Drt 6903A Droit du commerce lectronique

1
Drt 6903A Droit du commerce électronique
4 novembre 2009

• Cours 10
• Marketing

Eloïse Gratton eloise.gratton_at_mcmillan.ca
2
Présentation du cours

• 1) Cyberpublicité
• 2) Spamming (Canada et Etats-Unis)
• 3) Meilleures pratiques pour les campagnes de
  publicité par courriels

3

• 1- Cyberpublicité

4
Aspects généraux

• Les différentes formes de cyberpublicités
• Les bandeaux publicitaires
• Les messages interstitiels
• La publicité personnalisée (technique  Push )
• Les pages additionnelles
• Les spamming (par courriel)
• Les méta-tags
• Ex Playboy c. Calvin Designer Label (atteinte de
  marque)
• Les  chats  (groupes de discussion)
• Problèmes
• Différence publicité et contenu informationnel
• Les réglementations particulières

5
La règlementation de la publicité

• Principes généraux
• Lidentification de la publicité
• La transparence et la loyauté
• Voir par exemple les principes du Bureau de la
  consommation
• Pas de publicité trompeuse
• Voir par exemple la LPC
• Voir Loi sur la concurrence
• La vie privée associée à la publicité
• La publicité des enfants
• Les normes de lindustrie
• Les blogs?

6
La règlementation de la publicité

• Principes généraux
• Guide de conformité à la Loi sur la concurrence
  concernant les annonceurs dans Internet (Bureau
  de la concurrence)
• Art. 52 de la Loi sur la concurrence
• Art. 52.1 de la Loi sur la concurrence concernant
  le télémarketing (1999) exclu
• les communications par télécopieur
• les communications par Internet ou
• l'interaction d'un abonné avec les messages
  préenregistrés automatisés.

7
La règlementation de la publicité

• Principes généraux
• Art. 52 (extraits)   (1) Nul ne peut, de
  quelque manière que ce soit, aux fins de
  promouvoir directement ou indirectement soit la
  fourniture ou l'utilisation d'un produit, soit
  des intérêts commerciaux quelconques, donner au
  public, sciemment ou sans se soucier des
  conséquences, des indications fausses ou
  trompeuses sur un point important.
• (2) Pour l'application du présent article, sauf
  le paragraphe (2.1), sont réputées n'être données
  au public que par la personne de qui elles
  proviennent les indications qui, selon le cas 
• a) apparaissent sur un article mis en vente ou
  exposé pour la vente, ou sur son emballage
• b) apparaissent soit sur quelque chose qui est
  fixé à un article mis en vente ou exposé pour la
  vente ou à son emballage ou qui y est inséré ou
  joint, soit sur quelque chose qui sert de support
  à l'article pour l'étalage ou la vente
• c) apparaissent à un étalage d'un magasin ou d'un
  autre point de vente
• d) sont données, au cours d'opérations de vente
  en magasin, par démarchage ou par téléphone, à un
  utilisateur éventuel
• e) se trouvent dans ou sur quelque chose qui est
  vendu, envoyé, livré ou transmis au public ou mis
  à sa disposition de quelque manière que ce soit.
• (2.1) Dans le cas où la personne visée au
  paragraphe (2) est à l'étranger, les indications
  visées aux alinéas (2)a), b), c) ou e) sont
  réputées, pour l'application du paragraphe (1),
  être données au public par la personne qui
  importe au Canada l'article, la chose ou
  l'instrument d'étalage visé à l'alinéa
  correspondant.
• (3) Sous réserve du paragraphe (2), quiconque,
  aux fins de promouvoir directement ou
  indirectement soit la fourniture ou l'utilisation
  d'un produit, soit des intérêts commerciaux
  quelconques, fournit à un grossiste, détaillant
  ou autre distributeur d'un produit de la
  documentation ou autre chose contenant des
  indications du genre mentionné au paragraphe (1)
  est réputé avoir donné ces indications au public.
• (4) Dans toute poursuite intentée en vertu du
  présent article, pour déterminer si les
  indications sont fausses ou trompeuses sur un
  point important il faut tenir compte de
  l'impression générale qu'elles donnent ainsi que
  de leur sens littéral. 

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La règlementation de la publicité

• Principes généraux
•  Point important 
• Favorise un achat
• Recherche dintention
• Favorise une visite sur un site
•  Impression générale 
• Présomption que le consommateur ne va pas tout
  lire
• Identifier les points sensibles

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La règlementation de la publicité

• Principes généraux
• Avertissements
• Solutions?
• Conforme à la loi (impression générale)
• Cohérence
• Importance de lemplacement (proportionnalité
  face à limportance du contenu)
• Importance de la présentation visuelle
• Considération de la faculté de lecture des
  techniques graphiques et autres
• Taille de la police
• Accessibilité de lavertissement
• Gestion des hyperliens pensée

10
La règlementation de la publicité

• Principes généraux
• Renseignements qui doivent être donnés
• Sur la transaction
• Lignes directrices régissant la protection des
  consommateurs dans le contexte du commerce
  électronique élaborées par lOCDE
• Les Principes régissant la protection des
  consommateurs dans le commerce électronique - Le
  cadre canadien
• Sur le produit ou le service
• Sur lannonceur

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La règlementation de la publicité

• Principes généraux
• Responsabilités
• Sil est prouvé que la personne a agi
  sciemment et sans se soucier des conséquences .
• Pas obligatoire de prouver une intention coupable
  (art. 52 (1.2))
• Mais exemption pour les éditeurs (art. 74.07)
• à la personne qui diffuse, notamment en les
  imprimant ou en les publiant, des indications,
  notamment de la publicité, pour le compte dune
  autre personne se trouvant au Canada .

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La règlementation de la publicité

• Principes généraux
• Responsabilités Exemples
• Annonce créée et diffusée par une entité
  canadienne dans son propre site Web
• Situation du tiers hébergeur
• dun site canadien vs. dun site étranger
• Situation dun transporteur de données
• Situation dun créateur de pages Web
• agence de publicité? Critère de participation
  active à la conception

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La règlementation de la publicité

• Principes généraux
• Compétence
• Préciser clairement à qui les indications sont
  destinées, ou encore spécifier quelles personnes
  ne sont pas visées par ces indications
• Exiger des visiteurs quils spécifient leur pays
  dorigine, puis les diriger, au moyen dun lien,
  vers un site Web qui leur est destiné
• Recourir à des technologies de filtrage pour
  faire en sorte que seuls les consommateurs des
  pays que lannonceur veut joindre ont accès au
  site Web
• Conclure une entente uniquement avec des
  consommateurs des pays que lannonceur veut
  joindre lorsque le pays dorigine peut être
  identifié par des éléments comme une adresse de
  livraison, ladresse du détenteur dune carte de
  crédit, etc. et
• Faire en sorte que les indications ne sadressent
  pas à des Canadiens.

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La règlementation de la publicité

• Enfants - LPC
• Art. 248  sous réserve de ce qui est prévu par
  règlement, nul ne peut faire de la publicité à
  but commercial destinée à des personnes de moins
  de treize ans
• Art. 249  pour déterminer si un message
  publicitaire est ou non destiné à des personnes
  de moins de treize ans, on doit tenir compte du
  contexte de sa présentation et notamment  a) de
  la nature et de la destination du bien annoncé 
  b) de la manière de présenter ce message
  publicitaire  c) du moment ou de lendroit où il
  apparaît. Le fait quun tel message
  publicitaire soit contenu dans un imprimé destiné
  à des personnes de treize ans et plus ou destiné
  à la fois à des personnes de moins de treize ans
  et à des personnes de treize ans et plus ou quil
  soit diffusé lors dune période découte destinée
  à des personnes de treize ans et plus ou destinée
  à la fois à des personnes de moins de treize ans
  et à des personnes de treize ans et plus ne fait
  pas présumer quil nest pas destiné à des
  personnes de moins de treize ans .
• B- Recommandations
• Sassurer de la compatibilité entre les
  dispositions relatives à la publicité pour
  enfants du Règlement dapplication de la LPC et
  le commerce électronique
• Sassurer de lobligation du cybercommerçant à ne
  pas envoyer des courriels publicitaires non
  sollicités aux enfants.

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Publicité et normes de lindustrie

• Association canadienne du marketing
• Code de déontologie et normes de pratique
• M1.5 Commerce électronique Les agents de
  marketing vendant des produits et des services
  doivent
• fournir un processus de confirmation de commande
  clair permettant au consommateur de confirmer son
  intention dacheter, de voir tous les détails
  pertinents de sa commande, de confirmer
  lexactitude des détails et dimprimer les
  détails de la commande tels que soumis,
• envoyer une confirmation distincte par courriel
  aussitôt que possible après que la partie en
  direct de la transaction est terminée, et
• offrir aux consommateurs un mécanisme de clic
  publicitaire pour communiquer avec lagent de
  marketing.

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Publicité et blogs

• La Commission fédérale du commerce américain
  (FTC) a décidé, le 6 octobre 2009, dobliger les
  blogueurs à signaler tout lien entre leurs
  articles et une marque.
• La réglementation entrera en vigueur le 1er
  décembre 2009.
• Cela concerne
• les billets sponsorisés, directement rémunérés
• les cadeaux reçus de la marque.
• Sanction jusquà 11 000.

17
Publicité et blogs

• Article 20 de la Loi pour la confiance dans
  léconomie numérique 
•  Toute publicité, sous quelque forme que ce
  soit, accessible par un service de communication
  au public en ligne, doit pouvoir être clairement
  identifiée comme telle. Elle doit rendre
  clairement identifiable la personne physique ou
  morale pour le compte de laquelle elle est
  réalisée. .
• Ninclus pas les  cadeaux  reçus par les
  blogueur

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• 2- Spamming

19
Le spamming, cest quoi?

•  Spam  vient dune marque de viande hachée
• Cest du pourriel en français
• Nouvelle illustration le spamdexing
• Phishing

20
Le spamming

• Définition
• Répétition soutenue
• Non sollicitation (caractère négatif)
• À caractère publicitaire
• Promotion de produits ou services illégaux?
• Utilisation illégale dadresses email?
• Identité et provenance non divulguée?
• Pas de possibilité de se retirer de la liste
  denvoi?

21
Le spamming

• La nature et les problèmes de cette technique de
  publicité
• Le destinataire paie pour cette pratique
  (comparaison fax)
• Nécessité dune action du destinataire
• Pratiques déloyales des spammeurs
• Notamment, utilisation fallacieuse de la fonction
   opt-out 
• Coûts pour lindustrie (FSI, etc.) et pour les
  organisations qui offrent le service de courriel
  à leurs employés (Industrie Canada 2005)
• Courriels pertinents rejetés si boîte de
  réception pleine, etc
• Perte confiance dans le commerce-électronique
  (Étude de Trans-Atlantic Consumer, 2004)

22
Le spamming avant les lois!

• La jurisprudence
• E
• Ex Laffaire Nexx et la référence à la
   Netiquette 
• E
• Ebay c. ReverseAuction juillet 2000 (1,2 million
  de US )

23
Le spamming Les initiatives

• Technologiques
• White-listing
• Coûts, échanges de courriels additionnels
• Black-listing
• Peut identifier publicitaires légitimes comme
  étant des spammers
• Logiciel de type Bayesian
• Le plus utilisé (Microsoft Outlook, Exchange
  Server)
• Fonctions
• ex voir partie du courriel avant de louvrir

24
Le spamming Les initiatives et normes

• de lIndustrie
• CAUCE (Opt-in), DMA (U.S.), CMA (Canada), etc..
• ET
• Légales.

25
Les normes de lindustrie

• Association canadienne du marketing
• Code de déontologie et normes de pratique
• N4 Le sans fil
• N4.1 Messages textuels non sollicités Les
  agents de marketing ne doivent pas sciemment
  envoyer de brefs messages vocaux ou textuels non
  sollicités à des appareils sans fil de
  consommateurs ou dentreprises, sauf si le
  consommateur ou lentreprise est un client actuel
  ou a consenti à recevoir de telles
  communications.
• N4.2 Liste interne dinterruption de
  sollicitation À la demande dun client actuel,
  dun consommateur ou dune entreprise, les agents
  de marketing doivent sans tarder ajouter les
  numéros de sans fil à la liste interne
  dinterruption de sollicitation et cesser de
  faire du marketing auprès du client actuel, du
  consommateur ou de lentreprise à ce numéro. Les
  numéros de sans fil doivent être conservés dans
  la liste interne dinterruption de sollicitation
  pendant trois ans

26
Les normes de lindustrie

• Association canadienne du marketing
• Code de déontologie et normes de pratique
• N5 Internet
• N5.1 Collecte dadresses de courriel déclarer
  la raison pour laquelle ladresse de courriel est
  demandée avant ou au moment de sa collecte.
  Utilisation quaux fins identifiées.
• N5.2 Adresses publiées de courriels dentreprises
  Les adresses publiées de courriels
  dentreprises ne devraient être utilisées que
  pour des communications marketing pertinentes à
  lentreprise du destinataire du courriel.
  (Conclusion LPRPDE, Michael Geist)
• N5.3 Consentement à recevoir des courriers
  électroniques ne pas envoyer de communications
  marketing par courriel sans obtenir consentement
  explicite du destinataire, sauf dans le cas dune
  relation commerciale existante. Si le
  consommateur a donné son adresse de courriel à
  lagent de marketing, consentement implicite
  denvoyer des courriels.
• N5.4 Liste interne dinterruption de
  sollicitation À la demande dun consommateur ou
  dune entreprise, ajouter les adresses de
  courriel sans tarder à la liste interne
  dinterruption de sollicitation et cesser de
  faire du marketing au moyen de ces adresses de
  courriel. Ces adresses de courriel doivent être
  conservées sur la liste interne dinterruption de
  sollicitation pendant trois ans.

27
Les normes de lindustrie

• Association canadienne du marketing
• Code de déontologie et normes de pratique
• N5 Internet (suite)
• N5.5 Retrait des courriels de marketing
• Chaque message électronique doit identifier
  clairement lagent de marketing et lorigine du
  courriel et fournir au destinataire un moyen
  simple et facile de cliquer pour refuser de
  recevoir davantage de communications marketing de
  lagent de marketing.
• N5.6 Divulgation relative à un message
  électronique
• Les agents de marketing ne doivent pas donner
  dinformation déformant les faits concernant la
  source dun message ou la ligne du sujet dans
  les communications marketing par courriel.
  Lespace réservé au sujet et au contenu du texte
  de toutes communications marketing par courriel
  doit refléter fidèlement le contenu, lorigine et
  lobjectif de la communication.

28
Les normes de lindustrie

• Association canadienne du marketing
• Code de déontologie et normes de pratique
• N5 Internet (suite)
• N5.7 Politique sur la protection des
  renseignements personnels
• afficher clairement une politique de protection
  des renseignements personnels sur le site Web et
  articuler la politique de lorganisation
  concernant la collecte, lusage et la divulgation
  des renseignements personnels quelle pourrait
  recueillir au sujet des consommateurs.
• la politique sur la protection des renseignements
  personnels doit prévenir les consommateurs au
  sujet des renseignements personnels collectés,
  utilisés et divulgués.
• laccès à la politique sur la protection des
  renseignements personnels doit être offert à
  chaque emplacement, site ou page doù lagent de
  marketing recueille de telles données.

29
Au Canada

• La politique canadienne en matière de spam
  (Industrie Canada)
• Groupe commerce-électronique, 1999
• E-mail marketing Consumer Choices and Business
  Opportunities, 2003
• Canadian Code of Practice for Consumer Protection
  in e-commerce, 2003
• Anti-Spam Action Plan, 2004
• Stopping Spam, creating a stronger, safer
  Internet (Task Force on Spam), mai 2005

30
Le spamming

• États-Unis CAN-SPAM Act (2004)
• Régime de type opt-out
• Europe Directives 95/46/EC et 2002/58/EC
• Régime de type opt-in
• International Report of the OECD Task Force on
  Spam (Avril 2006)
• Très similaire au document canadien Stopping
  Spam, creating a stronger, safer Internet (Task
  Force on Spam), mai 2005

31
Le spamming

• Canada Nouveau projet C-27 (2009)
• Loi sur la protection du cmmerce électronique
• Objectifs
• empêcher lenvoi au Canada de pourriels sous
  leurs formes les plus dangereuses, telles que
  lusurpation didentité, lhameçonnage et les
  logiciels espions 
• contribuer à décourager les polluposteurs de
  sévir au Canada
• combattre les logiciels espions en interdisant
  linstallation de logiciels informatiques sans le
  consentement du propriétaire de lordinateur.
• MAIS beaucoup dinquiétudes face à ce projet

32
Le projet C-27

• Art. 6(1)  Il est interdit denvoyer à une
  adresse électronique un message électronique
  commercial, de ly faire envoyer ou de permettre
  quil y soit envoyé, sauf si  a) la personne à
  qui le message est envoyé a consenti expressément
  ou tacitement à le recevoir b) le message est
  conforme aux exigences réglementaires .
• Interdiction de lenvoi d  un message
  électronique dont il est raisonnable de conclure,
  vu son contenu, le contenu de tout site Web ou
  autre banque de données auquel il donne accès par
  hyperlien ou linformation quil donne sur la
  personne à contacter, quil a pour but, entre
  autres, dencourager la participation à une
  activité commerciale .

33
Le projet C-27

• Critique Les types de technologies de
  communication visés par linterdiction sont sans
  limite, et les messages qui sont envoyés doivent
  avoir un contenu réglementaire et prendre une
  forme réglementaire.
• 1) Technologies touchées par cette disposition
• messages électroniques commerciaux envoyés par
  courriel, par messagerie instantanée et par
  téléphone cellulaire
• .mais probablement aussi les messages envoyés
  par lintermédiaire de réseaux sociaux, de
  groupes de bavardage, de forums Internet, de
  réseaux dentreprises et sites Web.
• 2) Ne se limite pas aux messages envoyés qui
  comportent certains éléments de fraude ou des
  informations trompeuses, envoyés dans
   lintention de tromper ou dinduire en
  erreur , envoyés à des adresses obtenues par des
   moyens automatisés  ou envoyés en grand nombre.

34
Le projet C-27

• Obtention du consentement
• Consentement exprès (opt-in)
• Consentement tacite limité (opt-out)
• Le consentement est tacite uniquement si
  lexpéditeur entretient déjà une relation avec le
  destinataire.
• Pas possible dobtenir un consentement par voie
  électronique (étant donné quune telle demande
  constituerait en soi un message électronique
  interdit).

35
Le projet C-27

• Restrictions visant linstallation de logiciels
• Intention du gouvernement mettre fin à la
  diffusion de programmes illicites permettant
  deffectuer  la collecte de renseignements
  personnels par accès illicite à des systèmes
  informatiques 
• Toutefois la loi interdirait en fait une
  entreprise dinstaller un programme dordinateur
  sur lordinateur dune personne sans obtenir son
  consentement exprès.
• Conséquence est illégal un programme, une
  rustine, une mise à niveau ou un ajout installé
  sans quun consentement exprès ait été obtenu.
• Crirtique de Charles Morgan et autres
• La loi exigerait aussi, avant linstallation de
  tout logiciel dans un ordinateur, que la personne
  demandant un consentement  énonce en termes
  simples et clairs la fonction et lobjet de
  chacun des programmes dordinateur qui seront
  installés .
• Les dispositions de la loi sappliqueraient non
  seulement aux ordinateurs personnels mais aussi à
  un large éventail de dispositifs, des appareils
  iPones et BlackBerry jusquaux ordinateurs
  centraux, même si bon nombre dentre eux nont
  pas la capacité dafficher des formulaires de
  consentement et de les transmettre.

36
Le projet C-27

• Sanctions administratives
•  sanctions administratives pécuniaires  pouvant
  atteindre 1 million de dollars dans le cas dune
  personne physique, ou 10 millions de dollars dans
  le cas dune personne morale. Cette
  responsabilité sétend aussi aux employeurs, aux
  administrateurs, aux dirigeants ou aux
  représentants dune société.
• Prévoit un régime de dommages-intérêts pouvant se
  traduire par une ordonnance de verser  une somme
  maximale de 200  à légard de chaque
  contravention de la disposition en cause, jusquà
  concurrence de 1 000 000  par jour pour
  lensemble des contraventions .
• Cette responsabilité sétendrait aussi aux
  employeurs, aux dirigeants et aux administrateurs
  dune société.

37
Le projet C-27 en résumé

• Internet outil essentiel à lexercice dune
  activité commerciale.
• (Résumé des critiques)
• Si adopté, ce projet de loi interdirait
  létablissement de nouvelles relations daffaires
  par Internet ou par courrier électronique.
• Il empêcherait lutilisation dInternet pour la
  distribution de logiciels et de mises à niveau de
  logiciels.
• Ce projet de loi prévoit aussi des sanctions très
  élevées en cas de violation, des sanctions qui
  sont particulièrement déconcertantes compte tenu
  de la nature vague et ambiguë du projet de loi.

38
Le projet C-27 Réplique de Michael Geist

•  Lobbyist Pressure Focused on Watering Down
  Anti-Spam Bill , Octobre 2009
• Limites raisonnables similaires à celles de
  lAustralie, Nouvelle-Zélande et Japon
• Exception B2B (exemption de lobligation
  dobtenir un consentement)
• Sapplique seulement au courriels de type
  commerciaux
• Plusieurs autres exemptions sappliqueraient aux
  courriels B2C (consentement implicite, relation
  daffaires antérieure)
• Les autres courriels sont permis avec le
  consentement, pas si onéreux que cela.

39
Le projet C-27 Réplique de Michael Geist

•  Lobbyist Pressure Focused on Watering Down
  Anti-Spam Bill 
• Opt-in vs. opt-out
•  is obtaining consumer consent really so
  unreasonable?  It is unreasonable to obtain
  consent before sending a commercial message about
  a new service or product?  Is it unreasonable to
  obtain consent before installing software on a
  personal computer?  In most instances, the answer
  is no. 
• Déjà vu avec la  Do-not-call-list 
•  However, after weeks of business lobbying, the
  bill was gutted with new exceptions for business
  relationships, charities, political parties,
  polling companies, and newspapers.  The
  end-result is that the majority of telemarketing
  calls remain perfectly legal, despite the
  inclusion of millions of phone numbers on the
  Canadian do-not-call list. 

40
Problèmes de ces lois en théorie

• Ne servent que pour un pays en particulier
• Pas de pouvoir daction de la part dun organisme
  national
• Peines pas forcément très dissuasives (mais pas
  vrai dans le cas du projet C-27)
• Aide-toi et le web taidera (favorisent
  lutilisation doutils)
• Do not Call Registery (Canada et U.S.)
• iopt-out (Canada)
• eRobinson (France)

41
(No Transcript)
42

• Problèmes juridictionnels,
• mais .

43
Spam et problèmes juridictionnels?

• Facebook a obtenu en février 2009 un jugement par
  défaut (rendu par une cour de justice américaine)
  de 873-millions de dollars à lencontre dun
  spammer de Montréal.
• Adam Guerbuez (Atlantis Blue Capital) de Montréal
  aurait accéder à des comptes dusagers de
  Facebook et aurait envoyé plus de 4 millions de
  messages spam par lentremise du réseau de
  facebook sur une période de 2 mois, certains
  étant de nature sexuelle.
• La cour la condamné à 436.6 millions en
  statutory damages et 436.6 millions en
  aggravated statutory damages pour violations de
  la CAN-SPAM Act américaine.
• Le juge a aussi interdit tout contact entre le
  défendeur et facebook.

44
Situation aux États-Unis

• The CAN-SPAM Act
• Établi des restructions sur lutilisation de
  courriel commercial
• Donne au destinataire le droit de demander le
  retrait de la liste denvoi
• Détaille des pénalités pour non respect de ses
  dispositions
• Ne sapplique pas juste au  bulk email , couvre
  tous les messages commerciaux que la loi définie
  comme  any electronic mail message the primary
  purpose of which is the commercial advertisement
  or promotion of a commercial product or
  service,  incluant les courriels faisant la
  promotion dun site web Internet.
• Aucune exception de emails B2B comme au Canada.
  Ceci veut dire que tous les emails aux clients
  ( existing business relationship ) par exemple
  ceux annonçant de nouveaux produits doivent
  respecter les termes de CANSPAM Act.

45
CAN-SPAM Act

• Dont use false or misleading header information.
  Your From, To, Reply-To, and routing
  information including the originating domain
  name and email address must be accurate and
  identify the person or business who initiated the
  message.
• Dont use deceptive subject lines. The subject
  line must accurately reflect the content of the
  message.
• Identify the message as an ad. The law gives you
  a lot of leeway in how to do this, but you must
  disclose clearly and conspicuously that your
  message is an advertisement.

46
CAN-SPAM Act

• Tell recipients where youre located. Your
  message must include your valid physical postal
  address. This can be your current street address,
  a post office box youve registered with the U.S.
  Postal Service, or a private mailbox youve
  registered with a commercial mail receiving
  agency established under Postal Service
  regulations.
• Tell recipients how to opt out of receiving
  future email from you. Your message must include
  a clear and conspicuous explanation of how the
  recipient can opt out of getting email from you
  in the future. Craft the notice in a way thats
  easy for an ordinary person to recognize, read,
  and understand. Creative use of type size, color,
  and location can improve clarity. Give a return
  email address or another easy Internet-based way
  to allow people to communicate their choice to
  you. You may create a menu to allow a recipient
  to opt out of certain types of messages, but you
  must include the option to stop all commercial
  messages from you. Make sure your spam filter
  doesnt block these opt-out requests.

47
CAN-SPAM Act

• Honor opt-out requests promptly. Any opt-out
  mechanism you offer must be able to process
  opt-out requests for at least 30 days after you
  send your message. You must honor a recipients
  opt-out request within 10 business days. You
  cant charge a fee, require the recipient to give
  you any personally identifying information beyond
  an email address, or make the recipient take any
  step other than sending a reply email or visiting
  a single page on an Internet website as a
  condition for honoring an opt-out request. Once
  people have told you they dont want to receive
  more messages from you, you cant sell or
  transfer their email addresses, even in the form
  of a mailing list. The only exception is that you
  may transfer the addresses to a company youve
  hired to help you comply with the CAN-SPAM Act.
• Monitor what others are doing on your behalf. The
  law makes clear that even if you hire another
  company to handle your email marketing, you cant
  contract away your legal responsibility to comply
  with the law. Both the company whose product is
  promoted in the message and the company that
  actually sends the message may be held legally
  responsible.

48
CAN-SPAM Act

• Q. How do I know if the CAN-SPAM Act covers email
  my business is sending?
• A. What matters is the primary purpose of the
  message.
• Commercial content which advertises or
  promotes a commercial product or service,
  including content on a website operated for a
  commercial purpose
• Transactional or relationship content which
  facilitates an already agreed-upon transaction or
  updates a customer about an ongoing transaction
  and
• Other content which is neither commercial nor
  transactional or relationship.
• If the message contains only commercial content,
  its primary purpose is commercial and it must
  comply with the requirements of CAM-SPAM. If it
  contains only transactional or relationship
  content, its primary purpose is transactional or
  relationship. In that case, it may not contain
  false or misleading routing information, but is
  otherwise exempt from most provisions of the
  CAN-SPAM Act.

49
CAN-SPAM Act

• Q. How do I know if what Im sending is a
  transactional or relationship message?
• A. The primary purpose of an email is
  transactional or relationship if it consists only
  of content that
• facilitates or confirms a commercial transaction
  that the recipient already has agreed to
• gives warranty, recall, safety, or security
  information about a product or service
• gives information about a change in terms or
  features or account balance information regarding
  a membership, subscription, account, loan or
  other ongoing commercial relationship
• provides information about an employment
  relationship or employee benefits or
• delivers goods or services as part of a
  transaction that the recipient already has agreed
  to.

50
CAN-SPAM Act

• Q. What if the message combines commercial
  content and transactional or relationship
  content?
• A. Its common for email sent by businesses to
  mix commercial content and transactional or
  relationship content. When an email contains both
  kinds of content, the primary purpose of the
  message is the deciding factor.
• If a recipient reasonably interpreting the
  subject line would likely conclude that the
  message contains an advertisement or promotion
  for a commercial product or service or if the
  messages transactional or relationship content
  does not appear mainly at the beginning of the
  message, the primary purpose of the message is
  commercial. So, when a message contains both
  kinds of content commercial and transactional
  or relationship if the subject line would lead
  the recipient to think its a commercial message,
  its a commercial message for CAN-SPAM purposes.
  Similarly, if the bulk of the transactional or
  relationship part of the message doesnt appear
  at the beginning, its a commercial message under
  the CAN-SPAM Act.

51
Situation aux États-Unis
52
CAN-SPAM Act

• Q. What if the message combines elements of both
  a commercial message and a message with content
  defined as "other"?
• A. In that case, the primary purpose of the
  message is commercial and the provisions of the
  CAN-SPAM Act apply if
• A recipient reasonably interpreting the subject
  line would likely conclude that the message
  advertises or promotes a commercial product or
  service and
• A recipient reasonably interpreting the body of
  the message would likely conclude that the
  primary purpose of the message is to advertise or
  promote a product or service.
• Factors relevant to that interpretation include
  the location of the commercial content (for
  example, is it at the beginning of the message?)
  how much of the message is dedicated to
  commercial content and how color, graphics, type
  size, style, etc., are used to highlight the
  commercial content.

53
CAN-SPAM Act

• Q. What if the email includes information from
  more than one company? Who is the sender
  responsible for CAN-SPAM compliance?
• A. If an email advertises or promotes the goods,
  services, or websites of more than one marketer,
  theres a straightforward method for determining
  whos responsible for the duties the CAN-SPAM Act
  imposes on senders. But the sender has to
• meet the CAN-SPAM Acts definition of sender,
  meaning that they initiate a commercial message
  advertising or promoting their own goods,
  services, or website
• be specifically identified in the from line of
  the message
• comply with the initiator provisions of the Act
  for example, making sure the email does not
  contain deceptive transmission information or a
  deceptive subject heading, and ensuring that the
  email includes a valid postal address, a working
  opt-out link, and proper identification of the
  messages commercial or sexually explicit nature.
  
• If the designated sender doesnt comply with the
  responsibilities the law gives to initiators, all
  marketers in the message may be held liable as
  senders.

54
CAN-SPAM Act

• Q. My company sends email with a link so that
  recipients can forward the message to others. Who
  is responsible for CAN-SPAM compliance for these
  Forward to a Friend messages?
• A. Whether a seller or forwarder is a sender or
  initiator depends on the facts. So deciding if
  the CAN-SPAM Act applies to a commercial
  forward-to-a-friend message often depends on
  whether the seller has offered to pay the
  forwarder or give the forwarder some other
  benefit. For example, if the seller offers money,
  coupons, discounts, awards, additional entries in
  a sweepstakes, or the like in exchange for
  forwarding a message, the seller may be
  responsible for compliance. Or if a seller pays
  or give a benefit to someone in exchange for
  generating traffic to a website or for any form
  of referral, the seller is likely to have
  compliance obligations under the CAN-SPAM Act.

55
CAN-SPAM Act

• Q. What are the penalties for violating the
  CAN-SPAM Act?
• A. Each separate email in violation of the law is
  subject to penalties of up to 16,000, and more
  than one person may be held responsible for
  violations. For example, both the company whose
  product is promoted in the message and the
  company that originated the message may be
  legally responsible. Email that makes misleading
  claims about products or services also may be
  subject to laws outlawing deceptive advertising,
  like Section 5 of the FTC Act. The CAN-SPAM Act
  has certain aggravated violations that may give
  rise to additional fines. The law provides for
  criminal penalties including imprisonment
  for
• accessing someone elses computer to send spam
  without permission,
• relaying or retransmitting multiple spam messages
  through a computer to mislead others about the
  origin of the message,
• harvesting email addresses or generating them
  through a dictionary attack (the practice of
  sending email to addresses made up of random
  letters and numbers in the hope of reaching valid
  ones), etc

56
CAN-SPAM Act

• Q. Are there separate rules that apply to
  sexually explicit email?
• A. Yes, and the FTC has issued a rule under the
  CAN-SPAM Act that governs these messages.
  Messages with sexually oriented material must
  include the warning SEXUALLY-EXPLICIT at the
  beginning of the subject line.
• In addition, the rule requires the electronic
  equivalent of a brown paper wrapper in the body
  of the message.

57

• 3- Meilleures pratiques anti-spam

58
Divulgation de la politique en matière de vie
privée

• Disponible avant toute transaction
• Sur page principale du site et lien au bas de
  chaque page
• Doit inclure un lien pour permettre au client de
  se retirer de la liste denvoi

59
Collecte ou utilisation illégales dadresses
emails

• Site de commerce électronique (information
  fournie volontairement par les clients)
• Achat de listes
• Utilisation de logiciels espion
• Espaces publics sur le web
• Utilisation doutils de type mail server attack

60
Obtenir le consentement

• Notion de pre-existing business relationship
• Consentement de type opt-in vs. opt-out
• Documenter le consentement

61
Contenu du courriel

• Identification du sujet et contenu et source
• Offrir un mécanisme de retrait approprié
• ..et le respecter!