Title: C’est quoi une clause attributive de juridiction ? - PowerPoint PPT Presentation

Description: Une clause attributive de juridiction est une clause dans un contrat qui définit quelle sera la juridiction compétente dans la situation où il y aurait un litige entre les parties qui ont signé le contrat comportant la clause attributive de juridiction. Cette clause ne concerne que les litiges commerciaux. Ce qu’il faut savoir c’est que lorsqu’on décide de contracter avec une personne, il est indispensable de penser à la naissance d’éventuels litiges ou conflits au cours de l’exécution dudit contrat. Cet état de fait doit toujours être envisagé parce que les relations entre les parties ne se déroulent pas toujours sans heurts ou disputes. Il s’avère donc indispensable que les parties à un contrat prévoient un mécanisme juridique pouvant permettre de trouver des solutions aux différends qui naitraient au cours de l’exécution dudit contrat. Ce mécanisme juridique se décline en deux points importants que sont la juridiction compétente et le droit applicable. – PowerPoint PPT presentation