Le contrle des tablissements financiers en France Un cas pratique concernant la normalit de la rmunr

1
Le contrôle des établissements financiers en
FranceUn cas pratique concernant la normalité
de la rémunération au vu de l activité déployée
1er séminaire spécialisé en contrôle fiscal
MONTEVIDEO, les 9, 10 et 11 novembre 2005
2

PLAN

• Introduction
• Présentation de létablissement de crédit
• La stratégie de contrôle
• Les obstacles rencontrés
• La phase de décision
• Conclusion

3

INTRODUCTION Les problèmes soulevés

• Appréhension des prestations immatérielles
• Système informatique de gestion basé à
  létranger
• Commissionnement forfaitaire
• Comptabilité non conforme aux lois et aux règles
  en vigueur en France
• Absence de conservation des données informatiques

4

Activité de la société

• Affiliation des porteurs de cartes bancaires qui
  consiste à lémission et à la gestion en France
  des cartes de paiement et des cartes de crédits
• Gestion de lactivité daffiliation des
  commerçants au réseau du groupe

5

Caractéristiques de la société française

• Près de 500 employés
• plus de 600 000 cartes de crédits à gérer
• 2 à 3 millions de transaction par mois pour près
  de 500 millions deuros de facturations
  mensuelles
• 27 de parts de marché des cartes bancaires
• un chiffre daffaires de 110 M pour un résultat
  imposable décroissant
• un système comptable faisant partie intégrante
  dun système mondial du groupe aux normes
  comptables US-GAAP

6
Schéma de circulation des informations
Clients
Commerçant affilié
Achats payé par carte du groupe
Monde
Emet les cartes Facture les cotisations intérêts
et agios
Paye les achats
Soumet les transactions
Déversement comptable et répartition du chiffre
d affaires par pays selon préfixe de la carte
Etats Unis
Extraction des données pour la France
Retraitements
Comptabilité française
Déclaration fiscale
France
7
Une architecture informatique mondiale et complexe

• Bases de données mondiales localisées et gérées
  aux Etats-Unis
• Délocalisation en Inde des saisies alimentant les
  bases fournisseurs
• Intégration des opérations en comptabilité à
  partir des numéros de cartes qui sont à lorigine
  des flux financiers et dont certaines tranches de
  numéros sont réservées à la société française
• Pilotage mondial pour lattribution des numéros
  de carte dont le préfixe sert de clé à la
  répartition mondiale du chiffre daffaires

8
Flux intra groupe
Rachats de créances (dépenses clients)
Société française
Commission de 1
Cotisations et dépenses facturéesl
Emission de la carte
Refacturations des coûts
Société mère étrangère
Client-porteur de carte
Dépense 100
Commerçant
Paiement 97,5
Commission 2,5
Succursale étrangère
9

Décomposition du chiffre daffaires

• Commission en provenance de la société mère
  étrangère au taux de 1 50 du chiffre
  daffaires
• Cotisations payées par les porteurs de carte de
  paiement 25 du chiffre daffaires
• Refacturations des frais engagés au titre des
  salariés ayant une fonction internationale 25
  du chiffre daffaires

10

Les objectifs

• Valider la procédure dattribution des numéros de
  cartes qui constitue la clé dentrée dans la
  répartition du chiffre daffaires
• Valider le taux de la commission de 1 sur les
  achats des porteurs de cartes françaises
  effectués dans le monde

11

Les moyens

• Intervention du vérificateur informaticien
• Demandes de traitements informatiques
• - certifier que les formulaires émis en France
  ou par des clients français génèrent
  exclusivement des cartes dont le numéros sont
  effectivement compris dans les plages réservées à
  la France
• - Recensement de tous les mouvements réalisés
  par les porteurs de cartes français

12

Les obstacles concernant la comptabilité

• Centralisation des données comptables selon les
  normes US-GAAP
• Etablissement des balances comptables selon les
  normes françaises en reprenant les soldes non
  nuls de la balance US-GAAP et corrigées
  éventuellement de retraitements
• Absence totale des livres comptables
  obligatoires, en particulier des grands livres
• Le passage des résultats de la société des normes
  comptables US-GAAP aux normes françaises, nest
  pas réalisé dans le strict respect des
  obligations légales françaises

13

Les obstacles concernant les données informatisées

• Données relatives aux clients porteurs de cartes
  partiellement perdues
• Données relatives aux cartes annulées non
  conservées
• Données relatives aux flux financiers opérés par
  les porteurs de cartes conservées sur 12 mois
  glissant seulement
• Données relatives à la répartition mondiale des
  flux comptables difficilement auditables

14

ACTIONS DU SERVICE

• Rejet de la comptabilité (aux normes US-GAAP)
• Recours à la procédure dévaluation doffice pour
  la rectification du chiffre daffaires taxable en
  France
• Demande dassistance internationale

15

Conclusion Les conséquences financières

• Remise en cause du pourcentage de
  commissionnement sur les achats de porteurs de
  cartes
• - augmentation du résultat imposable à limpôt
  sur les sociétés
• - qualification de linsuffisance de rémunération
  en revenu distribué
• - application de la retenue à la source sur la
  distribution effectuée par la société française à
  la société américaine
• Application de sanctions fiscales lourdes prévues
  à larticle 1732 du CGI
• soit une majoration de 100 des droits rappelés

16

Conclusion Les droits de la défense

• Renversement de la charge de la preuve
• Pas de recours aux organismes paritaires
• Mais une attention particulière sera apportée aux
  justifications données par lentreprise

17
Gracias por su atención Merci de votre attention