LES SOURCES DE DROIT

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LES SOURCES DE DROIT ET LEUR ORGANISATION
2
1
Quest-ce quune source de droit ?
Quelles sont les différentes sources de droit ?
2
3
Comment sorganisent les sources ?
3
1.
Quest-ce quune source de droit ?
4
Mais qui a le pouvoir de créer ces règles ?
Le droit
Ce sont les sources de droit
Un ensemble de règles qui régit la vie sociale
Quest-ce que cest ?
Souviens toi aussi des sources reconnues doù
la légitimité juridique du droit
Souviens toi de ta fiche sur LE DROIT
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Source de droit
Mode de création des règles
Chaque source se caractérise par
Un auteur
Un acte
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Quelles sont les différentes sources de droit ?
2.
Les sources sont de nature très diverse
nationales, communautaires et internationales
Ces sources ont des champs de compétence
différents
Ces sources ont aussi des conditions
dapplication particulières
Les sources ont enfin un caractère évolutif
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Les sources nationales, communautaires et
internationales
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Doù vient cette distinction ?
Source nationale
Auteur national
Cela détermine aussi le champ dapplication de la
règle
Source communautaire
De la localisation de lauteur
Auteur communautaire
Source internationale
Auteur international
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Quels sont les auteurs au niveau national ?
Je noublie pas que, derrière chaque auteur, il y
a un acte particulier pour créer la règle cest
comme ça quon a défini  source de droit  !
Le règlement portera des noms différents selon
lauteur décret pour président et 1er ministre,
arrêté pour ministre, préfet, maire
AUTEUR
ACTE
Pouvoir constituant
Constitution
Assemblée constituante, peuple (référendum) et
Parlement (réuni en congrès)
Détenteurs du pouvoir législatif
Loi
Parlement ? Assemblée nationale et Sénat
Détenteurs du pouvoir exécutif
Règlement Ordonnance
Président, Gouvernement (1er ministre et
ministres) - préfets, maires
Attention ne pas dire Parlement et Sénat par
exemple
Attention le Président ne fait pas partie du
gouvernement Préfet, maire au niveau des
collectivités territoriales
Détenteurs du pouvoir judiciaire
Jurisprudence
Les tribunaux notamment la Cour de cassation
SOURCES NATIONALES
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Attention toutes les sources précédentes
correspondent à des autorités liées à lEtat.
Or il existe dautres sources concernant des
milieux économiques et sociaux particuliers
Pouvoir réglementaire mais aussi de sanctions en
cas de non respect des règles (un peu comme des
tribunaux)
Par exemple, pour le droit national
AUTEUR
ACTE
Autorités Administratives Indépendantes
créées par lEtat pour réguler un secteur
particulier
Règlements
Employeurs et salariés
Pour compléter des règles de droit
social
Convention collective
Coutume, usages
Peuple qui prend des habitudes de faire en
particulier dans les milieux professionnels
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SOURCES INTERNATIONALES et COMMUNAUTAIRES
AUTEUR
ACTE
Définition de source ?
Etats
Traité
Attention à ne pas confondre règlement national
et européen
Etats membres
Traité européen
Directive européenne
Conseil de lUnion seul
Conseil de lUnion avec le Parlement européen
Règlement européen
OU
Cour de justice européenne
Jurisprudence communautaire
Au niveau communautaire cest-à-dire de lUnion
Européenne
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La différence se fait au niveau de lentrée en
vigueur des règles.
Cest quoi la différence entre un règlement et
une directive ?
Rappelle toi la localisation géographique de
lauteur détermine le champ dapplication des
règles. Par conséquent, les règlements et
directives fixent des règles applicables dans
tous les pays de lUE mais selon des mécanismes
très différents.
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Les règles font immédiatement partie du droit
national (comme une loi par exemple)
règlement
Personnes dans lEtat
?Effet direct (ou applicabilité directe) du
règlement les personnes peuvent se prévaloir de
ces règles dès lentrée en vigueur
On parle de transposition
On dit que le règlement a un effet direct
Chaque État doit ensuite prendre des règles
nationales pour appliquer la directive.
Elle assigne des objectifs et des délais
Ce sont alors ces règles (provenant de lois ou de
règlements nationaux) qui deviennent applicables
Etats
directive
Toutefois Effet direct admis si les règles sont
claires et précises et si lEtat na pas respecté
les délais de transposition
Joue dailleurs aussi pour les traités
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Des sources qui se distinguent par leur champ de
compétence
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Oui et non !!! Une certaine répartition des
compétences est en effet prévue.
Il y a vraiment beaucoup de sources. Est-ce que
chaque auteur peut prendre des règles dans
nimporte quel domaine?
Répartition des compétences à lintérieur des
sources nationales
Répartition des compétences entre sources
nationales et communautaires (et internationales)
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Reprenons chaque source citée précédemment
Répartition des compétences à lintérieur des
sources nationales
Domaine de compétence de la Constitution
Ce texte fixe les règles pour organiser lEtat
(Président de la république, Parlement,
Gouvernement) élections, rôle des différents
organes et leurs relations.

• Constitution en vigueur qui date de 1958 et qui a
  mis en place la 5ème république
• Elle distingue 3 pouvoirs
• Législatif (parlement) qui fait les lois
• Exécutif (gouvernement) qui les rend applicables
• Judiciaire (tribunaux) qui veille à leur respect
• Elle est précédée dun préambule notamment la
  Déclaration des Droits de lHomme

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Domaine de compétence de la loi, du règlement et
de lordonnance
Il est bien sûr défini par la Constitution
puisque les auteurs sont des organes de lEtat
Pour les matières citées dans lArt 34 de la
Constitution (Ex règles sur la nationalité,
la détermination des crimes et délits, assiette
et taux de limpôt)
Règlement dapplication Pour fixer les règles
afin de rendre la loi applicable
Loi Pour fixer les règles
Ex loi qui impose un commissaire aux comptes
dans les SARL les plus grandes
Ex Règlement qui fixe les seuils (effectif)
pour apprécier la taille de la SARL
PARLEMENT
GOUVERNEMENT
Détenteur du pouvoir législatif
Détenteur du pouvoir exécutif
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Jai lu larticle 34 de la Constitution il ne
cite pas toutes les occasions nécessitant des
règles de droit. En dehors de larticle 34, qui a
alors le pouvoir de prendre ces règles ?
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Cest le gouvernement et donc toujours par
règlement
On vient de voir que les règles sont fixées par
Pour les matières citées dans lArt 34 de la
Constitution
Pour les matières non citées dans lArt 34
de la Constitution
Mais attention on nemploie plus le même adjectif
! On dit
Règlement
autonome
Loi
PARLEMENT
GOUVERNEMENT
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Voyons, voyons. Si le gouvernement prend des
règles pour appliquer les lois qui relèvent de la
compétence du Parlement, il prend des RÈGLEMENTS
DAPPLICATION. Sil fixe des règles dans son
domaine de compétence, il prend des RÈGLEMENTS
AUTONOMES. Mais tout à lheure, on a vu que le
gouvernement pouvait aussi fixer des règles par
ordonnance elle est où lordonnance dans tout
ça ?????
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Rappel Le pouvoir exécutif prend aussi les
règlements dapplication
On vient de voir que les règles sont fixées par
Pour les matières citées dans lArt 34 de la
Constitution
Pour les matières non citées dans lArt 34
de la Constitution
Règlement
autonome
Ordonnance
Loi
Le gouvernement fixe alors des règles à la place
du Parlement !
PARLEMENT
Il doit bien sûr obtenir son autorisation au
préalable !
GOUVERNEMENT
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Mais à quelles occasions le gouvernement est-il
conduit à empiéter sur les pouvoirs du Parlement ?
Pour comprendre, il faut connaître le processus
législatif
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Processus législatif
Un amendement est donc une modification apportée
au texte de loi initial. Ce droit appartient
aussi au 1er ministre
Il faut dabord rédiger  un brouillon  de loi
Parlement
Gouvernement
OU
Initiative
 Ce brouillon  sappelle différemment selon
lauteur
? Projet de loi
?Proposition de loi
Le texte peut être modifié par chaque assemblée.
Or une loi nest adoptée que si les assemblées
saccordent sur le même texte. Le gouvernement
peut toutefois empêcher les modifications en
demandant le vote bloqué (et donc en engageant sa
responsabilité)
La promulgation est donc lacte par lequel le
président de la république décrète une loi
applicable.

• Examen successif par chaque assemblée qui peut
  modifier le texte et vote

? Amendement
Cest lessentiel des  brouillons  !
Examen, discussion et vote par le Parlement

• Si le texte adopté est différent, il revient à
  lassemblée initiale en 2ème lecture

? Navette

• Le projet circule entre les deux chambres jusquà
  adoption dun même texte.

• Commission mixte paritaire pour interrompre la
  navette
• Dernier mot à lassemblée nationale en cas de
  désaccord persistant

La navette désigne donc les va-et-vient entre
lAN et le Sénat jusquà ce quils votent le même
texte.
Le conseil constitutionnel vérifie si la loi est
conforme à la Constitution
Contrôle éventuel de constitutionnalité
Pour interrompre la navette, le 1er ministre peut
convoquer la commission mixte paritaire mixte
car composée de députés et sénateurs, paritaire
car en nombre égal (7 députés et 7 sénateurs).
Son rôle élaborer un texte de compromis soumis
ensuite au vote de chaque assemblée
A la demande du Président de la République, du
Président du Sénat ou de lAssemblée Nationale,
du 1er ministre ou de 60 députés ou 60 sénateurs.
En cas déchec, cest lAN qui vote le texte
définitif (car cest lorgane le plus
démocratique puisquélu au suffrage universel
direct contrairement au Sénat).
Promulgation et publication
? Promulgation
Signature par le Président de la République.
Décret de promulgation publié au Journal Officiel
avec la loi
Depuis 2008, les citoyens français peuvent
demander le contrôle dune loi en vigueur si,
lors dun litige les concernant, ils estiment que
la loi leur est préjudiciable
Entrée en vigueur
1 jour franc après la publication au Journal
officiel
ou à la date prévue dans la loi
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Et donc si le gouvernement veut aller vite, il
demande de pouvoir prendre des ordonnances !
Tu dois te douter que prendre une loi peut
prendre beaucoup de temps
Tu as parfaitement compris !
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Finalement que penses-tu du pouvoir du Parlement
et donc du principe de séparation des pouvoirs ?
En fait le Parlement est censé détenir le pouvoir
de faire des lois mais son rôle semble bien
réduit par rapport à celui du Pouvoir exécutif !

• Le gouvernement
• fixe des règles dans de nombreux domaines avec
  les règlements autonomes
• prépare la plupart des textes de lois (projets de
  loi)
• peut empêcher le Parlement de modifier son texte
  en engageant sa responsabilité
• Peut proposer un amendement sur une proposition
  de loi
• Peut gêner lapplication dune loi en ne prenant
  par les règlements dapplication
• Peut contourner le Parlement en lui demandant le
  droit de prendre des ordonnances

Argumente pour le montrer !
Pourquoi ne suis-je pas là pour entendre cette
merveilleuse réponse !!!!
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Où en étions-nous ??
Ah oui ! Jexpliquais que derrière chaque acte,
et donc chaque auteur, il y a un domaine de
compétences. Tout le monde ne peut pas prendre
des règles nimporte où !!!
Il nous reste donc à voir la jurisprudence et
toutes les sources liées à des milieux
économiques et sociaux, madame !
Nous avons parlé du domaine respectif de la
Constitution, de la loi, des règlements et
ordonnances. Passons à la suite des sources
nationales citées au début.
Cest tout à fait ça, ensuite nous passerons aux
sources internationales et communautaires
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Champ de compétence de la jurisprudence
Les autorités judiciaires tranchent les litiges
en appliquant les règles de droit disponibles
notamment celles émanant de la loi. Or ces règles
peuvent être obsolètes, absentes ou confuses. Les
juges sont conduits à les imaginer ou à les
interpréter pour pouvoir dire le droit.
Jurisprudence Règle qui ressort dun ensemble
de décisions concordantes rendues par les
tribunaux à loccasion dun même type de litige.
Ex adaptation du droit de la preuve en
admettant lécrit informatique bien avant la loi,
précision sur la définition du harcèlement moral
introduit par une loi en 2002
Un seul arrêt rendu par les sommets des ordres
(Cour de cassation et Conseil dÉtat) peut
suffire à faire jurisprudence compte tenu de leur
autorité respective.
La jurisprudence fait partie des sources
INDIRECTES du droit car elle ne crée pas une
règle obligatoire. Rien nempêche un juge
dimaginer une autre règle, au risque de se faire
casser par la Cour de cassation !
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Champ de compétence des décisions des AAI

• Une Autorité Administrative Indépendante (AAI)
  est une institution créée par lÉtat, et chargée,
  en son nom, dassurer la régulation de secteurs
  considérés comme essentiels et pour lesquels le
  gouvernement ne veut pas agir directement.
• Elle dispose donc notamment dun pouvoir
  réglementaire pour fixer les règles du secteur et
  elle a aussi le pouvoir de sanctionner les
  contrevenants.

Ex la CNIL (1ère AAI créée en 1978) chargée de
veiller au respect de l'identité humaine, de la
vie privée et des libertés dans un monde
numérique. ? acte réglementaire qui énumère les
données qui peuvent être enregistrées dans le
cadre dun dispositif biométrique utilisant la
technologie de la reconnaissance du contour de la
main pour contrôler laccès aux restaurants
scolaires.
Autres ex CSA pour le secteur audio-visuel,
Autorité de la concurrence
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Champ de compétence des conventions collectives
Accord négocié entre les partenaires sociaux (un
groupement demployeurs et un groupement de
salariés) pour fixer des règles en matière de
droit du travail et de protection sociale afin
dadapter les règles fixées par les autorités
étatiques à lentreprise ou à la profession. On
parle aussi de droit négocié.
Champ de compétence de la coutume et des usages
Coutume et usages sont des sources de règles qui
découlent de pratiques répétées de manière
constante par les personnes et perçues comme
obligatoires.
Ex Entre commerçants, faute dinformation
précise, les prix sentendent HT
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On vient de voir les domaines respectifs des
sources nationales maintenant on va parler des
sources externes en reprenant la liste vue
précédemment.
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Répartition des compétences entre sources
nationales et internationales
Champ de compétence des traités
Traité Accord entre deux ou plusieurs États
pour fixer des règles dans les domaines qui
impliquent des relations entre eux et quils
définissent.
Ex Traité conclu avec la Tunisie pour organiser
lentraide judiciaire dans le cadre des divorces
concernant un tunisien et un national (droit de
garde des enfants, droit de visite, obligations
alimentaires)
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Deux sortes de sources de droit communautaire
Souviens toi on a vu plusieurs sources
européennes
Les directives et règlements européens
Les traités
Sources de droit dérivé car les règles
développent les traités et sont édictées par des
organes créés par les traités qui déterminent
aussi leur domaine respectif.
Ce sont les sources de droit primaire
Ce sont les sources de droit dérivé
Ex traité de Rome fondateur (1957)
Ex DIRECTIVE 2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL relative aux matières pouvant être
ajoutées aux médicaments en vue de leur
coloration
Ex DIRECTIVE 2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL relative aux matières pouvant être
ajoutées aux médicaments en vue de leur
coloration
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La France fait partie de lUnion européenne
Comment les compétences sont-elles réparties
entre les auteurs nationaux et les auteurs
européens ?
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Certaines sont complètement transférées à lUE
Certaines sont réservées à chaque État
Ex les règles relatives à la politique agricole
commune, la politique monétaire
Ex les règles sur la nationalité, sur les impôts
COMPÉTENCES
COMPÉTENCES
COMPÉTENCES
Mais alors qui va être compétent pour faire la
règle ?
Beaucoup sont partagées par lUE et par chaque
État
Ex compétence donnée à lUE pour fixer les
règles du statut de la société européenne seule
capable de fixer des règles communes
Pour déterminer lautorité compétente, on
applique le principe de subsidiarité
LUnion européenne est compétente dès lors que
léchelon inférieur, (les États membres de lUE)
serait moins efficace.
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Des sources qui se distinguent par leurs
conditions dapplication
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Traités, lois, actes réglementaires (du pouvoir
exécutif, des AAI), directives et règlements
doivent tous être publiés dans des journaux
officiels et laisser passer des délais pour
entrer en vigueur
Selon la source, il existe des particularités
journaux officiels et délais dentrée en vigueur
sont différents mais sajoutent aussi des
mécanismes spécifiques. 2 mots à retenir
promulgation et ratification
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Processus législatif
Souviens toi du processus pour faire la loi

• Initiative

Parlement
Gouvernement
OU
? Projet de loi
?Proposition de loi

• Examen successif par chaque assemblée qui peut
  modifier le texte et vote

? Amendement
Examen, discussion et vote par le Parlement

• Si le texte adopté est différent, il revient à
  lassemblée initiale

? Navette

• Le projet circule entre les deux chambres jusquà
  adoption dun même texte.

Commission mixte paritaire pour interrompre la
navette / Dernier mot à lassemblée nationale en
cas de désaccord persistant
Contrôle éventuel de constitutionnalité
Le conseil constitutionnel vérifie si la loi est
conforme à la Constitution
A la demande du Président de la République, du
Président du Sénat ou de lAssemblée Nationale,
du 1er ministre ou de 60 députés ou 60 sénateurs.
Promulgation et publication
? Promulgation
Signature par le Président de la République.
Décret de promulgation publié au Journal Officiel
avec la loi
La loi doit être promulguée avant dêtre publiée
Entrée en vigueur
1 jour franc après la publication
ou à la date prévue dans la loi
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Application des actes réglementaires nationaux
Pas de promulgation par le Président
Publication au JOEntrée en vigueur le lendemain
de la publication ou à la date prévue
Ratification et non promulgation
Application des traités internationaux ou
communautaires
Le traité doit être ratifié par le président de
la République, (après autorisation éventuelle du
Parlement ou par référendum)Publication au
JOEntrée en vigueur le lendemain de la
publication ou à la date prévueIl est
obligatoire sous condition de réciprocité
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Concernant les sources communautaires dérivées

• La publication se fait au JO de lUnion
  européenne
• Le délai dentrée en vigueur (à défaut de date)
  est bien sûr plus long (20 jours)

Il ny a ni promulgation, ni ratification pour
les sources de droit dérivé
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Le caractère évolutif des sources
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• Nouvelles sources, par exemple
• Avec la construction de lUE
• AAI en 1978 avec la CNIL

Concernant leur nature
Quelles évolutions ?
Concernant la répartition des compétences
On reverra cela en droit du travail

• Par exemple
• Banalisation des ordonnances
• Extension des compétences transférées à lUE
• Développement du droit négocié en matière du
  droit du travail

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Comment sont organisées les sources de droit ?
3.
Lorganisation repose sur un principe de
complémentarité
Lorganisation repose aussi sur un principe de
hiérarchie
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Parce quil faut assurer la cohérence du système
afin déviter dêtre confronté à des règles
contradictoires.
Pourquoi se pose-t-on cette question ?
44
Le principe de complémentarité
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Cest ce que lon a vu précédemment en
définissant les champs de compétence
LE PRINCIPE DE COMPLEMENTARITE
Les domaines sont répartis entre les autorités
publiques
Des sources ont pour fonction den préciser
dautres

• Exemples
• Le règlement dapplication pour préciser la loi
• La jurisprudence pour interpréter les lois et
  règlements
• Les conventions collectives par compléter lois et
  règlements en matière de droit du travail

• Exemples
• loi et règlement autonome
• Compétence exclusive ou par subsidiarité de lUE

Malgré la répartition des compétences, des
auteurs différents ont des compétences qui se
chevauchent
Des règles différentes peuvent se télescoper
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La question est tranchée par le principe de
hiérarchie !
Mais alors, quand il y a contradiction entre les
règles, on applique laquelle ?
47
Le principe de hiérarchie
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LE PRINCIPE DE HIÉRARCHIE
Ordre fondé sur la hiérarchie des auteurs
Les sources sont classées par ordre dimportance
Une règle nouvelle doit respecter les règles de
niveau supérieur.
Une règle nouvelle entraîne l'abrogation des
règles inférieures contraires.
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Comment ces sources sont-elles rangées ?
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La hiérarchie des sources
Principe de primauté du droit communautaire Pour
exprimer ce principe entre droit interne et
communautaire
Constitution
Traités
Règlements et directives européens
Lois, ordonnances, règlements autonomes
Règlements dapplication
Conventions
Coutume
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Ordre public donc interdiction pour les sources
inférieures de modifier la règle
Tout le bloc constitutionnel est par nature
dordre public
Attention en droit du travail, lordre public
économique et social permet aux acteurs de
prévoir dautres règles mais seulement plus
favorables aux salariés.
Par exemple, la loi prévoit que, si on se marie,
la propriété des biens des époux est réglée par
le régime matrimonial de la communauté des biens.
Rien nempêche les époux décarter cette règle en
passant un contrat de mariage. La hiérarchie na
pas alors vocation à sappliquer.
Attention aussi il existe une autre sorte de
règle dite supplétive elle peut être écartée
par les personnes pour en prévoir dautres (qui
deviennent alors obligatoires)
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Souviens toi du processus législatif on a parlé
du contrôle de constitutionnalité par le Conseil
constitutionnel. Lexistence de ce contrôle
repose sur cette hiérarchie.
Le Conseil constitutionnel vérifie que le traité
et la loi sont conformes à la Constitution
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Tu nen peux plus ? Cest normal ! Laisse
passer une nuit, puis essaie de te remémorer
lessentiel. Il sera sans doute nécessaire de
revoir ce diaporama avant décrire la fiche qui
devra être synthétique et organisée !