La Directive europenne du 12 octobre 2005 loi SARKOZY du 24 juillet 2006 1

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La Directive européenne du 12 octobre 2005loi
SARKOZY du 24 juillet 2006 (1)

• Principales innovations
• Une réelle définition du chercheur article L
  313-8 CESEDA
• La carte de séjour temporaire délivrée a
  létranger aux fins de mener des travaux de
  recherche ou de dispenser un enseignement de
  niveau universitaire dans le cadre dune
  convention daccueil signée avec un organisme
  public ou privé ayant une mission de recherche ou
  denseignement supérieur préalablement agréé dans
  les conditions définies par Décret en Conseil
  dEtat porte la mention scientifique

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La Directive européenne du 12 octobre 2005et la
loi SARKOZY du 24 juillet 2006 (2)

• Complétée par larticle R 313-11 CESEDA
• La carte de séjour mention scientifique est
  délivrée à létranger titulaire dun diplôme au
  moins équivalent au Master ayant souscrit une
  convention daccueil avec un organisme public ou
  privé ayant une mission de recherche ou
  denseignement supérieur, agréé à cet effet,
  attestant de sa qualité de scientifique ainsi que
  de lobjet et de la durée de son séjour en France
  
• Attention! Il ne sagit pas de léquivalence des
  diplômes de larrêté du 21 juin 2007 qui ne sert
  que pour la dispense de carte de séjour des
  nouveaux européens titulaires dun Master.
• La création dune Convention dAccueil (en
  remplacement du Protocole dAccueil actuel)
• Une extension aux entreprises privées (après
  agrémentation)

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La Directive européenne du 12 octobre 2005et la
loi SARKOZY du 24 juillet 2006 (3)

• Une procédure simplifiée pour le chercheur qui
  passe dun Etat européen à un autre possibilité
  de travailler pendant 3 mois en France sur la
  base dun titre de séjour dun autre pays de
  lUnion et de la Convention dAccueil donné dans
  ce pays
• Alinéa 2 de larticle L 313-8 CESEDA
  L'étranger ayant été admis dans un autre Etat
  membre de l'Union européenne conformément aux
  dispositions de la directive 2005/71/CE du
  Conseil du 12 octobre 2005 relative à une
  procédure d'admission spécifique des
  ressortissants de pays tiers aux fins de
  recherche scientifique, peut mener une partie de
  ses travaux en France sur la base de la
  convention d'accueil conclue dans le premier Etat
  membre s'il séjourne en France pour une durée
  inférieure ou égale à trois mois, pour autant
  qu'il dispose de ressources suffisantes. S'il
  séjourne en France pour une durée supérieure à
  trois mois, il doit justifier remplir les
  conditions définies au premier alinéa

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La Directive européenne du 12 octobre 2005et la
loi SARKOZY du 24 juillet 2006 (4)

• Les chercheurs qui sont entrés sur la base de cet
  alinéa 2 de larticle L313-8 CESEDA (donc avec la
  carte de séjour scientifique dun autre pays
  de lUnion Européenne) peuvent se maintenir sur
  le sol français après 3 mois, et demander une
  carte de séjour, (plus la peine de rentrer dans
  le pays de résidence habituelle pour faire les
  démarches de demande de visa au Consulat article
  R 313-12 CESEDA)
• Loi HORTEFEUX, 20 Novembre 2007 article 35 pour
  faciliter ceci, le législateur a décidé de
  dispenser le chercheur de visa dans ce cas
  précis plus besoin de visa de long séjour pour
  demander une carte de séjour en Préfecture si le
  chercheur se présente avec une Convention
  dAccueil et une carte de séjour scientifique
  dun autre pays de lUE (modification de
  larticle L313-8 CESEDA)

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La Directive européenne du 12 octobre 2005et la
loi SARKOZY du 24 juillet 2006 (5)

• Possibilité dobtenir une carte de séjour
  scientifique en France sans visa de long
  séjour, sur la base dune carte de résident
  longue durée - CE dun autre pays et dune
  Convention dAccueil dun organisme français.
• Idem pour la carte vie privée et familiale du
  conjoint
• Larrêté fixant la liste des établissement agréés
  et la procédure dagrémentation des entreprises
  privées modèle type de la Convention daccueil
  a été publié au JO du 4 janvier 2008 (arrêté du
  24 décembre 2007).

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La Directive européenne du 12 octobre 2005et la
loi SARKOZY du 24 juillet 2006 (6)

• Le cas des Doctorants
• Les titulaires dun contrat de travail en France
  procédure scientifique
• Les non salariés restent soumis à la procédure
  étudiant car ils ne travaillent pas
  officiellement
• Alinéa 2 de lart. R 313-11 CESEDA Lorsque
  létranger envisage de sinscrire ou sest
  inscrit dans un établissement denseignement
  supérieur pour y préparer une thèse de doctorat
  dont le sujet est prévu par la convention
  daccueil, il complète sa demande de carte de
  séjour par la production du contrat souscrit
  auprès de lorganisme mentionné dans ladite
  convention pour lexercice de la mission de
  recherche ou denseignement quelle prévoit

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Le projet de circulaire

• Fixation des critères déligibilité au statut de
  scientifique
• Cas particulier des doctorants
• Les scientifiques qui exercent leur droit à
  mobilité intra-communautaire
• Linstruction de la demande (établissements
  agréés / étapes de la procédure)
• Renouvellement de la carte scientifique
• Cas des conjoints
• Liste des justificatifs

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Cas des Ressortissants Européens

• La loi MISEFEN du 26 novembre 2003 supprime
  lobligation de détenir une carte de séjour pour
  les européens obligation de déclaration de
  présence auprès de lautorité administrative
  (courant 2007)
• SAUF les nouveaux ressortissants qui souhaitent
  exercer une activité professionnelle (à
  lexclusion de Chypre et Malte, dispensés comme
  les 15 anciens )
• Les scientifiques qui disposeront dun contrat de
  travail doivent demander une carte de séjour
  communautés Européennes à la Préfecture,
  mention toutes activités professionnelles
• Les boursiers sont également dispensés de carte
  de séjour (non salariés)

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Cas des Ressortissants Européens

• R 121-16 CESEDA.- (Décret. no 2007-371,
  21 mars 2007, art. 1er) - (), les
  ressortissants des Etats membres de l'Union
  européenne soumis à des mesures transitoires par
  leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une
  activité professionnelle en France sont tenus de
  solliciter la délivrance d'une carte de séjour
  ainsi que l'autorisation de travail prévue à
  l'article L. 341-2 du code du travail pour
  l'exercice d'une activité salariée.
• Les membres de leur famille ressortissants d'un
  Etat membre de l'Union européenne soumis à des
  mesures transitoires ou d'un Etat tiers sont
  également tenus de solliciter la délivrance d'une
  carte de séjour ainsi que de l'autorisation de
  travail prévue à l'article L. 341-2 du code du
  travail pour l'exercice d'une activité salariée.
  Toutefois, le conjoint ou les descendants de
  moins de vingt et un ans ou à charge en sont
  dispensés, si la personne qu'ils accompagnent ou
  rejoignent a été admise sur le marché du travail
  français pour une durée égale ou supérieure à
  douze mois à la date de l'adhésion de leur Etat à
  l'Union européenne ou postérieurement.

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Cas des Ressortissants Européens

• La carte de séjour des ressortissants mentionnés
  au premier alinéa () porte selon les cas la
  mention CE  toutes activités professionnelles
  ou CE  toutes activités professionnelles, sauf
  salariées.
• Pour les conjoints La carte de séjour des
  ressortissants mentionnés au deuxième alinéa ()
  porte selon les cas la mention CE  membre de
  famille  toutes activités professionnelles ou
  CE  membre de famille  toutes activités
  professionnelles, sauf salariées.

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Le projet de circulaire

• fixation des conditions dadmission au séjour des
  scientifiques européens
• 1) utilisation de la convention daccueil
• 2) délivrance de la carte de séjour CE sans
  passer par la procédure classique de vérification
  de la DDTE

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INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

• Retrouvez un guide complet des formalités
  administratives sur
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• Contact en cas de problèmes
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