Campagne budgtaire 2006 des tablissements de sant antrieurement sous DG

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Campagne budgétaire 2006 des établissements de
santé antérieurement sous DG

• Auditorium de lInstitut Pasteur
• Mercredi 15 février 2006

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Ordre du jour

• Cadrage général de la campagne 2006
• Bilan de lannée 2005
• Les adaptations du dispositif T2A 2006
• Les principaux points de la campagne 2006
• Gestion de la trésorerie et modalités de
  paiement
• LEPRD mise en uvre
• Calendrier et procédure
• Rappel des grands principes de lEPRD
• Lintégration des reports de charge
• Les outils daccompagnement

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Cadrage général de la campagne 2006
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Le bilan de lannée 2005 ressources nouvelles
mobilisées

• Crédits nouveaux ONDAM 249 M
• dont dotation CREF 2005 46 M
• Disponible régional antérieur 56 M
• dont dotation CREF 2004 R 23 M
• _______________
• Total ressources nouvelles 305 M
• soit 5,7 de la base 2005
• hors effets de la T2A

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Bilan de la campagne 2005 crédits nouveaux
alloués

• Mesures nationales 170 M
• dont mesures salariales générales 40
• RTT et mesures médicales 24
• dispositif de soutien PSPH 57
• plans de santé publique 20
• CREF et aides à léquilibre 83 M
• COM et priorités régionales 22 M
• Versement par anticipation dune partie
• de la tranche 2006 des CREF et COM 30 M

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Bilan de la campagne 2005 effets de la T2A en
2005

• A partir des données 2005 complètes
• 1) Effet activité/tarifs à 25 - 10,8 M
• Hausse de lactivité valorisée 3
• 2) Effet augmentation des molécules onéreuses et
  DMI 26,5 M
• Hausse de 26,7 par rapport à la prévision
  DHOS au BP 2005 (évaluation à périmètre 2005)
  

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1.2 Les adaptations du dispositif T2A 2006

• Un taux de T2A de 35 pour le MCO
• Un taux de T2A de 100 pour lHAD
• Une modification de la classification des GHM
  (V10)
• Une mise en uvre au 1er mars 2006
• Création de GHM intégrant certains DMI
• La modification de la CM 24 (création dune CM
  spécifique pour les séances)
• Quelques modifications des règles de tarification
• Possibilité de facturer des suppléments de
  néonatologie en sus dans les autres CMD que la
  néonatologie (CMD 15)
• Création dun GHS de greffe cardio-pulmonaire
• Contrôles externes de la T2A effectifs dès 2006

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1.2 Les adaptations du dispositif T2A 2006

• Des tarifs orientés à la baisse (en moyenne - 1)
  
• Résultat du dépassement de lONDAM en 2005
• Impact du plan déconomies de lAssurance-Maladie
• En dépit de lintégration massive des mesures
  nouvelles dans les tarifs
• Impact sur les établissements
• Un impact modulé selon une amplitude de /- 0,3
  pour les établissements publics
• Une classification qui devrait favoriser les
  établissements spécialisés

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1.3 Les principaux points de la campagne
budgétaire 2006

• Les bases
• Simplification du modèle de reconstitution des
  bases et retour au mécanisme dune reconduction
  autonome de chaque dotation
• Base DAF 2006 éléments reconductibles 2005
  (base mesures nouvelles 2005)
• Base MIGAC 2006 idem
• Base DAC 2006 éléments reconductibles 2005,
  divisés par 75 et multipliés par 65
• A ce stade, pas de réajustement des MIG
• Réexamen du contenu et de la valorisation à
  loccasion des nouveaux contrats dobjectifs
• Prise en compte des travaux de la DHOS sur
  lhomogénéisation du contenu des missions et des
  niveaux de ressources associés

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1.3 Les principaux points de la campagne
budgétaire 2006

• Ajustement des taux dopposabilité pour les bases
  2006
• Une initiative régionale
• Sur la base du CA anticipé 2005
• Effet résiduel de la réfaction de 2005 (de
  lordre de 0,4)
• Par compensation entre les gagnants et les
  perdants de 2005
• Détermination dun taux moyen par établissement
• Le taux dopposabilité de la part activité aura
  des modalités spécifiques dévolution
  infra-annuelle
• ? Ce taux ne sera pas impacté de la hausse du
  forfait journalier de 1 en 2006, qui fait
  lobjet dune mesure nouvelle au BP

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1.3 Les principaux points de la campagne
budgétaire 2006

• Les plans de santé publique et les mesures
  générales
• Le plan déconomies Assurance-Maladie
• La constitution dune marge de manuvre régionale

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1.3 Les principaux points de la campagne
budgétaire 2006

• Les mesures nouvelles 2006 plans de santé
  publique et mesures générales
• Des principes différents selon les champs
• DAC principe dintégration dans les tarifs
• DAF allocation au prorata des bases pour les
  mesures générales
• ? délégation du plan Santé mentale (5 M)
• MIGAC regroupe la totalité des autres plans de
  santé publique, soit environ 10 daugmentation
  (28 M)

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1.3 Les principaux points de la campagne
budgétaire 2006

• Les contributions décidées au niveau national
• Le plan déconomies Assurance-Maladie
• Une réfaction de 34 M sur les dotations
• Un effort global de lordre de 45 à 50 M
• Le prélèvement au titre des DOM 5 M
• La constitution de la marge de manuvre régionale

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1.3 Les principaux points de la campagne
budgétaire 2006

• Le plan déconomies Assurance-Maladie
• Le dispositif de répartition prévu par la DHOS
• Volonté initiale de modulation de leffort des
  régions en fonction de leur productivité
  abandonnée à la demande de lARHIF
• Modulation forte entre les champs
• Les modalités retenues par lARHIF
• Lissage des contributions sur le pourcentage
  moyen de 0,8
• Création dun soutien spécifique pour
  laccompagnement des plans déconomie (aide au
  démarrage, formations, encouragement des
  initiatives de mutualisation)
• Le suivi particulier
• Les mesures doivent être individualisées dans la
  présentation de lEPRD
• Vérification infra-annuelle de la réalisation

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1.3 Les principaux points de la campagne
budgétaire 2006

• La marge de manuvre régionale
• Constitution par la DHOS dune marge ARH de 30 M
  pour lIdF, financée par 2 sources
• Un apport nouveau de 15 M
• Un prélèvement sur les dotations de 15 M
• Mise en uvre par lARHIF
• Ne pas effectuer de prélèvement sur les bases
• Affecter 5 M à lannulation du prélèvement DOM

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1.4 La décentralisation des écoles de formation

• Les recettes 2006 à prendre en compte au BP
• La subvention du Conseil régional de 2005
• Les recettes propres des centres de formation
  (notamment la valorisation des frais de formation
  des élèves ayant un employeur)
• Maintien de la subvention déquilibre du budget H
  au budget annexe, pour la présentation de lEPRD
  initial
• Un débasage complémentaire sera réalisé en DM1,
  parallèlement à une augmentation de la subvention
  du CR et à la diminution de la subvention
  déquilibre
• La détermination définitive des montants à
  transférer sera réalisée à la fin du 1er semestre
  2006
• Le solde de débasage interviendra donc en 2007

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1.5 Les modalités de versement

• Pas de restitution à ce stade des avances
  consenties sur les 5 premiers mois 2005
• Reconduction par douzièmes des dotations et
  forfaits 2005 sur les mois de janvier février
  2006
• Jusquen mai pour lHAD
• Modification du calendrier de versement à compter
  de mars 2006
• 75 de la DAC au 15 du mois courant
  (antérieurement le 25) et 25 au 15 du mois
  suivant
• Modalités inchangées sur DAF et MIGAC
• Modalités inchangées sur la part activité
• Du fait du décalage du calendrier et de
  laugmentation de la fraction tarifaire,
  diminution des versements MCO de mars à mai 2006
  (DAC 65 et activité 25 )

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2. LEPRD
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2.1 La dimension financière de lEPRD

• Mise en perspective de lévolution financière à
  moyen terme en cohérence avec la stratégie
• Disparition du cloisonnement apparent
  exploitation / investissement
• Équilibre de lEPRD par la variation du Fonds de
  roulement
• Impact affiché de lexploitation et de
  linvestissement sur la trésorerie
• Repose sur un pré-requis la sincérité des
  comptes

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2.2 Larchitecture de l EPRD
Principal
Compte(s) de résultat prévisionnel(s)
Annexes
charges
produits
charges
produits
Capacité d autofinancement prévisionnelle
Tableau de financement prévisionnel
emplois
ressources
Variation du fonds de roulement
APPORT ou PRELEVEMENT et IMPACT sur la TRESORERIE
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2.3 La présentation de l EPRD

• CRPP et CRPA, CAF et tableau de financement
• Annexes obligatoires
• Le rapport du directeur
• Les avis de la CME et du CTE
• Un état des tarifs de prestations
• Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés
• Le plan global pluriannuel de financement
• Annexes complémentaires pour lARHIF
• La prévision dactivité
• Champ T2A valorisation, effet prix, effet
  volume
• Champ hors T2A indicateurs classiques de volume
  dactivité
• La décomposition prix-volume des dépenses
• La déclinaison du plan déconomies
  Assurance-Maladie
• Lexplicitation des reports de charge à intégrer
  en DM1

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2.4 La procédure dapprobation

• A défaut dapprobation ou dopposition expresse
  de lARH, lEPRD est exécutoire de plein droit au
  bout de 30 jours
• Le DARH peut formuler des observations sur le
  projet dEPRD sans assortir cet avis dun refus
  exprès dapprobation

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2.4 Motifs dopposition expresse

• Les motifs de refus préexistants à lEPRD sont
  énumérés par larticle R 6145-31
• Non respect des recettes fixées par l ARH
• Prévisions de recettes T2A MANIFESTEMENT erronées
• Non prise en compte dans lEPRD du COM, du CREF,
  du projet détablissement et / ou du SROS
• Mesures de redressement financier (le cas
  échéant) insuffisantes
• Les motifs de refus propres au cadre de lEPRD
  sont énumérés par larticle R 6145-11
• Absence déquilibre des CRPA
• Absence de sincérité des évaluations (recettes,
  dépenses)
• Prélèvement sur le Fonds de roulement et / ou
  recours à lemprunt incompatibles avec la
  situation financière

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2.4 Conséquence dun refus dapprobation

• Notification des motifs du refus à
  létablissement qui dispose de 15 jours pour
  faire délibérer le CA sur un nouvel EPRD modifié
• En cas de défaut de vote par le CA, ou en cas de
  refus de ce dernier de prendre en compte les
  remarques de lARH, le DARH ARRETE lEPRD
• Cet EPRD a alors un caractère limitatif

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2.5 Suivi de lexécution de l EPRD

• Le CA est tenu régulièrement informé
• de lévolution de lactivité de létablissement
• du suivi de l exécution de l EPRD
• de la réalisation des objectifs du COM, du CREF
  et du projet détablissement
• Information quadrimestrielle des instances et de
  lARH (cadre réglementaire à paraître)
• Comparaison prévisions/réalisations
• Modification de lEPRD si nécessaire

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2.6 Déséquilibre financier (Article R.6143-31)

• En cas décart significatif et prolongé entre les
  objectifs et les résultats, le CA peut décider la
  réalisation dun audit et, le cas échéant,
  dadopter un plan de redressement
• La CME et le CTE peuvent conjointement saisir le
  CA
• L ARH peut aussi demander au CA de voter un plan
  de redressement
• En cas de refus du CA, le DARH peut mettre en
  demeure létablissement après avis de la CRC
• Le DARH peut ensuite placer létablissement sous
  ladministration provisoire de conseillers
  généraux des établissements de santé (pendant 12
  mois maximum)

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2.7 Assouplissement de la gestion le principe
des crédits évaluatifs

• Possibilité dengager une dépense au delà des
  crédits inscrits
• Deux limites à ce principe
• Certains chapitres conservent des crédits
  limitatifs
• Le respect de lenveloppe globale autorisée pour
  les CRP des activités annexes médico-sociales et
  de formation
• L absence de contrôle du comptable sur la
  disponibilité ne doit pas émousser la vigilance
  de lordonnateur
• Nécessité forte daméliorer le recouvrement des
  recettes et de mettre en place un suivi permanent
  de la trésorerie disponible pour pouvoir engager
  et liquider les dépenses

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Traitement des reports de charges

• Le report de charges correspond à des dépenses
  dexploitation qui auraient dû être rattachées
  aux exercices antérieurs, mais nont été ni
  engagées ni mandatées du fait de linsuffisance
  des crédits inscrits
• Ces charges reportées doivent être comptabilisées
  dans le CRPP 2006, ainsi que lintégralité des
  charges rattachables à lexercice courant
• Conséquence sur le résultat 2006
• Déficit  courant  si charges de lexercice gt
  recettes
• Déficit  exceptionnel  résultant de la
  comptabilisation du report

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Traitement des reports de charges mode
opératoire

• Inscrire dans lEPRD primitif lintégralité des
  charges rattachables à lexercice
• y compris un niveau  normal  de pertes sur
  créances irrécouvrables
• à lexclusion de toute charge sur exercice
  antérieur
• Intégrer en DM1 le report de charges
• Question en suspens (dans lattente dune
  évaluation des montants concernés et
  dinstructions précises de la DGCP et de la DHOS)
  échéancier dapurement du stock résiduel de
  créances irrécouvrables
• Prendre en compte limpact sur le Fonds de
  roulement et la trésorerie

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Principes généraux danalyse et dacceptation des
EPRD par lARHIF

• Respect des engagements contractuels
• Projets détablissement, COM, CREF,
  autorisations existantes
• Fiabilité des prévisions
• De recettes (notamment évaluation prix / volume
  de lactivité)
• De dépenses (sincérité des comptes)
• Articulation du CRPP avec léconomie générale de
  lEPRD
• Si résultat déficitaire, les perspectives de
  rétablissement
• Les CRP annexes
• La prise en compte des investissements prévus
• Les situations de trésorerie dégradées

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Analyse des CRPP déficitaires

• Caractère conjoncturel ou structurel du déficit
• Capacité du Fonds de roulement à subir un
  prélèvement (ou plusieurs successifs)
• Existence ou non dun CREF, et niveau de
  réalisation
• Horizon prévisionnel du retour à léquilibre et
  échéancier des mesures de redressement
• Le cas échéant, renégociation du CREF
• Appréciation de la DYNAMIQUE DE RÉTABLISSEMENT de
  la situation financière globale, en cohérence
  avec la stratégie de létablissement