Diapositive 1

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Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Sonia Al-Khabyyr Roukeya Benazouz Ariane
Gagné-Daoulas Pascale Gagnon-Boucher Pascal Simard
EUT-1040 Cadre législatif en urbanisme France
Boucher Hiver 2008
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Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Table des matières

• 1. Introduction
• situer le sujet des réserves foncières par
  rapport
• au cadre législatif et à la pratique en
  urbanisme.
• 2. Législation
• articles de lois concernant les réserves
  foncières
• leur historique, leur évolution, leur état
  actuel, leur organisation.
• 3. Précisions dordre pratique
• types de pouvoirs et conditions dapplication.
• 4. Réserve foncière et planification
• Programmes dacquisition dimmeubles au
  centre-ville et
• Programme particulier durbanisme.
• 5. Exemple tiré de lactualité
• le cas de GriffinTown.

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Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Ressources indispensables en matière durbanisme
Site web du Ministère des Affaires municipales et
des Régions www.mamr.gouv.qc.ca
Sa documentation clé sur laménagement et la
gestion du territoire Le guide La prise de
décision en urbanisme
Ainsi que son survol très accessible du monde
municipal Le Guide daccueil et de
référence pour les nouveaux élus municipaux
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1.Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Introduction
Les réserves foncières dans le cadre législatif
Partage des compétences Loi Constitutionnelle
de 1867 Art. 92 La législature de chaque
province a compétence exclusive pour légiférer en
toute matière comprise dans les domaines suivants
8. les institutions municipales de la
province .
Délégation de multiples pouvoirs aux
municipalités grâce entre autres à Code
Municipal du Québec et Loi sur les cités et
villes Loi sur laménagement et lurbanisme Ainsi
que plusieurs autres lois
Grand autonomie administrative et Pouvoirs
dintervention variés Comme par exemple le
pouvoir en matière dacquisition et de cession de
bâtiments et de terrains.
1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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2.Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Introduction
Les réserves foncières par rapport à lurbanisme
Réserves foncières En vertu de ses pouvoirs en
matière dacquisition et de cession de bâtiments
et de terrains, la municipalité peut favoriser la
réalisation de projets publics et, dans certains
cas, de projets privés. (définition tel quelle
apparaît sur le site web du MAMR)
(Loi 14.2 dans le Code municipal du Québec et
29.4 dans la Loi sur les cités et villes)
www.ville.st-hyacinthe.qc.ca
www.commerces-st-hyacinthe.qc.ca
1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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Chronologie
3.Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Législation

• Loi sur laménagement et lurbanisme 
• 1979 ? 85.  Un plan d'urbanisme peut aussi
  comprendre un programme particulier d'urbanisme
  pour une partie du territoire de la municipalité.
• 2005 ? 85.0.1.  Aux fins des troisième et
  quatrième alinéas de l'article 85, la
  municipalité peut notamment
•   1 exproprier un immeuble
• 2 détenir et administrer l'immeuble
• 3 exécuter les travaux d'aménagement, de
  restauration, de démolition ou de déblaiement
  requis sur l'immeuble.
• 2005 ? 85.3.  Malgré la Loi sur l'interdiction
  de subventions municipales (chapitre I-15), la
  municipalité peut, dans le cadre d'un programme
  de revitalisation, exercer les pouvoirs
  mentionnés à l'article 85.0.1.

1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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Chronologie
4.Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Législation
1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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Chronologie
5.Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Législation
1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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Chronologie
6.Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Législation
1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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Modalités
7.Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Précision

• La cession (laliénation)
• de tout terrain ou immeuble
• doit être fait à titre onéreux
• (occasionnant une dépense
• en argent, cession contre
• un montant X).
• La municipalité ne peut
• en aucun cas acquérir
• un immeuble ou un terrain
• dans le but de le louer.
• Une expropriation à des fins
• de réserves foncières
• constitue une justification valable au sens de la
  loi.

(article 6.1,6.2,6.3 dans le Code municipal du
Québec et 29 dans la Loi sur les cités et villes
(aliénation), article 85.0.1 de la LAU
(expropriation) )
1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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Modalités
8.Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Précision
(articles 6.2 et 7 dans le Code municipal du
Québec et les articles 1.1 et 29 dans la Loi sur
les cités et villes )
1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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La possibilité de la gratuité Établissements
pouvant obtenir un immeuble à titre gratuit
9.Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Précisions
Un établissement public au sens de la Loi sur les
services de santé et les services sociaux ou au
sens de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux pour les autochtones cris

• Une commission scolaire, un collège
  d'enseignement général et professionnel ou un
  établissement visé par la Loi sur l'Université du
  Québec
• La Corporation d'hébergement du Québec
• Un centre de la petite enfance, une garderie, un
  jardin d'enfants ou une halte-garderie au sens de
  la Loi sur les centres de la petite enfance et
  autres services de garde à l'enfance, pour y
  installer ces différents services.

(articles 6.2 et 7 dans le Code municipal du
Québec et les articles 1.1 et 29 dans la Loi sur
les cités et villes larticle 900 alinéa 1 du
Code Civil du Québec )
1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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La possibilité de la gratuité Établissements
pouvant obtenir un immeuble à titre gratuit
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Précisions
1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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La possibilité de la gratuité Établissements
pouvant obtenir un immeuble à titre gratuit
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dacquisition dimmeubles au centre-ville
Précisions
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3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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12.Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Planification
PU PPU
Il est important de comprendre lordre
hiérarchique, soit  Le Plan durbanisme comprend
le Plan Particulier dUrbanisme qui peut
comprendre un Programme dAcquisition dImmeuble
au Centre-ville.
(articles 85, 85.0.1 et 85.3 de la LAU , Loi sur
laménagement et lurbanisme)
1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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13.Les réserves foncières et les programmes
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Planification
Le Plan dUrbanisme
(articles 85, 85.0.1 et 85.3 de la LAU , Loi sur
laménagement et lurbanisme)
1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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14.Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Planification
Le plan particulier durbanisme

• Trois raisons dadopter un PPU,
  notamment dans le cas dune réserve foncière
• Lors de l'élaboration, de la modification ou de
  la révision du plan d'urbanisme.
• Il est possible que l'importance d'un ou de
  plusieurs secteurs justifie une attention
• particulière sur les plans physique, économique
  et social.
• 2) Lors de l'annonce d'un projet important, qui
  provoque des changements substantiels
• dans le secteur visé et a des incidences sur les
  finances et l'administration municipales.
• 3) Lors de l'identification par le conseil, les
  citoyens, les gens d'affaires etc. d'une
• préoccupation lié a un secteur.

• Est une composante du plan d'urbanisme.
• Précise la planification relative à certains
  secteurs du territoire municipal
• (un secteur résidentiel, industriel ou
  centre-ville.)
• Est une planification particulière et détaillée

1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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dacquisition dimmeubles au centre-ville
Planification
Le PPU par rapport à lurbanisme

• Le recours au PPU comporte des avantages
  importants
• dont la possibilité d'utiliser des moyens
  d'intervention directe sur le cadre bâti
• comme dans le cas dune réserve foncière.
• CONTENU POSSIBLE
• Laffectation détaillée du sol
• Tracé projeté et type de voies de circulation
• La nature, l'emplacement et le type des
  équipements et des infrastructures
• La liste descriptive des travaux prévus
• Les règles de zonage, de lotissement et de
  construction proposées
• La séquence de construction
• La durée des travaux
• Finalement , un programme dacquisition
  dimmeuble
• Le plus important dans notre cas
• le PPU est applicable à la partie du territoire
  que le conseil municipal désigne comme
• son centre-ville ou son secteur central et que
  le PPU peut aussi comprendre un
• programme dacquisition dimmeubles en vue de
  leur aliénation ou de leur location à des fins
  prévues dans le PPU.

(articles 85, 85.0.1 et 85.3 de la LAU , Loi sur
laménagement et lurbanisme)
1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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16.Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Planification
Qui? Quoi? Comment? Pourquoi?
QUI ? Acquéreurs possibles  Toute
personne (dans le cas des immeubles prévus dans
le programme particulier d'urbanisme).
Autrement, une personne déjà propriétaire ou
bénéficiaire d'une promesse de vente de terrains
représentant les deux tiers de la superficie dont
elle a besoin pour réaliser son projet. QUOI ?
Immeubles pouvant être acquis  Tout immeuble
prévu dans un programme d'acquisition à
l'intérieur d'un programme particulier
d'urbanisme pour le centre-ville.Lorsque non
prévue dans le programme particulier
d'urbanisme, l'acquisition d'immeubles requis
pour compléter des projets privés en
cours. COMMENT ? Prix d'aliénation  À titre
onéreux ou loué. POURQUOI ? Possibilité
d'exécuter des travaux  Travaux d'aménagement,
de restauration, de démolition ou de déblaiement.
(article 7 dans le Code municipal du Québec et 28
dans la Loi sur les cités et villes)
1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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18.Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Actualité
Localisation du secteur Peel-Wellington
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3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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Actualité
Chronologie
Les études du projet ont débuté il y a environ 2
ans par la firme Devimco. Le 21 novembre
2007, le comité exécutif de la Ville de Montréal
donnait le feu vert à lélaboration dun PPU
. Le 16 janvier 2008, le comité exécutif a
décrété une réserve foncière dans le périmètre de
Griffintown. Ce faisant, toute transaction sera
stoppée pour les deux prochaines années. Comme
l'indique le document transmis à l'exécutif,
Montréal pourra par la suite procéder à des
expropriations si cela s'avère nécessaire.(Le
Devoir 19/01/08)Lors de sa séance du 5 février
2008, le conseil darrondissement a adopté par
résolution le projet de règlement modifiant le
plan durbanisme et intitulé RÈGLEMENT
MODIFIANT LE PLAN DURBANISME DE LA VILLE DE
MONTRÉAL (04-047) - SECTEUR PEEL-WELLINGTON
(GRIFFINTOWN)
1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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dacquisition dimmeubles au centre-ville
Actualité
Entrevue sur les réserves foncières
Entrevue par Normand Forgues-Roy de la station
CIBL 101,5 Radio-Montréal avec Mme. Danielle
Pilette, professeure au Département détudes
urbaines et touristiques de lUniversité du
Québec à Montréal. 17 janvier 2008 Hyperlien
http//cibl1015.com/node/65534
1. Introduction 2. Législation
3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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21.Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Actualité
Conséquences prévues du projet

• Retombées économiques

• Retombées pour Montréal

• Investissement privé de 1,3 milliard
• 4 330 emplois en
• période dexploitation
• 10 250 emplois en
• période de construction
• Recettes de 200 M pour Québec et de 120 M pour
  Ottawa

• Recettes municipales de 33 M annuellement contre
  1,1 M actuellement.
• Décontamination de 1,2 M pi2 totalisant un
  montant de 29 M
• Droits de mutation de 1,9 M
• Permis de construction 6,2 M
• Remise de 10 à des fins de parc remise sous
  forme de terrains
• ou en argent
• Recettes générées par le projet hausse des
  recettes de larrondissement

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3. Précisions
4. Planification 5. Actualité
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22.Les réserves foncières et les programmes
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Actualité
Programme Particulier dUrbanisme
Implantation dune ligne de tramway Réorganisatio
n du réseau routier Affectation du sol, densité,
hauteur des bâtiments Réaménagement du
domainepublique Interventions sur les réseaux
dinfrastructures Démolition de plusieurs
bâtiments
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3. Précisions
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23.Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Actualité
Programme Particulier dUrbanisme
3 860 unités de logement deux tiers du projet
global consacré à la vocation résidentielle. Créa
tion de rues piétonnières animées, bordées de
boutiques et de restaurants. Environ 1 million
de pi2 commercial (18 de la superficie
totale). Salle de spectacle de 3 000 places
et complexe de16 salles de cinéma. Environ 200
000 pi2 despaces à bureaux. Deux hôtels
totalisant 420 000 pi2 Stationnement en sous-sol
(5 000 places).
Rue Ottawa (Sud)
Place de la Montagne
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Actualité
Texte dopinion
Selon Jean-Claude Marsan architecte, urbaniste
et professeur titulaire à l'Université de
Montréal, le projet nest pas adapté à Montréal
 Un bon projet urbain, c'est un projet qui
surgit de l'esprit et de la culture des lieux il
a besoin d'un concept d'aménagement adapté,
original, qui s'inspire de la trame urbaine, des
bâtiments existants et de la vie communautaire
locale pour faire émerger un scénario
d'aménagement capable de mettre en valeur une
culture et un patrimoine distincts de façon à
ensemencer l'avenir.  Montréal mérite mieux,
beaucoup mieux!  (Le Devoir 06/01/08)
http//www.lavoixpop.com/article-177985-Griffintow
n-lopposition-officielle-inquiete.html
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3. Précisions
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dacquisition dimmeubles au centre-ville
Actualité
À venir
Assemblée publique de consultation le 21 février
2008 à 19 h dans le Hall A de lÉTS, 1100, rue
Notre-Dame Ouest, en conformité avec la LAU
(L.R.Q., chap. A-19.1) et la Charte de la Ville
de Montréal (L.R.Q., chap. C-11.4) expliquera
le projet de règlement ainsi que les conséquences
de son adoption et entendra les personnes et
organismes qui désirent sexprimer à ce sujet.
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Bibliographie et Médiagraphie
Texte de Jean-Claude Marsan http//www.ledevoir.
com/2008/02/06/174878.html Ville de Montréal
http//ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid81
,13491985_dadportal_schemaPORTAL www.mamr.gou
v.qc.ca Sa documentation clé sur laménagement et
la gestion du territoire Le guide La prise de
décision en urbanisme Le Guide daccueil et de
référence pour les nouveaux élus municipaux
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27.Les réserves foncières et les programmes
dacquisition dimmeubles au centre-ville
Lois et articles concernés
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LRQ.,
c.A-19.1) articles 85, 85.0.1 et 85.3. Code
municipal du Québec (LRQ, c. C-27.1), articles
6.1 à 6.4 (aliénation), 7 (pouvoirs
d'acquisition), 14.2 (réserves foncières), 1038
(pouvoir d'acquisition lorsque des immeubles
situés sur le territoire d'une municipalité
locale sont mis en vente pour taxes
municipales). Loi sur les cités et villes (LRQ,
c. 19), articles 28 (1.0.1 à 1.1) (aliénation),
29 à 29.4 (pouvoir d 'acquisition et réserves
foncières) 536 (pouvoir d'acquisition lorsque
des immeubles situés sur le territoire d'une
municipalité locale sont mis en vente pour taxes
municipales).