dédition électronique
• http//www.geste.fr/publications/charte2.htm
• Création dun lien dans une nouvelle fenêtre du
  navigateur
• Accord préalable de léditeur

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Reproduction

• Autorisation de lauteur ou de ses ayants droits
  (héritiers ou plus fréquemment société de gestion
  collective)
• Exceptions
• Analyse et courtes citations, revues de presse
  citer la source pour respecter le droit moral de
  lauteur
• Panoramas de presse (assemblage de photocopies
  darticles ou darticles de presse réalisé)
  autorisation et paiement dune redevance au CFC
• Stockage uniquement la durée dapplication du
  contrat
• Montant annuel calculé proportionnellement à la
  redevance moyenne par article, au nombre
  darticles mis en ligne et au nombre
  dutilisateurs potentiels de ce panorama

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Bases de données

• Protection sui generis prévue par la loi n98-536
  du 1er juillet 1998
• Interdiction dextraire ou de réutiliser une
  partie substantielle du contenu dune base de
  données
• Autorisation sous réserve que le contenu extrait
  ne soit pas, par lui-même, protégé par le droit
  dauteur.

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FIN

• Nous vous remercions de votre attention
• Vous pouvez retrouver cette intervention sur
  www.juriconnexion.org

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