Le mandat au conseil dentreprise

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Le mandat au conseil
dentreprise
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Être délégué-e au CE, cest

• Représenter les travailleurs-euses sur
  différentes problématiques situation économique
  et financière, emploi, formation, organisation du
  travail, politique du personnel, perspectives
  davenir de lentreprise
• Exiger linformation, contrôler lapplication des
  réglementations, formuler des avis, faire des
  propositions, participer à la décision dans
  certains cas
• Travailler en équipe, avec les délégué-e-s au
  CPPT, la DS
• dans le but daméliorer la connaissance de
  lentreprise, de garantir lemploi, les
  rémunérations, et daméliorer lorganisation et
  les conditions de travail
• Le CE un outil

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Le conseil dentreprise

• Principales missions et compétences

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4 types de compétences

• Exiger linformation
• Contrôler lapplication des réglementations
• Formuler des avis, faire des propositions
• Participer à la décision dans certains cas

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5 grands thèmes

• 1. La situation économique et financière
• 2. Lemploi - la formation
• 3. Lorganisation du travail - Les nouvelles
  technologies
• 4. La politique du personnel
• 5. Les relations entre employeur et travailleurs

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1. La situation économique et financière

• Objectifs syndicaux
• - Connaître le devenir de lentreprise, et par
  csq de lemploi, des rémunérations,
• - Apprécier les capacités de lentreprise à
  répondre aux revendications
• Prévenir des événements pouvant mettre en cause
  la situation sociale, les conditions de travail,
  lenvironnement,
• Echanger et donner des avis sur les choix de
  lentreprise

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La situation économique et financière

• 4 types dIEF
• Linformation de base
• Linformation annuelle
• Linformation trimestrielle
• Linformation occasionnelle

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Linformation de base

• Fournie dans les 2 mois des élections
• Remise par écrit et discutée lors dun CE spécial
  de min 8h
• Le réviseur doit la certifier, lexpliciter et
  lanalyser et doit assiter à ce CE spécial
• Comprend les éléments suivants
• Statuts de lentreprise
• Position concurrentielle
• Production et productivité
• Rapport financier des 5 dernières années
• Prix de revient et de vente
• Frais de personnel
• Perspectives sociales, économiques et techniques
• Recherche scientifique
• Aides publiques
• Organigramme de lentreprise

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Linformation annuelle

• Décrit la situation et lévolution de
  lentreprise pour lannée écoulée perspectives
  davenir
• Présentée, expliquée, débattue lors dune réunion
  spéciale du C.E. (8 h.)
• Avant la réunion annuelle des actionnaires
• Certifiée par le réviseur, présent au CE
• Transmise aux membres au moins 15 jours avant la
  réunion

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Linformation annuelle

• Lactualisation de linfo de base
• Les comptes annuels évolution
• Le rapport de gestion du CA destiné à lAG
• Le rapport de certification du réviseur
• Les comptes consolidés (si grand groupe)
• Un rapport sur les aides publiques
• Les info. sur lemploi
• Les mesures en matière dégalité H/F

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Linformation périodique ou trimestrielle

• Evolution des ventes, commandes, de la
  production, des coûts, des prix de revient, des
  stocks, de la productivité
• Politique de lemploi et du personnel état et
  évolution (licenciements, recrutements,
  temporaires, intérimaires... formation,
  recyclage...)
• Mesures en faveur de lemploi
• Evolution sur la période écoulée et prespectives
• Information écrite au moins 15 jours avant la
  réunion
• Réunion spéciale

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Linformation occasionnelle

• Changements internes importants Fusion,
  reprise, scission, fermeture, licenciements
  collectifs
• Incendie, perte de commande, faillite dun gros
  client ou fournisseur,
• Info - consultation préalable, dès que possible
  du CE concertation sur les mesures sociales

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Linfo quand ?
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2. Lemploi et la formation

• Objectifs syndicaux
• Comprendre la politique de lemploi
• Anticiper les évolutions probables
• Anticiper, maîtriser les conséquences sociales
  des nvelles technologies, des changements
  dorganisation, des restructurations
• Contrôler le recours aux intérimaires, aux aides
  à lemploi,
• Favoriser insertion professionnelle et
  adaptabilité de tous les travailleurs besoins de
  formation, recyclage

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Lemploi

• Information annuelle
• Travailleurs inscrits au registre du personnel
  (nbre, heures prestées, tps plein, tps partiel,
  ETP, types de contrats, sexe, catégorie prof.,
  division,)
• Temporaires, intérimaires
• Mesures daide à lemploi (type, nbre de
  travailleurs concernés, ETP, avantage financier)
• Mouvements embauches, départs, mutations,
  absentéisme, chômage partiel, heures suppl.
• Rapport Egalité des chances H/F

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Lemploi

• Information trimestrielle
• Etat de réalisation des prévisions annoncées
• Mesures en faveur de lemploi
• exples avantages à lembauche pour  groupes à
  risques , prépension, maribel social, réductions
  ONSS  bas salaires ,
• Information occasionnelle
• Licenciements collectifs, changements de
  structure
• info préalable sur le nbre, les raisons, les
  délais et consultation sur les possibilités
  déviter le licenciement ou de limiter les
  conséquences

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La formation

• Info sur les initiatives de formation, le nombre
  de travailleurs concernés, le sexe, le nombre
  dheures de formation, les coûts
• Consultation sur les mesures collectives de
  formation professionnelle, de recyclage (plans de
  formation)

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3. Lorganisation du travail Nvelles
technologies

• Organisation du travail
• Info et avis sur toutes mesures collectives qui
  entraînent un changement dans lorganisation et
  les conditions de travail
• Introduction de nvelles technologies
• Effets sur lemploi, lOT, les cond. de travail
• Info préalable au plus tard 3 mois avant
  introduction
• Info écrite type de NT, motifs, csq, délais
• Concertation sur les conséquences sociales

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4. La politique du personnel

• Intro/révision des classifications de fonctions
• Règles dembauche, de sélection, de promotion...
• Critères généraux dembauche et de licenciement
• Mesures pour laccueil des nouveaux trav.
• Politique de formation
• Outplacement
• Politique dégalité des chances entre H et F
• Politique de non discrimination vis-à-vis des
  travailleurs des travailleurs immigrés
• Recours à la prépension - respect du remplacement
• Congé parental et crédit temps

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5. Les relations direction/travailleurs

• Elaboration et modification du règlement de
  travail
• Contenu essentiel durée et horaires de
  travail, calendrier annuel, mode de rémunération,
  délais de préavis, mesures pour éviter le
  harcèlement moral et sexuel, motifs graves de
  licenciement, dispositions concernant la
  protection de la vie privée (surveillance caméra,
  contrôle des données électroniques),...

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Les relations direction/travailleurs

• Fixation des dates de vacances collectives
• Détermination des jours de remplacement des jours
  fériés
• Planification du congé éducation payé
• Règles dorganisation du congé parental et du
  crédit temps
• Gestion des uvres sociales

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Le conseil dentreprise

• Fonctionnement

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Généralités

• Organe de concertation paritaire
• Constitué pour 4 ans lors des élections sociales
• Dans les entreprises dau moins 100 travailleurs
• Dans les entreprises de 50 à 99 travailleurs sil
  y avait un CE lors des élections précédentes
• Associé à la politique économique, financière et
  sociale de lentreprise
• Ayant pour mission dinformer, de formuler des
  avis, de décider dans certains cas

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La composition du CE

• Les représentants de lemployeur
• Repris sur la liste du personnel de direction
• désignés tous les 4 ans
• préciser dès le début qui est effectif -
  suppléant
• leur nombre ne peut être supérieur à celui des
  représentants des travailleurs
• Les représentants des travailleurs
• CSC, FGTB, CGSLB, CNC ou des L.I.C.
• élus dans les collèges jeunes, ouvriers, employés
  et cadres lors des ES

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Le-la président-e

• Le chef dentreprise ou son représentant
• Le représentant
• doit figurer sur la liste des fonctions de
  direction
• doit être habilité à représenter et à engager la
  responsabilité de lemployeur.
• parle et agit donc au nom de lemployeur
• Le président
• - convoque le CE (avec la\le secrétaire)
• - fixe la date, lheure et le lieu de la réunion
  (selon le ROI)
• - dirige les débats et veille au bon déroulement
  du CE

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La\le secrétaire

• Choisi(e) au sein de la délégation des
  travailleurs
• sur base du ROI ou dun accord entre syndicats
• si pas daccord au sein du syndicat ayant le
  plus de voix
• Les tâches
• prépare les réun , établit lordre du jour avec
  lemployeur
• attire lattention sur les points à aborder à
  date fixe
• relaye les points demandés par les membres
• distribue, conserve et archive tous les documents
• veille au bon fonctionnement et au suivi des
  points
• diffuse les convocations et les PV,...
• Moyens et facilités nécessaires fournis par
  lemployeur

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Les acteurs de lentreprise non membres du CE

• La ligne hiérarchique toutes les personnes qui
  se situent dans la filière de commandement et
  auxquelles lemployeur délègue une part de son
  autorité (directeurs, chefs de service,
  superviseurs, contremaîtres, etc.
• Les travailleurs-euses

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Des acteurs extérieurs

• Le reviseur dentreprise
• Les experts
• Linspection du travail Cellule organisation
  professionnelle de la Direction Contrôle des lois
  sociales

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Le reviseur dentreprise

• Qui?
• Expert assermenté, agréé par lInstitut des
  Réviseurs
• Indépendant (ne peut pas à la fois certifier et
  conseiller)
• Rémunéré par lentreprise
• Missions à légard du CE
• Peut assister à ttes les réunions DOITassister à
  la réunion sur linfo de base et linfo annuelle
  si la direction ou la majorité des
  représentants des travailleurs le demandent
• Peut assister à des réunions préparatoires mais
  ce nest pas une obligation
• Fait rapport sur les comptes annuels et rapport
  de gestion
• Certifie le caractère fidèle et complet des IEF
  transmises
• Analyse et explique (de manière pédagogique!)

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Le réviseur dentreprise

• Désignation tous les 3 ans le Conseil
  dadministration propose un ou des candidats le
  CE délibère à la double majorité lassemblée
  générale des actionnaires nomme.
• Si pas daccord au CE ou si nomination sans
  lacccord du CE procédure auprès du Tribunal de
  commerce, ou Tribunal du travail pour les
  entreprises non commerciales
• Si les représentants des travailleurs ne sont
  pas satisfaits du réviseur
• Veto contre la nomination

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Les experts

• Les représentants des travailleurs peuvent se
  faire accompagner par un expert
• Le chef dentreprise peut récuser un expert
• Il ne peut utiliser que deux fois cette
  possibilité. Si le désaccord persiste la cellule
  linspection du travail désignera lexpert
• Les experts peuvent être invités sans laccord de
  lemployeur aux réunions préparatoires

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Linspection du travail

• la Direction générale Contrôle des lois sociales
  au sein de linspection du travail Cellule
  organisation professionnelle
• mission veiller au bon fonctionnement des CE,
  surveiller la communication des infos au CE,
  vérifier si la législation sociale est respectée
  (traite des plaintes et opère des contrôle
  préventifs)

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Les acteurs au CE
Ligne hiérarchique
Travailleurs-euses
Délégué-e-s au CE
Employeur
CE
Entreprise
Inspection du travail
Experts
Reviseur
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Les réunions

• Réunion dinstallation du nouveau CE
• (dans les 45 jours après les élections)
• Réunions mensuelles fixes (1x par mois)
• Réunions spéciales ou distinctes (au moins 8h)
• Pour les infos économiques et financières (info
  de base, info annuelle)
• Réunion extraordinaire
• Si au moins un tiers de la délégation du
  personnel la demande

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Logistique

• Réunions se déroulent dans les bâtiments de
  lentreprise
• Locaux, matériel nécessaires mis à disposition
  par lemployeur
• Temps de réunion temps de travail effectif
  (rémunéré comme tel et non comme heures
  supplémentaires)
• Frais de déplacement supplémentaires des délégués
  à charge de lemployeur

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Convocation

• Emane du président du CE
• Indique la date, lheure et le lieu de la réunion
  ainsi que lordre du jour
• Par écrit et individuellement
• Les documents de références se rapportant à
  lordre du jour sont normalement transmis à
  lavance aux membres du CE, habituellement avec
  la convocation
• Le ROI précise le mode de convocation

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Ordre du jour

• Est fixé à lavance
• Chaque membre du CE a le droit de faire inscrire
  un point à lordre du jour
• Le secrétaire du CE veille à ce que les points
  présentés figurent bien à lordre du jour
• Le ROI fixe le délai dinscription dun point à
  lordre du jour

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Rapport (PV)

• Fait par le secrétaire du CE (suivant le ROI)
• Le PV contient
• le lieu et la date
• les noms des présents-excusés-absents
• lordre du jour et le compte-rendu des
  discussions
• les propositions qui ont été faites
• les demandes dinformation
• un résumé fidèle mais bref des délibérations
• les décisions prises

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Rapport (PV)

• Rapport écrit, communiqué aux membres avant la
  réunion suivante
• Lu, complété, amendé, approuvé au début de la
  réunion suivante
• Doit rendre compte avec EXACTITUDE pour éviter
  toutes discussions par la suite
  (seule preuve en cas de litige devant les
  tribunaux du travail)
• Modalités pour dresser le PV dans le ROI

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Première réunion du CE

• Dans les 45 jours des élections
• Présentation des membres et composition de la
  délégation patronale
• Désigner le secrétaire du CE
• Fixer le calendrier des réunions
• Élaborer le ROI, ou sil existe déjà, examiner
  sil y a lieu de le modifier
• Fixer une réunion spéciale du CE sur
  linformation de base sur la situation économique
  et financière de lentreprise
• Fixer une réunion spéciale du CE consacrée à la
  discussion de linformation annuelle

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Règlement dordre intérieur

• Etabli au niveau du secteur ou de lentreprise
• Régit le fonctionnement du CE
• Garantit le bon déroulement en définissant au
  préalable certaines règles
• Etabli ou revu lors de la première réunion du CE
  qui suit les élections sociales
• Un bon ROI permet déviter bien des contestations
  par la suite

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10 points obligatoires du ROI

• 1.Délai dinscription dun point à lordre du
  jour
• 2. Délai de convocation
• 3. Contenu de la convocation
• 4. Rôle du président et modalités de son
  remplacement
• 5. Rôle du secrétaire, modalités de son choix -
  remplacement
• 6. Règles de déroulement des réunions
• 7. Modalités de rédact, approbat, communicat
  des PV
• 8. Mode dinformation du personnel
• 9. Mode de conservation, de consultat des
  archives CE
• 10. Procédure de modification du R.O.I.
• mode de prise de décisions\réunions
  préparatoires

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Points supplémentaires recommandés par la CSC

• Le mode de décision au CE
• Les réunions préparatoires entre les
  représentants du personnel
• La participation dexperts aux travaux du CE
• La formation des représentants du personnel au CE
• La ou les langue(s) de travail du CE

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Prise de décisions

• Aucune disposition légale sur la manière dont les
  décisions sont prises au CE
• gt Recommandé de fixer les modalités au ROI

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Préparation du CE

• Réunion préparatoire entre représentants des
  travailleurs avant chaque CE nécessaire au bon
  fonctionnement
• Permet aux travailleurs de sexprimer librement
  entre eux et de se mettre daccord sur la
  stratégie à suivre
• Recommandé de faire inscrire dans le ROI les
  modalités dorganisation des réunions
  préparatoires

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Emploi des langues

• Les documents doivent être rédigés dans la langue
  de la région
• Si le siège dexploitation se situe dans la
  région bruxelloise, les relations sociales se
  déroulent dans la langue du travailleur
  Région de langue allemande gt Allemand
• Si la composition du personnel le justifie et que
  les représentants des travailleurs au CE le
  demande, lemployeur doit assurer la traduction

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Information du personnel

• Représentation consulter et informer les
  collègues
• Les informations traitées au CE sont communiquées
  aux travailleurs si la diffusion ne cause pas
  préjudice à lentreprise
• Lemployeur pourra souligner le caractère
  confidentiel de certaines informations.
• Si désaccord à ce sujet au sein du CE, la cellule
  organisation professionnelle de lInspection du
  travail tranchera

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Remplacement dun membre

• Quand un effectif ne peut pas participer à un CE,
  remplacement par un suppléant
• Quand le mandat dun effectif prend fin
• En cas de maladie, accident,
• Un suppléant (ayant obtenu le plus de voix)
  devient effectif. Il est remplacé par un non-élu
  bénéficiant dune protection de 4 ans !!!
• Si plus aucun suppléant pour remplacer un
  effectif, alors devient effectif un non-élu (4 ou
  2 ans) dans lordre du nombre de voix

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En résumé que faire au CE?

• Demander des infos, et émettre des avis sur
• Lemploi
• La politique de formation du personnel
• Lorganisation et les conditions de travail
• Situation économique et financière de
  lentreprise
• Modifications de la structure de lentreprise,
  plans de restructuration, licenciements
  collectifs
• Politique du personnel
• Exercer un contrôle sur
• Lapplication des lois sociales
• Lintroduction de nouvelles technologies
• La protection de la vie privée au travail

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En résumé que faire au CE (suite)

• Participer aux décisions concernant
• Lélaboration et la modification du règlement de
  travail
• La fixation des vacances collectives annuelles et
  la compensation des jours fériés légaux
• La planification du CEP
• Les critères dembauche et de licenciement
• La nomination du réviseur dentreprise
• La gestion des oeuvres sociales

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Quelques bonnes habitudes à adopter

• Etre le porte-parole de lensemble des
  travailleurs
• Sinscrire dans un travail syndical collectif,
  par et avec léquipe syndicale
• Assurer un bon suivi
• Réunions préparatoires
• Faire acter les points importants au PV
• Napprouvez pas le PV sil nest pas conforme à
  ce qui a été dit
• Évitez de noyer les ordres du jours dans les
  points secondaires
• Des moyens en suffisance
• Exiger davoir le temps et les facilités
  nécessaires pour exercer votre mandat
• Exigez davoir le plus de moyens possible pour
  informer le personnel

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Bonnes habitudes (suites)

• En cas de difficultés
• Si le CE ou CPPT ne fonctionne pas, envisagez
  les réactions possibles en équipe syndicale CSC
  et avec votre permanent
• Pour en savoir plus
• Participez aux formations syndicales de la CSC
• Usez et abusez du  syndicaliste CSC  qui
  informe des points auquels il faut être attentifs
  au fil des mois, des modifications de
  législation, de lactualité syndicale
• Les différentes brochures et guides pratiques
  édités par la CSC
• Consultez le site internet www.csc-en-ligne.be

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Félicitations pour votre(vos) nouveau(x)
mandat(s) et bon travail