C’est quoi une clause attributive de juridiction ?

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Cest quoi une clause attributive de juridiction ?
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Une clause attributive de juridiction est une
clause dans un contrat qui définit quelle sera la
juridiction compétente dans la situation où il y
aurait un litige entre les parties qui ont signé
le contrat comportant la clause attributive de
juridiction. Cette clause ne concerne que les
litiges commerciaux. Ce quil faut savoir cest
que lorsquon décide de contracter avec une
personne, il est indispensable de penser à la
naissance déventuels litiges ou conflits au
cours de lexécution dudit contrat. Cet état de
fait doit toujours être envisagé parce que les
relations entre les parties ne se déroulent pas
toujours sans heurts ou disputes. Il savère donc
indispensable que les parties à un contrat
prévoient un mécanisme juridique pouvant
permettre de trouver des solutions aux différends
qui naitraient au cours de lexécution dudit
contrat. Ce mécanisme juridique se décline en
deux points importants que sont la juridiction
compétente et le droit applicable. Ainsi, la
clause par laquelle les parties désignent une
juridiction compétente pour trancher laffaire en
cas de litige est appelée la  clause attributive
de juridiction . Dans ce cours de droit français
gratuit en ligne, nous débuterons par définir ce
quest une  clause attributive de juridiction .
Dans un second temps, nous présenterons les
conditions de validité de la clause attributive
de juridiction puis nous aborderons dans un
troisième et dernier point, les différents effets
que produit cette clause. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE
JURIDICTION  DÉFINITION EN DROIT Lorsque lon
évoque la  clause attributive de juridiction
ou encore la  clause attributive de
compétence , il faut comprendre quil sagit
dune clause par laquelle les différentes parties
à un contrat désignent en avance, une juridiction
compétente pouvant connaitre de tout litige lié
au contrat que les parties ont signé. En
principe, lorsque lon veut déterminer la
juridiction compétente, on se réfère aux règles
de compétence fixées par la loi. Ces règles
précisent généralement  La juridiction
compétente qui est supposée connaitre du litige
en fonction de la nature de ce dernier  la
compétence dattribution  La juridiction
compétente en fonction des critères se rapportant
au lieu  la compétence territoriale
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Sagissant du premier point quest la compétence
dattribution, il faut dire que cest le tribunal
judiciaire qui est compétent pour connaitre de
tous contentieux en matière civile (Article L.
211-3 du Code de lorganisation
judiciaire). Cependant, il faut aussi souligner
que pour des litiges mettant en relation des
commerçants, et ceux ayant rapport aux actes de
commerce, ou les sociétés commerciales, larticle
L. 721-3 du Code de commerce donne compétence au
tribunal de Commerce pour en connaitre. Pour ce
qui est de la compétence territoriale, il faut
noter que le Code de procédure civile attribue la
compétence à la juridiction du lieu où se trouve
le défendeur. Cest donc le Tribunal se trouvant
au lieu du défendeur qui est compétent. La
juridiction dans ce cas, est déterminée en
fonction du territoire ou du lieu de domicile du
défendeur. Exemple  Pour mieux illustrer nos
propos, prenons deux commerçants que sont Patrick
et Jean dans une affaire de nature commerciale et
qui sest soldée par un litige. Patrick résidant
à Paris et Jean à Toulouse. Considérons que cest
Patrick qui a intenté laction en justice contre
Jean. Jean est donc le défendeur et Patrick le
demandeur. La loi a prévu dans ce cas que cest
le Tribunal du lieu où demeure le défendeur qui
est compétent. Ainsi, ce sera le Tribunal de
Toulouse qui connaîtra du dossier. Pour déroger à
ce mécanisme juridique imposé par le législateur,
il faut insérer dans le contrat une clause
attributive de juridiction. Cette clause
attributive peut être stipulée dans le contrat
pour contourner cette obligation légale.
Toutefois, pour être valable, la clause
attributive de juridiction doit répondre à
certaines conditions. Dans les prochains
développements, nous allons préciser les
différentes conditions de cette clause en
distinguant dune part, le cas où la clause
attributive de juridiction détermine la
juridiction territorialement compétente, et celui
dans lequel, cette clause pourrait cibler la
juridiction matériellement compétente.