LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DENTREPRISE

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LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DENTREPRISE
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Objet du règlement intérieur du comité
dentreprise

• Au travers létablissement dun règlement
  intérieur, le CE va formaliser son organisation
  interne et la rendre plus efficace.
• Il lui permet de fixer par avance ses modalités
  de fonctionnement et déviter ainsi certains
  litiges.

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Caractère obligatoire du règlement intérieur

• Son établissement
•  Le comité dentreprise détermine dans un
  règlement intérieur, les modalités de son
  fonctionnement et celles de ses rapports avec les
  salariés de lentreprise, pour lexercice des
  missions qui lui sont conférés  (article
  L.2325-2 du Code du travail).
• Lobligation détablir un règlement intérieur est
  donné par lemploi du présent de lindicatif qui
  a une valeur impérative (Conseil Constitutionnel
  du 17 janvier 2008, n2007-51 DC).

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Caractère obligatoire du règlement intérieur
(suite)

• Après son adoption
• Une fois adoptée, le règlement intérieur simpose
  
• A lemployeur
• A lensemble des membres du comité dentreprise.
• Attention Ne pas confondre règlement
  intérieur du comité et règlement intérieur de
  lentreprise !

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MODALITES DADOPTION

• Formalisme
• Aucune forme particulière nest requise
• Préparation
• Elaboré en commun par les membres du comité
  dentreprise avec la participation éventuelle de
  lemployeur.
• Vote
• Adopté à la majorité des membres présents, le
  président pouvant participer au vote
• Le président dispose dun véritable droit de véto
  sur les obligations non prévues par la loi.

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MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR

• Pas de règles légales spécifiques pour la
  modification du règlement intérieur.
• Sauf dispositions différentes dans le règlement
  intérieur, sa modification doit emprunter les
  mêmes formes que son adoption.

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DUREE DE VALIDITE DU REGLEMENT INTERIEUR

• Une fois adopté, le règlement est immédiatement
  applicable sauf clause contraire.
• Aucun texte légal ne mentionne la durée de
  validité des règlements intérieurs de comité.
• Il peut y avoir maintien du règlement intérieur
  précédent ou adoption dun nouveau texte à chaque
  renouvellement du comité.

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CONTENU DU REGLEMENT INTERIEUR DU CE

• Ce quil ne doit pas contenir
• Ne pas contrevenir aux textes légaux concernant
  les attributions et le fonctionnement du comité
• Ne pas contenir de disposition contraire à
  lordre public.

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EXEMPLES DE CE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR NE DOIT
PAS CONTENIR

• le règlement intérieur ne peut prévoir la
  désignation dun secrétaire du comité qui nest
  pas titulaire du comité dentreprise
• Prévoir des charges supplémentaires pour
  lemployeur (au-delà de ce que fixe la loi) sans
  son accord
• La prorogation du mandat des représentants du
  personnel.

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CE QUE PEUT CONTENIR LE REGLEMENT INTERIEUR

• Modalités de fonctionnement
• Composition et attribution du bureau
• Seuil de dépenses ne nécessitant pas
  lautorisation préalable du comité dentreprise
• Commissions, nombre, modalité de désignation des
  membres
• Organisation et déroulement des réunions
  ordinaires et extraordinaires
• Modalités de vote, secret ou non, règle de
  majorité

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• Modalités de fonctionnement (suite)
• Procès-verbaux de réunions, modalités de
  ratification, diffusion
• Moyens local, matériels, personnel
• Statut des membres du CE attribution, droits,
  prérogatives des titulaires, des suppléants, et
  plus généralement de tous les mandataires du
  comité
• Modalités de versement des contributions
  patronales
• Utilisation de la subvention de fonctionnement
• Durée de validité du règlement intérieur du comité

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• Rapports avec les salariés
• Modalités dorganisation des réunions
  dinformation internes au personnel portant
  notamment sur des problèmes dactualité (article
  L2325-13 du Code du travail)
• Conditions dapplication du droit des membres du
  comité à circuler librement dans lentreprise
  (article L2325-11 du code du travail).

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EXEMPLE DE REGLEMENT INTERIEUR DU CE

• Article 1er
• Le présent règlement est adopté
• Pour une durée indéterminée
• Ou
• Pour la durée suivante
• Article 2
• Composition du bureau
• Au cours de sa première réunion, le comité élit
  parmi les titulaires le secrétaire et parmi les
  titulaires ou suppléants, le trésorier, trésorier
  adjoint, secrétaire adjoint

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• Article 3
• Désignations diverses
• Représentants du comité au conseil
  dadministration, à lassemblée générale de la
  société.
• Article 4
• Création de commissions facultatives.
• Composition de la commission.
• Article 5
• Attributions complémentaires du secrétaire
• Article 6
• Attributions et responsabilités du trésorier

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• Article 7
• Signature(s)
• Nombre de signatures obligatoires dont celle du
  
• Article 8
• Bons de délégation
• Le bon de délégation nest pas une demande
  dautorisation préalable
• Article 9
• Périodicité et date de la réunion mensuelle (ou
  bimensuelle)
• Article 10
• Modalités de convocation de la réunion
  préparatoire

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• Article 11
• Modalités dinscription dun point à lordre du
  jour et délai sous lequel il est communiqué
• Article 12
• Les délibérations de comité
• Vote de résolution et vote dune simple décision.
• Article 13
• Modalité de diffusion du procès-verbal après son
  approbation.
• Article 14
• Heures de délégation

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• Article 15
• Montant et modalités de versement de la dotation
  ASC
• Montant et modalités de versement de la dotation
  fonctionnement.
• Article 16
• Local et matériel mis à disposition
• Article 17
• Représentation du comité dentreprise.

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LES NTIC DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DU CE

• Depuis la loi du 4 mai 2004, le législateur a
  fixé un support juridique que les organisations
  syndicales peuvent utiliser afin de pouvoir
  accéder au réseau intranet de lentreprise. Cette
  loi a ajouté un nouvel alinéa à larticle L.412-8
  devenu larticle L.2142-6 du Code du travail.
  Bien que cet article traite la question des NTIC
  par rapport aux syndicats, il est également
  applicable au comité dentreprise.

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• Le réseau informatique interne de lentreprise
  est par nature la propriété de celle-ci.
  Lemployeur a une liberté totale pour refuser ou
  accorder laccès à ce réseau considéré avant tout
  comme un outil de travail.
• Ainsi, en labsence daccord, lutilisation
  dIntranet par les syndicats ou le comité
  dentreprise constitue un trouble manifestement
  illicite auquel le juge peut mettre un terme
  (L.2142-6 du Code du travail).

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LA CHARTE INFORMATIQUE

• Face à cette grande liberté, le meilleur moyen
  daccéder au réseau interne passe par la
  conclusion dun accord.
• Laccord peut prendre la forme dun accord
  dentreprise (signé entre les syndicats et
  lemployeur) ou dun accord atypique (conclu
  entre le CE et lemployeur) dénommé la Charte
  Informatique

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LE CONTENU DE LA NEGOCIATION

• Accès aux ressources
• Habilitation des utilisateurs.
• Attribution et fiabilité des mots de passe.
• Période daccès.
• Contrôle mis en place.

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• Définition des règles applicables
• Obligations et interdictions de lutilisateur.
• Respect des mesures de sécurité.
• Mesures de protections des informations
  nominatives.
• Cas particuliers des informations médicales.
• Durée de conservation des informations

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• Les contrôles mis en place.
• Définition des mesures de sécurité mise en place.
• Traçabilité des flux dinformation.
• Durée de conservation des sauvegardes.
• Sécurisation des informations.
• Personnel habilité à assurer les contrôles de
  sécurité.

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Les conditions dutilisation par le CE.

• Messagerie électronique.
• Confidentialité de la correspondance.
• Site intranet CE.
• Téléchargement.

• Forum de discussions.
• Messagerie instantanée.
• Moyens mis à la disposition du CE.
• Laccès à Internet.

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Lobligation dinformation

• Le contenu de la charte doit être porté à la
  connaissance des salariés, notamment sur
• Les règles applicables à laccès et à lusage des
  ressources.
• Des moyens de contrôle mis en uvre.
• La sécurisation des données.
• La protection de la fiabilité, des performances
  et de la disponibilité des ressources.

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LA CREATION PAR LE CE DUN SITE INTERNET EST-IL
POSSIBLE?

• Le Code du travail est muet sur le sujet.
• Cependant, toute personne physique ou morale a le
  droit de créer son site Internet.
• Pour le comité dentreprise, ce site sera créé en
  dehors de lentreprise par les moyens du CE. La
  jurisprudence affirme la liberté pour les
  salariés de créer un  site externe à
  lentreprise  (Tribunal de Grande Instance de
  Paris du 17 novembre 1997).
• Lemployeur na aucun droit de regard sur la
  création du site Internet du CE.
• A la différence du site Intranet, un site
  Internet est par nature ouvert au public.

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CONTENU DUN SITE INTERNET

• Si la création du site Internet par le CE est
  absolument libre, cette liberté est soumise à
  quelques exigences.
• Toute information touchant lentreprise ne peut
  être diffusée sur le site Internet du comité que
  si le comité réserve la consultation de ces
  informations aux seuls salariés de lentreprise.

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• Les messages délivrés par le site devront
  respecter les dispositions de la loi sur la
  presse, cest-à-dire nêtre ni injurieux, ni
  diffamatoires. Le juge sanctionnera tout ce qui
  pourrait constituer un abus de droit.
• Le site Internet peut être utilisé comme un
  tableau daffichage virtuel. Toutefois, le
  tableau virtuel ne remplace et ne doit remplacer
  les panneaux daffichage traditionnel.

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LE SECRET DE FABRICATION

• Certaines informations peuvent, par leur nature,
  avoir un caractère strictement, et légalement,
  confidentiel ou concerner un procédé de
  fabrication (Article L.2325-5 du Code du
  travail). Le comité na pas le droit de divulguer
  ces informations sur son site Internet. Un site
  Internet est par nature public et les
  informations confidentielles ne doivent même pas
  être divulgués aux salariés de lentreprise.

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LOBLIGATION DE DISCRETION

• Le site Internet ne devra pas non plus entrer en
  contradiction avec larticle L.2323-10 du Code du
  travail, qui impute une présomption de
  confidentialité aux informations données aux
  comités dentreprise en application de cet
  article.
• Cette obligation de discrétion vise les
  documents comptables produits au sein de la
  société.

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PROCEDURE DALERTE

• La même obligation de discrétion est conférée par
  larticle L.2323-82 du Code du travail, aux
  documents transmis dans le cadre dune procédure
  dalerte diligentée par le comité dentreprise
  qui a eu connaissance de faits de nature à
  affecter de manière préoccupante la situation
  économique de lentreprise.

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LA POLITIQUE SALARIALE

• Certains juges ont également considéré quau nom
  de lobligation générale de discrétion qui pèse
  sur les salariés, un syndicat ne pourrait
  diffuser dinformations relatives à la politique
  salariale de lentreprise communiquée à
  loccasion de négociations salariales (Tribunal
  de Grande Instance de Bobigny du 11 janvier
  2005).
• Bien que cet arrêt concerne les syndicats, il
  est également applicable aux comités
  dentreprise.

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LES RAPPORTS DEXPERTS

• Le comité ne pourrait rendre public sur son site
  Internet des avis de rentabilité de la société
  établis par un cabinet dexpertise assistant le
  CE en vue de lexamen annuel des comptes de la
  société.

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DIFFUSION DES PROCES-VERBAUX

• En dehors de ces interdictions, le comité a le
  droit de diffuser sur son site Internet les
  procès-verbaux du comité à condition de réserver
  la consultation aux seuls salariés de
  lentreprise (par un code daccès personnalisé).
• Lorsque le procès-verbal contient des
  informations confidentielles, lors de laffichage
  ou la mise en ligne le comité dentreprise doit
  faire disparaître ces informations.

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COMMUNICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS
COLLECTIFS

• Le comité a le droit de diffuser sur son site
  Internet les conventions collectives applicables
  dans votre entreprise. Pour information, si
  lentreprise dispose dun site Intranet,
  lemployeur est obligé de mettre sur ce site une
  copie mise à jour de la convention collective
  applicable dans lentreprise

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POUVOIR DE LEMPLOYEUR ET LUTILISATION DU SITE
INTERNET

• Dans le cadre de son pouvoir de direction
  lemployeur a le droit dinterdire aux salariés
  daccéder aux sites du comité dentreprise depuis
  leur poste de travail sans que cette interdiction
  puisse faire lobjet de poursuite pour délit
  dentrave. Tout simplement lemployeur a le droit
  dinterdire laccès à Internet.

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SANCTIONS POSSIBLES

• Le salarié qui, malgré linterdiction de
  lemployeur, consulterait ce site pendant ses
  heures de travail pourrait sexposer à des
  sanctions disciplinaires

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AUCUN DROIT DE CENSURE

• Comme en matière de publications ou
  communications sur support papier, lemployeur ne
  peut interdire la diffusion des procès-verbaux
  des réunions sur le site Internet  sécurisé  du
  comité dentreprise même si le procès-verbal
  contesté contient des informations
  confidentielles ou des messages diffamatoires ou
  injurieux.

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• Lemployeur doit saisir le tribunal pour ordonner
  cette interdiction.
• Lemployeur ne peut faire justice soi même. Un
  tel comportement constitue un délit dentrave au
  fonctionnement du comité dentreprise sanctionné
  par 1 an demprisonnement et 3750 euros damende.

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LE CENTRE DE FORMATION
VOUS REMERCIEDEVOTRE ATTENTION.