La loi pour lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handic

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La loi pour légalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes
handicapéesdu 11 février 2005

• Bilan détape dans lacadémie de Créteil
• Deux ans après
• Où en eston ?

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La loi du 11 février 2005

• Elle est entrée en application au 1er janvier
  2006
• Rappel des principes sur lesquels elle repose
• - Garantir à la personne handicapée le libre
  choix de son projet de vie grâce à la
  compensation des conséquences de son handicap
• - Rendre possible une participation effective à
  la vie sociale en assurant  laccessibilité de
  tous à tout 
• - Placer la personne handicapée au centre des
  dispositifs qui la concernent en substituant une
  logique de service à une logique administrative

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Des bénéficiaires clairement identifiés

• Les personnes qui ont à surmonter les
  conséquences dun handicap
• Art. L. 114. du CASF - Constitue un handicap,
  au sens de la présente loi, toute limitation
  d'activité ou restriction de participation à la
  vie en société subie dans son environnement par
  une personne en raison d'une altération
  substantielle, durable ou définitive d'une ou
  plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
  mentales, cognitives ou psychiques, d'un
  polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
  
• CASF Code de laction sociale et des familles

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Laccessibilité à lEcole

• Une obligation renforcée pour le service public
  de lEducation
• Assurer un parcours de formation à tous les
  élèves présentant un trouble de santé en mettant
  en uvre les adaptations nécessaires scolarité
  primaire et secondaire, première formation
  professionnelle ou poursuite détudes

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Privilégier la scolarisation en milieu ordinaire

• Les données qui suivent sont extraites dune
  enquête annuelle réalisée à la demande du
  ministère de lEducation nationale (DGESCO-DEPP)
  de façon à assurer un suivi quantitatif et
  qualitatif de la scolarisation en milieu
  ordinaire
• Elles ne concernent que des élèves scolarisés au
  moins à temps partiel dans une école ou un
  établissement scolaire public ou privé sous
  contrat au cours de lannée scolaire 2006-2007.

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LES ÉLÈVES HANDICAPÉS SCOLARISÉS DANS LACADÉMIE
DE CRÉTEIL
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Les effectifs concernés
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Une progression significative en 2 ans

• En 2004-2005, selon la même enquête,
• 4879 élèves handicapés étaient scolarisés dans le
  1er degré (soit, en 2 ans, une augmentation de
  18,2)
• 1342 dans le 2nd degré (soit , en 2 ans, une
  augmentation de 41,5)

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Lévolution du nombre délèves handicapés
scolarisés
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Qui sont ces élèves ?

• Des populations sensiblement différentes dans
  les 1er et 2nd degrés.

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Répartition comparée des troubles présentés par
les élèves scolarisés dans les 1er et 2nd degrés
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Niveaux denseignements reçus dans le 1er degré
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Dans le 1er degré

• Entre lannée 2006-2007 et lannée 2005-2006, on
  observe
• Un tassement à lécole maternelle
• 2047 contre 2187
• Un accroissement à lécole primaire
• 3722 contre 3338

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Lieux denseignement dans le 2nd degré
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Parcours scolaires en SEGPA
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LES DISPOSITIFSCOLLECTIFS
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Les CLIS dans le 1er degré

• Il existe 216 CLIS dans lacadémie
• 2176 élèves y sont scolarisés, soit 37,7 des
  élèves handicapés scolarisés dans le premier
  degré
• dont 1930 en CLIS 1
• Les élèves de CLIS 1 représentent 88,7 du total
  des élèves handicapés scolarisés en CLIS.

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Modalités de scolarisation dans le 1er degré
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Les UPI dans le 2nd degré

• 80 UPI sont ouvertes à la rentrée 2007
• Il y en avait 67 en 2006-2007 qui scolarisaient
  653 élèves, soit 34,38 des élèves handicapés
  scolarisés dans le 2nd degré
• 418 étaient en UPI 1, soit 64 des élèves
  handicapés scolarisés en UPI

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Modalités de scolarisation dans le 2nd degré
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Lenseignement supérieur

• En 2006 2007, on dénombre 362 étudiants
  handicapés dans les universités cristoliennes
  sachant quils ne sont pas nécessairement issus
  de lacadémie et quà linverse, tous les élèves
  de lacadémie ne poursuivent pas leurs études
  dans lune de ces universités.
• Au cours de la même année, 34 étaient admis dans
  une CPGE de lacadémie

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Les troubles présentés
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Une prudence nécessaire

• Les données ne sont pas exhaustives car elles
  sont soumises à laccord des étudiants
• On ne dispose pas pour 2006-2007 des données pour
  les sections de techniciens supérieurs (qui
  formaient 119 étudiants handicapés en 2005-2006)
• Les troubles de santé évoluant sur une longue
  période sont très représentés mais pas tous
  nécessairement connus

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Améliorer les transitions

• Au cours de lannée 2006-2007, sest mise en
  place une commission inter académique Paris,
  Créteil, Versailles visant à faciliter la
  poursuite détude dans lenseignement supérieur
  de jeunes lycéens exigeant des adaptations très
  spécifiques, hors procédure Ravel

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LES ACCOMPAGNEMENTS ALA SCOLARITE
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Les interventions des AVS-I en 2007-2008
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Les élèves accompagnés par un AVS-I

• Au 31 décembre 2007
• 1948 élèves bénéficient dun AVS-I
• Ils mobilisent
• 411 équivalents temps plein dassistants
  déducation
• 468 contrats aidés

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Les formes de scolarisation dans le 1er degré
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Les formes de scolarisation dans le 2nd degré
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Les matériels pédagogiques adaptés

• Bénéficiaient en 2006-2007 du prêt individuel
  dun matériel pédagogique adapté
• Dans le 1er degré 375 élèves, soit 6 des
  élèves scolarisés
• Dans le 2nd degré 281 élèves, soit 14,8 des
  élèves scolarisés.

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Lenseignant référent pour la scolarisation des
élèves handicapés

• Il est linterlocuteur privilégié des parents
• Il assure la permanence des relations entre eux,
  léquipe éducative, la MDPH pour toute question
  relevant de la scolarité
• Lacadémie consacre à ses missions en 2007-2008,
  86 emplois en équivalents temps plein