CENTRE DELIMITE

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CENTRE DELIMITE

• une partie du territoire dune commune rurale,
  dont les limites sont fixées par décret pris sur
  proposition de lautorité gouvernementale chargée
  de lurbanisme après avis des ministres chargés
  de lintérieur de léquipement, de lagriculture
  et de lhabitat.
• ces limites doivent être matérialisées par des
  bornes uniformes rattachées, le cas échéant, au
  réseau géodésique.

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ZONE PÉRIPHÉRIQUE DES CENTRES DÉLIMITÉS

• Des territoires ruraux avoisinants les centres
  délimités.
• La zone périphérique est définie dans chaque cas
  par le décret qui fixe le périmètre du centre.
• Dans le cas de chevauchement de deux zones
  périphériques, le décret qui les institue ou à
  défaut un décret spécial fixe la limite de
  chacune delles.

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CENTRE DÉLIMITÉ ET SA ZONE PÉRIPHÉRIQUE
N
N
N
N
N varie dun centre à un autre
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B1
B4
B12
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COMMUNE URBAINE

• Municipalité, collectivité territoriale de droit
  public, dotée de la personnalité morale et de
  lautonomie financière.

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ZONES PÉRIPHÉRIQUES DES COMMUNES URBAINES

• Territoires ruraux avoisinants les communes
  urbaines, sétendant sur quinze kilomètres à
  compter du périmètre municipal.

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MUNICIPALITÉ ET ZONE PÉRIPHÉRIQUE
15Km
15 Km
15Km
15 Km
Le rayon de la zone périphérique des
municipalités est toujours de 15 Km sauf
chevauchement entre deux zones périphériques.
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(No Transcript)