Le passage en soci

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Le passage en société et les modes de
distribution des bénéfices dune société
Christophe BOERAEVE
2
LA BELGIQUE EST-ELLE UN PARADIS FISCAL ?

3
LA BELGIQUE EST-ELLE UN PARADIS FISCAL ?

• 38.000
• 36 de 105.343,33
• 105.343,33 277 de 38.000,00

4
A savoir

• Quels sont les principes de base de limpôt
  belge  des personnes physiques résidentes en
  Belgique?
• Impôt sur le revenu lassiette de l'impôt

5
Les 4 revenus et laddition

• 1. les revenus de biens immobiliers
• 2. les revenus des capitaux et biens mobiliers
• 3. les revenus professionnels
• les revenus divers
• Globalisation des revenus
• imposables

6
50 dimpôts avant additionnels communaux et
après sécurité sociale!

• Calcul de l'impôt sur les revenus (IPP)

7
Cotisations de sécurité sociale
8
Additionnels communaux
9
Réponse 50 dimpôts avant additionnels
communaux et après sécurité sociale

• Calcul de l'impôt sur les revenus (IPP)

-6.150 EUR
64
-1.310 EUR
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LENFER DU TRAVAILLEUR, LE PARADIS DU RENTIER!
0
15
NE PAS TOUT LAISSER À LETAT BELGE!
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1. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
ETRANGERS

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1. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
ETRANGERS

• Economie pour la société
• 29.937,35

50
13
2. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
REVENUS MOBILIERS
INTERETS
15
14
2. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
REVENUS MOBILIERS
15
DIVIDENDES
25
SIC inscription nominative
15
3. LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIFSICAF,
SIC, SICAFI, PRICAF

1. Non imposition des plus-values sur actions des
   OPC
2. Dividendes en principe précomptés
3. SIC, SICAV SICAFI 15
4. Pricaf 0

0
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4. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
PLUS-VALUES!

• Mobilières Absence dimposition de
  principe car gestion normale du
  patrimoine privé
• Immobilières Attendre 5 ans

0
Impôts directs
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UNE SOCIETE  ? POURQUOI FAIRE ?
5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
SOCIETES

1. Affectio-societatis  désir de mettre en commun
   ses moyens et ses efforts pour réaliser un
   objectif et un but de lucre
2. Sociétés  fiscales   procéder à un montage
   fiscalement intéressant couvert par la loi et
   permettant au contribuable de choisir  la voie
   la moins imposée   intérêts notionnels!

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5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
SOCIETES
UNE SOCIETE  ? POURQUOI FAIRE ?

1. Octroi d'un loyer pour limmeuble par la société
   au gérant ou à l'administrateur (dans certaines
   limites) 
2. Possibilité de vente d'un usufruit portant sur un
   immeuble à sa société et amortissement de
   celui-ci 
3. Octroi d'une assurance-dirigeant ou de groupe ne
   faisant pas double emploi avec les assurances
   privées 
4. Octroi d'intérêts sur comptes-courants créditeurs
   moyennant certaines limites 
5. Prise en charge intégrale par la société des
   frais de voiture ou de frais locatifs, se
   traduisant généralement par un avantage de toute
   nature
6. Recours à un taux de taxation plus avantageux que
   le régime IPP  intérêts notionnels
7. Soumission aux cotisations sociales des seuls
   revenus professionnels du dirigeant, excluant
   d'office les revenus déclarés dans le chef de la
   société ainsi que les dividendes
8. Bénéfice pour le dirigeant du forfait de charges
   professionnelles prévu par l'article 51CIR 92
9. Amortissement d'un fonds de commerce dans le chef
   de la société et rétribution du goodwill à la
   personne physique (avec taxation au taux de 33
   ou 16,5 selon le cas dans le chef du cédant) 
10. Vente ultérieure des actions ou parts sociales en
    cas d'arrêt d'activité sans imposition de la
    plus-value y relative (sauf à des non-résidents) 
11. Taxation des D.N.A. selon les taux réduits de
    l'ISOC et non aux taux marginaux à l'IPP
12. Possibilité de céder les immobilisations
    corporelles acquises ou constituées en personne
    physique avec un impôt sur plus-value de 16,5
13. Risque limité en cas de faillite

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5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
SOCIETES
UNE SOCIETE  ? POURQUOI FAIRE ?

• Frais structurels liés à une comptabilité en
  partie double
• 2. Frais liés à la constitution (Notaire, Avocat,
  Réviseur, Expert-comptable...) 
• 3. Recours plus réguliers à des prestataires
  extérieurs (Conseils fiscaux...)

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MODES DE DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES DUNE SOCIÉTÉ

1. Rémunérations travailleurs
2. Rémunérations des dirigeants
3. Dividendes
4. Tantièmes
5. Commissions
6. Boni de liquidation
7. Plus-values sur cession dactions

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RÉMUNÉRATIONS DEMPLOYÉ OU DOUVRIER
Pour la société

1. Soumis à 35 de sécurité sociale patronale 
2. Déductible des revenus

Avantages en nature
22
RÉMUNÉRATIONS DEMPLOYÉ OU DOUVRIER
Pour lemployé/ouvrier

• Soumis à 13,07 de sécurité sociale employé 
• Imposable aux taux marginaux à limpôt des
  personnes physiques (50 à partir de 32.860 )

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RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ
Pour la société

1. En principe pas de sécurité sociale patronale
   
2. Déductible

Avantages en nature
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RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANT DE SOCIETE
Pour le dirigeant

• Soumis aux cotisations de sécurité sociale
  indépendant  et
• Imposable aux taux marginaux à limpôt des
  personnes physiques (50 à partir de 32.860 )
• Idem exercice activité en indépendant.

25
DIVIDENDES
Pour la société

• Imposés dans le chef de la société au taux de
  33,99 (maximum) 
• 2. Soumis à un précompte mobilier libératoire
  de 25 ou 15

26
DIVIDENDES
Pour lactionnaire

• Les dividendes ne sont pas soumis
• à la sécurité sociale
• 2. Au titre de revenus mobiliers, le précompte
  retenu est libératoire (les revenus ne doivent
  plus être déclarés ultérieurement)

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TANTIÈMES
Pour la société

• Part des bénéfices attribués par la société à
  ses administrateurs 
• 2. Déductible

28
TANTIÈMES
Pour le dirigeant

• Même traitement fiscal et en sécurité sociale
  quune rémunération de dirigeant dentreprise 
• 2. Un avantage  pas de précompte professionnel,
  impôt différé jusquà 2 ans

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COMMISSIONS
Pour le fournisseur de services

1. Sécurité sociale des indépendants de 15 à 20
   de cotisations sur le brut perçu 
2. Revenu net (après déduction des frais
   professionnels) imposable aux taux marginaux à
   limpôt des personnes physiques

30
BONI DE LIQUIDATION
Pour la société

• 1. Pas de sécurité sociale
• 2. Déductible

31
BONI DE LIQUIDATION
Pour la société

• Excédent que représentent les sommes réparties ou
  payées par rapport au capital libéré ou à la
  quote-part de celui-ci dividende
• 2. RDT

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PLUS-VALUE SUR CESSION DACTIONS
Pour la société
1. Aucune imposition supplémentaire   absence de
réévaluation de la valeur de ses
actifs 2. Article 207, 3ème alinéa CIR 92
déduction pour investissement ou pertes
professionnelles antérieures ne sont pas
déductibles des bénéfices de la période ni
daucune autre période ultérieure si le
changement de contrôle ne répond pas à des
besoins légitimes de caractère financier ou
économique.
33
PLUS-VALUE SUR CESSION DACTIONS
Pour lactionnaire

1. Pas dimposition de la plus-value si gestion
   normale du patrimoine privé
2. Revenus divers imposables à 33 
3. Revenus professionnels imposables aux taux
   marginaux de limpôt des personnes physiques.

34
5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
SOCIETES
LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES
SNCSCSSPRLSCRL SCRISASCAGIE

35
SPRL

• 186 parts sociales d'une valeur nominale de cent
  euros (100,00 EUR) chacune
• Chaque part doit être libérée d'un/cinquième
  (2/3) au moins
• Capital doit être intégralement libéré à
  concurrence d'au moins SIX MILLE DEUX CENT EUROS
  (6.200 EUR)

36
SPRL GESTION

• La SPRL est gérée par une ou plusieurs personnes
  (appelées gérants), associées ou non, rémunérées
  ou non. Ces gérants sont nommés par les associés.

1. Une ou plusieurs personnes (gérants), associées
   ou non, rémunérées ou non
2. Sont nommés par les associés

Rémunération des dirigeants dentreprise
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SPRL Inventaire - Comptes annuels - Rapport
annuel

• La SPRL est gérée par une ou plusieurs personnes
  (appelées gérants), associées ou non, rémunérées
  ou non. Ces gérants sont nommés par les associés.

1. Comptes annuels déposés dans les 30 jours de leur
   approbation à la Banque nationale de Belgique
2. Rapport de gestion des gérants

RESPONSABILITE DU COMPTABLE CIVIL ET PENAL
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SCRL ou SCRI

• Deux formes de sociétés coopératives SCRL et la
  SCRI
• Cf statuts
• Responsabilité illimitée associés répondent
  personnellement et solidairement des dettes
  sociales (SCRI)
• Responsabilité limitée, associés ne sont
  passibles des dettes sociales que jusqu'à
  concurrence de leurs apports (SCRL)

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SCRL ou SCRI CARACTÉRISTIQUES COMMUNES

• Parts peuvent être librement cédées à des
  associés (conditions prévues par les statut)
• Les parts peuvent toutefois être cédées à
  d'autres personnes désignées dans les statuts ou
  à certaines catégories de personnes (moyennant
  l'agrément de l'organe compétent)
• Administrée par un ou plusieurs
  administrateur(s), associé(s) ou non
• Registre des parts mentionnant notamment
  l'identité et l'adresse des associés, la date de
  leur admission et celle de leur démission ou de
  leur exclusion et le montant des sommes versées
  ou retirées par chacun d'eux
• Constituée par au moins trois personnes

40
SA

• Société dans laquelle les actionnaires n'engagent
  qu'une mise déterminée
• Société ouverte transfert des parts,
  augmentation de capital, obligations au porteur,
  appel public à lépargne

41
SA INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RAPPORT
ANNUEL AFFECTATION DU RÉSULTAT

1. Chaque année, la société doit dresser un
   inventaire des avoirs, dettes, obligations et
   engagements de toute nature relatifs à l'activité
   de la société et des moyens propres qui y sont
   affectés
2. L'administration de la société établit également
   les comptes annuels. Les comptes annuels
   comprennent le bilan, le compte de résultats et
   l'annexe et forment un tout
3. Dans la mesure où la société y est soumise, ces
   documents sont établis conformément à la loi du
   17.07.1975 relative à la comptabilité des
   entreprises et aux arrêtés pris pour son
   exécution ainsi qu'au code des sociétés et à l'AR
   30.01.2001 portant exécution du code des sociétés
   ou conformément à des dispositions particulières
   qui lui sont applicables

42
SNC OU SCS

• La société en nom collectif est celle que
  contractent des associés responsables et
  solidaires et qui a pour objet social d'exercer
  une activité civile ou commerciale
• La société en commandite simple est celle que
  contractent un ou plusieurs associés responsables
  et solidaires, que l'on nomme commandités, et un
  ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds,
  que l'on nomme commanditaires

43
SNC OU SCS CARACTERISTIQUES

1. Personnalité juridique imparfaite (mais
   contribuable distinct) 
2. Associés sont personnellement et solidairement
   responsables. Les associés commandités sont
   indéfiniment responsables et solidaires. Les
   associés commanditaires ne sont responsables des
   dettes et pertes de la société qu'à concurrence
   des fonds qu'ils ont promis d'y apporter
3. Liberté de rédaction des statuts 
4. Pas dintervention obligatoire dun notaire (acte
   sous seing privé) 
5. Pas de capital minimum 
6. Comptabilité simplifiée et pas dobligation de
   publication des comptes annuels

44
SOCIÉTÉS DÉNUÉES DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

• Le Code des sociétés définit trois types de
  sociétés dénuées de la personnalité juridique
• la société de droit commun
• la société momentanée
• la société interne 
• La "société de droit commun" est une société à
  objet civil ou commercial qui ne bénéficie pas de
  la personnalité juridique
• La "société momentanée" est une société sans
  personnalité juridique qui a pour objet de
  traiter, sans raison sociale, une ou plusieurs
  opérations de commerce déterminées
• La "société interne" est une société sans
  personnalité juridique par laquelle une ou
  plusieurs personnes s'intéressent dans les
  opérations qu'une ou plusieurs autres gèrent en
  leur propre nom
• En matière d'impôts sur les revenus, les
  bénéfices ou profits générés par ces sociétés ne
  sont pas taxés dans leur chef, mais au nom de
  leurs membres

45
DURÉE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION

1. La durée d'une société est fixée librement dans
   son acte de constitution
2. A moins que les statuts n'en disposent autrement,
   une société est censée avoir été constituée pour
   une durée illimitée

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Sociétés étrangères LTD

1. Système du siège réel OU de lincorporation
2. Belgique système du siège réel et donc droit
   belge si unique activité et siège réel en
   Belgique
3. Trustees
4. Avantages fiscaux pour les dirigeants
5. Avantages fiscaux pour la société
6. Solution pour linsaissibalité de ses biens ?

47
5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
SOCIETES

• OPTIMALISATION FISCALE DE LA REMUNERATION DU
  DIRIGEANT DENTREPRISE INDEPENDANT

48
5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
SOCIETES

• Ne paie jamais toi-même ce que tu peux faire
  payer par ta société

49
12 moyens du gérant pour retirer de largent de
sa société en sa faveur
5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
SOCIETES
50
Hypothèses de travail

• Votre rémunération annuelle en tant
  quindépendant sélève à 36.000
• 36.000 est le minimum de rémunération à
  prélever pour que la société puisse avoir droit
  au taux réduit à l'impôt de société
• Votre société dégage du bénéfice

51
Analysons les différentes possibilités de
transférer 1000 de ce bénéfice brut à la
personne physique Que reçoit-elle en net ?
5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
SOCIETES
52
Rémunération supplémentaire 1000 versée au
dirigeant

• ISOC néant car déductible - 0
• INASTI 19,65 frais de gestion
• / - 20
  - 200
• IPP 50 add.comm.(7) 53,50 - 428 
  Net 372

53
TAUX DIMPOSITION SUR LA REMUNERATION EN 2008
(E.I. 2009)
54
2. Tantièmes 1000 Prime de fin dannée

• ISOC néant car déductible - 0
• INASTI 19,65 frais de gestion
• /- 20
  - 200
• IPP 50 add.comm.(7) 53,50 - 428 
  Net 372

55
3. Dividende 1000 Bénéfice net société
distribué en dividende

• ISOC 24,98 33,99
• - 250 - 340
• INASTI néant - 0 - 0  
• IPP 25 PM lib. - 188 - 165
• Net 562 495

56
4. DNA 1000 les dépenses non admises
payées par la société

• DNA (ex.frais de restaurant, cadeaux
  d'affaires,) pas une catastrophe, même en cas
  daccroissement dimpôt de 10 risque
  requalification en revenu professionnel ou en
  commissions secrètes.
• ISOC 24,98 33,99
• - 250 - 340
• Accroissements 10 - 25 - 34
• INASTI néant - 0 - 0
• IPP néant - 0 -
  0 Net 725 626

57
5. Voiture de société

• Majorité des frais déductible à 75
• (sauf financement, essence/gasoil
  100)Utilisation à titre privé (min 5.000
  km/an) taxée par km d'utilisation en fonction de
  la puissance fiscale Ex. 11 CV 0,3085
  par KM
• Base taxable 1.542,50 par an Remarque
• Valeur réelle du véhicule pas prise en compte
    

58
5. Voiture de société

• Exemple
• Toyota Supra 3000 33.000
• Mercedes classe S 100.000
• même cylindrée fiscale 15 CV 
• Coût réel estimé 600 par mois, soit 7.200
  par an pour une voiture moyenne (style VW Passat)
   Rapport base taxable/coût - 21

59
5. Voiture de société coût de 1000

• ISOC (DNA 25) 24,98 33,99 - 62 - 85
• IPP Avantage en nature sur 210
• INASTI 20 sur 210 - 42
• IPP 53,5 sur 168 (210 - 42) - 90Net
  806 783

60
6. Mise à disposition d'une habitation 

• Société achète, construit ou loue une habitation,
  en supporte tous les frais (amortissement,
  intérêts, réparations, entretiens). Elle met
  ensuite cette habitation gratuitement à la
  disposition du gérant.
• Personne physique taxée en avantage de toute
  nature.
• Base RC partie privée x 1,2857 (coeff.
  d'indexation) x 100/60 x 2 (si RC gt 745 ).
•   

61
6. Mise à disposition d'une habitation

• Si RC 1.300 , base taxable 5.571,37  
• Loyer réel estimé 800 par mois 9.600 par
  an
• Rapport base taxable/loyer /- 58 
• Coût réel estimé 1.300 par mois 15.600
  par anRapport base taxable/coût - 36

62
6. Mise à dispostion dune habitation coût de
1000  

• ISOC
  - 0
• Avantage en nature sur 360
• INASTI 20 sur 360 - 72
• IPP 53,5 sur 288 (360 72) -
  154 Net 774 

63
7. Perception de loyers

• Société loue tout ou partie dun immeuble
  appartenant à la personne physique (adm.,
  gérant). Dépense déductible pour la société et
  imposable en tant que revenu immobilier pour la
  personne physique, sous déduction d'un montant
  forfaitaire de 40 pour charges (plafonné à 2/3 x
  coeff de revalorisation x RC de la partie louée).
  
• Limite sévère au loyer 5/3 du RC non indexé de
  la partie
• louée x 3.26  Limite 5,43 x RC non indexé
  partie louée  Surplus requalifié en
  rémunération.

64
7. Société paye un loyer au gérant de 1000

• ISOC néant car déductible - 0
• INASTI néant - 0
• IPP 600 sont imposés (- 40 de frais
  forfaitaires)   1) Intérêts prêts
  hypothécaires suffisants - 0
• 2) Intérêts PH néant IPP 53,5 -
  321 Net 1000 ou 679

65
8. Perception d'intérêts

• Société paie des intérêts à son
  administrateur/gérant ou un membre de sa famille
  pour une créance accordée par ces derniers à leur
  société.
• Court terme avance via compte-courantLong
  terme convention de prêt sous seing privé
• Dépense déductible pour la société et imposable
  en tant que revenu mobilier pour la personne
  physique (précompte mobilier libératoire de
  15), dans certaines limites  

66
8. Perception d'intérêts

• Double limite de la base de calcul de l'intérêt
   1) Montant de l'avance limité au capital
  libéré augmenté des réserves taxées. 2)
  Intérêt limité ,entre autre, au taux usuel du
  marché ( exemple 8,6 prêt compte courant
  et 6,1 long terme ?). 
• Surplus requalifié en dividendes.

67
8. Perception d'intérêts dans limites 1000

• ISOC néant car déductible - 0
• INASTI néant - 0
• IPP Précompte libératoire de 15 - 150
• Net 850
•          

68
9. Réduction de capital société 1000

• Si capital supérieur aux minima légaux et
  trésorerie suffisante possibilité de procéder à
  un remboursement partiel de capital aux
  actionnaires au prorata de leurs parts et apports
  initiaux.
• ISOC néant - 0
• INASTI néant - 0
• IPP néant - 0Net 1000

69
10. Acquisition par la société de ses propres
actions 1000

• Conditions - offre identique à tous les
  actionnaires- maximum 10- si SPRL aliénation
  dans les 2 ans- si SA pas de délai Attention
  revirement de l'administration fiscale avec
  éventuellement perception d'un précompte
  mobilier
• ISOC néant - 0
• INASTI néant - 0
• IPP précompte libératoire de 10 -
  100 Net 900

70
11. Liquidation de la société
Rémunération différée 1000

• Bénéfices mis en réserve et distribués à la
  liquidation de la société.
• ISOC lors des mises en réserve
• 24,98 33,99
• - 250 - 340  
• Impôt pers.phys. Boni de liquidation 10 -
  75 - 66 Net 675 594

71
12. Assurance Groupe ou E.I.P. Rémunération
(capital) différée 1000

• ISOC néant car déductible
• mais 4.4 d'impôt sur prime - 44
• INASTI néant - 0
• IPP
• 1) sur capital total
• 2 solidarité 3.55 Inami
•   2) sur capital contractuel
• 16.5 add comm (7) 17.66
• 1) 2) taxation globale de - 16 - 153
•  Net 803

72
A retenir

• LAT (La Triple Attitude)
• La Belgique est un paradis fiscal
• Pas dimposition en principe des plus-values
  immobilières et mobilières régime des intérêts
  notionnels pour les sociétés
• Le contribuable est imposé sur des revenus nets
• Réduire les revenus ou les taux dimposition
  (intérêts notionnels), étudier les modes de
  distribution des bénéfices et augmenter les frais
  
• Les personnes morales ne paient pas de sécurité
  sociale (sauf cotisation annuelle forfaitaire
  347,50 ou 852,50 EUR si le total du bilan excède
  532.022,59 EUR)